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CAP22 : ces doublons État-collectivités que le comité appelle à supprimer

Un milliard d’euros environ : C’est l’économie qu’attend le comité Action publique 2022 de la suppression des doublons entre l’État et les collectivités territoriales et de la clarification des modalités d’intervention de ces acteurs. “Toutes les réformes conduites depuis 2009 se sont attachées à modifier les structures, sans réellement interroger la nature des missions respectives de l’État et des collectivités, explique le comité dans son rapport, officiellement confidentiel mais dévoilé dans son intégralité par Solidaires Finances publiques le 20 juillet [cliquez ici pour le consulter]. Or faute d’une vision claire sur le « qui fait quoi » et, au-delà, sur le « qui est le plus outillé et légitime pour faire quoi », les réformes sont restées au milieu du gué, chacun des acteurs s’estimant légitime à intervenir sur tout.” Puisque les différentes vagues de transferts de compétences n’ont “pas permis de clarifier le rôle” respectif des collectivités et de l’État – ce dernier n’abandonnant “jamais véritablement une compétence” –, le comité appelle à l’État à “renoncer entièrement aux compétences qu’il a décentralisées”. Le moyen ainsi d’“achever la décentralisation”. Suppression de doublons En ce sens, le travail d’inventaire du comité a notamment permis de cibler plusieurs domaines de compétences où l’État continue d’intervenir mais qui devraient, selon lui, être pleinement intégrés dans le giron des collectivités. Le secteur de la jeunesse et de la vie associative, tout d’abord, où les régions interviennent sur la politique jeunesse aux côtés de l’État et où la question du partage de la compétence “reste posée”. Le domaine de l’action sociale et de la solidarité, ensuite. Même si la compétence sociale est “largement décentralisée” depuis 1983, l’État, avec son réseau de directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), “continue de suivre ces questions”. L’occasion pour le comité de s’interroger sur la nécessité de maintenir ces directions départementales, mais aussi sur le dimensionnement et les missions de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui anime ce réseau déconcentré. Concernant la formation, le comité préconise une décentralisation complète, qui pourrait conduire à faire cesser les missions des services déconcentrés de l’État, mais également à “recentrer” la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP). À propos de l’orientation scolaire, le comité propose de confier cette compétence aux régions, qui ont déjà la charge des lycées et sont compétentes en matière d’orientation professionnelle. Au sujet du développement économique, le rapport préconise de “tirer les conséquences” de la responsabilité des régions dans le développement économique et de supprimer les postes dévolus à l’accompagnement des entreprises dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et au niveau de la direction générale des entreprises (DGE). Ce afin de créer une direction centrale aux effectifs “très réduits dont la mission serait prioritairement tournée vers la mise en place d’un environnement favorable au développement des entreprises et non à la distribution d’aides à l’analyse sectorielle”. Dans le secteur de l’aménagement, de l’énergie et du climat, enfin, où les régions sont notamment chargées de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), “le rôle du préfet dans ces schémas est limité puisqu’il n’a que la possibilité de censure du document final”, explique le comité. “Pourtant, des effectifs dans les SGAR (secrétariats généraux des affaires régionales) et les DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) continuent d’exercer ces fonctions, notamment pour accompagner les collectivités”, ajoute-t-il, tout en indiquant que ce “rôle devrait s’éteindre pour achever la décentralisation”. Nouveaux transferts de compétences Outre cette suppression des doublons, le comité recommande également d’envisager de nouveaux transferts de compétences, “y compris de recentralisation si nécessaire”. “L’objectif ici est de clarifier les responsabilités (et le financement) dans des domaines où elles sont trop partagées entre l’État et les collectivités territoriales, conduisant à une dilution de la prise de décision, néfaste pour l’usager final et coûteuse in fine”, justifie le comité. Dans son viseur notamment : le domaine du transport ferroviaire, où le comité propose de donner aux régions “tous les leviers pour mettre en œuvre une offre de transport de qualité à un coût maîtrisé, comprenant les externalités (pollutions, embouteillages…) et coût de réseau”, notamment par le transfert de la responsabilité totale du financement du réseau ferroviaire d’intérêt régional ; le domaine du transport routier en transférant aux départements les routes “qui ont perdu leur vocation” de desserte nationale (soit jusqu’à 2 000 km) ; le domaine de l’énergie, en donnant “un plus grand rôle aux régions afin, notamment, de réorganiser les services de distribution” ; le domaine du logement en transférant la compétence en matière d’aide à la pierre au niveau régional ou métropolitain, mais aussi la responsabilité du droit au logement opposable et de l’hébergement ; le domaine des forêts, en responsabilisant les collectivités pour la gestion et le financement de l’Office national des forêts (ONF), dont elles n’assurent qu’un cinquième du coût de l’exploitation faite pour leur compte ; le domaine des sports, où l’État devrait se recentrer sur le sport de haut niveau, éventuellement via une agence ; le domaine du handicap, enfin, dans lequel le rapport propose de renforcer le rôle de pilotage de l’État “par rapport aux départements et singulièrement aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)”. Plan d’accompagnement des agents Mais plutôt que de recourir à des transferts de compétences “uniformes” sur l’ensemble du territoire, le comité propose de “retenir une logique de partenariat sur mesure” et de procéder par délégation de compétence de l’État vers les collectivités (par des contrats de territoire notamment). Compte tenu du fort impact de ces mesures sur les agents, le CAP22 estime aussi nécessaire d’élaborer “conjointement” un plan d’accompagnement des agents “très structuré”, afin de proposer des formations et des reconversions mais également, éventuellement, des mobilités géographiques.

