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Sophie Pène : “Nous devons « déconfiner » le Conseil du numérique !”

Pourquoi ce manifeste adressé au nouveau gouvernement ? Le changement de gouvernement est l’occasion de formuler les convictions fortes du CNNum. Nous avons donc consulté l’ensemble de ses anciens membres, et c’est ce réseau constitué de 70 personnes qui signe aujourd’hui ce manifeste dans une volonté d’être utiles, de façon à nous tourner ensemble vers le futur dans une approche positive et constructive. Dégager les menaces mais aussi les opportunités. Mettre en valeur nos travaux mais aussi nos réseaux. Notre espoir, c’est que ces 70 “amis” deviennent des ambassadeurs qui arrivent à “déconfiner” le CNNum. Car lorsque l’on est membre du Conseil aujourd’hui, on peut avoir des retours très contradictoires : certaines personnes nous disent “Heureusement que vous êtes là” quand d’autres nous demandent “À quoi servez-vous au juste ?” On ne sait jamais si l’on dépasse la limite de l’écosystème du numérique. Le CNNum a-t-il donc une vraie plus-value ? Quand il a été créé en 2011, le Conseil était très tourné vers l’économie numérique. C’était encore le moment où il fallait expliquer à l’État ce qu’il se passait et pourquoi il fallait la favoriser. Le deuxième CNNum, formé début 2013, avait une composition plus mixte : chefs d’entreprise, mais aussi chercheurs, associatifs, start-up… On a lié le numérique aux questions sociales. Nous avions un sentiment très net : le numérique vivait une extraordinaire accélération mais aussi une complexification des sujets, une montée en technicité. Face à ces évolutions, nous avons décidé de solliciter des expertises croisées et d’attirer l’attention du gouvernement sur le fait que, pour être efficace sur le territoire national, le sujet de la régulation du numérique devait être traité à l’échelon européen. Nous avons la conviction que le CNNum peut justement prendre cette initiative. L’autre tendance, c’est qu’il existe énormément d’initiatives citoyennes ascendantes, autour des “civic tech”, qui actent le fait que les besoins sont nombreux et que le numérique peut les porter. Le CNNum a lui-même ouvert une plate-forme de contribution pour la consultation citoyenne “Ambition numérique”, qui a alimenté le projet de loi pour une République numérique. Mais aujourd’hui, une plate-forme ne suffit plus : il faut une vraie réflexion sur la manière d’inclure davantage de citoyens en permanence grâce au numérique. “Le fait que nos membres soient extérieurs à l’État est un mode nouveau d’action publique.” Cet appel ne signe-t-il pas aussi la crainte du CNNum de disparaître, alors que les rôles sont redistribués en ce début de mandature ? Pas du tout. Nous ne sommes pas inquiets ni dans une attitude frileuse. Le Conseil a prouvé son utilité mais nous pouvons aller plus loin. L’environnement numérique ne cessant de changer, le CNNum doit lui aussi évoluer. Face à de nouvelles questions comme l’inclusion sociale ou l’intelligence artificielle – organiser la coexistence entre l’humain et le robot –, nous pensons pouvoir apporter un appui original au nouveau gouvernement. Et nous prenons les devants afin d’être les plus utiles possible pour accompagner ses ambitions mais aussi pour promouvoir un dialogue plus poussé encore avec l’Agence du numérique ou encore Etalab. Justement, on ne sait pas où sera exactement le portage politique de la transformation numérique de l’État. À Matignon ? À Bercy ? Nous voyons qu’il va y avoir des repositionnements. Le secrétariat d’État au Numérique passe de Bercy à Matignon, ce qui traduit une volonté de placer le numérique comme une question transversale. Je pense que le gouvernement veut tout remettre à plat, guidé à la fois par un désir d’efficacité et par l’idéal d’une société inclusive, accueillante et où la sécurité est garantie. Nous savons très bien que la transformation numérique de l’État est en route mais pour qu’elle soit choisie et maîtrisée, il faut qu’elle embarque beaucoup d’acteurs très divers. Le fait que nos membres soient extérieurs à l’État est un mode nouveau d’action publique. Nous avons des cultures professionnelles très différentes et nous sommes tous autant investis les uns que les autres pour nous rendre utiles à l’intérêt général. Quel bilan faites-vous du quinquennat Hollande ? C’est le SGMAP [secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, ndlr] qui avait la responsabilité de la transformation numérique de l’État. Pour notre part, au CNNum, nous avons observé des cabinets ministériels où figurait un conseiller numérique répliqué X fois. Puis on a vu émerger une approche plus interministérielle. Le travail de la transformation numérique ne commence réellement que quand plusieurs conditions sont réunies et clarifiées : la gouvernance des choix technologiques, la transparence envers les citoyens, l’amélioration de la productivité du travail entre les cabinets et les services déconcentrés d’un ministère et, surtout, la mise à jour des cultures professionnelles des hauts fonctionnaires… L’ENA essaie d’affiner sa politique de formation continue sur le numérique et nous le saluons. “Le numérique n’est actuellement pas traité comme un plein sujet à l'échelle européenne.” Il y a eu quelques points de crispation, comme le fichier des titres électroniques sécurisés (TES)… Ces derniers temps, nous avions le sentiment d’être entendus mais pas écoutés. Comme sur le fichier TES, en effet, où le CNNum a souhaité envoyer un message non polémique mais responsable. Grâce à notre action, nous avons facilité l’introduction de l’Anssi et de la Dinsic [l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et la direction interministérielle du numérique et du système d’information de l’État, ndlr] dans le débat, qui sont allées voir plus loin que nous n’en étions capables nous-mêmes. Pourtant, la mise en œuvre du fichier a été maintenue et immédiate. Ce sont des signaux d’irresponsabilité. De même, nous avons observé combien les tensions peuvent être nombreuses entre les cabinets et les administrations qui se sentent souvent démunies face au développement du numérique. Vous voulez impulser une réflexion à l’échelle européenne. Comment comptez-vous vous y prendre ? Il y a deux ans, l’homologue allemand du CNNum, le Beirat Junge Digitale Wirtschaft (BJDW), a pris contact avec nous. Nous avons commencé à réfléchir à l’émergence d’équivalents dans les autres pays afin de favoriser les politiques et de fournir des outils d’aide à la décision sur les sujets numériques. Si l’on veut forger une politique nationale à cet égard, il faut une réflexion européenne préalable. Or le numérique n’est actuellement pas traité comme un plein sujet : il apparaît uniquement comme l’un des éléments des débats sur la fiscalité, le droit de la concurrence, la circulation des données ou encore de grands traités commerciaux comme le Tafta. Il faut donc faire preuve d’agilité et ouvrir ces sujets communautaires, ce que propose le CNNum à l’échelle européenne. Vous souhaitez aussi mettre en place un nouveau “lieu d’échanges citoyen”. Que voulez-vous dire ? Nous n’avons pas déjà la solution clés en main. Mais nous avons entendu un grand nombre de propositions intéressantes pendant la campagne, du type : intégrer au CNNum un groupe de citoyens tirés au sort, des collèges spécifiques avec des représentants syndicaux et associatifs, la possibilité pour les citoyens de saisir le CNNum sur une question précise… Il nous faut inclure les personnes qui souffrent de ne pas comprendre les impacts du numérique. Nous entendons ces propositions et il pourrait être intéressant d’en discuter. C’est la responsabilité du Conseil que de favoriser l’identification des difficultés que ces personnes rencontrent et de proposer des solutions. Propos recueillis par Soazig Le Nevé

