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La dégradation du parc immobilier de la défense inquiète

“L’intendance suivra.” Prêtée à tort au général de Gaulle dans les années 1960, cette expression militaire signifiant que les moyens devront s’adapter, coûte que coûte, à la décision du commandement, n’a plus lieu d’être aujourd’hui. C’est le constat du sénateur Les Républicains Dominique de Legge qui, dans un rapport d’information présenté jeudi 20 juillet, déplore une dégradation du parc immobilier des armées. “Si, jusqu’à présent, l’intendance a pu suivre, force est de constater que l’état moyen des infrastructures ne cesse de se dégrader [et] a un impact très défavorable sur les personnels”, estime Dominique de Legge dans son rapport, réalisé au nom de la commission des finances [cliquez ici pour le consulter]. Il y recommande notamment de prendre en compte les besoins en matière d’infrastructures militaires dans la loi de programmation des finances publiques qui sera discutée à l’automne prochain, mais aussi dans la future loi de programmation militaire. Selon le parlementaire, les besoins immobiliers non financés sont estimés à plus de 2,5 milliards d’euros sur les six années à venir, contre 79 millions en 2014, et ce malgré l’augmentation des crédits budgétaires consacrés à l’immobilier de la défense, passés de 1,26 milliard d’euros à 1,4 milliard entre 2008 et 2016, soit une augmentation de près de 12 %. Au total, le patrimoine immobilier des armées a une surface d’emprise de 275 000 hectares et sa valeur est estimée à plus de 16 milliards d’euros, c’est-à-dire plus du quart de la valeur totale du parc immobilier de l’État (59,9 milliards). Parent pauvre du budget La moitié des besoins de financement non satisfaits étaient “déjà connus” lors de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, souligne le rapport, mais ils ont “été écartés pour respecter le cadrage financier”. L’occasion pour le sénateur de décrire l’immobilier comme une “variable d’ajustement du budget des armées”, eu égard au “changement de paradigme” en matière d’effectifs intervenu au cours des dernières années. Suite aux attentats terroristes qui ont frappé le territoire en 2015 et 2016, la logique de réduction du format des armées (initialement prévue dans la loi de programmation pour 2014 à 2019) a, en effet, été abandonnée au profit d’une stabilisation des effectifs. Une logique elle aussi impactée par l’augmentation des effectifs de réserve par la création de la garde nationale et par l’inscription dans la durée de l’opération Sentinelle. Alors que les besoins en infrastructures liés à l’arrivée des nouveaux équipements ont été “globalement satisfaits” pour l’accueil des nouveaux sous-marins nucléaires d’attaque ou des frégates, le contexte budgétaire contraint a en revanche conduit le ministère des Armées à “reporter voire annuler” certaines opérations concernant des infrastructures, considérées comme moins stratégiques, telles que les équipements de la vie quotidienne (infrastructures sportives, hébergement, restauration…). Le ministère a “accepté d’en sacrifier la maintenance, les laissant se détériorer dans le temps”, indique Dominique de Legge. Insalubrité et défaut de maintenance L’occasion pour le parlementaire de citer notamment les exemples de la base aérienne d’Orléans, où des bâtiments entiers dédiés au logement étaient inutilisables en raison de “leur insalubrité résultant d’un défaut de maintenance régulière”, ou de la base navale de Toulon, où la facture d’eau s’élève à 3 millions d’euros par an “dont 2 pour la réparation des fuites”, ou encore celui du plan “Vivien” de valorisation de l’infrastructure de vie des engagés volontaires. Lancé en 1996 par l’état-major de l’armée de terre, ce plan consistait en la réalisation d’hébergements “modernes et confortables” pour 80 % des militaires et 25 % des sous-officiers de formation. Or, plus de vingt ans après son lancement et “malgré des investissements atteignant un total de plus d’1 milliard d’euros, les objectifs fixés ne sont toujours pas atteints”, précise le parlementaire. Ainsi, selon le rapport, au 31 décembre 2015, 150 hébergements de sous-officiers et 730 hébergements de militaires du rang devaient encore être réalisés. Pour considérer l’infrastructure comme une “priorité”, le sénateur estime aussi comme “indispensable” de ne plus faire reposer l’équilibre budgétaire du ministère des Armées et les crédits immobiliers supplémentaires sur des ressources “exceptionnelles”, issues notamment des cessions immobilières. Les recettes de ce mécanisme d’autofinancement sont “incertaines” et font “peser un risque financier” sur le ministère, estime-t-il. Manque à gagner avec les cessions Pour les années 2009, 2010 et 2011 notamment, les recettes exceptionnelles perçues ont été inférieures d’1,4 milliard d’euros aux prévisions inscrites dans la loi de programmation militaire 2014-2019, soit 512 milliards contre plus d’1,9 milliard d’euros prévisionnels. Les années 2015 et 2016 ont été aussi marquées par un niveau d’encaissement inférieur aux prévisions (respectivement de - 16 millions et - 10 millions d’euros). Ces sous-exécutions résultent en grande partie de la minoration des prix de vente des infrastructures par le jeu des mécanismes de décote. Depuis 2009, les cessions à l’euro symbolique des emprises militaires – déclarées comme “inutiles” – aux communes qui en font la demande se sont traduites par une perte de recettes de 238 millions d’euros pour 112 emprises cédées. Quant au mécanisme de décote dit Duflot, celui-ci a entraîné un manque à gagner pour l’armée de 22,8 millions d’euros entre 2014 et 2016. Institué par la loi de janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ce mécanisme prévoit, lors de la vente d’un bien public, une décote pouvant atteindre jusqu’à 100 % de la valeur du bien lorsque celui-ci a vocation à être transformé en logements sociaux. Sur ce point, Dominique de Legge recommande de procéder à une rebudgétisation des recettes issues des cessions immobilières et, à défaut, d’introduire un plafonnement à hauteur de 30 % du montant de la décote. En 2015, le Sénat avait introduit ce plafonnement dans la loi actualisant la programmation militaire jusqu’en 2019, avant que l’Assemblée nationale ne le supprime dans la loi de finances pour 2016.