20/07/2018 | ACTUALITÉ

Un milliard d’euros environ : C’est l’économie qu’attend le comité Action publique 2022 de la suppression des doublons entre l’État et les collectivités territoriales et de la clarification des modalités d’intervention de ces acteurs. “Toutes les réformes conduites depuis 2009 se sont attachées à modifier les structures, sans réellement interroger la nature des missions respectives de l’État et des collectivités, explique le comité dans son rapport, officiellement confidentiel mais dévoilé dans son intégralité par Solidaires Finances publiques le 20 juillet [cliquez ici pour le consulter]. Or faute d’une vision claire sur le « qui fait quoi » et, au-delà, sur le « qui est le plus outillé et légitime pour faire quoi », les réformes sont restées au milieu du gué, chacun des acteurs s’estimant légitime à intervenir sur tout.” Puisque les différentes vagues de transferts de compétences n’ont “pas permis de clarifier le rôle” respectif des collectivités et de l’État – ce dernier n’abandonnant “jamais véritablement une compétence” –, le comité appelle à l’État à “renoncer entièrement aux compétences qu’il a décentralisées”. Le moyen ainsi d’“achever la décentralisation”. Suppression de doublons En ce sens, le travail d’inventaire du comité a notamment permis de cibler plusieurs domaines de compétences où l’État continue d’intervenir mais qui devraient, selon lui, être pleinement intégrés dans le giron des collectivités. Le secteur de la jeunesse et de la vie associative, tout d’abord, où les régions interviennent sur la politique jeunesse aux côtés de l’État et où la question du partage de la compétence “reste posée”. Le domaine de l’action sociale et de la solidarité, ensuite. Même si la compétence sociale est “largement décentralisée” depuis 1983, l’État, avec son réseau de directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), “continue de suivre ces questions”. L’occasion pour le comité de s’interroger sur la nécessité de maintenir ces directions départementales, mais aussi sur le dimensionnement et les missions de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui anime ce réseau déconcentré. Concernant la formation, le comité préconise une décentralisation complète, qui pourrait conduire à faire cesser les missions des services déconcentrés de l’État, mais également à “recentrer” la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP). À propos de l’orientation scolaire, le comité propose de confier cette compétence aux régions, qui ont déjà la charge des lycées et sont compétentes en matière d’orientation professionnelle. Au sujet du développement économique, le rapport préconise de “tirer les conséquences” de la responsabilité des régions dans le développement économique et de supprimer les postes dévolus à l’accompagnement des entreprises dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et au niveau de la direction générale des entreprises (DGE). Ce afin de créer une direction centrale aux effectifs “très réduits dont la mission serait prioritairement tournée vers la mise en place d’un environnement favorable au développement des entreprises et non à la distribution d’aides à l’analyse sectorielle”. Dans le secteur de l’aménagement, de l’énergie et du climat, enfin, où les régions sont notamment chargées de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), “le rôle du préfet dans ces schémas est limité puisqu’il n’a que la possibilité de censure du document final”, explique le comité. “Pourtant, des effectifs dans les SGAR (secrétariats généraux des affaires régionales) et les DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) continuent d’exercer ces fonctions, notamment pour accompagner les collectivités”, ajoute-t-il, tout en indiquant que ce “rôle devrait s’éteindre pour achever la décentralisation”. Nouveaux transferts de compétences Outre cette suppression des doublons, le comité recommande également d’envisager de nouveaux transferts de compétences, “y compris de recentralisation si nécessaire”. “L’objectif ici est de clarifier les responsabilités (et le financement) dans des domaines où elles sont trop partagées entre l’État et les collectivités territoriales, conduisant à une dilution de la prise de décision, néfaste pour l’usager final et coûteuse in fine”, justifie le comité. Dans son viseur notamment : le domaine du transport ferroviaire, où le comité propose de donner aux régions “tous les leviers pour mettre en œuvre une offre de transport de qualité à un coût maîtrisé, comprenant les externalités (pollutions, embouteillages…) et coût de réseau”, notamment par le transfert de la responsabilité totale du financement du réseau ferroviaire d’intérêt régional ; le domaine du transport routier en transférant aux départements les routes “qui ont perdu leur vocation” de desserte nationale (soit jusqu’à 2 000 km) ; le domaine de l’énergie, en donnant “un plus grand rôle aux régions afin, notamment, de réorganiser les services de distribution” ; le domaine du logement en transférant la compétence en matière d’aide à la pierre au niveau régional ou métropolitain, mais aussi la responsabilité du droit au logement opposable et de l’hébergement ; le domaine des forêts, en responsabilisant les collectivités pour la gestion et le financement de l’Office national des forêts (ONF), dont elles n’assurent qu’un cinquième du coût de l’exploitation faite pour leur compte ; le domaine des sports, où l’État devrait se recentrer sur le sport de haut niveau, éventuellement via une agence ; le domaine du handicap, enfin, dans lequel le rapport propose de renforcer le rôle de pilotage de l’État “par rapport aux départements et singulièrement aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)”. Plan d’accompagnement des agents Mais plutôt que de recourir à des transferts de compétences “uniformes” sur l’ensemble du territoire, le comité propose de “retenir une logique de partenariat sur mesure” et de procéder par délégation de compétence de l’État vers les collectivités (par des contrats de territoire notamment). Compte tenu du fort impact de ces mesures sur les agents, le CAP22 estime aussi nécessaire d’élaborer “conjointement” un plan d’accompagnement des agents “très structuré”, afin de proposer des formations et des reconversions mais également, éventuellement, des mobilités géographiques.