24/05/2017 | ACTUALITÉ

Pourquoi ce manifeste adressé au nouveau gouvernement ? Le changement de gouvernement est l’occasion de formuler les convictions fortes du CNNum. Nous avons donc consulté l’ensemble de ses anciens membres, et c’est ce réseau constitué de 70 personnes qui signe aujourd’hui ce manifeste dans une volonté d’être utiles, de façon à nous tourner ensemble vers le futur dans une approche positive et constructive. Dégager les menaces mais aussi les opportunités. Mettre en valeur nos travaux mais aussi nos réseaux. Notre espoir, c’est que ces 70 “amis” deviennent des ambassadeurs qui arrivent à “déconfiner” le CNNum. Car lorsque l’on est membre du Conseil aujourd’hui, on peut avoir des retours très contradictoires : certaines personnes nous disent “Heureusement que vous êtes là” quand d’autres nous demandent “À quoi servez-vous au juste ?” On ne sait jamais si l’on dépasse la limite de l’écosystème du numérique. Le CNNum a-t-il donc une vraie plus-value ? Quand il a été créé en 2011, le Conseil était très tourné vers l’économie numérique. C’était encore le moment où il fallait expliquer à l’État ce qu’il se passait et pourquoi il fallait la favoriser. Le deuxième CNNum, formé début 2013, avait une composition plus mixte : chefs d’entreprise, mais aussi chercheurs, associatifs, start-up… On a lié le numérique aux questions sociales. Nous avions un sentiment très net : le numérique vivait une extraordinaire accélération mais aussi une complexification des sujets, une montée en technicité. Face à ces évolutions, nous avons décidé de solliciter des expertises croisées et d’attirer l’attention du gouvernement sur le fait que, pour être efficace sur le territoire national, le sujet de la régulation du numérique devait être traité à l’échelon européen. Nous avons la conviction que le CNNum peut justement prendre cette initiative. L’autre tendance, c’est qu’il existe énormément d’initiatives citoyennes ascendantes, autour des “civic tech”, qui actent le fait que les besoins sont nombreux et que le numérique peut les porter. Le CNNum a lui-même ouvert une plate-forme de contribution pour la consultation citoyenne “Ambition numérique”, qui a alimenté le projet de loi pour une République numérique. Mais aujourd’hui, une plate-forme ne suffit plus : il faut une vraie réflexion sur la manière d’inclure davantage de citoyens en permanence grâce au numérique. “Le fait que nos membres soient extérieurs à l’État est un mode nouveau d’action publique.” Cet appel ne signe-t-il pas aussi la crainte du CNNum de disparaître, alors que les rôles sont redistribués en ce début de mandature ? Pas du tout. Nous ne sommes pas inquiets ni dans une attitude frileuse. Le Conseil a prouvé son utilité mais nous pouvons aller plus loin. L’environnement numérique ne cessant de changer, le CNNum doit lui aussi évoluer. Face à de nouvelles questions comme l’inclusion sociale ou l’intelligence artificielle – organiser la coexistence entre l’humain et le robot –, nous pensons pouvoir apporter un appui original au nouveau gouvernement. Et nous prenons les devants afin d’être les plus utiles possible pour accompagner ses ambitions mais aussi pour promouvoir un dialogue plus poussé encore avec l’Agence du numérique ou encore Etalab. Justement, on ne sait pas où sera exactement le portage politique de la transformation numérique de l’État. À Matignon ? À Bercy ? Nous voyons qu’il va y avoir des repositionnements. Le secrétariat d’État au Numérique passe de Bercy à Matignon, ce qui traduit une volonté de placer le numérique comme une question transversale. Je pense que le gouvernement veut tout remettre à plat, guidé à la fois par un désir d’efficacité et par l’idéal d’une société inclusive, accueillante et où la sécurité est garantie. Nous savons très bien que la transformation numérique de l’État est en route mais pour qu’elle soit choisie et maîtrisée, il faut qu’elle embarque beaucoup d’acteurs très divers. Le fait que nos membres soient extérieurs à l’État est un mode nouveau d’action publique. Nous avons des cultures professionnelles très différentes et nous sommes tous autant investis les uns que les autres pour nous rendre utiles à l’intérêt général. Quel bilan faites-vous du quinquennat Hollande ? C’est le SGMAP [secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, ndlr] qui avait la responsabilité de la transformation numérique de l’État. Pour notre part, au CNNum, nous avons observé des cabinets ministériels où figurait un conseiller numérique répliqué X fois. Puis on a vu émerger une approche plus interministérielle. Le travail de la transformation numérique ne commence réellement que quand plusieurs conditions sont réunies et clarifiées : la gouvernance des choix technologiques, la transparence envers les citoyens, l’amélioration de la productivité du travail entre les cabinets et les services déconcentrés d’un ministère et, surtout, la mise à jour des cultures professionnelles des hauts fonctionnaires… L’ENA essaie d’affiner sa politique de formation continue sur le numérique et nous le saluons. “Le numérique n’est actuellement pas traité comme un plein sujet à l'échelle européenne.” Il y a eu quelques points de crispation, comme le fichier des titres électroniques sécurisés (TES)… Ces derniers temps, nous avions le sentiment d’être entendus mais pas écoutés. Comme sur le fichier TES, en effet, où le CNNum a souhaité envoyer un message non polémique mais responsable. Grâce à notre action, nous avons facilité l’introduction de l’Anssi et de la Dinsic [l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et la direction interministérielle du numérique et du système d’information de l’État, ndlr] dans le débat, qui sont allées voir plus loin que nous n’en étions capables nous-mêmes. Pourtant, la mise en œuvre du fichier a été maintenue et immédiate. Ce sont des signaux d’irresponsabilité. De même, nous avons observé combien les tensions peuvent être nombreuses entre les cabinets et les administrations qui se sentent souvent démunies face au développement du numérique. Vous voulez impulser une réflexion à l’échelle européenne. Comment comptez-vous vous y prendre ? Il y a deux ans, l’homologue allemand du CNNum, le Beirat Junge Digitale Wirtschaft (BJDW), a pris contact avec nous. Nous avons commencé à réfléchir à l’émergence d’équivalents dans les autres pays afin de favoriser les politiques et de fournir des outils d’aide à la décision sur les sujets numériques. Si l’on veut forger une politique nationale à cet égard, il faut une réflexion européenne préalable. Or le numérique n’est actuellement pas traité comme un plein sujet : il apparaît uniquement comme l’un des éléments des débats sur la fiscalité, le droit de la concurrence, la circulation des données ou encore de grands traités commerciaux comme le Tafta. Il faut donc faire preuve d’agilité et ouvrir ces sujets communautaires, ce que propose le CNNum à l’échelle européenne. Vous souhaitez aussi mettre en place un nouveau “lieu d’échanges citoyen”. Que voulez-vous dire ? Nous n’avons pas déjà la solution clés en main. Mais nous avons entendu un grand nombre de propositions intéressantes pendant la campagne, du type : intégrer au CNNum un groupe de citoyens tirés au sort, des collèges spécifiques avec des représentants syndicaux et associatifs, la possibilité pour les citoyens de saisir le CNNum sur une question précise… Il nous faut inclure les personnes qui souffrent de ne pas comprendre les impacts du numérique. Nous entendons ces propositions et il pourrait être intéressant d’en discuter. C’est la responsabilité du Conseil que de favoriser l’identification des difficultés que ces personnes rencontrent et de proposer des solutions. Propos recueillis par Soazig Le Nevé

