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Cendra Motin : “L’ENA ne vend pas ses formations assez cher”

Jugez-vous la situation financière de l’ENA inquiétante ? L’ENA est en effet confrontée à un déficit structurel d’1,8 million d’euros. Cette situation n’est hélas pas nouvelle et on sait bien qu’on ne réduit pas un déséquilibre structurel juste en passant un coup de rabot ici ou là. Le directeur de l’ENA, Patrick Gérard, nommé en août 2017, a d’ailleurs une mission très claire du chef de l’État : transformer l’école et faire en sorte d’améliorer sa situation financière de manière pérenne. Un audit commandé par le directeur de l’ENA a été présenté devant le conseil d’administration de l’école le 10 octobre dernier. Les conclusions sont-elles rassurantes pour l’avenir de l’école ? L’audit confirme que la situation financière n’est pas bonne, mais qu’il est possible de résorber ce déficit structurel, d’où la série de mesures et d’orientations qui ont déjà été prises ou vont l’être prochainement. Je rappelle que cette situation n’est pas nouvelle et je salue l’action de Patrick Gérard, qui a eu le courage de commander cet audit parfaitement indépendant. Pour accompagner la réforme de l’ENA, faut-il augmenter la dotation que verse l’État ? Pour retrouver des marges de manœuvre budgétaires, l’école doit se recentrer sur ses points forts et en particulier la formation initiale. C’est son cœur de métier, et d’ailleurs l’école est reconnue pour cela à l’étranger. Il faut par ailleurs renforcer l’accompagnement des hauts cadres publics au niveau européen. L’ENA répond à des appels d’offres dans ce domaine. C’est une activité essentielle car il en va de l’influence de la France dans les institutions européennes. Faut-il revoir la stratégie de l’ENA à l’international ? Très clairement, dans ce domaine, il y a une inadéquation entre l’excellence de la formation dispensée et son prix dérisoire. L’ENA ne vend pas ses formations assez cher. Ces dernières années, l’école a fait du volume, en développant ces formations, au lieu de faire de la marge. Il faut à présent facturer au vrai prix et cesser de s’éparpiller. Il faudrait se recentrer sur l’Europe et viser notamment les pays qui ont intégré l’Union européenne récemment ou qui vont l’intégrer. L’école doit-elle continuer à payer le salaire des élèves ? Il est vrai que ce poste pèse lourdement sur les finances de l’école [29 % du total des rémunérations de l’école, ndlr]. Peut-être pourrait-on réfléchir à la manière de faire participer les ministères au moment où ils recrutent les élèves… Aujourd’hui, telle qu’est organisée la sortie de l’ENA, il est difficile de demander aux administrations de payer d’avance pour la formation de leurs futurs cadres. "Il nous faut des gens créatifs, différents" Pour retrouver des marges de manœuvre financières, faut-il réduire le nombre d’élèves ? La durée de la formation ? Il va y avoir une réduction du nombre d’élèves à 80 par promotion. Quant à la période durant laquelle les élèves sont payés par l’école, elle va être revue car elle est aujourd’hui trop longue. La durée des stages ne sera pas réduite, mais la procédure de sortie, avant l’entrée en poste, sera un peu raccourcie [lire l’article]. En finir avec la double localisation de l’ENA, à Paris et à Strasbourg, ne serait-il pas une source substantielle d’économies ? Aujourd’hui, c’est difficile de se passer de Paris, au moins pour organiser les concours et parce que la direction internationale est basée à Paris. Mais je note que les locaux parisiens sont beaucoup moins utilisés qu’avant. Il est évident que si les missions de l’ENA se recentrent sur la formation initiale et continue de hauts cadres de la fonction publique et sur les missions européennes, la question des locaux à Paris se posera. L’ENA veut se rapprocher de l’université, en l’occurrence Paris Sciences et Lettres (PSL), en évitant Sciences Po. N’est-ce pas une erreur de stratégie ? Sciences Po est souvent une marche pour aller vers ENA, c’est vrai. Mais justement, je pense que ce serait trop évident de rapprocher l’ENA et Sciences Po. S’ouvrir à d’autres, c’est, à terme, diversifier les profils. Pour faire avancer notre pays et faire avancer l’action publique, il nous faut des gens créatifs, différents.  Propos recueillis par Bruno Botella  