20/07/2017 | ACTUALITÉ

“L’intendance suivra.” Prêtée à tort au général de Gaulle dans les années 1960, cette expression militaire signifiant que les moyens devront s’adapter, coûte que coûte, à la décision du commandement, n’a plus lieu d’être aujourd’hui. C’est le constat du sénateur Les Républicains Dominique de Legge qui, dans un rapport d’information présenté jeudi 20 juillet, déplore une dégradation du parc immobilier des armées. “Si, jusqu’à présent, l’intendance a pu suivre, force est de constater que l’état moyen des infrastructures ne cesse de se dégrader [et] a un impact très défavorable sur les personnels”, estime Dominique de Legge dans son rapport, réalisé au nom de la commission des finances [cliquez ici pour le consulter]. Il y recommande notamment de prendre en compte les besoins en matière d’infrastructures militaires dans la loi de programmation des finances publiques qui sera discutée à l’automne prochain, mais aussi dans la future loi de programmation militaire. Selon le parlementaire, les besoins immobiliers non financés sont estimés à plus de 2,5 milliards d’euros sur les six années à venir, contre 79 millions en 2014, et ce malgré l’augmentation des crédits budgétaires consacrés à l’immobilier de la défense, passés de 1,26 milliard d’euros à 1,4 milliard entre 2008 et 2016, soit une augmentation de près de 12 %. Au total, le patrimoine immobilier des armées a une surface d’emprise de 275 000 hectares et sa valeur est estimée à plus de 16 milliards d’euros, c’est-à-dire plus du quart de la valeur totale du parc immobilier de l’État (59,9 milliards). Parent pauvre du budget La moitié des besoins de financement non satisfaits étaient “déjà connus” lors de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, souligne le rapport, mais ils ont “été écartés pour respecter le cadrage financier”. L’occasion pour le sénateur de décrire l’immobilier comme une “variable d’ajustement du budget des armées”, eu égard au “changement de paradigme” en matière d’effectifs intervenu au cours des dernières années. Suite aux attentats terroristes qui ont frappé le territoire en 2015 et 2016, la logique de réduction du format des armées (initialement prévue dans la loi de programmation pour 2014 à 2019) a, en effet, été abandonnée au profit d’une stabilisation des effectifs. Une logique elle aussi impactée par l’augmentation des effectifs de réserve par la création de la garde nationale et par l’inscription dans la durée de l’opération Sentinelle. Alors que les besoins en infrastructures liés à l’arrivée des nouveaux équipements ont été “globalement satisfaits” pour l’accueil des nouveaux sous-marins nucléaires d’attaque ou des frégates, le contexte budgétaire contraint a en revanche conduit le ministère des Armées à “reporter voire annuler” certaines opérations concernant des infrastructures, considérées comme moins stratégiques, telles que les équipements de la vie quotidienne (infrastructures sportives, hébergement, restauration…). Le ministère a “accepté d’en sacrifier la maintenance, les laissant se détériorer dans le temps”, indique Dominique de Legge. Insalubrité et défaut de maintenance L’occasion pour le parlementaire de citer notamment les exemples de la base aérienne d’Orléans, où des bâtiments entiers dédiés au logement étaient inutilisables en raison de “leur insalubrité résultant d’un défaut de maintenance régulière”, ou de la base navale de Toulon, où la facture d’eau s’élève à 3 millions d’euros par an “dont 2 pour la réparation des fuites”, ou encore celui du plan “Vivien” de valorisation de l’infrastructure de vie des engagés volontaires. Lancé en 1996 par l’état-major de l’armée de terre, ce plan consistait en la réalisation d’hébergements “modernes et confortables” pour 80 % des militaires et 25 % des sous-officiers de formation. Or, plus de vingt ans après son lancement et “malgré des investissements atteignant un total de plus d’1 milliard d’euros, les objectifs fixés ne sont toujours pas atteints”, précise le parlementaire. Ainsi, selon le rapport, au 31 décembre 2015, 150 hébergements de sous-officiers et 730 hébergements de militaires du rang devaient encore être réalisés. Pour considérer l’infrastructure comme une “priorité”, le sénateur estime aussi comme “indispensable” de ne plus faire reposer l’équilibre budgétaire du ministère des Armées et les crédits immobiliers supplémentaires sur des ressources “exceptionnelles”, issues notamment des cessions immobilières. Les recettes de ce mécanisme d’autofinancement sont “incertaines” et font “peser un risque financier” sur le ministère, estime-t-il. Manque à gagner avec les cessions Pour les années 2009, 2010 et 2011 notamment, les recettes exceptionnelles perçues ont été inférieures d’1,4 milliard d’euros aux prévisions inscrites dans la loi de programmation militaire 2014-2019, soit 512 milliards contre plus d’1,9 milliard d’euros prévisionnels. Les années 2015 et 2016 ont été aussi marquées par un niveau d’encaissement inférieur aux prévisions (respectivement de - 16 millions et - 10 millions d’euros). Ces sous-exécutions résultent en grande partie de la minoration des prix de vente des infrastructures par le jeu des mécanismes de décote. Depuis 2009, les cessions à l’euro symbolique des emprises militaires – déclarées comme “inutiles” – aux communes qui en font la demande se sont traduites par une perte de recettes de 238 millions d’euros pour 112 emprises cédées. Quant au mécanisme de décote dit Duflot, celui-ci a entraîné un manque à gagner pour l’armée de 22,8 millions d’euros entre 2014 et 2016. Institué par la loi de janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ce mécanisme prévoit, lors de la vente d’un bien public, une décote pouvant atteindre jusqu’à 100 % de la valeur du bien lorsque celui-ci a vocation à être transformé en logements sociaux. Sur ce point, Dominique de Legge recommande de procéder à une rebudgétisation des recettes issues des cessions immobilières et, à défaut, d’introduire un plafonnement à hauteur de 30 % du montant de la décote. En 2015, le Sénat avait introduit ce plafonnement dans la loi actualisant la programmation militaire jusqu’en 2019, avant que l’Assemblée nationale ne le supprime dans la loi de finances pour 2016.