Des sénateurs tracent la voie d’une “démocratie coopérative”

Le temps d’une “démocratie coopérative” est venu. Et son avènement est annoncé par des sénateurs, convaincus qu’ils peuvent donner l’exemple. “Le tout est de changer de méthode”, explique Henri Cabanel, sénateur socialiste de l’Hérault et président de la mission d’information “Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire” lors de la présentation de son rapport à la presse, le 23 mai. “La légitimité de position des élus ne suffit plus pour garantir qu’une décision est bonne”, ajoute le sénateur, citant le philosophe Marcel Gauchet, lors de son audition. Et de poursuivre, sévère : “Les partis sont devenus des machines électorales faisant fi de ce que pouvaient attendre les citoyens qui, de ce fait, sont tentés d’aller voir les extrêmes.” Outils participatifs Pour que les élus “changent de méthode”, la mission d’information préconise trois pistes, assorties de 10 propositions “opérationnelles” : d’abord, permettre globalement une meilleure association des citoyens à la prise de décision publique ; ensuite, mener à bien des projets d’infrastructure concertés et enfin, réformer le code du travail en offrant une bonne articulation entre démocratie représentative et démocratie sociale. “Ces propositions sont concrètes, pragmatiques et efficaces, le plus souvent à droit constant et sans bouleversement législatif ou institutionnel majeur, précise le rapporteur de la mission, Philippe Bonnecarrère (UDI-UC). Notre but n’est pas d’imposer de nouveaux instruments aux décideurs publics mais de développer la culture de la participation.” Les élus de France et de Navarre sont donc invités à recourir à davantage de dispositifs d’aide à la décision et autres outils participatifs, numériques comme non-numériques, “à condition de les accompagner par une démarche pédagogique, une volonté sincère d’association des citoyens et un effort pour assurer leur accessibilité”, ajoute Henri Cabanel. Panels de citoyens Les sénateurs veulent aussi recourir “plus régulièrement”, mais “sans les généraliser”, aux consultations numériques ainsi qu’aux panels de citoyens (tirés au sort, représentatifs et défrayés) pour la préparation des réformes et l’élaboration des textes législatifs. “Il existe déjà une forme de lobby de la participation numérique, où les mêmes personnes interviennent partout”, justifie Henri Cabanel, selon qui les consultations numériques ne sont qu’une réponse partielle. Attachée à la démocratie représentative, la mission exhume aussi “le droit de pétition” auprès des assemblées parlementaires – mais assorti d’une garantie de droit de suite pour les initiatives suffisamment représentatives – confié aux commissions permanentes compétentes. Seules 49 pétitions de ce type ont été enregistrées au Sénat entre octobre 2007 et avril 2017. Enfin, à long terme, les sénateurs préconisent un “recours apaisé au référendum par un assouplissement de son usage au niveau local pour les collectivités territoriales volontaires”, en autorisant plusieurs questions concomitantes et un recours plus adapté au calendrier local. “Démocratie continue” Pour “mener à bien des projets d’infrastructure concertés” (deuxième piste d’action), la mission invite à renforcer les maîtrises d’ouvrage et à consolider la culture de la participation en matière d’infrastructures, notamment en simplifiant les documents soumis à concertation et en les rendant accessibles en open data. “Dans le cas d’un projet autoroutier, après une phase de concertation, s’écoulent en moyenne seize années avant que ne démarre la réalisation. Et dans le cas d’un projet de ligne ferroviaire, il faut attendre vingt ans”, s’alarme Philippe Bonnecarrère. Il faut instaurer “une démocratie continue de consultation du public, couvrant toutes les phases du projet d’infrastructure et placée sous l’égide d’un garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP)”, propose-t-il. Concernant la dernière piste d’action, celle qui consisterait à réformer le code du travail “en offrant une bonne articulation entre démocratie représentative et démocratie sociale”, la mission sénatoriale incite le gouvernement à présenter “une feuille de route sociale couvrant le quinquennat”, qui donnerait ses priorités, un calendrier indicatif et les modalités d’association des partenaires sociaux. 