Projet Sirhen : l’Éducation nationale arrête les frais

320 millions et puis rien. Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé, dans un entretien aux Échos, l’interruption du programme SIRH de l’éducation nationale, Sirhen, un important projet de refonte de la gestion informatique des ressources humaines des quelque 1,2 million de personnes employées par le ministère. “Il apparaît clairement que le programme Sirhen n’est pas parfaitement adapté aux enjeux de gestion des ressources humaines et technologiques d’aujourd’hui”, a confié le ministre aux Échos. Cette interruption intervient après des années d’agonie, alors que le programme a fait l’objet de nombreux dérapages budgétaires et de plusieurs remises à plat. Son coût s’est progressivement envolé au fil des années, passant d’un montant estimatif de 60 millions d’euros à son lancement, en 2007, à une prévision de plus de 496 millions lors de sa refonte, en 2016. Tentative de réanimation Fin 2016, la Cour des comptes avait alerté le ministère sur la conduite de l’ambitieux programme Sirhen. Elle dénonçait dans un référé “une dérive continue des délais et des coûts”. Et si plusieurs étapes opérationnelles ont été franchies en janvier 2015 et janvier 2016 avec le déploiement du système d’information pour 4 000 personnels d’inspection et 14 000 personnels de direction, relevait la Cour dans le document, elle signalait aussi que “Sirhen avait déjà mobilisé près de 200 millions d’euros et le coût final a été réévalué à 320 millions d’euros pour une date de réalisation reportée au-delà de 2020”. Un certain nombre de recommandations avaient alors été faites dans le but d’améliorer la gouvernance du projet, qui avait quelque mois plus tôt fait l’objet d’une remise à plat pour laisser davantage de place aux méthodes agiles. Dans un avis rendu en décembre 2016, mais publié en avril 2018, la direction interministérielle du numérique et du système d’information de l’État (Dinsic) avait, de son côté, revu à la hausse le coût final du programme, lequel avait alors grimpé à 496 millions d’euros, pour une livraison en 2023. La DSI de l’État s’était néanmoins félicitée de “la nouvelle trajectoire du programme en forte rupture avec la trajectoire initiale” et plus particulièrement du “déploiement par fonctionnalité” de l’“approche pragmatique avec une nouvelle organisation, une nouvelle comitologie et des nouvelles méthodes de travail s’appuyant notamment sur une démarche agile” ou encore d’“une meilleure implication et un renforcement opérationnel des directions métiers”. Réorientation totale Les encouragements de la Dinsic avaient toutefois été accompagnés par des mises en garde sur l’estimation financière et la fiabilité du calendrier de déploiement. Un premier bilan de suivi a donc été réalisé au printemps 2018 afin de préciser la viabilité du projet après sa refonte. “Nous avons constaté que la refondation portait ses fruits, les méthodes agiles rentraient vraiment dans le système, avec un plateau technique unifié, mais pas suffisamment”, regrette Henri Verdier, directeur de la Dinsic, pointant le risque d’un nouveau dérapage. Le recours à de nouvelles méthodes dites agiles de développement n’y auront rien fait : 320 millions d’euros plus tard, le ministre de l’Éducation nationale a tranché et mis un terme au programme tel quel. Désormais, le ministère souhaite poursuivre la refonte de son SIRH en capitalisant davantage sur les méthodes agiles, implémentées sur le tard, dix ans après le lancement du projet. “On croyait encore à l’époque que pour faire face à de grands problèmes, il fallait de grands projets”, lâche Henri Verdier pour justifier la trajectoire empruntée par Sirhen. À ses débuts, l'ambition était pourtant grande : il s’agissait de rénover un système de gestion des ressources humaines dont certaines parties logicielles pouvaient être vieilles de plusieurs décennies et d’en finir avec un système onéreux et lourd basé sur plus de 200 systèmes et plus de 600 bases de données différentes. Le problème, c’est qu’il s’est enrichi en fonctionnalités et en complexité au fil des ans, au point que certaines briques devenaient parfois obsolètes. Nouveau départ Le cœur de cette refonte, qui ne fait qu’approfondir celle entreprise en 2016, consiste d’abord à revoir la gouvernance du programme. Onze ans après son lancement, ce sont plus de 450 personnes qui travaillent sur le programme autour de 47 projets et autant de chefs de projet. L’objectif, à présent, est de miser complètement sur les méthodes agiles et d’“autonomiser les équipes en leur donnant davantage de responsabilités sur des sous-parties du programme” et ainsi de faciliter l’orchestration d’un chantier qui devrait par ailleurs se montrer moins ambitieux. Les projets informatiques liés aux ressources humaines constituent par ailleurs le premier poste de dépenses de l’État dans le domaine informatique. Selon le tout dernier “Panorama des grands projets informatiques de l’État”, publié hier par la Dinsic, 14 des 56 grands projets informatiques sont liés aux ressources humaines. À eux seuls, ils pèsent pour 1 061,7 millions d’euros, loin devant les projets de gestion des systèmes d’information et de communication, au nombre de 5, et pour un coût total de 388,3 millions. Un chiffre qui ne fait que traduire la complexité de ces projets, dont le périmètre, souvent trop large, mène parfois à leur perte. En attestent les échecs successifs des projets Louvois ou de l’Opérateur national de paye (ONP) et les difficultés auxquelles fait face le projet Sirhius, équivalent de Sirhen au ministère des Finances. Reste à savoir si Sirhen était, ou non, le dernier rescapé d’une époque où l’État plébiscitait les grands projets de SI unifiés, aux fonctionnalités multiples et au pilotage complexe. La décision de mettre fin à Sirhen, prise après celles concernant les projets Louvois et l’ONP, montre au moins que l’État souhaite en finir avec les projets pharaoniques et privilégier une approche plus souple et plus proche des utilisateurs finaux. Le projet Sirhius est peut-être le prochain sur la liste…  