Moralisation : les points clés du texte voté par les députés en commission

Trois cent cinquante amendements examinés au pas de charge. Les députés ont adopté en commission des lois, le 20 juillet, les deux projets de loi pour la moralisation de la vie publique (ordinaire et organique, rebaptisés “rétablissant la confiance dans l’action publique”) déjà votés par le Sénat le 13 juillet. L’Assemblée nationale, contrôlée totalement par le groupe LREM, a sensiblement revu le texte issu du Sénat, dominé, lui, par la droite. La présidente de la commission des lois de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet (LREM), qui est aussi rapporteure des textes, a critiqué, mercredi 19 juillet, l’attitude de certains de ses collègues sur l’examen de ces projets de loi, alors qu’elle pensait son micro coupé. “On a un groupe qui dort, qui sait pas monter au créneau, qui est vautré”, a glissé la députée des Yvelines au vice-président de la commission, Stéphane Mazars (LREM), à la fin de la réunion du matin consacrée à ce texte emblématique du début du quinquennat d’Emmanuel Macron. “On a une responsable de texte qui est inexistante, c’est comme si elle était à Nouméa sur une chaise longue”, a aussi déclaré cette avocate de profession au sujet de Paula Forteza, selon l’enregistrement vidéo en ligne sur le site Internet de l’Assemblée. Dans l’ensemble, la commission a souvent rétabli la rédaction initiale des projets de loi, supprimant certaines modifications opérées par le Sénat, notamment sur le quitus fiscal pour les parlementaires en début de mandat. L’Assemblée nationale devra de nouveau voter ce nouveau régime lors de l’examen du projet de loi visant à rétablir “la confiance dans l’action publique”, la semaine prochaine. Rétablissement de la suppression de la réserve parlementaire. Les députés ont validé la suppression de la réserve parlementaire – régulièrement critiquée comme une pratique “clientéliste” – dont disposent les députés et sénateurs pour attribuer des subventions à des associations ou des collectivités. Elle a représenté 147 millions d’euros en 2017. Le Sénat, qui a examiné les projets de loi avant l’Assemblée, avait prévu, en remplacement de la réserve, une dotation de soutien à l’investissement des communes. Mais le gouvernement, qui veut une véritable rupture, n’y est pas favorable. La commission des lois de l’Assemblée n’a pas adopté de dispositif alternatif à la réserve, mais a prévu son extinction progressive jusqu’en 2024, soit à la fin du versement des crédits engagés avant 2018 pour des projets s’étendant dans la durée. Des députés de plusieurs bords, y compris du MoDem, ont cherché en vain à supprimer également la réserve ministérielle, qui s’élève à quelques 5 millions d’euros annuels. La rapporteure a assuré qu’une telle mesure ne pouvait relever que de la loi de finances, ce qui a étonné plusieurs parlementaires Un nouveau régime pour les frais de mandat. Les députés ont adopté un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui doit remplacer la controversée IRFM (indemnité représentative de frais de mandat). La commission des lois a complété le dispositif déjà voté par les sénateurs. Les parlementaires seront “défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs, ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau”, selon l’amendement de la rapporteure et du groupe LREM. Jusqu’alors, les députés percevaient une IRFM de 5 373 euros nets mensuels, les sénateurs de 6 110 euros, sans contrôle, ce qui a donné lieu à des “fantasmes”, selon la rapporteure. Depuis 2015, a cependant été définie une liste des dépenses autorisées et interdites, et les députés doivent certifier sur l’honneur du bon usage de leur IRFM. L’IRFM s’ajoute à la rémunération des parlementaires et à une enveloppe pour payer leurs collaborateurs. Interdiction des emplois familiaux. Les députés ont donné leur feu vert à l’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux, en modifiant cependant le dispositif déjà voté par le Sénat. Sur proposition de la rapporteure de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, la commission des lois a adopté un dispositif à deux niveaux, sur le modèle de ce qui existe au Québec. Le premier niveau (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint) est régi par un principe d’interdiction d’emploi, sous peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Un second cercle (anciens membres de sa famille ou de celle de son conjoint, personnes avec lesquelles existent “des liens personnels directs”) sera soumis à une obligation de déclaration d’emploi auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et les exécutifs locaux, et auprès de l’organe de déontologie de son assemblée pour les parlementaires. Et s’il existe un risque de conflit d’intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à cet emploi. Obligation de casier vierge pour les ministres. Les députés ont voté l’obligation de casier judiciaire vierge pour les ministres, contre l’avis de la rapporteure LREM. La commission des lois a adopté cet amendement MoDem au projet de loi organique de moralisation de la vie publique, qui a commencé à être examiné peu avant minuit après le vote du projet de loi ordinaire sur le même thème. Yaël Braun-Pivet s’y est opposée, arguant qu’il s’agissait de nominations au gouvernement et non d’une élection. En outre, l’amendement ne liste pas de crimes et délits précis. Olivier Dussopt (Nouvelle Gauche) a déploré qu’il ait fallu passer au vote trois fois avant que la disposition soit reconnue comme adoptée. Des députés LREM n’ont manifestement pas pris part au vote.   Rétablissement à une voix près du “verrou de Bercy” sur la fraude fiscale. Les élus ont rétabli de justesse en commission le “verrou de Bercy”, qui donne à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des Finances. Le Sénat, qui avait examiné en premier le projet de loi sur la moralisation de la vie publique, avait adopté, contre l’avis gouvernemental, un amendement du communiste Éric Bocquet demandant la suppression de ce dispositif par “souci d’égalité des citoyens devant la justice et devant l’impôt notamment”. La commission des lois a adopté un amendement du gouvernement pour revenir dessus, par 25 voix contre 24, lors d’un vote “assis-debout”, ce qui est exceptionnel. Dans son exposé des motifs, le gouvernement avance notamment que le verrou de Bercy “protège le contribuable contre une saisine du parquet qui ne serait pas suffisamment justifiée en fait et en droit par l’administration fiscale”. Des députés insoumis, communistes, LR, “constructifs”, socialistes et également MoDem ont au contraire soutenu la position du Sénat, se référant souvent à l’affaire Cahuzac. Après un premier vote à main levée ayant abouti à une égalité des voix, les députés ont été appelés à se lever pour se prononcer pour ou contre. Le résultat a été serré, certains élus LREM s’étant prononcés contre l’amendement du gouvernement, tel l’ex-écologiste Paul Molac. Les autres points. Les députés ont supprimé d’autres mesures qu’avaient adoptées les sénateurs : restriction du périmètre de la prise illégale d’intérêts, création d’un registre de “déport” pour les ministres, prévention des conflits d’intérêts pour les fonctionnaires… Ce dernier point a provoqué de vifs échanges, la rapporteure souhaitant une mission pour d’abord évaluer l’application des dernières lois, et l’ensemble des groupes hors majorité déplorant un “esprit de fermeture”. “Il y a sans doute une volonté de protection au plus haut niveau de l’exécutif (…) avec un président de la République et un Premier ministre qui, à titre personnel, ont pratiqué le pantouflage”, selon Alain Marleix (LR). La commission a aussi restreint le droit de communication d’informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créé par les sénateurs. Le groupe MoDem, jugeant bon d’“élargir”, s’est opposé à l’amendement du gouvernement. En outre, l’habilitation du gouvernement à créer par ordonnance une “banque de la démocratie” pour le financement des partis et candidats a été réinscrite dans le texte. Mais le gouvernement voulait revenir sur la fin des missions temporaires confiées aux parlementaires, votée par les sénateurs. La rapporteure, Yaël Braun-Pivet, s’y est opposée et l’amendement gouvernemental n’a pas été adopté.

