Réforme de la haute fonction publique : ce qui est renvoyé au Conseil constitutionnel
Saisi par plusieurs organisations de hauts fonctionnaires, le Conseil d’État vient de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées sur 2 dispositions de l’ordonnance du 2 juin dernier de réforme de l’encadrement supérieur de l’État. À savoir la question sur l’indépendance des inspections générales de l’État et celle sur la composition de la commission d’intégration au Conseil d’État et à la Cour des comptes.
© Manuel Cohen/AFP
Les dernières actualités
- il y a 1 jour
Prévoyance – France services – Enseignants
- il y a 1 jour
200 millions d’euros d’économies visés par la réforme du CPF
- il y a 1 jour
Rénovation : un intérêt croissant mais timide des collectivités pour le tiers-financement
- il y a 1 jour
Élections pro : le fichier des votants restera inaccessible pour les syndicats
- il y a 1 jour
Un outil numérique pour repenser l’accueil physique des services publics