23/05/2017 | ACTUALITÉ

Le temps d’une “démocratie coopérative” est venu. Et son avènement est annoncé par des sénateurs, convaincus qu’ils peuvent donner l’exemple. “Le tout est de changer de méthode”, explique Henri Cabanel, sénateur socialiste de l’Hérault et président de la mission d’information “Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire” lors de la présentation de son rapport à la presse, le 23 mai. “La légitimité de position des élus ne suffit plus pour garantir qu’une décision est bonne”, ajoute le sénateur, citant le philosophe Marcel Gauchet, lors de son audition. Et de poursuivre, sévère : “Les partis sont devenus des machines électorales faisant fi de ce que pouvaient attendre les citoyens qui, de ce fait, sont tentés d’aller voir les extrêmes.” Outils participatifs Pour que les élus “changent de méthode”, la mission d’information préconise trois pistes, assorties de 10 propositions “opérationnelles” : d’abord, permettre globalement une meilleure association des citoyens à la prise de décision publique ; ensuite, mener à bien des projets d’infrastructure concertés et enfin, réformer le code du travail en offrant une bonne articulation entre démocratie représentative et démocratie sociale. “Ces propositions sont concrètes, pragmatiques et efficaces, le plus souvent à droit constant et sans bouleversement législatif ou institutionnel majeur, précise le rapporteur de la mission, Philippe Bonnecarrère (UDI-UC). Notre but n’est pas d’imposer de nouveaux instruments aux décideurs publics mais de développer la culture de la participation.” Les élus de France et de Navarre sont donc invités à recourir à davantage de dispositifs d’aide à la décision et autres outils participatifs, numériques comme non-numériques, “à condition de les accompagner par une démarche pédagogique, une volonté sincère d’association des citoyens et un effort pour assurer leur accessibilité”, ajoute Henri Cabanel. Panels de citoyens Les sénateurs veulent aussi recourir “plus régulièrement”, mais “sans les généraliser”, aux consultations numériques ainsi qu’aux panels de citoyens (tirés au sort, représentatifs et défrayés) pour la préparation des réformes et l’élaboration des textes législatifs. “Il existe déjà une forme de lobby de la participation numérique, où les mêmes personnes interviennent partout”, justifie Henri Cabanel, selon qui les consultations numériques ne sont qu’une réponse partielle. Attachée à la démocratie représentative, la mission exhume aussi “le droit de pétition” auprès des assemblées parlementaires – mais assorti d’une garantie de droit de suite pour les initiatives suffisamment représentatives – confié aux commissions permanentes compétentes. Seules 49 pétitions de ce type ont été enregistrées au Sénat entre octobre 2007 et avril 2017. Enfin, à long terme, les sénateurs préconisent un “recours apaisé au référendum par un assouplissement de son usage au niveau local pour les collectivités territoriales volontaires”, en autorisant plusieurs questions concomitantes et un recours plus adapté au calendrier local. “Démocratie continue” Pour “mener à bien des projets d’infrastructure concertés” (deuxième piste d’action), la mission invite à renforcer les maîtrises d’ouvrage et à consolider la culture de la participation en matière d’infrastructures, notamment en simplifiant les documents soumis à concertation et en les rendant accessibles en open data. “Dans le cas d’un projet autoroutier, après une phase de concertation, s’écoulent en moyenne seize années avant que ne démarre la réalisation. Et dans le cas d’un projet de ligne ferroviaire, il faut attendre vingt ans”, s’alarme Philippe Bonnecarrère. Il faut instaurer “une démocratie continue de consultation du public, couvrant toutes les phases du projet d’infrastructure et placée sous l’égide d’un garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP)”, propose-t-il. Concernant la dernière piste d’action, celle qui consisterait à réformer le code du travail “en offrant une bonne articulation entre démocratie représentative et démocratie sociale”, la mission sénatoriale incite le gouvernement à présenter “une feuille de route sociale couvrant le quinquennat”, qui donnerait ses priorités, un calendrier indicatif et les modalités d’association des partenaires sociaux. 

180 personnes seront concernées par le “spoils system” version Macron

Les ministres “travailleront avec leurs directeurs d’administration centrale qui seront nommés ou confirmés dans les six mois”, indique le Conseil des ministres du 24 mai. L’occasion aussi de préciser que les membres du gouvernement devront élaborer une feuille de route, avec un double horizon : de trois à six mois et de six mois à deux ans.  