20/07/2017 | ACTUALITÉ

Trois cent cinquante amendements examinés au pas de charge. Les députés ont adopté en commission des lois, le 20 juillet, les deux projets de loi pour la moralisation de la vie publique (ordinaire et organique, rebaptisés “rétablissant la confiance dans l’action publique”) déjà votés par le Sénat le 13 juillet. L’Assemblée nationale, contrôlée totalement par le groupe LREM, a sensiblement revu le texte issu du Sénat, dominé, lui, par la droite. La présidente de la commission des lois de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet (LREM), qui est aussi rapporteure des textes, a critiqué, mercredi 19 juillet, l’attitude de certains de ses collègues sur l’examen de ces projets de loi, alors qu’elle pensait son micro coupé. “On a un groupe qui dort, qui sait pas monter au créneau, qui est vautré”, a glissé la députée des Yvelines au vice-président de la commission, Stéphane Mazars (LREM), à la fin de la réunion du matin consacrée à ce texte emblématique du début du quinquennat d’Emmanuel Macron. “On a une responsable de texte qui est inexistante, c’est comme si elle était à Nouméa sur une chaise longue”, a aussi déclaré cette avocate de profession au sujet de Paula Forteza, selon l’enregistrement vidéo en ligne sur le site Internet de l’Assemblée. Dans l’ensemble, la commission a souvent rétabli la rédaction initiale des projets de loi, supprimant certaines modifications opérées par le Sénat, notamment sur le quitus fiscal pour les parlementaires en début de mandat. L’Assemblée nationale devra de nouveau voter ce nouveau régime lors de l’examen du projet de loi visant à rétablir “la confiance dans l’action publique”, la semaine prochaine. Rétablissement de la suppression de la réserve parlementaire. Les députés ont validé la suppression de la réserve parlementaire – régulièrement critiquée comme une pratique “clientéliste” – dont disposent les députés et sénateurs pour attribuer des subventions à des associations ou des collectivités. Elle a représenté 147 millions d’euros en 2017. Le Sénat, qui a examiné les projets de loi avant l’Assemblée, avait prévu, en remplacement de la réserve, une dotation de soutien à l’investissement des communes. Mais le gouvernement, qui veut une véritable rupture, n’y est pas favorable. La commission des lois de l’Assemblée n’a pas adopté de dispositif alternatif à la réserve, mais a prévu son extinction progressive jusqu’en 2024, soit à la fin du versement des crédits engagés avant 2018 pour des projets s’étendant dans la durée. Des députés de plusieurs bords, y compris du MoDem, ont cherché en vain à supprimer également la réserve ministérielle, qui s’élève à quelques 5 millions d’euros annuels. La rapporteure a assuré qu’une telle mesure ne pouvait relever que de la loi de finances, ce qui a étonné plusieurs parlementaires Un nouveau régime pour les frais de mandat. Les députés ont adopté un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui doit remplacer la controversée IRFM (indemnité représentative de frais de mandat). La commission des lois a complété le dispositif déjà voté par les sénateurs. Les parlementaires seront “défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs, ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau”, selon l’amendement de la rapporteure et du groupe LREM. Jusqu’alors, les députés percevaient une IRFM de 5 373 euros nets mensuels, les sénateurs de 6 110 euros, sans contrôle, ce qui a donné lieu à des “fantasmes”, selon la rapporteure. Depuis 2015, a cependant été définie une liste des dépenses autorisées et interdites, et les députés doivent certifier sur l’honneur du bon usage de leur IRFM. L’IRFM s’ajoute à la rémunération des parlementaires et à une enveloppe pour payer leurs collaborateurs. Interdiction des emplois familiaux. Les députés ont donné leur feu vert à l’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux, en modifiant cependant le dispositif déjà voté par le Sénat. Sur proposition de la rapporteure de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, la commission des lois a adopté un dispositif à deux niveaux, sur le modèle de ce qui existe au Québec. Le premier niveau (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint) est régi par un principe d’interdiction d’emploi, sous peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Un second cercle (anciens membres de sa famille ou de celle de son conjoint, personnes avec lesquelles existent “des liens personnels directs”) sera soumis à une obligation de déclaration d’emploi auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et les exécutifs locaux, et auprès de l’organe de déontologie de son assemblée pour les parlementaires. Et s’il existe un risque de conflit d’intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à cet emploi. Obligation de casier vierge pour les ministres. Les députés ont voté l’obligation de casier judiciaire vierge pour les ministres, contre l’avis de la rapporteure LREM. La commission des lois a adopté cet amendement MoDem au projet de loi organique de moralisation de la vie publique, qui a commencé à être examiné peu avant minuit après le vote du projet de loi ordinaire sur le même thème. Yaël Braun-Pivet s’y est opposée, arguant qu’il s’agissait de nominations au gouvernement et non d’une élection. En outre, l’amendement ne liste pas de crimes et délits précis. Olivier Dussopt (Nouvelle Gauche) a déploré qu’il ait fallu passer au vote trois fois avant que la disposition soit reconnue comme adoptée. Des députés LREM n’ont manifestement pas pris part au vote.   Rétablissement à une voix près du “verrou de Bercy” sur la fraude fiscale. Les élus ont rétabli de justesse en commission le “verrou de Bercy”, qui donne à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des Finances. Le Sénat, qui avait examiné en premier le projet de loi sur la moralisation de la vie publique, avait adopté, contre l’avis gouvernemental, un amendement du communiste Éric Bocquet demandant la suppression de ce dispositif par “souci d’égalité des citoyens devant la justice et devant l’impôt notamment”. La commission des lois a adopté un amendement du gouvernement pour revenir dessus, par 25 voix contre 24, lors d’un vote “assis-debout”, ce qui est exceptionnel. Dans son exposé des motifs, le gouvernement avance notamment que le verrou de Bercy “protège le contribuable contre une saisine du parquet qui ne serait pas suffisamment justifiée en fait et en droit par l’administration fiscale”. Des députés insoumis, communistes, LR, “constructifs”, socialistes et également MoDem ont au contraire soutenu la position du Sénat, se référant souvent à l’affaire Cahuzac. Après un premier vote à main levée ayant abouti à une égalité des voix, les députés ont été appelés à se lever pour se prononcer pour ou contre. Le résultat a été serré, certains élus LREM s’étant prononcés contre l’amendement du gouvernement, tel l’ex-écologiste Paul Molac. Les autres points. Les députés ont supprimé d’autres mesures qu’avaient adoptées les sénateurs : restriction du périmètre de la prise illégale d’intérêts, création d’un registre de “déport” pour les ministres, prévention des conflits d’intérêts pour les fonctionnaires… Ce dernier point a provoqué de vifs échanges, la rapporteure souhaitant une mission pour d’abord évaluer l’application des dernières lois, et l’ensemble des groupes hors majorité déplorant un “esprit de fermeture”. “Il y a sans doute une volonté de protection au plus haut niveau de l’exécutif (…) avec un président de la République et un Premier ministre qui, à titre personnel, ont pratiqué le pantouflage”, selon Alain Marleix (LR). La commission a aussi restreint le droit de communication d’informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créé par les sénateurs. Le groupe MoDem, jugeant bon d’“élargir”, s’est opposé à l’amendement du gouvernement. En outre, l’habilitation du gouvernement à créer par ordonnance une “banque de la démocratie” pour le financement des partis et candidats a été réinscrite dans le texte. Mais le gouvernement voulait revenir sur la fin des missions temporaires confiées aux parlementaires, votée par les sénateurs. La rapporteure, Yaël Braun-Pivet, s’y est opposée et l’amendement gouvernemental n’a pas été adopté.