20/07/2018 | ACTUALITÉ

320 millions et puis rien. Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé, dans un entretien aux Échos, l’interruption du programme SIRH de l’éducation nationale, Sirhen, un important projet de refonte de la gestion informatique des ressources humaines des quelque 1,2 million de personnes employées par le ministère. “Il apparaît clairement que le programme Sirhen n’est pas parfaitement adapté aux enjeux de gestion des ressources humaines et technologiques d’aujourd’hui”, a confié le ministre aux Échos. Cette interruption intervient après des années d’agonie, alors que le programme a fait l’objet de nombreux dérapages budgétaires et de plusieurs remises à plat. Son coût s’est progressivement envolé au fil des années, passant d’un montant estimatif de 60 millions d’euros à son lancement, en 2007, à une prévision de plus de 496 millions lors de sa refonte, en 2016. Tentative de réanimation Fin 2016, la Cour des comptes avait alerté le ministère sur la conduite de l’ambitieux programme Sirhen. Elle dénonçait dans un référé “une dérive continue des délais et des coûts”. Et si plusieurs étapes opérationnelles ont été franchies en janvier 2015 et janvier 2016 avec le déploiement du système d’information pour 4 000 personnels d’inspection et 14 000 personnels de direction, relevait la Cour dans le document, elle signalait aussi que “Sirhen avait déjà mobilisé près de 200 millions d’euros et le coût final a été réévalué à 320 millions d’euros pour une date de réalisation reportée au-delà de 2020”. Un certain nombre de recommandations avaient alors été faites dans le but d’améliorer la gouvernance du projet, qui avait quelque mois plus tôt fait l’objet d’une remise à plat pour laisser davantage de place aux méthodes agiles. Dans un avis rendu en décembre 2016, mais publié en avril 2018, la direction interministérielle du numérique et du système d’information de l’État (Dinsic) avait, de son côté, revu à la hausse le coût final du programme, lequel avait alors grimpé à 496 millions d’euros, pour une livraison en 2023. La DSI de l’État s’était néanmoins félicitée de “la nouvelle trajectoire du programme en forte rupture avec la trajectoire initiale” et plus particulièrement du “déploiement par fonctionnalité” de l’“approche pragmatique avec une nouvelle organisation, une nouvelle comitologie et des nouvelles méthodes de travail s’appuyant notamment sur une démarche agile” ou encore d’“une meilleure implication et un renforcement opérationnel des directions métiers”. Réorientation totale Les encouragements de la Dinsic avaient toutefois été accompagnés par des mises en garde sur l’estimation financière et la fiabilité du calendrier de déploiement. Un premier bilan de suivi a donc été réalisé au printemps 2018 afin de préciser la viabilité du projet après sa refonte. “Nous avons constaté que la refondation portait ses fruits, les méthodes agiles rentraient vraiment dans le système, avec un plateau technique unifié, mais pas suffisamment”, regrette Henri Verdier, directeur de la Dinsic, pointant le risque d’un nouveau dérapage. Le recours à de nouvelles méthodes dites agiles de développement n’y auront rien fait : 320 millions d’euros plus tard, le ministre de l’Éducation nationale a tranché et mis un terme au programme tel quel. Désormais, le ministère souhaite poursuivre la refonte de son SIRH en capitalisant davantage sur les méthodes agiles, implémentées sur le tard, dix ans après le lancement du projet. “On croyait encore à l’époque que pour faire face à de grands problèmes, il fallait de grands projets”, lâche Henri Verdier pour justifier la trajectoire empruntée par Sirhen. À ses débuts, l'ambition était pourtant grande : il s’agissait de rénover un système de gestion des ressources humaines dont certaines parties logicielles pouvaient être vieilles de plusieurs décennies et d’en finir avec un système onéreux et lourd basé sur plus de 200 systèmes et plus de 600 bases de données différentes. Le problème, c’est qu’il s’est enrichi en fonctionnalités et en complexité au fil des ans, au point que certaines briques devenaient parfois obsolètes. Nouveau départ Le cœur de cette refonte, qui ne fait qu’approfondir celle entreprise en 2016, consiste d’abord à revoir la gouvernance du programme. Onze ans après son lancement, ce sont plus de 450 personnes qui travaillent sur le programme autour de 47 projets et autant de chefs de projet. L’objectif, à présent, est de miser complètement sur les méthodes agiles et d’“autonomiser les équipes en leur donnant davantage de responsabilités sur des sous-parties du programme” et ainsi de faciliter l’orchestration d’un chantier qui devrait par ailleurs se montrer moins ambitieux. Les projets informatiques liés aux ressources humaines constituent par ailleurs le premier poste de dépenses de l’État dans le domaine informatique. Selon le tout dernier “Panorama des grands projets informatiques de l’État”, publié hier par la Dinsic, 14 des 56 grands projets informatiques sont liés aux ressources humaines. À eux seuls, ils pèsent pour 1 061,7 millions d’euros, loin devant les projets de gestion des systèmes d’information et de communication, au nombre de 5, et pour un coût total de 388,3 millions. Un chiffre qui ne fait que traduire la complexité de ces projets, dont le périmètre, souvent trop large, mène parfois à leur perte. En attestent les échecs successifs des projets Louvois ou de l’Opérateur national de paye (ONP) et les difficultés auxquelles fait face le projet Sirhius, équivalent de Sirhen au ministère des Finances. Reste à savoir si Sirhen était, ou non, le dernier rescapé d’une époque où l’État plébiscitait les grands projets de SI unifiés, aux fonctionnalités multiples et au pilotage complexe. La décision de mettre fin à Sirhen, prise après celles concernant les projets Louvois et l’ONP, montre au moins que l’État souhaite en finir avec les projets pharaoniques et privilégier une approche plus souple et plus proche des utilisateurs finaux. Le projet Sirhius est peut-être le prochain sur la liste…  

