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par Emile Marzolf
29 avril 2021, 13:45, mis à jour le 29 avril 2024, 23:26
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Open data : l’ouverture des décisions de justice s’étalera jusqu’en 2026

  • numérique
  • open data

Le garde des Sceaux a fini par publier le calendrier de mise à disposition du public des décisions de justice, imposée par la loi Lemaire de 2016. Les tribunaux ont toutefois jusqu’au 1er janvier 2026 pour se mettre à la page. 

© LIONEL BONAVENTURE / AFP

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