17/10/2018 | ACTUALITÉ

Jugez-vous la situation financière de l’ENA inquiétante ? L’ENA est en effet confrontée à un déficit structurel d’1,8 million d’euros. Cette situation n’est hélas pas nouvelle et on sait bien qu’on ne réduit pas un déséquilibre structurel juste en passant un coup de rabot ici ou là. Le directeur de l’ENA, Patrick Gérard, nommé en août 2017, a d’ailleurs une mission très claire du chef de l’État : transformer l’école et faire en sorte d’améliorer sa situation financière de manière pérenne. Un audit commandé par le directeur de l’ENA a été présenté devant le conseil d’administration de l’école le 10 octobre dernier. Les conclusions sont-elles rassurantes pour l’avenir de l’école ? L’audit confirme que la situation financière n’est pas bonne, mais qu’il est possible de résorber ce déficit structurel, d’où la série de mesures et d’orientations qui ont déjà été prises ou vont l’être prochainement. Je rappelle que cette situation n’est pas nouvelle et je salue l’action de Patrick Gérard, qui a eu le courage de commander cet audit parfaitement indépendant. Pour accompagner la réforme de l’ENA, faut-il augmenter la dotation que verse l’État ? Pour retrouver des marges de manœuvre budgétaires, l’école doit se recentrer sur ses points forts et en particulier la formation initiale. C’est son cœur de métier, et d’ailleurs l’école est reconnue pour cela à l’étranger. Il faut par ailleurs renforcer l’accompagnement des hauts cadres publics au niveau européen. L’ENA répond à des appels d’offres dans ce domaine. C’est une activité essentielle car il en va de l’influence de la France dans les institutions européennes. Faut-il revoir la stratégie de l’ENA à l’international ? Très clairement, dans ce domaine, il y a une inadéquation entre l’excellence de la formation dispensée et son prix dérisoire. L’ENA ne vend pas ses formations assez cher. Ces dernières années, l’école a fait du volume, en développant ces formations, au lieu de faire de la marge. Il faut à présent facturer au vrai prix et cesser de s’éparpiller. Il faudrait se recentrer sur l’Europe et viser notamment les pays qui ont intégré l’Union européenne récemment ou qui vont l’intégrer. L’école doit-elle continuer à payer le salaire des élèves ? Il est vrai que ce poste pèse lourdement sur les finances de l’école [29 % du total des rémunérations de l’école, ndlr]. Peut-être pourrait-on réfléchir à la manière de faire participer les ministères au moment où ils recrutent les élèves… Aujourd’hui, telle qu’est organisée la sortie de l’ENA, il est difficile de demander aux administrations de payer d’avance pour la formation de leurs futurs cadres. "Il nous faut des gens créatifs, différents" Pour retrouver des marges de manœuvre financières, faut-il réduire le nombre d’élèves ? La durée de la formation ? Il va y avoir une réduction du nombre d’élèves à 80 par promotion. Quant à la période durant laquelle les élèves sont payés par l’école, elle va être revue car elle est aujourd’hui trop longue. La durée des stages ne sera pas réduite, mais la procédure de sortie, avant l’entrée en poste, sera un peu raccourcie [lire l’article]. En finir avec la double localisation de l’ENA, à Paris et à Strasbourg, ne serait-il pas une source substantielle d’économies ? Aujourd’hui, c’est difficile de se passer de Paris, au moins pour organiser les concours et parce que la direction internationale est basée à Paris. Mais je note que les locaux parisiens sont beaucoup moins utilisés qu’avant. Il est évident que si les missions de l’ENA se recentrent sur la formation initiale et continue de hauts cadres de la fonction publique et sur les missions européennes, la question des locaux à Paris se posera. L’ENA veut se rapprocher de l’université, en l’occurrence Paris Sciences et Lettres (PSL), en évitant Sciences Po. N’est-ce pas une erreur de stratégie ? Sciences Po est souvent une marche pour aller vers ENA, c’est vrai. Mais justement, je pense que ce serait trop évident de rapprocher l’ENA et Sciences Po. S’ouvrir à d’autres, c’est, à terme, diversifier les profils. Pour faire avancer notre pays et faire avancer l’action publique, il nous faut des gens créatifs, différents.  Propos recueillis par Bruno Botella  

Le grand ministère des territoires va piloter seul la direction générale des collectivités locales

Que serait un grand ministère des Collectivités territoriales qui n’aurait pas la main sur la direction générale des collectivités locales (DGCL) ? Jacqueline Gourault, promue ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a réussi à emporter avec elle cette direction générale historiquement rattachée à la Place Beauvau et que les ministres de l’Intérieur successifs avaient, au mieux, consenti à partager avec leur collège chargé des Collectivités locales. Lorsque le “premier flic de France” ne chapeautait pas l’ensemble, schéma qui a longtemps prévalu… Car au cours des quarante dernières années, c’est surtout le ministère de l’Intérieur qui s’est occupé, selon les gouvernements, de la décentralisation, des “libertés locales”, de l’aménagement du territoire, avec bien sûr la tutelle sur la toute-puissante DGCL. En 2012, la création par François Hollande – avec Marylise Lebranchu à la barre – d’un grand ministère regroupant Décentralisation, Fonction publique et, un temps, Réforme de l’État n’avait pas pour autant bousculé les habitudes, puisque la DGCL restait bien au ministère de l’Intérieur, avec une tutelle partagée. Cette situation perdura avec la nomination, en 2016, d’un ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités locales, Jean-Michel Baylet. Les préfets restent à Beauvau… En 2017, l’éclatement sur plusieurs ministères du dossier des territoires ne desserra pas l’étau de la Place Beauvau sur la DGCL. Selon le décret d’attributions du 24 mai 2017, c’est toujours le ministre de l’Intérieur qui “met en œuvre la politique du gouvernement à l’égard des collectivités territoriales”, conjointement avec le ministre de la Cohésion des territoires. Dans la répartition des rôles entre Gérard Collomb et Jacqueline Gourault, sa ministre “auprès”, c’était bien cette dernière qui pilotait les collectivités territoriales. Ancienne élue locale, spécialiste de ce dossier, la ministre centriste sait tout l’intérêt pour un ministre chargé des collectivités d’avoir seul la main sur la DGCL. La création d’un grand ministère des territoires ne pouvait donc se faire sans le rattachement exclusif de cette direction générale. Ainsi, pour la première fois depuis sa création en 1960, la DGCL, héritière de la “direction des octrois et de l’administration des communes” de 1802 va sortir du giron de la Place Beauvau. “La vraie innovation de ce remaniement, a réagi, sur Twitter, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités locales. Si pour la première fois le cordon est entièrement (?) coupé entre le ministère de l'Intérieur et la DGCL, c'est un signe vraiment fort pour la Décentralisation !” En reprenant la tutelle exclusive de cette direction générale, interlocutrice privilégiée des collectivités locales, au champ très large (attributions des concours financiers de l’État, compétences, personnels territoriaux et élus…), la nouvelle ministre dispose donc d’un levier essentiel. Sans la DGCL, le ministre de l’Intérieur conserve toutefois la main sur plusieurs dossiers qui concernent les élus locaux : l’organisation des élections, l’éventuel redécoupage territorial et, via les préfets, le contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales.  