Salaires, mesures catégorielles : le gouvernement tape fort sur les fonctionnaires

Le projet de loi de finances 2015, présenté mercredi 1er octobre, confirme le gel du point d’indice des agents publics jusqu’en 2017 et n’évoque aucune “clause de revoyure”. Les mesures catégorielles seront par ailleurs très fortement réduites jusqu’à la fin de la mandature. 

01/10/2014 | ACTUALITÉ

“Le point d’indice de la fonction publique n’est pas revalorisé et les enveloppes de mesures catégorielles sont fortement réduites.” C’est ce que précise le projet de loi de finances 2015, rendu public mercredi 1er octobre par le gouvernement. Un plan d’économies de 7,7 milliards d’euros est programmé sur l’ensemble des dépenses de l’État et de ses agences pour l’année 2015, dont 1,4 milliard sur la masse salariale. Sa progression sera, peut-on lire, limitée à 0,6 %, “soit un niveau largement inférieur à l’inflation prévisionnelle” de 0,9 % l’année prochaine. Gelé depuis l’été 2010, le point d’indice – qui sert de base au calcul du traitement des agents publics – ne sera pas augmenté, non seulement l’année prochaine, mais jusqu’à la fin de la mandature, en 2017. Une annonce qui confirme les déclarations de Manuel Valls au printemps dernier. Sauf que le Premier ministre évoquait alors une possible “clause de revoyure” en fonction d’un retour marqué de la croissance. Cette clause n’est pas évoquée dans les documents publiés mercredi par Bercy… 177 millions d’euros par an pour les mesures catégorielles Par ailleurs, les enveloppes consacrées aux mesures catégorielles seront fortement réduites, passant en 2015 à 245 millions d’euros, contre plus de 500 millions d’euros par an entre 2007 et 2012. Le projet de loi de finances précise par ailleurs que “les enveloppes catégorielles seront ramenées à 177 millions d’euros par an sur la période 2015-2017” et ciblées prioritairement sur les bas salaires. 177 millions d’euros sur trois ans, cela représente 531 millions d’euros pour la période 2015-2017 (177 x 3 = 531). Puisque 245 millions seront dépensés en 2015, il ne restera plus que 286 millions (531 – 245 = 286) pour les années 2016 et 2017. Soit 143 millions par an sur ces deux années… Beaucoup de chiffres pour un résultat clair : les ministères n’auront quasiment plus aucune marge de manœuvre financière pour revaloriser leurs agents. Les mesures catégorielles permettent notamment de revaloriser le volet indemnitaire des salaires ou de reconnaître l’évolution d’un emploi. Voilà des données qui devraient “braquer” encore plus des organisations syndicales qui n’en finissent plus de demander, en vain, une hausse des rémunérations. Elles sont publiées alors que le ministère de la Fonction publique doit démarrer une importante négociation – plusieurs fois reportée ces dernières semaines – sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics, le 8 octobre.  


Des cadres de la Sécu grassement rémunérés

Des salaires avec une part variable conséquente, des compléments de rémunération, des avantages en nature de toutes sortes… La Cour des Comptes pointe la politique salariale “avantageuse” dont bénéficient des cadres de la Sécurité sociale, qui perçoivent en moyenne 95 000 euros brut annuels.

17/09/2014 | ACTUALITÉ

Les effectifs dans les directions des trois principaux régimes de Sécurité sociale – régime général, Mutualité sociale agricole (MSA) et régime social des indépendants (RSI) – ont beau avoir baissé de près de 160 agents entre 2006 et 2013, la rémunération appliquée dans ces branches n’a pas suivi la même trajectoire. C’est en tout cas ce que relève la Cour des comptes dans le chapitre de son rapport sur les comptes de la Sécurité sociale consacré à la gestion des personnels de directions des organismes de Sécurité sociale, où il est question de “politique salariale avantageuse”.[cliquez ici pour consulter le rapport] La rémunération principale brute annuelle des agents de direction s’élève ainsi en moyenne à 95 000 euros, avec un pic à 100 956 euros à la MSA, selon les chiffres cités dans le rapport. Sous-directeur, directeur délégué, directeur adjoint, agent comptable ou directeur, ces “cadres dirigeants” sont des salariés de droit privé soumis au droit commun du travail. Cependant, en raison de la mission de service public qui leur est confiée, leur recrutement et leur carrière sont en partie régis par le code de la Sécurité sociale. Plafond pas toujours respecté En plus de leur rémunération brute, ces quelque 2 300 agents bénéficient des mécanismes d’individualisation des rémunérations et de rétribution de la performance en lieu et place de l’avancement automatique à l’ancienneté. Une augmentation minimale de 5 % est aussi garantie en cas de promotion. Des compléments de rémunération peuvent être versés en cas de surcroît de responsabilités (fonctions de cadre dirigeant, cumul de fonctions dans plusieurs organismes, missions nationales, etc.), dans la limite d’un plafond fixé par les conventions collectives. “Celui-ci n’est cependant pas toujours respecté”, estime la Cour. La part variable dans les rémunérations est monnaie courante, notamment pour le régime général, puisque 95 % des cadres en bénéficient, et peut représenter jusqu’à un mois et demi de salaire de base. Globalement, et depuis 2009, la part variable a fortement augmenté (+ 20,3 % au régime général, + 174 % à la MSA et + 37 % au RSI) sans que cela soit lié à un quelconque résultat sur le plan de la performance. Enfin, d’autres avantages complètent la rémunération principale : régimes de prévoyance, complémentaires santé, plans d’épargne entreprise, avantages en nature dont “aucune caisse nationale n’assure toutefois le suivi”, regrette la Cour. Les organismes se défendent Alors que la Cour préconise de “moduler plus rigoureusement la rémunération des agents de direction en fonction de l’atteinte des objectifs qui leur sont fixés”, l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) estime dans sa réponse à la Rue Cambon, que “la formulation de cette recommandation n’est pas assortie d’éléments permettant d’attester d’un manque de rigueur dans les politiques d’attribution des éléments variables de rémunération”. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) fait valoir la longueur de la procédure, l’ancienneté des intéressés et le risque élevé de condamnation au versement d’indemnités (notamment pour préjudice moral) qui, selon elle, “justifient de privilégier des départs négociés”. Avec les indemnités qui vont avec, d’un “niveau parfois très généreux”, a jugé la Cour. Et les magistrats financiers de citer le cas d’un directeur adjoint qui a ainsi perçu une indemnité de 118 643 euros, égale à 11,8 années d’ancienneté, alors qu’il n’avait que cinq ans d’ancienneté effective, ou ce sous-directeur, avec 2,2 années d’ancienneté, qui a bénéficié d’une indemnité de 42 848 euros, équivalente à plus de 8 mois de salaire. Des dépassements de rémunération ont par ailleurs cours à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui les reconnaît et les justifie par “les responsabilités exercées par les bénéficiaires”.