Emmanuel Macron annonce que seul le budget des armées augmentera en 2018

Au lendemain de la démission du général de Villiers sur fond de coupes budgétaires, le chef de l’État a réaffirmé que le budget de la défense serait porté à 34,2 milliards d’euros en 2018, précisant qu’“aucun budget autre que celui des armées ne [serait] augmenté” cette année-là.

20/07/2017 | ACTUALITÉ

Il a peut-être lâché l’un des éléments les plus importants du cadrage financier du projet de loi de finances pour 2018. À l’occasion d’une visite, jeudi 20 juillet, au personnel de la base aérienne d’Istres (Bouches-du-Rhône), au lendemain de la démission du chef d’état-major des armées – le général Pierre de Villiers –, Emmanuel Macron a multiplié les hommages aux militaires, assurant qu’il voulait que les armées aient “les moyens de [leurs] missions" et soulignant que, mis à part celui de la défense, “aucun budget” ministériel ne serait augmenté en 2018. Le Président a également réaffirmé sa volonté de porter l’effort de défense à 2 % du produit intérieur brut (PIB) d’ici 2025. “Ce sont des engagements que j’ai pris et que je tiendrai”, a-t-il martelé, soulignant que “dans les dernières années, il n’y a jamais eu une telle augmentation, de 1,8 milliard d’euros, du budget des armées”. Une réflexion stratégique lancée En 2017, a encore assuré Emmanuel Macron, “le montant de la loi de finances initiale sera respecté” et s’il y a “une contribution des armées à la solidarité nationale”, à hauteur de 850 millions d’euros – la coupe budgétaire qui a précisément conduit au désaccord entre le général de Villiers et le Président –, “ces décisions de gestion (…) n’auront aucun impact, ni sur la stratégie, ni sur les capacités, ni sur l’effort” de défense. “Je n’accepterai aucun discours de défaite en la matière, ils ne sont pas à la hauteur des armées et de ce que vous êtes”, a encore asséné le chef de l’État et des armées devant les militaires de la base aérienne d’Istres. Pour le Président Macron, “le premier élément, c’est d’avoir une stratégie diplomatique, militaire, capacitaire”, objet d’une réflexion “qui sera conduite dans les prochaines semaines sous l’autorité de la ministre des Armées”, Florence Parly, qui était à ses côtés lors de cette visite à Istres. Celle-ci, a-t-il précisé, doit lui rendre ses conclusions “à l’automne”. Une mission de réflexion vient d’être lancée et confiée au député européen Arnaud Danjean (LR).


Les états généraux du service public sont sur les rails

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, demande aux représentants syndicaux de la fonction publique de lui adresser d’ici la fin juillet leurs propositions dans l’optique de l’organisation des états généraux du service public à la rentrée. Il tente également de les assurer de son respect à l’égard du dialogue social, après un premier Conseil commun de la fonction publique un peu électrique.