24/05/2017 | ACTUALITÉ

De petites précisions. À l’issue du deuxième Conseil des ministres de la Présidence Macron, qui s’est déroulé le 24 mai, le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a souligné que 180 hauts fonctionnaires – les directeurs d’administration centrale – seraient concernés par le spoils system et auraient vocation à être confirmés ou remplacés dans les prochaines semaines, en fonction d’une évaluation faite par les ministres. Ces derniers, est-il écrit dans le compte rendu du Conseil des ministres, “travailleront avec leurs directeurs d’administration centrale qui seront nommés ou confirmés dans les six mois”. À ce stade, les préfets de région et de département, les recteurs ou les patrons d’opérateurs de l’État ne semblent pas concernés, ce qui ne veut pas dire que des mouvements ne soient pas décidés, mais sans logique d’ensemble. Chaque année, par exemple, la fin du mois de juillet est en général propice à un large remaniement dans la préfectorale. Le Président a profité de ce deuxième Conseil des ministres pour mettre en garde les membres du gouvernement contre l’inflation législative, rappelant le grand nombre de textes adoptés sous le précédent quinquennat. Collégialité et fin du fonctionnement en silos L’exécutif a appelé à la vigilance sur la manière de conduire l’action publique en soulignant un “enjeu de stabilité des textes pour une meilleure efficacité de l’exercice de production de la loi”. Le Premier ministre, Édouard Philippe, a pour sa part insisté sur la collégialité et la nécessité de sortir d’un fonctionnement en silos.  Les ministres devront élaborer une feuille de route, avec un double horizon : de trois à six mois et de six mois à deux ans. Ces propositions serviront à l’élaboration du programme de travail du gouvernement, qui sera présenté par le Premier ministre dans le cadre de sa déclaration de politique générale devant le Parlement, indique le compte rendu du Conseil des ministres. Des programmes ministériels seront ensuite mis en place et une feuille de route adressée aux directeurs. Un point semestriel sera fait sur l’avancée des chantiers. Soucieux de moderniser le Conseil des ministres et d’en faire un lieu de débat, Emmanuel Macron innove en mettant en place une discussion (la “partie D” du Conseil), innovation qu’avaient tentée sans grand succès avant lui Nicolas Sarkozy puis Manuel Valls. Cette première séquence a été l’occasion d’échanger sur le projet de loi sur la moralisation de la vie publique, qui sera porté par le garde des Sceaux, François Bayrou. Cet échange a été “long, détaillé et convivial” et des “désaccords ont pu s’exprimer”, a rapporté le porte-parole, Christophe Castaner, sans entrer dans les détails… 


Catherine Vincent : “Les syndicats de fonctionnaires sont moins puissants mais restent incontournables”

“On voit un certain fatalisme des agents publics, qui se trouvent impuissants à empêcher les réductions de postes”, ce qui explique la difficulté des syndicats à mobiliser largement, estime Catherine Vincent, sociologue à l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires). Cette spécialiste du syndicalisme dans le secteur public analyse les propositions d’Emmanuel Macron en matière de dialogue social et appelle à une plus grande ouverture du champ des négociations dans la fonction publique. 