16/10/2018 | ACTUALITÉ

Que serait un grand ministère des Collectivités territoriales qui n’aurait pas la main sur la direction générale des collectivités locales (DGCL) ? Jacqueline Gourault, promue ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a réussi à emporter avec elle cette direction générale historiquement rattachée à la Place Beauvau et que les ministres de l’Intérieur successifs avaient, au mieux, consenti à partager avec leur collège chargé des Collectivités locales. Lorsque le “premier flic de France” ne chapeautait pas l’ensemble, schéma qui a longtemps prévalu… Car au cours des quarante dernières années, c’est surtout le ministère de l’Intérieur qui s’est occupé, selon les gouvernements, de la décentralisation, des “libertés locales”, de l’aménagement du territoire, avec bien sûr la tutelle sur la toute-puissante DGCL. En 2012, la création par François Hollande – avec Marylise Lebranchu à la barre – d’un grand ministère regroupant Décentralisation, Fonction publique et, un temps, Réforme de l’État n’avait pas pour autant bousculé les habitudes, puisque la DGCL restait bien au ministère de l’Intérieur, avec une tutelle partagée. Cette situation perdura avec la nomination, en 2016, d’un ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités locales, Jean-Michel Baylet. Les préfets restent à Beauvau… En 2017, l’éclatement sur plusieurs ministères du dossier des territoires ne desserra pas l’étau de la Place Beauvau sur la DGCL. Selon le décret d’attributions du 24 mai 2017, c’est toujours le ministre de l’Intérieur qui “met en œuvre la politique du gouvernement à l’égard des collectivités territoriales”, conjointement avec le ministre de la Cohésion des territoires. Dans la répartition des rôles entre Gérard Collomb et Jacqueline Gourault, sa ministre “auprès”, c’était bien cette dernière qui pilotait les collectivités territoriales. Ancienne élue locale, spécialiste de ce dossier, la ministre centriste sait tout l’intérêt pour un ministre chargé des collectivités d’avoir seul la main sur la DGCL. La création d’un grand ministère des territoires ne pouvait donc se faire sans le rattachement exclusif de cette direction générale. Ainsi, pour la première fois depuis sa création en 1960, la DGCL, héritière de la “direction des octrois et de l’administration des communes” de 1802 va sortir du giron de la Place Beauvau. “La vraie innovation de ce remaniement, a réagi, sur Twitter, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités locales. Si pour la première fois le cordon est entièrement (?) coupé entre le ministère de l'Intérieur et la DGCL, c'est un signe vraiment fort pour la Décentralisation !” En reprenant la tutelle exclusive de cette direction générale, interlocutrice privilégiée des collectivités locales, au champ très large (attributions des concours financiers de l’État, compétences, personnels territoriaux et élus…), la nouvelle ministre dispose donc d’un levier essentiel. Sans la DGCL, le ministre de l’Intérieur conserve toutefois la main sur plusieurs dossiers qui concernent les élus locaux : l’organisation des élections, l’éventuel redécoupage territorial et, via les préfets, le contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales.  

Salaires, mesures catégorielles : le gouvernement tape fort sur les fonctionnaires

Le projet de loi de finances 2015, présenté mercredi 1er octobre, confirme le gel du point d’indice des agents publics jusqu’en 2017 et n’évoque aucune “clause de revoyure”. Les mesures catégorielles seront par ailleurs très fortement réduites jusqu’à la fin de la mandature. 

01/10/2014 | ACTUALITÉ

“Le point d’indice de la fonction publique n’est pas revalorisé et les enveloppes de mesures catégorielles sont fortement réduites.” C’est ce que précise le projet de loi de finances 2015, rendu public mercredi 1er octobre par le gouvernement. Un plan d’économies de 7,7 milliards d’euros est programmé sur l’ensemble des dépenses de l’État et de ses agences pour l’année 2015, dont 1,4 milliard sur la masse salariale. Sa progression sera, peut-on lire, limitée à 0,6 %, “soit un niveau largement inférieur à l’inflation prévisionnelle” de 0,9 % l’année prochaine. Gelé depuis l’été 2010, le point d’indice – qui sert de base au calcul du traitement des agents publics – ne sera pas augmenté, non seulement l’année prochaine, mais jusqu’à la fin de la mandature, en 2017. Une annonce qui confirme les déclarations de Manuel Valls au printemps dernier. Sauf que le Premier ministre évoquait alors une possible “clause de revoyure” en fonction d’un retour marqué de la croissance. Cette clause n’est pas évoquée dans les documents publiés mercredi par Bercy… 177 millions d’euros par an pour les mesures catégorielles Par ailleurs, les enveloppes consacrées aux mesures catégorielles seront fortement réduites, passant en 2015 à 245 millions d’euros, contre plus de 500 millions d’euros par an entre 2007 et 2012. Le projet de loi de finances précise par ailleurs que “les enveloppes catégorielles seront ramenées à 177 millions d’euros par an sur la période 2015-2017” et ciblées prioritairement sur les bas salaires. 177 millions d’euros sur trois ans, cela représente 531 millions d’euros pour la période 2015-2017 (177 x 3 = 531). Puisque 245 millions seront dépensés en 2015, il ne restera plus que 286 millions (531 – 245 = 286) pour les années 2016 et 2017. Soit 143 millions par an sur ces deux années… Beaucoup de chiffres pour un résultat clair : les ministères n’auront quasiment plus aucune marge de manœuvre financière pour revaloriser leurs agents. Les mesures catégorielles permettent notamment de revaloriser le volet indemnitaire des salaires ou de reconnaître l’évolution d’un emploi. Voilà des données qui devraient “braquer” encore plus des organisations syndicales qui n’en finissent plus de demander, en vain, une hausse des rémunérations. Elles sont publiées alors que le ministère de la Fonction publique doit démarrer une importante négociation – plusieurs fois reportée ces dernières semaines – sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics, le 8 octobre.  