20/07/2017 | ACTUALITÉ

Évoquée à l’occasion du premier Conseil commun de la fonction publique du quinquennat, le 10 juillet dernier, l’organisation des états généraux du service public se précise avec un calendrier assez dense. Dans une lettre datée du 17 juillet, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, demande aux présidents et secrétaires généraux des organisations syndicales de fonctionnaires de lui adresser, “avant la fin du mois de juillet”, leurs propositions sur les modalités qu’ils souhaitent pour ces états généraux. Un groupe de travail entre les organisations syndicales et les administrations devrait ensuite se réunir début septembre pour permettre de “coconstruire” ces modalités, le tout dans le but de les ouvrir fin septembre, indique le ministre dans son courrier [cliquez ici pour le consulter]. Ces états généraux doivent permettre d’“engager une concertation large sur les missions de service public, leur adaptation aux besoins de nos concitoyens, leur évolution notamment du fait des évolutions technologiques et leur développement”, précise-t-il. La consultation doit notamment aborder la “condition même d’agent public”. Respect du dialogue social Dans cette lettre, le locataire de Bercy en profite pour glisser un message plus politique en réaffirmant son respect pour les représentants du personnel et à l’égard du dialogue social dans le secteur public : “Je souhaite que ces états généraux permettent de nourrir les discussions que nous aurons ensuite dans les instances du dialogue social, que je respecte”, a-t-il dit. Une allusion à peine voilée au Conseil commun de la fonction publique du 10 juillet, où plusieurs actes d’autorité de Gérald Darmanin ont été jugés “déplacés” par certaines organisations syndicales. Au cours de la réunion, le ministre de l’Action et des Comptes publics avait notamment rappelé à l’ordre un haut fonctionnaire de la direction générale de l’offre de soins qui tentait de s’éclipser en pleine déclaration syndicale. Il avait ensuite “attaqué” le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent, sur “ses positions politiques”, selon les termes d’un syndicaliste présent, lui reprochant notamment d’avoir parrainé une candidate “hostile au statut de la fonction publique” à la primaire de la droite en 2016, à savoir Nathalie Kosciusko-Morizet. Un comportement jugé “extrêmement désagréable et à la limite de la politesse” par Philippe Laurent lui même, également maire UDI de Sceaux [cliquez ici pour consulter notre article : “Gérald Darmanin ne joue pas l’apaisement dans la fonction publique”]


NOMINATIONS

François Baroin candidat à sa succession à la tête de l’Association des maires de France

François Baroin, sénateur Les Républicains (LR) de l’Aube depuis 2014 et maire de Troyes depuis 1995, est le seul candidat à sa propre succession à la présidence de l’Association des maires de France (AMF), dont les instances seront renouvelées en novembre prochain. Président de l’AMF depuis novembre 2014, François Baroin se représente “afin de porter avec force, enthousiasme et responsabilité la voix des maires de France et des présidents d’intercommunalité”, selon un communiqué cité par l’AFP. Étant le seul candidat en lice, il devrait être réélu le 22 novembre prochain, lors du 100e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, par les adhérents de l’AMF. La date butoir de dépôt des candidatures à la présidence avait été fixée au 19 juillet. Il fallait recueillir 12 parrainages auprès des membres des instances de l’Association pour se présenter. François Baroin a également rappelé qu’il renoncerait à la rentrée à son mandat de sénateur de l’Aube pour se “consacrer totalement” à la ville de Troyes, qui représente pour lui, affirme-t-il, “le plus bel engagement au service direct de nos concitoyens”. Il en est le maire depuis 1995. L’interdiction du cumul des mandats entrera en vigueur pour les sénateurs le 1er octobre 2017. Ce qui veut dire qu’il leur sera désormais impossible d’exercer un mandat exécutif local. Une mesure déjà effective depuis le 18 juillet à l’Assemblée nationale, où il n’y a donc plus de député-maire. Âgé de 52 ans, titulaire de deux DESS en sciences de l’information et en défense, ainsi que d’un DEA en géopolitique, François Baroin est élu en 1989 conseiller municipal RPR de Nogent-sur-Seine (Aube). Élu député de la 3e circonscription de l’Aube en 1993, il l’est à nouveau en 1997, en 2007, puis en 2012. Il a quitté l’Assemblée nationale en 2014. Il devient porte-parole de Jacques Chirac lors de l’élection présidentielle de 1995 et maire de Troyes la même année. Secrétaire d’État auprès du Premier ministre Alain Juppé et porte-parole du gouvernement en 1995, il exerce également ensuite comme chargé de mission auprès du président de la République Jacques Chirac (1995-1997). Porte-parole de l’Union pour un mouvement populaire (UMP) de 2002 à 2004, François Baroin est également élu vice-président de l’Assemblée nationale en 2002, des fonctions qu’il quitte trois ans après pour devenir ministre de l’Outre-mer (2005-2007). Il est ensuite ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire entre mars et l’élection présidentielle de mai 2007. De retour au gouvernement sous l’ère Sarkozy, il est nommé ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État – devenu ensuite le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État –, avant d’être nommé ministre de l’Économie en 2011. Il a été à la tête du ministère de Bercy jusqu’à l’alternance de mai 2012.

20/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Le gouvernement espagnol bloque le passage aux 35 heures pour les fonctionnaires andalous

Le Premier ministre espagnol a contesté un décret de l’autorité andalouse, signé en janvier dernier, qui abaissait de 37,5 heures à 35 heures le temps de travail hebdomadaire de ses 270 000 fonctionnaires. Deux autres régions qui avaient décidé de baisser les horaires de leurs employés en 2016 ont déjà été déboutées devant le Tribunal constitutionnel espagnol. 