24/05/2017 | ACTUALITÉ

Les syndicats de fonctionnaires se sont plaints de ce que l’intitulé “fonction publique” ne figure pas dans les portefeuilles ministériels du nouveau gouvernement. Que vous inspire ce mécontentement syndical et le trouvez-vous justifié ? Certes, il y a traditionnellement des ministères ou des secrétaires d’État délégués à la Fonction publique dans les gouvernements. Mais bien plus que cette absence d’un ministère dédié aux fonctionnaires, c’est le rattachement même de la fonction publique aux “Comptes publics” qui est à la source du mécontentement et de l’inquiétude des organisations syndicales de fonctionnaires. Cette situation donne clairement une direction à l’action qu’envisage le nouveau président de la République. Ce qui en découle – une vision quantitative plus que qualitative de la fonction publique – me paraît en effet être la seule chose claire dans le programme d’Emmanuel Macron. On ne peut pas dire que la réaction des syndicats du secteur public soit démesurée, les faits sont là : la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires est envisagée. Quand Nicolas Sarkozy est arrivé au pouvoir en 2007, il y avait aussi de la méfiance de la part des organisations syndicales. Non pas seulement en raison de l’unique présence d’un secrétariat d’État à la Fonction publique, mais surtout à cause des réformes que le président de la République d’alors comptait mettre en place, comme le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite. Les syndicats sont-ils toujours “incontournables” et puissants dans le secteur public ? C’est compliqué de répondre par oui ou par non. Ils sont moins puissants mais restent incontournables. Quand on regarde les résultats des élections professionnelles dans le secteur public, qui peuvent être des critères de légitimation des syndicats, les organisations syndicales du secteur public sont toujours aussi légitimes. Les taux de syndicalisation dans le secteur public sont bien supérieurs à ceux du secteur privé. Mais en même temps, la capacité de ces organisations à mobiliser et à faire entrer les fonctionnaires dans les grèves s’est particulièrement émoussée ces dernières années. Comment expliquez-vous cette perte de vitesse ? Est-ce en raison de l’absence de mots d’ordre suffisamment précis lors des appels à la mobilisation ?  Depuis 2007 et l’organisation de la baisse quantitative des fonctionnaires, on voit un certain fatalisme de la part des agents publics, qui se trouvent impuissants à empêcher les réductions de postes. Ils n’ont pas réussi à s’y opposer et donc à rassembler. Bien sûr, les organisations syndicales du secteur public sont divisées, puisqu’elles sont toutes rattachées à des “centrales” différentes, mais l’état de la division sur les mots d’ordre des mobilisations n’est pas comparable à celui que l’on a pu constater ces dix-huit derniers mois dans le secteur privé avec la loi “Travail”. À la différence du secteur privé, la doctrine syndicale du secteur public combine à la fois la défense corporative des professions, celle des avantages acquis mais aussi et surtout la défense du service public et des missions de la fonction publique. Il y a toujours une articulation entre la défense corporative et le souhait d’obtenir une fonction publique de qualité. Mais quand vous voyez que pendant dix ans, le salaire des fonctionnaires a été gelé et que les grèves ou journées d’action n’ont pas eu les effets escomptés, le fatalisme des agents publics est compréhensible. La sécurisation juridique du dialogue social dans le secteur public, actée par les accords de Bercy de 2007, et la loi de 2010 modernisant le dialogue social dans la fonction publique ont-elles eu les effets escomptés ? C’est un bilan en demi-teinte. Il est indéniable que le dialogue social a été profondément rénové, amélioré et rendu plus vivace que par le passé, notamment au travers des instances de représentation des fonctionnaires (comités techniques ministériels, conseils supérieurs, Conseil commun…). La partie la plus décevante concerne les négociations d’ordre collectif. Les accords de Bercy et la loi de 2010 n’ont pas été au bout de leur logique puisque pour l’instant, les accords qui sont signés collectivement n’ont pas de validité en tant que telle, sans être repris dans un texte législatif ou réglementaire, comme l’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). La portée des négociations n’en est que limitée. Vous êtes également critique à l’égard de la déconcentration du dialogue social, actée par ces mêmes accords de Bercy… Oui, les conditions ne sont pas encore suffisamment réunies pour que la négociation soit pleinement vivace au niveau déconcentré. Premièrement, les acteurs reconnaissent que le contenu du dialogue social reste limité en l’absence d’un pouvoir de décision qui y soit rattaché. Les lieux de dialogue social doivent coïncider avec les lieux de décision, ce qui n’est pas encore toujours le cas. Parfois, l’encadrement administratif intermédiaire dispose de peu de pouvoirs décisionnels. Ensuite, l’encadrement intermédiaire doit être formé à la négociation, ce qui est là aussi très rare, à la grande déception des organisations syndicales. Le nouveau président de la République, Emmanuel Macron, entend revenir sur le mode de fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP), qu’il juge “perfectibles”, et recentrer le dialogue social sur les questions d’intérêt collectif plutôt qu’individuel. Est-ce nécessaire selon vous ?  C’est un serpent de mer. Cela fait un bon moment que les gouvernements veulent supprimer l’essence même des commissions administratives paritaires (CAP), à savoir leur caractère paritaire. Ce qui reviendrait tout bonnement à supprimer ces instances. Je ne comprends pas pourquoi Emmanuel Macron les juge “perfectibles” et leur reproche de traiter des questions individuelles, alors que c’est leur spécificité. Je ne pense pas que les problèmes de mobilité des fonctionnaires soient dus aux seules CAP. Je tiens tout de même à rappeler qu’elles ne donnent qu’un avis, que les administrations ne sont pas tenues de suivre. Si certains pensent que les administrations sont obligées de suivre l’avis des CAP, c’est parce que les syndicats sont très puissants dans certains ministères et arrivent à imposer leurs avis. Mais il n’y a aucune obligation légale. Certaines vérités sont à rétablir. Quelles perspectives envisagez-vous pour le dialogue social dans le secteur public dans les prochaines années et existe-t-il des marges de manœuvre ? C’est évident qu’il existe des difficultés en matière de dialogue social dans la fonction publique et que certaines choses pourraient être améliorées. Il est vrai que les conseils supérieurs de la fonction publique sont des instances lourdes, rigides et assez “langue de bois” où peu de choses qui se disent ne sont pas convenues. Mais je ne pense pas qu’il faille nécessairement passer par des réformes institutionnelles, ou du moins de structure, pour y remédier. Pour le moment, c’est plus par une ouverture à la négociation de certains sujets que l’on pourra dégripper la situation et les éventuels points de blocage. Cela pourrait notamment concerner des négociations sur les missions, sur l’organisation du travail et non plus sur des seuls aspects réglementaires, comme le font les instances de dialogue social actuelles. En développant de nouvelles pratiques de négociation, la confiance mutuelle entre les représentants du personnel et les employeurs publics ne serait que meilleure.


NOMINATIONS

Laura Flessel procède à deux nominations à la direction de son cabinet

Présidente du conseil d’administration du groupement d’intérêt public “Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux” (Anap) depuis novembre 2015, Chantal de Singly (photo) a été nommée directrice de cabinet de la ministre des Sports, Laura Flessel. À ses côtés, Dimitri Grygowski – sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports, à l’administration centrale du ministère de la Ville depuis mars dernier et ex-conseiller de Patrick Kanner à ce ministère – a, lui, été désigné directeur adjoint du cabinet de Laura Flessel. Née en 1949 et diplômée en sciences économiques, Chantal de Singly était la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de l’océan Indien de 2009 à 2015. Avant cela, elle était chargée d’une mission sur la formation, le rôle et la valorisation des cadres hospitaliers par la ministre de la Santé et des Sports Roselyne Bachelot-Narquin, en 2009. Chantal de Singly a aussi dirigé l’institut du management de l’École des hautes études de santé publique (EHESP) en 2008-2009 et l’hôpital Saint-Antoine (AP-HP), entre 2003 et 2008. Diplômé de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), Dimitri Grygowski a notamment été adjoint auprès du secteur OCDE et conseiller financier du secrétaire général des affaires européennes (2011-2013), avant d'exercer comme économiste, chef du bureau de l’économie du sport au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, jusqu’en janvier 2016. À cette date, il avait intégré le cabinet du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports Patrick Kanner comme conseiller aux grands événements et équipements sportifs, puis en charge du sport.

24/05/2017 | NOMINATION FRANCE


Les intercommunalités se dotent en nombre de la compétence “urbanisme”

Sur les 1 266 intercommunalités que comptent le pays, 540 ont la main en matière de plans locaux d’urbanisme. De fortes disparités territoriales subsistent, en raison notamment de la possibilité qu’ont les élus locaux de bloquer le transfert de cette compétence. 