Des cadres de la Sécu grassement rémunérés

Des salaires avec une part variable conséquente, des compléments de rémunération, des avantages en nature de toutes sortes… La Cour des Comptes pointe la politique salariale “avantageuse” dont bénéficient des cadres de la Sécurité sociale, qui perçoivent en moyenne 95 000 euros brut annuels.

17/09/2014 | ACTUALITÉ

Les effectifs dans les directions des trois principaux régimes de Sécurité sociale – régime général, Mutualité sociale agricole (MSA) et régime social des indépendants (RSI) – ont beau avoir baissé de près de 160 agents entre 2006 et 2013, la rémunération appliquée dans ces branches n’a pas suivi la même trajectoire. C’est en tout cas ce que relève la Cour des comptes dans le chapitre de son rapport sur les comptes de la Sécurité sociale consacré à la gestion des personnels de directions des organismes de Sécurité sociale, où il est question de “politique salariale avantageuse”.[cliquez ici pour consulter le rapport] La rémunération principale brute annuelle des agents de direction s’élève ainsi en moyenne à 95 000 euros, avec un pic à 100 956 euros à la MSA, selon les chiffres cités dans le rapport. Sous-directeur, directeur délégué, directeur adjoint, agent comptable ou directeur, ces “cadres dirigeants” sont des salariés de droit privé soumis au droit commun du travail. Cependant, en raison de la mission de service public qui leur est confiée, leur recrutement et leur carrière sont en partie régis par le code de la Sécurité sociale. Plafond pas toujours respecté En plus de leur rémunération brute, ces quelque 2 300 agents bénéficient des mécanismes d’individualisation des rémunérations et de rétribution de la performance en lieu et place de l’avancement automatique à l’ancienneté. Une augmentation minimale de 5 % est aussi garantie en cas de promotion. Des compléments de rémunération peuvent être versés en cas de surcroît de responsabilités (fonctions de cadre dirigeant, cumul de fonctions dans plusieurs organismes, missions nationales, etc.), dans la limite d’un plafond fixé par les conventions collectives. “Celui-ci n’est cependant pas toujours respecté”, estime la Cour. La part variable dans les rémunérations est monnaie courante, notamment pour le régime général, puisque 95 % des cadres en bénéficient, et peut représenter jusqu’à un mois et demi de salaire de base. Globalement, et depuis 2009, la part variable a fortement augmenté (+ 20,3 % au régime général, + 174 % à la MSA et + 37 % au RSI) sans que cela soit lié à un quelconque résultat sur le plan de la performance. Enfin, d’autres avantages complètent la rémunération principale : régimes de prévoyance, complémentaires santé, plans d’épargne entreprise, avantages en nature dont “aucune caisse nationale n’assure toutefois le suivi”, regrette la Cour. Les organismes se défendent Alors que la Cour préconise de “moduler plus rigoureusement la rémunération des agents de direction en fonction de l’atteinte des objectifs qui leur sont fixés”, l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) estime dans sa réponse à la Rue Cambon, que “la formulation de cette recommandation n’est pas assortie d’éléments permettant d’attester d’un manque de rigueur dans les politiques d’attribution des éléments variables de rémunération”. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) fait valoir la longueur de la procédure, l’ancienneté des intéressés et le risque élevé de condamnation au versement d’indemnités (notamment pour préjudice moral) qui, selon elle, “justifient de privilégier des départs négociés”. Avec les indemnités qui vont avec, d’un “niveau parfois très généreux”, a jugé la Cour. Et les magistrats financiers de citer le cas d’un directeur adjoint qui a ainsi perçu une indemnité de 118 643 euros, égale à 11,8 années d’ancienneté, alors qu’il n’avait que cinq ans d’ancienneté effective, ou ce sous-directeur, avec 2,2 années d’ancienneté, qui a bénéficié d’une indemnité de 42 848 euros, équivalente à plus de 8 mois de salaire. Des dépassements de rémunération ont par ailleurs cours à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui les reconnaît et les justifie par “les responsabilités exercées par les bénéficiaires”.