NOMINATIONS

Véronique Batut de retour à l’état-major de l’armée de l’air

La colonelle du corps des officiers mécaniciens de l’air Véronique Batut, qui officiait jusqu’ici à l’état-major des armées en tant qu’adjointe au chef de la division “Contrôle et audit des armées” et directrice adjointe de l’audit interne des armées, vient d’être nommée officière générale chargée des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité, au sein de l’état-major de l’armée de l’air. Le 1er septembre prochain, elle remplacera Pierre-André Parsi, en poste depuis septembre 2017, et sera également promue générale de brigade aérienne. Rappelons que l’officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité, placé auprès du major général de l’armée de l’air – actuellement Olivier Taprest – propose la politique de maîtrise des risques de cette armée, notamment en matière de sécurité nucléaire, de sécurité aérienne ou encore de protection de l’environnement. Passée, entre autres, par l’École de l’air, l’École nationale supérieure de techniques avancées et le Collège interarmées de défense, Véronique Batut, 53 ans, avait déjà officié à l’état-major de l’armée de l’air, en tant que cheffe de la division “Études générales” du bureau en charge des finances et du budget, de 2006 à 2008 et avait été, plus tôt dans sa carrière, cheffe de la section “Moyens de renseignement électronique” au bureau des systèmes d’armes (2000-2003). Cette ancienne commandante en second d’escadron de guerre électronique avait, par la suite, pris la tête du bureau “Logistique-technique” à l’inspection générale des Armées (2008-2011), puis le commandement d’une base aérienne (2011-2013), avant de rejoindre l’état-major des armées. D’adjointe “section” de la division “Plans programmes et évaluation” (2013-2014), Véronique Batut y était devenue superviseuse au centre d’audit des armées (2014-2016), avant de prendre son dernier poste d’adjointe au chef de la division “Contrôle et audit des armées” et de directrice adjointe de l’audit interne des armées. Auparavant, elle avait également officié à l’École de l’air, en tant que professeure (1996-1998), cheffe du département “Analyse de systèmes” (1998-1999), puis officière supérieure adjointe “enseignement scientifique” (1999-2000).  

20/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Rupture du statut, jour de carence, avancement des fonctionnaires : des propositions parlementaires décoiffantes

Présenté dans le cadre du projet de budget 2015, le rapport du député radical Alain Tourret (photo) préconise d’instaurer la possibilité d’une rupture conventionnelle du statut des fonctionnaires, de revoir leur avancement, de restaurer le jour de carence et de moduler les baisses de dotations aux collectivités selon leurs efforts pour maîtriser leur masse salariale. 