24/05/2017 | ACTUALITÉ

Près de la moitié des intercommunalités sont désormais dotées de la compétence “urbanisme”. Une montée en puissance “considérable”, dont se félicite l’Assemblée des communautés de France (ADCF) en se basant sur des chiffres du ministère de la Transition écologique et solidaire. Ainsi, 540 communautés et métropoles disposaient au mois de mai de la compétence en matière de plans locaux d’urbanisme, rebaptisés en conséquence “plans locaux d’urbanisme intercommunaux” (PLUI), soit 43 % du nombre total d’intercommunalités (1 266). Comme le stipule la loi de 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur), le transfert de cette compétence des communes aux intercommunalités était rendu obligatoire dans un délai de trois ans après la publication de la loi, soit le 27 mars 2017. Néanmoins, une minorité de blocage composée d’au moins 25 % des communes de l’intercommunalité, représentant au minimum 20 % de la population, pouvait s’opposer au transfert automatique de cette compétence. Dans le cas où les intercommunalités ne seraient pas compétentes en la matière après le 27 mars 2017, elles le deviendront automatiquement le premier jour de l’année suivant les élections communales, c’est-à-dire au 1er janvier 2021. Hausse en proportion “Ce chiffre [540, ndlr] est resté stable en valeur absolue mais a doublé en proportion”, précise l’ADCF. L’année dernière, un nombre similaire d’intercommunalités compétentes était en effet recensé, mais sur un total de 2 060 intercommunalités, “soit un peu plus d’un quart”. La réforme de la carte des intercommunalités étant passée par là, le nombre des ensembles intercommunaux a notablement diminué au 1er janvier 2017, ce qui explique la hausse, en proportion, de la prise de compétence. Ce bouleversement institutionnel a notamment provoqué “une extension de la compétence par contagion” et la création de “PLUI XXL” rassemblant plus de 50 communes, explique l’ADCF. Une nouvelle qui a aussi fait croître le nombre de communes concernées (environ 18 000) et la part de la population résidant dans des intercommunalités compétentes (37 millions d’habitants). De fortes disparités subsistent néanmoins entre les départements et à l’intérieur même de ceux-ci, comme le montre la carte publiée par l’ADCF (voir ci-dessous). “La maturité de l’intercommunalité n’est pas la seule variable explicative, car certaines régions engagées de longue date dans la coopération intercommunale demeurent plus en retrait sur la question de l’urbanisme”, souligne l’association. Espaces littoraux récalcitrants Alors que dans le Pas-de-Calais, la Dordogne, la Somme, la Manche ou dans le Loir-et-Cher, la majeure partie des intercommunalités sont devenues compétentes en matière d’urbanisme, leur proportion est quasi nulle dans les départements du Var, de la Haute-Savoie ou dans le Vaucluse. Quant aux intercommunalités de Corse, de Guyane, de La Réunion, de Guadeloupe et de Martinique, aucune d’entre elles n’a, pour le moment, pris cette compétence. L’occasion pour l’ADCF d’avancer quelques pistes d’explication, parmi lesquelles “la taille des communes, la complexité des relations politiques” ou même les enjeux fonciers. L’effectivité de ce dernier exemple est particulièrement marquée dans les espaces littoraux, qui “demeurent très récalcitrants” aux PLUI, notamment en Bretagne sud, en Gironde ou sur le pourtour méditerranéen. Dans les prochains mois, l’association compte renforcer son analyse du déploiement de la compétence “urbanisme” et interroger ses adhérents pour comprendre les raisons qui ont conduit les élus à valider ou non le transfert des plans locaux d’urbanisme à l’échelle intercommunale.                                             


Des mesures d’urgence pour réformer l’administration au Maroc

Plusieurs initiatives du nouveau gouvernement marocain visent la simplification et la numérisation des démarches administratives, une meilleure prise en charge des réclamations des usagers, la lutte contre la corruption et une plus grande transparence dans le recrutement des fonctionnaires, y compris en CDD.  