NOMINATIONS

Des députés et l’AMF vont plancher sur les démissions de maires

L’association des maires de France (AMF), ainsi que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale (DCTD) viennent d’annoncer le lancement d’un travail commun visant à “mesurer l’ampleur réelle du phénomène de démissions des maires depuis les dernières élections municipales de 2014”. Pilotée par 4 corapporteurs, à savoir Catherine Kamowski (députée LREM de l’Isère), Valérie Lacroute (députée LR de Seine-et-Marne), François Zocchetto, maire UDI de Laval, en Mayenne, et Cécile Gallien, maire LREM de Vorey, en Haute-Loire, cette initiative commune visera également à “mieux comprendre les difficultés qui impactent aujourd’hui la fonction de maire”, selon un communiqué. Les conclusions issues de ce travail sont attendues à l’occasion du 101e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, qui se tiendra en novembre prochain. Rappelons que, selon un calcul de l’AFP, le nombre de maires ayant quitté volontairement leur fonction depuis les municipales de 2014 (plus de 1 000 jusque-là), est en hausse de 55 % par rapport à la précédente mandature. Une situation qui pourrait être due, selon plusieurs médias, aux difficultés budgétaires des collectivités, ainsi qu’à une perte d’autonomie. Les 4 corapporteurs, pour leur part, sont issus à parité de chacune des deux structures (DCTD et AMF). Catherine Kamowski, 60 ans, est députée LREM de l’Isère depuis 2017. Professeure d’anglais de profession, elle a notamment été maire de Saint-Égrève, dans le même département, entre 2002 et 2017. Valérie Lacroute, 52 ans, est députée LR de Seine-et-Marne depuis 2012. Titulaire d’une maîtrise en sciences économiques et consultante en problématiques territoriales des transports urbains de profession, elle a été maire de Nemours entre 2008 et 2017. François Zocchetto, 59 ans, est maire UDI de Laval et président de Laval Agglomération depuis 2014. Diplômé de l’École supérieure de commerce de Paris (ESCP) et de Sciences Po Paris, cet avocat de profession est également un ancien sénateur UC de la Mayenne (2001-2017). Cécile Gallien, enfin, est maire (Divers droite, LREM) de Vorey, en Haute-Loire, depuis 2008. Titulaire d’une maîtrise de sciences économiques et d’un DESS d’ingénierie de développement, elle est également vice-présidente de l’Association des maires de France (AMF).  

19/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Rupture du statut, jour de carence, avancement des fonctionnaires : des propositions parlementaires décoiffantes

Présenté dans le cadre du projet de budget 2015, le rapport du député radical Alain Tourret (photo) préconise d’instaurer la possibilité d’une rupture conventionnelle du statut des fonctionnaires, de revoir leur avancement, de restaurer le jour de carence et de moduler les baisses de dotations aux collectivités selon leurs efforts pour maîtriser leur masse salariale. 

07/11/2014 | ACTUALITÉ

Voilà des propositions chocs qui devraient provoquer quelques réactions dans le secteur public. D’autant plus qu’elles sont formulées par un député de gauche, le radical Alain Tourret. Dans son rapport intitulé “Gestion des finances publiques et des ressources humaines de la fonction publique”, publié dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 et présenté vendredi 7 novembre à la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’élu du Calvados formule 20 préconisations pour contribuer aux 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique d’ici 2017 [cliquez ici pour le consulter]. Moduler les baisses de dotations aux collectivités. Il suggère notamment d’inciter les collectivités territoriales “à geler ou réduire leurs effectifs à travers une exonération totale ou partielle de la baisse de la dotation globale de fonctionnement [DGF] l’année suivante”. L’attribution de la DGF – 11 milliards d’euros de baisse sont prévus d’ici 2017 – serait modulée en fonction des efforts des collectivités pour maîtriser leur masse salariale. Ainsi, les “mauvais élèves” seraient pénalisés, à savoir ceux qui n’auraient pas fait d’efforts pour limiter la croissance de leurs effectifs. Et Alain Tourret de justifier : la modulation de la DGF pour les “bons élèves” “serait par ailleurs vertueuse sur le plan économique car l’accroissement des marges de manœuvre budgétaires des collectivités territoriales menant une politique de modération des effectifs serait principalement destiné à l’investissement public ou à l’amélioration des conditions d’emploi des fonctionnaires en place”. Pas sûr que les associations d’élus locaux, très fortement mobilisées pour dénoncer les baisses de dotations, applaudissent. Rupture du statut. Si Alain Tourret estime que la fonction publique “ne doit pas servir de variable d'ajustement” budgétaire, il juge qu'il “est légitime qu'elle contribue à l'effort national de redressement”, alors que les rémunérations des agents représentant “près d'un quart des dépenses publiques en France (soit 267,7 milliards d'euros et 23,2 % des dépenses publiques en 2012)”. Dans ce but, il suggère d’introduire “une possibilité de rupture conventionnelle du statut de fonctionnaire à la charge des employeurs publics, présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le code du travail dans le secteur privé”. Le député radical veut encore “assouplir la réglementation relative aux dispositifs de départ volontaire, éventuellement couplée à l’augmentation du montant de l’indemnité”. Une manière de réduire la moyenne d'âge dans les trois versants de la fonction publique. Rémunérations.  En matière de rémunération, le député suggère de réviser les grilles indiciaires “afin de recréer des espaces indiciaires suffisants pour rendre attractives les carrières” et d’harmoniser “les rémunérations accessoires et les régimes indemnitaires pour davantage de justice”. C’est l’un des enjeux de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations lancée par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et qui doit aboutir avant l’été 2015. Alain Tourret ne souhaite pas toucher à l’avancement à l’ancienneté qui, dans la territoriale, pourrait pénaliser fortement le pouvoir d’achat des plus petits salaires, alors que les trois quarts des agents relèvent de la catégorie C. Il préconise cependant d’instaurer “une obligation de motivation de toute décision d’avancement”. Il précise : “Mieux contrôlées par les élus, qui seraient eux-mêmes davantage sensibilisés aux facteurs d’évolution de la masse salariale, les décisions d’avancement seraient sans doute plus pondérées.” Retour du jour de carence. Le rapport propose le retour de la journée de carence “en cas de congé maladie ordinaire”, instaurée en janvier 2012 par le gouvernement Fillon et supprimée l’année suivante par le gouvernement Ayrault. Si des données précises peuvent être observés dans la fonction publique d’État – 500 000 agents ont fait l’objet d’une retenue pour journée de carence en 2012 – aucunes données consolidées ne sont disponibles. Globalement, précise le rapport, l’introduction d’une journée de carence “n’a de sens que si elle s’applique de façon inconditionnelle à la fonction publique et au secteur privé et si elle s’inscrit dans la durée pour pouvoir en mesurer les effets par l’instauration d’outils statistiques fiables”. Alain Tourret estime par ailleurs nécessaire de disposer de données claires sur le temps de travail des fonctionnaires. Il veut “instaurer une démarche de management des ressources humaines participative et collective au sein de chaque service, fondée notamment sur le développement de la pratique des boîtes à idées”. Et il demande l’inscription du projet de loi “Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires” à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale “dans les plus brefs délais”. Présenté en Conseil des ministres en juillet 2013, ce texte important n’est toujours pas au programme des députés.