07/11/2014 | ACTUALITÉ

Voilà des propositions chocs qui devraient provoquer quelques réactions dans le secteur public. D’autant plus qu’elles sont formulées par un député de gauche, le radical Alain Tourret. Dans son rapport intitulé “Gestion des finances publiques et des ressources humaines de la fonction publique”, publié dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 et présenté vendredi 7 novembre à la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’élu du Calvados formule 20 préconisations pour contribuer aux 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique d’ici 2017 [cliquez ici pour le consulter]. Moduler les baisses de dotations aux collectivités. Il suggère notamment d’inciter les collectivités territoriales “à geler ou réduire leurs effectifs à travers une exonération totale ou partielle de la baisse de la dotation globale de fonctionnement [DGF] l’année suivante”. L’attribution de la DGF – 11 milliards d’euros de baisse sont prévus d’ici 2017 – serait modulée en fonction des efforts des collectivités pour maîtriser leur masse salariale. Ainsi, les “mauvais élèves” seraient pénalisés, à savoir ceux qui n’auraient pas fait d’efforts pour limiter la croissance de leurs effectifs. Et Alain Tourret de justifier : la modulation de la DGF pour les “bons élèves” “serait par ailleurs vertueuse sur le plan économique car l’accroissement des marges de manœuvre budgétaires des collectivités territoriales menant une politique de modération des effectifs serait principalement destiné à l’investissement public ou à l’amélioration des conditions d’emploi des fonctionnaires en place”. Pas sûr que les associations d’élus locaux, très fortement mobilisées pour dénoncer les baisses de dotations, applaudissent. Rupture du statut. Si Alain Tourret estime que la fonction publique “ne doit pas servir de variable d'ajustement” budgétaire, il juge qu'il “est légitime qu'elle contribue à l'effort national de redressement”, alors que les rémunérations des agents représentant “près d'un quart des dépenses publiques en France (soit 267,7 milliards d'euros et 23,2 % des dépenses publiques en 2012)”. Dans ce but, il suggère d’introduire “une possibilité de rupture conventionnelle du statut de fonctionnaire à la charge des employeurs publics, présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le code du travail dans le secteur privé”. Le député radical veut encore “assouplir la réglementation relative aux dispositifs de départ volontaire, éventuellement couplée à l’augmentation du montant de l’indemnité”. Une manière de réduire la moyenne d'âge dans les trois versants de la fonction publique. Rémunérations.  En matière de rémunération, le député suggère de réviser les grilles indiciaires “afin de recréer des espaces indiciaires suffisants pour rendre attractives les carrières” et d’harmoniser “les rémunérations accessoires et les régimes indemnitaires pour davantage de justice”. C’est l’un des enjeux de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations lancée par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et qui doit aboutir avant l’été 2015. Alain Tourret ne souhaite pas toucher à l’avancement à l’ancienneté qui, dans la territoriale, pourrait pénaliser fortement le pouvoir d’achat des plus petits salaires, alors que les trois quarts des agents relèvent de la catégorie C. Il préconise cependant d’instaurer “une obligation de motivation de toute décision d’avancement”. Il précise : “Mieux contrôlées par les élus, qui seraient eux-mêmes davantage sensibilisés aux facteurs d’évolution de la masse salariale, les décisions d’avancement seraient sans doute plus pondérées.” Retour du jour de carence. Le rapport propose le retour de la journée de carence “en cas de congé maladie ordinaire”, instaurée en janvier 2012 par le gouvernement Fillon et supprimée l’année suivante par le gouvernement Ayrault. Si des données précises peuvent être observés dans la fonction publique d’État – 500 000 agents ont fait l’objet d’une retenue pour journée de carence en 2012 – aucunes données consolidées ne sont disponibles. Globalement, précise le rapport, l’introduction d’une journée de carence “n’a de sens que si elle s’applique de façon inconditionnelle à la fonction publique et au secteur privé et si elle s’inscrit dans la durée pour pouvoir en mesurer les effets par l’instauration d’outils statistiques fiables”. Alain Tourret estime par ailleurs nécessaire de disposer de données claires sur le temps de travail des fonctionnaires. Il veut “instaurer une démarche de management des ressources humaines participative et collective au sein de chaque service, fondée notamment sur le développement de la pratique des boîtes à idées”. Et il demande l’inscription du projet de loi “Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires” à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale “dans les plus brefs délais”. Présenté en Conseil des ministres en juillet 2013, ce texte important n’est toujours pas au programme des députés.


Statut et rémunération des fonctionnaires : tout ce qui va changer

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a donné un nouvel élan à la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics, qui doit aboutir le 2 juin. Le point sur ce que le gouvernement souhaite instaurer, alors que les syndicats sont sceptiques. 