20/07/2017 | ACTUALITÉ

Mariano Rajoy a tranché. Le 14 juillet, le chef du gouvernement espagnol a décidé de contester devant le Tribunal constitutionnel le décret de la junte d’Andalousie (junta, le gouvernement de la région autonome) passant le temps de travail hebdomadaire de ses fonctionnaires de 37,5 heures à 35 heures. Cette décision paralyse, de fait, l’application du décret signé, en janvier dernier, après un accord obtenu entre le gouvernement andalou et les trois principaux syndicats espagnols, qui avait réduit les horaires de 270 000 employés des services publics. Le gouvernement de Mariano Rajoy justifie cette décision en disant qu’il “n’est pas cohérent” que les horaires quotidiens des fonctionnaires varient en fonction de la communauté où ils travaillent. La semaine de 37,5 heures a été mise en place par le gouvernement Rajoy en 2012 pour combattre la crise économique, et rendue obligatoire pour les 17 régions autonomes du pays.   Deux autres régions, le Pays basque et la Castille-la-Manche, avaient essayé, l’an dernier, de passer aux 35 heures hebdomadaires pour leurs fonctionnaires. Mais le Tribunal constitutionnel avait cassé les décrets pour les deux régions en septembre 2016. 7 000 emplois menacés Le gouvernement considère que le budget de l’État, qui a fixé les heures de travail des administrations publiques à 37,5 heures, et le décret royal de rationalisation des dépenses publiques en matière d’éducation sont violés. Son porte-parole a ajouté que l’on ne peut “rompre cette marque commune” avec le reste de l’Espagne mais que le dialogue du gouvernement avec la junte andalouse “reste ouvert” pour “trouver des accords”. La décision du gouvernement central menace les 7 000 nouveaux emplois qui avaient été créés par l’autorité andalouse à la suite du passage aux 35 heures. La présidente de la junte, Susana Diaz, a qualifié cette décision de “coup de hache contre les droits des travailleurs et la création d’emplois” et les syndicats ont accusé le gouvernement d’adopter une mesure réactionnaire et ont annoncé des mobilisations. La décision du Tribunal constitutionnel est attendue d’ici quelques mois.  Jean-Bernard Gallois


État-major des armées : première crise du quinquennat

À l’issue d’une semaine de tensions entre le Président Macron et le chef d’état-major des armées, Pierre de Villiers, sur les coupes budgétaires à la défense, ce dernier a fini par démissionner le 19 juillet, provoquant une polémique. D’autres hauts gradés de l’armée française ont démissionné ou ont été limogés dans les quarante dernières années.

19/07/2017 | ACTUALITÉ

Un contexte budgétaire difficile pour les armées, une guerre de communication et pour finir, une crise politique. Après une semaine de tensions, le chef d’état-major des armées (Cema), Pierre de Villiers, en poste depuis 2014, a démissionné le 19 juillet, alors qu’il avait été prolongé pour un an le 30 juin. Il est remplacé par François Lecointre, jusqu’ici chef du cabinet militaire du Premier ministre, Édouard Philippe [lire notre article]. En cause, bien sûr, les déclarations de ce haut gradé sur les coupes programmées par le gouvernement pour la défense (850 millions d’euros dans le budget 2017 de la défense), propos qui ont déclenché un agacement croissant du Président. “Je ne vais pas me faire baiser comme ça”, a dit, le 12 juillet dans le huis clos d’une séance avec les députés, le général de Villiers. Des propos immédiatement rapportés à la presse. La communication au centre de la polémique Plutôt que d’exiger une démission dans l’intimité des réunions de l’Élysée, le Président Macron a préféré répondre au général en le recadrant publiquement devant ses subordonnés. “Je considère qu’il n’est pas digne d’étaler certains débats sur la place publique”, a donc lâché, le lendemain, Emmanuel Macron dans un discours prononcé lors de la garden-party en l’honneur des troupes se préparant au défilé. “J’ai pris des engagements. Les engagements que je prends devant nos concitoyens et devant les armées, je sais les tenir. Et je n’ai à cet égard besoin de nulle pression et de nul commentaire. De mauvaises habitudes ont parfois été prises sur ces sujets. J’aime le sens du devoir. J’aime le sens de la réserve, qui a tenu nos armées où elles sont aujourd’hui.” Avant d’ajouter : “Je suis votre chef”. Dès lors le Cema pouvait-il demeurer à son poste ? “Bien entendu”, avait tenté d’apaiser le Premier ministre, Édouard Philippe, juste après le défile du 14 Juillet. Mais le chef de l’État a, lui, voulu maintenir la pression, en se laissant aller, une fois n’est pas coutume, à quelques “confidences” à la presse – style de communication dont il réprouve pourtant le principe : “Si quelque chose oppose le chef d’état-major des armées au président de la République, le chef d’état-major des armées change”, avait-t-il ainsi confié au JDD, avant d’ajouter : “Il a donc toute ma confiance”, à condition de “savoir quelle est la chaîne hiérarchique et comment elle fonctionne, dans la République comme dans l’armée”.  Vive polémique Finalement, le chef d’état-major a préféré démissionner le 19 juillet, expliquant dans un communiqué qu’il considérait “ne plus être en mesure d’assurer la pérennité du modèle d’armée auquel (il croit) pour garantir la protection de la France et des Français, aujourd’hui et demain, et soutenir les ambitions de notre pays” et avoir “pris ses responsabilités” avec cette démission. Ce geste a suscité de nombreuses réactions. “Démission de Pierre de Villiers : hommage à un grand soldat qui jusqu’au bout a servi la nation avec courage et dignité”, a salué dans un tweet Gérard Larcher, président LR du Sénat. “De cette démission du Cema, on pourrait retenir que le chef de l’État ne reconnaît pas au Parlement le droit d’être informé”, a jugé dans un autre tweet l’ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas. “Le Président Macron ne s’est pas comporté en chef, il s’est comporté en petit chef”, a critiqué pour sa part Florian Philippot, vice-président du Front national, sur Franceinfo. “La brèche que vient d’ouvrir Emmanuel Macron est un tournant, celui du déclin de notre armée, celui d’une ambition et d’un rayonnement revus à la baisse pour notre pays”, a estimé dans un communiqué Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat. Certains députés de la commission de la défense, au sein de laquelle le général de Villers s’était exprimé à huis clos, semblaient mal à l’aise, tel ce député de la majorité cité par l’AFP : “Tout le monde a conscience que cette démission est aussi la conséquence de la rupture du huis clos de la commission, ce qui n’est pas neutre.” Philippe Folliot (LREM) s’est dit “très en colère” à ce sujet, estimant dans un communiqué que des auditions “à l’eau tiède” n’auront “plus aucun intérêt”. Des précédents aux motifs divers Avant Pierre de Villiers, d’autres hauts gradés de l’armée française ont démissionné ou ont été limogés dans les quarante dernières années, parfois – déjà – en raison de divergences sur la réduction des budgets et des effectifs militaires. Le 1er juillet 2008, le général Bruno Cuche, chef de l’état-major de l’armée de terre, avait démissionné suite à la fusillade intervenue le 29 juin à Carcassonne, quand 17 personnes avaient été blessées par un sergent ayant tiré par erreur à balles réelles lors d’une démonstration publique du 3e régiment de parachutistes d’infanterie de Marine. “Il y a eu des négligences inacceptables. Elles devront être sanctionnées”, avait déclaré le Président Nicolas Sarkozy après les faits. Plus loin de nous, le général Jean Lagarde, chef d’état-major de l’armée de terre depuis le 1er avril 1975, avait, lui, quitté ses fonctions silencieusement le 30 septembre 1980, six mois avant d’atteindre la limite d’âge. Neuf ans plus tard, il a critiqué implicitement dans les colonnes du Monde la loi de programmation militaire qui avait alors été adoptée (1977-1982), déplorant que les gouvernements aient une “fâcheuse tendance à diminuer les crédits” de programmes dits secondaires, comme “les munitions ou les carburants”. Le général Jean Delaunay, qui lui avait succédé le 1er octobre 1980, avait lui aussi anticipé son départ, le 9 mars 1983. Il s’était opposé au ministre socialiste de la Défense d’alors, Charles Hernu, à propos de la réduction de 10 % des effectifs de l’armée de terre et avait mis en doute l’efficacité de la dissuasion nucléaire. Le 20 septembre 1985, l’amiral Pierre Lacoste, chef de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE, les services secrets) était pour sa part limogé à la suite de l’affaire du Rainbow Warrior, le navire de Greenpeace coulé le 15 juillet précédent par les services secrets dans le port d’Auckland, provoquant la mort d’un photographe portugais. Le 27 août 1991 enfin, le général de corps d’armée Jean Salvan avait démissionné de son poste de commandant de la région militaire de l’Atlantique pour protester, là encore, contre la réduction d’effectifs et de crédits.