Fonction publique : tous les dossiers chauds de la rentrée

Suite de la concertation sur la réforme de la fonction publique, élections professionnelles, mesures salariales, nouvel accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, protection sociale complémentaire… Les sujets de discussion seront nombreux à la rentrée entre le gouvernement et les représentants du personnel et des employeurs. Tour d’horizon.

27/07/2018 | ACTUALITÉ

C’est un programme une nouvelle fois chargé qui attend les représentants du personnel et des employeurs du secteur public à la rentrée. Les réunions de négociation se poursuivront et se multiplieront en effet dès le mois de septembre, sous l’égide du ministère de l’Action et des Comptes publics et de sa direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). “Le second semestre s’annonce aussi riche en échanges et en concertation que le premier”, a ainsi déclaré le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, le 18 juillet, lors du premier “point d’étape” de la concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics. L'agenda précis des discussions à venir a été transmis aux organisations syndicales de fonctionnaires ce vendredi 27 juillet et plusieurs rendez-vous sont d’ores et déjà prévus, comme le prouve le document en question consulté par Acteurs Publics. Passage en revue des dossiers chauds de la rentrée. Suite de la concertation (agitée) sur la réforme de la fonction publique. Critiquées sur le fond comme sur la forme par les représentants du personnel, les discussions sur la réforme de la fonction publique reprendront à la rentrée. Et la pression n’est pas près de retomber, tant les organisations et le gouvernement campent chacun sur leurs positions [cliquez ici pour consulter notre article : “Concertation sur la réforme de la fonction publique : un dialogue de sourds”]. Lancée par l’exécutif en février dernier en vue de “refonder le contrat social avec les agents publics”, la concertation en question s’articule autour de 4 chantiers : la révision et la simplification des instances de dialogue social, le recours accru aux contractuels dans le secteur public, l’évolution des politiques de rémunération (avec le développement de la rémunération au mérite) et le renforcement de la politique d’accompagnement des agents pendant leur carrière. Comme l’a indiqué le secrétaire d’État le 18 juillet lors d’un point d’étape sur les deux premiers chantiers, les cycles de discussions relatifs aux instances de dialogue social et au recours aux contractuels sont les plus avancés. S’agissant du dialogue social, 5 réunions techniques ont déjà été organisées (sur la nouvelle instance issue des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur l’évolution du rôle et des compétences des commissions administratives paritaires et sur les droits syndicaux). Concernant le recours accru aux contrats dans le secteur public, 3 réunions se sont déjà tenues à la fois sur le champ du recours accru au contrat, sur les durées d’engagement et les réponses apportées aux besoins temporaires. Les conditions d’emploi des contractuels, pour leur part, qui n’ont pas encore été examinées, feront l’objet d’une réunion dédiée le 19 septembre. Quant aux chantiers relatifs aux rémunérations et à l’accompagnement des agents, les pourparlers reprendront eux aussi dès le mois de septembre (un dernier groupe de travail se réunira le 8 novembre pour le premier chantier et deux groupes travail sont déjà prévus pour le second chantier à savoir le 13 septembre et le 4 octobre). Un nouveau “point d’étape” sur la concertation devrait ensuite se tenir fin octobre ou début novembre, puis les discussions seront suspendues pour tenir compte des élections professionnelles du 6 décembre et reprendront dès le début de l’année prochaine. Objectif : la présentation d’un projet de loi spécifique à la fonction publique au premier semestre 2019. Élections professionnelles à hauts risques. Quatre ans après un scrutin où la CGT est arrivée en tête, les agents publics des trois versants seront de nouveau appelés aux urnes le 6 décembre prochain. Un scrutin d’importance puisque les résultats qui en découleront détermineront la représentativité de chaque organisation syndicale au sein des instances de dialogue social du secteur public. Autre défi de taille : le niveau de la participation à ces élections, déterminant pour la légitimation des organisations syndicales dans la fonction publique. Cet enjeu est d’autant plus important que les représentants du personnel n’ont cessé, depuis le début du quinquennat, de s’opposer de manière unitaire à la politique du gouvernement à l’égard des agents publics. Et ce notamment au travers de 3 journées d’action aux résultats mitigés (le 10 octobre 2017 et le 22 mai 2018, où les 9 syndicats avaient appelé à la mobilisation, et le 22 mars, où seules la CFDT et l’Unsa avaient décidé de ne pas se joindre au mouvement) [cliquez ici pour consulter notre article : “Les syndicats de fonctionnaires en proie au doute devant l’essoufflement de leur mobilisation”]. Reste donc à savoir si le scrutin de décembre attirera les foules. Quoi qu’il en soit, la campagne électorale entrera dans le vif du sujet dès la rentrée. Un contexte où les positions de postures des organisations syndicales ne manqueront pas de se multiplier, quitte à briser l’unité syndicale en vigueur depuis l’installation du gouvernement d’Édouard Philippe. Pour rappel, lors du scrutin de décembre 2014, le taux de participation pour l’ensemble de la fonction publique était de 52,9 %, une participation globalement en recul par rapport au précédent scrutin de 2011. Dans le détail, la participation avait été plus élevée en 2014 dans la fonction publique territoriale (54,5 %) que dans la fonction publique de l’État (52,3 %) et plus faible dans la fonction publique hospitalière (51,2 %). Le scrutin avait fait de la CGT le premier syndicat parmi les plus de 5 millions de fonctionnaires, devant la FDT, FO, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la CFTC, la CFE-CGC et la FA-FP. Un nouveau protocole d’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes. C’est l’objectif du gouvernement, qui compte soumettre à la négociation, au cours de l’automne, un projet de protocole d’accord. Six réunions de concertation ont déjà eu lieu depuis le mois de mars pour dresser le bilan de l’accord du 8 mars 2013 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et débattre de nouvelles propositions. Le précédent accord “a permis de faire progresser l’égalité professionnelle dans les textes, dans les pratiques RH et dans le dialogue social, avait souligné, le 9 mars, Olivier Dussopt, lors d’un Conseil commun de la fonction publique, [mais] il nous faut désormais agir sur tous les leviers structurels permettant de réduire les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes dans les rémunérations, les parcours professionnels, avec l’ambition de résultats tangibles d’ici à la fin du quinquennat”. Les organisations syndicales sont invitées à transmettre leurs propositions d’ici fin août-début septembre. Une réunion "de conclusion pour signature éventuelle de l'accord", présidée par Olivier Dussopt, est déjà planifiée pour le mois de novembre. Retour sur le