2 min
2 min

Exclusion durant un congé maladie : les fonctionnaires n'ont pas droit au maintien de leur rémunération

Le congé maladie d'un fonctionnaire ne fait pas obstacle à l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre ni même à l'entrée en vigueur d'une sanction, vient de préciser le Conseil d'Etat. Durant cette période, en l'occurrence une exclusion dans l'affaire en question, ledit fonctionnaire ne peut bénéficier du maintien de sa rémunération. 

Partager cet article

Club des acteurs publics

Votre navigateur est désuet!

Mettez à jour votre navigateur pour afficher correctement ce site Web. Mettre à jour maintenant

×