NOMINATIONS

Un député LREM présidera la commission de surveillance de la Caisse des dépôts

Le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, a désigné Gilles Le Gendre (photo), député La République en marche (LREM) de Paris, Jacques Savatier, député LREM de la Vienne, et Gilles Carrez, député Les Républicains (LR) comme membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Gilles Le Gendre a ensuite été élu président de cette commission de surveillance, en remplacement du PS Marc Goua. Les règles de gouvernance de la Caisse des dépôts ont été fixées par la loi, lors de sa création en 1816, qui lui confère un statut spécial en la plaçant sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative. La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consignations. Elle contrôle la gestion du fonds d’épargne. Elle examine les orientations stratégiques, les décisions majeures, les prises de participations, les comptes et vérifie l’état des caisses. Elle élabore le modèle prudentiel et ses évolutions. Elle fixe le niveau des fonds propres et celui des programmes d’émission. La loi de modernisation de l’économie (2008) en définit la composition : 3 députés, 2 sénateurs, 3 personnalités qualifiées (dont 2 nommées par le président de l’Assemblée nationale et une par le président du Sénat), un représentant du Conseil d’État, 2 représentants de la Cour des comptes, le gouverneur ou le sous-gouverneur de la Banque de France et le directeur général du Trésor. C’est donc une commission de surveillance partiellement renouvelée qui s’est réunie le 19 juillet. Ainsi, Gilles Le Gendre, 59 ans, député LREM de la 2e circonscription de Paris depuis juin dernier, préside désormais cette commission de surveillance. Diplômé de Sciences-Po Paris et du Centre de formation des journalistes (CFJ), il a affronté Nathalie Kosciusko-Morizet lors des élections législatives de juin dernier, dans la circonscription de François Fillon. Gilles Le Gendre a commencé sa carrière comme journaliste (spécialisé en presse économique) dans plusieurs fonctions, à Europe 1, L’Usine nouvelle, Le Nouvel Économiste, L’Expansion, L’Événement du jeudi, Challenges. En 2002, il a rejoint la Fnac comme directeur de la communication et membre du comité exécutif. Entrepreneur dans des activités de conseil aux entreprises, il a fondé Explora & Cie, puis a créé, en 2011, Les Company Doctors, un réseau de consultants indépendants. Jacques Savatier, également membre désigné par le président de l’Assemblée nationale, est député LREM de la 1re circonscription de la Vienne. Jacques Savatier, 64 ans, est ingénieur agronome, ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts à la retraite depuis avril 2016. Il a été le directeur général adjoint du groupe La Poste. À ses côtés Gilles Carrez, député LR du Val-de-Marne depuis 1993, a été le président de la commission des finances de l’Assemblée. Gilles Carrez, né le 29 août 1948 à Paris, est diplômé d’HEC et ancien élève de l’ENA (1976, promotion Guernica). Élu conseiller général du Val-de-Marne à partir de 1985, il a aussi été maire du Perreux (Val-de-Marne) entre 1992 et 2016. En 2016, il est devenu vice-président de la nouvelle Métropole du Grand Paris. Il est membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale.  

20/07/2017 | NOMINATION FRANCE

Olivier Cunin entre en cabinet ministériel

Conseiller agricole à la délégation permanente de la France auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 2014, Olivier Cunin, ingénieur des Ponts, des eaux et des forêts, a été nommé conseiller “filières animales, pêche et performance sociale” au cabinet du ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert. Âgé de 38 ans, formé sur les bancs de l’École polytechnique et de l’École nationale du génie rural des eaux et des forêts (Engref), Olivier Cunin a d’abord été chargé de mission auprès de la direction générale de l’alimentation au ministère de l’Agriculture, entre 2004 et 2007, avant de rejoindre l’entreprise américaine – spécialiste de l’agroalimentaire – McCormick comme analyste “affaires réglementaires” pour la zone Europe-Moyen-Orient-Afrique (Emea), jusqu’en 2010. De retour dans l’administration centrale du ministère de l’Agriculture en 2011, Olivier Cunin officie comme chef du bureau de la conchyliculture et de l’environnement littoral à la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture. Il a occupé ces fonctions jusqu’en 2014.

20/07/2017 | NOMINATION FRANCE