rendez-vous salarial. Le gouvernement et les organisations syndicales doivent se réunir le 17 octobre pour discuter des suites données au rendez-vous salarial du 18 juin dernier. Pour rappel à cette occasion, Olivier Dussopt avait notamment annoncé la reprise dès 2019 du rythme d’application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) après un report d’une année, la reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), la revalorisation des frais de mission des agents publics, la meilleure monétisation du compte épargne-temps, l’ouverture d’un chantier pour améliorer l’accès au logement intermédiaire des agents publics ou encore l’amélioration de l’aide à l’installation des personnels (AIP) pour les agents de l’État. Des annonces que les représentants du personnel avaient jugées insuffisantes. Ils attendaient en effet des mesures salariales globales, et notamment une revalorisation du point d’indice. En vain [cliquez ici pour consulter notre article : “Frais de mission, accès au logement… Les annonces du rendez-vous salarial”]. Travaux spécifiques à l’hospitalière. Comme le secrétaire d’État l’avait également indiqué lors du rendez-vous salarial du 18 juin, des mesures spécifiques à la fonction publique hospitalière devaient être annoncées à l’automne. Et ce dans le cadre de la présentation de la stratégie de transformation du système de santé. C’est en effet l’un des 5 chantiers de la concertation engagée à ce propos par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, en mars dernier. Objectif : “proposer un nouveau contrat social aux professionnels de santé” en cohérence avec les orientations du comité interministériel de la transformation publique (CITP), lors duquel les axes de réforme de la fonction publique avaient été annoncés.  Dans le cadre de cette consultation, un travail “de fond” sera notamment mené sur la gestion du changement et des organisations de travail au sein des établissements de santé. “La santé a besoin que l’on prenne le temps de travailler à l’amélioration de ses conditions de vie au travail et de retrouver un sens à l’engagement des uns et des autres, avait notamment précisé la ministre des Solidarités et de la Santé. Nous devons répondre aux nouvelles aspirations des professionnels de santé, recréer les conditions de reconnaissance d’un travail au sein d’une équipe, apporter des réponses aux difficultés d’attractivité et de fidélisation des professionnels.” [Cliquez ici pour consulter notre article : “Le gouvernement va proposer un nouveau contrat social aux professionnels de santé”]. Enfin des discussions sur la protection sociale complémentaire ? “Si l’agenda (le) permet”, pour reprendre les termes d’Olivier Dussopt, un premier temps d’échange pourrait avoir lieu à l’automne sur le diagnostic “en cours de réalisation” par les corps d’inspection sur le déploiement de la protection sociale complémentaire des agents publics. C’était en effet une promesse du gouvernement. Devant les députés, fin 2017, le secrétaire d’État avait ainsi annoncé le lancement d’un cycle de discussions avec les représentants du personnel sur le sujet. Des pourparlers qui devaient initialement débuter au printemps mais qui n’ont toujours pas eu lieu compte tenu du retard pris pour la réalisation du rapport de la mission d’inspection commune à l’inspection générale des Finances (IGF), à celle de l’Administration générale (IGA) et à celle des Affaires sociales (Igas). Comme le précise leur lettre de mission, les corps d’inspection ont notamment la charge de réaliser un portrait des agents bénéficiaires de cette protection sociale complémentaire, un passage en revue du coût et de la qualité des contrats souscrits, mais aussi du degré de la prise en charge financière par les employeurs. “S’il semble indispensable que chacun des différents versants de la fonction publique adapte son dispositif en fonction de ses spécificités, un bilan global et transversal apparaît toutefois utile afin d’apprécier l’étendue, la qualité et le coût de la couverture sociale complémentaire des agents publics”, jugent ainsi les ministres dans leur lettre de mission [cliquez ici pour consulter notre article : “Complémentaire santé : ce sur quoi vont plancher les corps d’inspection”]. Encadrement de l’ouverture des postes de direction aux contractuels. Intégrée dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette mesure a été entérinée par les députés en nouvelle lecture mercredi 25 juillet et devrait figurer dans le texte final. Reste encore à en fixer les modalités d’application par décrets. Des décrets sur lesquels les représentants du personnel (hostiles à la mesure) devraient logiquement être consultés. À moins que le Conseil constitutionnel ne censure totalement la mesure en question avant la promulgation de la loi. Les députés du groupe Les Républicains comptent en effet saisir les sages de la Rue Montpensier, au motif que la disposition est un “cavalier législatif” [cliquez ici pour consulter notre article : “Les députés retouchent à la marge à l’ouverture aux contractuels des emplois de direction”]. Travaux complémentaires sur le recrutement et l’attractivité des concours. En complément de la concertation sur la réforme de la fonction publique, des travaux seront lancés sur le recrutement et l’attractivité des concours de la fonction publique. Un groupe de travail est ainsi prévu sur le sujet le 25 octobre.  “Ces travaux sont essentiels pour moderniser et professionnaliser nos modes de recrutement dans la fonction publique, a déclaré Olivier Dussopt le 18 juillet. Nous devons répondre aux enjeux d’attractivité des concours et des métiers de la fonction publique, mieux prendre en compte les spécificités des territoires ainsi que l’évolution des attentes des agents aux différents âges de leur vie professionnelle.” En ce sens, le secrétaire d’État a notamment indiqué que le gouvernement venait de confier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) une “réflexion prospective” sur l‘évolution des métiers de la fonction publique et les leviers permettant d’intégrer la gestion des compétences dans la politique et les pratiques de ressources humaines des administrations, collectivités et établissements de la fonction publique. Ses conclusions devraient être remises au Premier ministre, Édouard Philippe, d’ici la fin de l’année. Ce n’est pas la première fois que le CESE se penchera sur la question de la fonction publique. Sur demande du gouvernement socialiste de Manuel Valls, l’institution avait rendu en janvier 2017 un rapport sur l’évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent. Un document sans relief puisqu’il ne contenait pas de suggestions particulièrement nouvelles. Deux autres rapports se sont également récemment penchés sur la question du recrutement des agents : le premier en 2016, rédigé par l’universitaire Yannick L’Horty, relatif aux discriminions dans l’accès à l’emploi public, et le deuxième en 2017, consacré aux écoles de service public et à la diversité notamment dans leur intégration, rédigé par le conseiller d’État Olivier Rousselle. Des documents qui avaient eux aussi été demandés par le gouvernement socialiste. Par ailleurs sur Acteurs publics TV : Ce que le gouvernement prépare pour les fonctionnaires