24/05/2017 | ACTUALITÉ

Le tout nouveau ministre marocain de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique, Mohamed Ben Abdelkader, n’a pas de temps à perdre. Quelques semaines après sa nomination dans le gouvernement El Othmani, il a dévoilé sa stratégie pour l’amélioration de la qualité du service public. Certaines mesures très urgentes font partie du plan d’action des cent premiers jours de l’exécutif, formé début avril. “Dans la nouvelle vision du gouvernement, la réforme de l’administration est un levier transversal pour le développement. C’est aussi un élément fondamental dans les aspirations du Maroc comme puissance émergente. Nous ne pouvons faire face aux défis technologiques et à la mondialisation avec une telle administration”, a expliqué le ministre à la presse. Pour frapper les esprits et créditer sa politique, il a décidé de placer le bien-être des usagers au rang de priorité absolue. “Réformer et moderniser sans que cela ne touche le citoyen ne veut rien dire”, a fait remarquer le membre du gouvernement.   Dans les faits, cet engagement se traduit par un ensemble d’actions, comme la mise en place d’un cadre réglementaire pour la simplification et la numérisation des démarches administratives, l’approbation du projet de loi relatif au droit d’accès à l’information, l’élaboration de la Charte de la déconcentration administrative et l’adoption d’un système de gestion et de traitement des réclamations. Réactivité et exemplarité Sur ce dernier point, le ministère a annoncé l’ouverture d’un centre d’appels et d’orientation administrative, également joignable par courrier électronique et sur la page Facebook Idarati (mon administration). “Nous sommes en train de mettre en place un modèle commun pour l’ensemble de l’administration publique avec la même procédure de réception, de traitement et de réponses aux réclamations”, a précisé Mohamed Ben Abdelkader. La réactivité attendue de la part des services publics devra profiter également aux acteurs de l’économie, qui endurent la lourdeur bureaucratique au même titre que les particuliers. D’autres fléaux rongent l’administration marocaine, comme la corruption. Dans ce domaine, le ministère de la Fonction publique a annoncé la création d’une commission nationale qui sera chargée de prévenir les pratiques de prévarication qui ternissent l’image du service public. “L’intégrité, la transparence et la reddition des comptes constituent des valeurs essentielles pour la réussite des chantiers de réforme de l’administration publique”, a souligné pour sa part, le chef du gouvernement, Saâdeddine El Othmani, dans une réunion de coordination tenue à la mi-mai avec les secrétaires généraux des différents départements ministériels. Dans l’objectif de garantir l’exemplarité des agents publics, le nouveau cabinet marocain veut changer ses méthodes de recrutement. Afin d’y parvenir, il envisage de revoir entièrement la législation. “Nous avons besoin d’une refonte et non d’une nouvelle modification des statuts de la fonction publique. Ce qui signifie qu’il faut adopter de nouveaux statuts qui soient en phase avec la révolution numérique et les nouveaux concepts de management et de gestion des ressources humaines”, a fait savoir le ministre de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique. Recours accru aux contractuels Actuellement, l’administration marocaine compte un peu plus d’un demi-million d’agents. Ce personnel pléthorique est critiqué, y compris par le roi Mohamed VI. En septembre dernier, le souverain avait inauguré la session d’automne du Parlement en axant son discours sur l’incapacité des fonctionnaires à prendre en charge les besoins de la population. Selon le ministre, ce manque de performance s’explique par des embauches anarchiques et opérées sur fond de népotisme. Aussi lui semble-t-il nécessaire de revoir les conditions d’accès aux concours de recrutement, qui doivent selon lui “se dérouler dans un climat optimal de transparence”. Par souci d’économie, le gouvernement El Othmani compte par ailleurs recourir aux contrats à durée déterminée (CDD). “Avec la contractualisation, il sera possible d’embaucher des profils et des experts dont nous avons besoin, pour des missions ponctuelles et des périodes limitées. Seul le contrat pourrait faciliter ce genre de recrutements”, a encore fait savoir Mohamed Ben Abdelkader. Anticipant la colère des syndicats, le ministre a affirmé que l’application de la contractualisation dans la fonction publique ne se ferait pas sans l’approbation des partenaires sociaux. Lorsque ce projet a fait son apparition il y a un an, l’Union marocaine du travail (UMT) avait dénoncé la fragilisation de l’emploi dans la fonction publique et la création de deux collèges de salariés : les durables et les temporaires.   Samia Lokmane-Khelil


NOMINATIONS

Édouard Philippe a nommé son conseiller “protection sociale et santé”

Directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques des ministères sociaux (Drees) depuis 2012, Franck Von Lennep va rejoindre le cabinet du Premier ministre, Édouard Philippe, comme conseiller “protection sociale et santé”. Franck Von Lennep a déjà évolué en cabinet ministériel sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. D’abord conseiller “emplois jeunes et seniors” au cabinet du secrétaire d’État chargé de l’Emploi Laurent Wauquiez en 2008-2009, il avait ensuite conseillé François Baroin, alors ministre du Budget, sur les questions sociales, de maladie et de retraite en 2010-2011. L’année suivante, Franck Von Lennep a officié comme conseiller, responsable du pôle social au cabinet de la ministre du Budget et porte-parole du gouvernement Valérie Pécresse (2011-2012). Auparavant, Franck Von Lennep, formé sur les bancs de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique (Ensae), a débuté comme chargé d’études au service régional de l’Insee en Guadeloupe en 1995. Statisticien-économiste à la division de la nomenclature de la Caisse nationale d’assurance maladie à Paris en 1998, il est chargé de mission au Conseil d’orientation des retraites en 2000. Trois ans plus tard, Franck Von Lennep devient chargé de mission auprès du directeur général du groupe Vauban, devenu en 2006 groupe Vauban Humanis (Lille et Paris). Il a ensuite piloté le département de la veille et de la stratégie de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à Paris, de 2006 à 2008, avant d’intégrer les cabinets ministériels.

24/05/2017 | NOMINATION FRANCE

Emmanuel Macron conserve l’état-major particulier de son prédécesseur à l’Élysée

Le président de la République, Emmanuel Macron, a dévoilé son état-major particulier. Au total, ce sont 8 gradés de l’armée qui ont été nommés et tous officiaient déjà à ces postes au côté de François Hollande, à l’Élysée. Pour rappel, le chef de l’état-major particulier du Président est l’amiral Bernard Rogel. Ainsi, le colonel Pierre Schill (photo), adjoint “Terre” au chef de l’état-major du Président depuis 2009, rempile aux mêmes fonctions. À ses côtés, on retrouve le capitaine de vaisseau François-Xavier Blin, également adjoint au chef de l’état-major, en charge de la Marine, depuis 2014, qui reprend le même poste, tout comme le colonel Frédéric Parisot : adjoint “Air” au chef de l’état-major depuis 2013, il est maintenu dans ses fonctions par le président de la République, Emmanuel Macron. Le commissaire en chef de première classe Jérôme Theillier, qui était adjoint au chef de l’état-major depuis 2015, reste également en poste. Le médecin en chef de l’état-major particulier du Président depuis 2014, Jean-Christophe Perrochon, conserve lui aussi ses fonctions. Et les trois aides de camp choisis par Emmanuel Macron étaient également déjà en poste sous le quinquennat de François Hollande. Ainsi, le lieutenant-colonel Arnaud Guerry était aide de camp du locataire de l’Élysée depuis 2015, le capitaine de frégate Amaury Desrivières occupait le même poste depuis 2015 et le lieutenant-colonel Yannick Desbois exerçait lui aussi comme aide de camp, depuis juillet 2016.

24/05/2017 | NOMINATION FRANCE