19/03/2015 | ACTUALITÉ

Ce que le gouvernement souhaite instaurer   - Une nouvelle amplitude indiciaire, l’allongement des carrières   - L’instauration d’une part indemnitaire dans l’indiciaire. Selon nos informations, le ministère proposerait une augmentation de 4 points, 6 points et 9 points d’indice respectivement pour les agents de catégories C, B et A en “contrepartie” d’une réduction proportionnelle de primes. Un point d’indice représente aujourd’hui 4,63 euros.   - Une revalorisation des grilles salariales étalée sur plusieurs années. “Elles commenceront dès 2016 et continueront au-delà de 2017”, a indiqué la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, aux syndicats le 10 mars.   - Des statuts communs de corps et de cadres d’emplois avec “des règles identiques en termes de conditions de recrutement, d’architecture de la carrière, de grille de rémunération, de régime indemnitaire”. L’objectif : “faciliter les mobilités entre les corps et cadres d’emplois” relevant de ce statut commun. Les filières qui devraient “essuyer les plâtres” : conservation du patrimoine, bibliothèques, filières administrative, technique et sociale…   - L’harmonisation des parcours de carrière via la fixation des taux d’avancement de grade dans des décrets statutaires communs aux trois fonctions publiques.   - Une réflexion sur l’entretien professionnel, qui a depuis quelques années remplacé la notation des fonctionnaires. Il fera l’objet d’un bilan, dans le cadre de l’agenda social.   - Une possible déconcentration de la gestion de personnels de la fonction publique de l’État.   - Davantage de transparence dans le recrutement de la territoriale, notamment pour les recrutements sans concours.   - “Les outils statutaires et indemnitaires concourant à l’attractivité des territoires sont anciens et ont perdu de leur pertinence”, a observé Marylise Lebranchu devant les organisations syndicales. Elle entend réfléchir à de nouvelles dispositions.   - En matière de simplification de la gestion statutaire, le ministère de la Fonction publique préconise de relancer les programmes de fusions de corps “dans le respect des métiers et des identités professionnelles”. Ce qui ne bouge pas   - Le classement hiérarchique en catégories A, B et C.   - Les corps et cadres d’emplois, les grades et les échelons.   - Le recrutement sans concours pour le bas de la catégorie C. Ce que disent les syndicats Pour Solidaires, le compte n’y est pas. “On voit bien que la ministre ne dispose d’aucune marge de manœuvre budgétaire”, relève Denis Turbet-Delof, secrétaire national et délégué général “fonction publique”. Marylise Lebranchu, s’inquiète-t-il en substance, essaie de gagner du temps. Dans un communiqué, Solidaires pointe : “Quand l’État accepte de perdre chaque année quelques 60 à 80 milliards d’euros générés par la fraude fiscale, il faudrait que les agents publics, eux, subissant (un) manque à gagner sans broncher.” Pour la CFTC, “ce discours laisse planer de réelles inquiétudes, notamment sur l’absence de données chiffrées et de calendrier tangible et précis. En ce qui concerne les négociations salariales, elles risquent d’être furtives, car la ministre n’a pas encore de mandat ! Et le contentieux sur le point d’indice est lourd depuis 2010 (1 % perdu par an, c’est déjà plus de 6 % à rattraper !)”. La Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP) salue des perspectives qui “vont dans le sens d’une amélioration significative de la situation des agents(tes)”. “Reste à mesurer la faisabilité de ce projet dans le contexte de réduction drastique des dépenses publiques, et sur ce point, l’engagement des employeurs publics et du gouvernement apparaît indispensable”, poursuit-elle. “Même si les fonctions publiques CFE-CGC partagent une partie de l’analyse et des orientations proposées, nous sommes véritablement déçus de l’ambition affichée dans ce dossier”, réagit la confédération dans un communiqué. Pour la CGT, la négociation doit déboucher sur de réelles avancées de carrières. La CFDT espère que l’attractivité des territoires sera traitée et veut prendre en compte la situation de tous les agents en matière de déroulement de carrière. Pour FO, peu d’éléments concrets sont présentés et les pistes évoquées, notamment les cadres communs, ne sont pas une solution pérenne. Comme les autres syndicats, l’Unsa pointe le recul du pouvoir d’achat des agents, mais se félicite d’un rééquilibrage entre indemnitaire et indiciaire. La FSU souligne que les mesures doivent s’adresser à l’ensemble des 5,5 millions d’agents publics. “Nous vous alertons sur les délais courts de négociation puisque vous prévoyez la réunion conclusive le 2 juin prochain. Il faut donc exposer maintenant vos propositions et commencer à en débattre”, a indiqué la secrétaire générale, Bernadette Groison, à Marylise Lebranchu. 


NOMINATIONS

Jean-Luc Taquet change de poste au ministère des Armées

Chef d’état-major des forces aériennes stratégiques depuis 2016, le colonel du corps des officiers de l’air Jean-Luc Taquet, qui sera promu, le 1er septembre prochain, général de brigade aérienne, a été nommé officier général délégué aux relations extérieures de l’état-major de l’armée de l’air. Il remplace ainsi Laurent Lesellier, en poste depuis 2016. Rappelons que l’officier général délégué aux relations extérieures a notamment pour mission de proposer la politique de l’armée de l’air en matière de coopération bilatérale, d’en déterminer les priorités, et d’en assurer la mise en œuvre. Il pilote également les activités au soutien aux exportations de cette armée, notamment en liaison avec la direction générale de l’armement. Issu de l’École de l’air, Jean-Luc Taquet est un ancien pilote de chasse qui a été, en 2005, officier d’échange aux États-Unis, à l’École de guerre américaine, avant de rejoindre le commandement allié de la transformation, de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (Otan) en 2006. Au sein de ce commandement interallié basé à Norfolk, outre-Atlantique, il y a été officier chargé des concepts, de 2006 à 2009, avant de retourner à Paris, en tant que chef du bureau “Otan” de la délégation aux affaires stratégiques du ministère des Armées, entre 2009 et 2011. En 2011, Jean-Luc Taquet est devenu chef d’état-major à la représentation de la France auprès de l’Otan, à Bruxelles, puis a rejoint, en 2014, l’état-major des armées, où il a officié, pendant deux ans, comme officier de cohérence opérationnelle pour la composante aéroportée et les transmissions.

20/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Catherine Veber nommée consule générale de France

Première conseillère à l’ambassade de France à Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine, depuis 2015, Catherine Veber vient d’être nommée, par décret publié ce 20 juillet au Journal officiel, consule générale de France à Stuttgart, en Allemagne. Cette secrétaire des affaires étrangères principale remplace ainsi Nicolas Eybalin, qui occupait la fonction depuis 2014. Âgée de 52 ans, titulaire d’une maîtrise d’histoire et passée par Sciences Po, Catherine Veber a notamment été, avant son dernier poste à Sarajevo, deuxième conseillère à l’ambassade de France à Bucarest, en Roumanie, et à celle de Belgrade, en Serbie, entre 2007 et 2012. Elle a aussi été, au Quai d’Orsay, chargée de mission auprès du directeur de la communication et de la presse, puis adjointe au porte-parole, ainsi qu’adjointe au sous-directeur de la communication à la direction de la communication et de la presse, sur la période 2012-2015. Plus tôt dans sa carrière, Catherine Veber a en outre, et entre autres, occupé les fonctions de deuxième secrétaire à l’ambassade de France à Tel-Aviv (Israël) de 1999 à 2002, et de rédactrice à la sous-direction d’Europe centrale de la direction de la coopération européenne, au ministère des Affaires étrangères, entre 2003 et 2005.

20/07/2018 | NOMINATION FRANCE