NOMINATIONS

Un conseiller “collectivités locales et ruralité” recruté au cabinet de Richard Ferrand

Le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, élu en septembre dernier à la suite de la nomination de son prédécesseur, François de Rugy, en tant que ministre de la Transition écologique et solidaire [lire notre article sur le sujet], vient de recruter Olivier Dulucq au poste de conseiller “collectivités locales et ruralité”. Fort d’une expérience de plus de vingt ans dans des projets de développement local, d’éducation prioritaire ou encore de participation citoyenne, le nouveau conseiller était jusque-là, et depuis 2017, chargé de mission chez Askoria Rennes, un organisme de formation aux métiers de l’intervention sociale. Diplômé de l’université Brest Bretagne occidentale, Olivier Dulucq est en outre, et entre autres, chargé de cours à l’université de Rennes-II, également depuis l’année dernière, et à Sciences Po Rennes depuis 2015. Délégué régional de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA, aujourd’hui rebaptisée Le mouvement associatif) de 2010 à 2012, il a aussi officié, entre 2012 et 2015, au cabinet du président du conseil régional de Bretagne (à l’époque Pierrick Massiot), en tant que chargé de mission.

19/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Le Centre européen de prévention du risque d’inondation a un nouveau président

En remplacement de Marie-France Beaufils, qui occupait la fonction depuis 2012, le conseil d’administration du Centre européen de prévention du risque d’inondation (Cepri) a élu à sa présidence le maire de la commune vendéenne de Noirmoutier-en-Île, Noël Faucher. Rappelons que le Cepri est une association nationale de collectivités territoriales née en 2006 et portée notamment par le conseil départemental du Loiret, en partenariat avec l’État. Ce centre de ressources à la disposition des collectivités territoriales a pour mission d’aider ces dernières à “mieux communiquer sur le risque, anticiper les dégâts et les dommages causés par une inondation” et à “se donner les moyens de reconstruire et retourner à une vie « normale » le plus rapidement possible”, selon un communiqué. Il apporte en outre “un appui technique et une expertise aux instances locales, nationales et européennes pour contribuer à promouvoir l’enjeu des territoires résilients à l’inondation” et “représente nationalement les collectivités territoriales sur le sujet des politiques publiques de gestion du risque inondation”. Membre de la Commission mixte inondation* et du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (aussi appelé “fonds Barnier”), Noël Faucher, 47 ans, est maire, depuis 2008, de Noirmoutier-en-l’Ile, un territoire concerné par le risque de submersion marine et qui a notamment été touché par la tempête Xynthia en 2010. Docteur en droit, cet ancien attaché parlementaire est par ailleurs président de la communauté de communes de l’île de Noirmoutier depuis 2008.   * Une commission mise en place par le gouvernement en 2011 et chargée de piloter à l’échelle nationale la politique de gestion des risques d’inondation.

19/10/2018 | NOMINATION FRANCE