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QPC : des contacts à développer entre le Conseil d’État et la Cour de cassation

Quel bilan quantitatif et qualitatif des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ? C’est sur cette question qu’a planché un groupe de travail commun au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dont les conclusions viennent d’être rendues publiques [cliquez ici pour consulter son rapport]. Mis en place en 2015 et composé de 16 magistrats, ce groupe de réflexion était notamment chargé d’examiner les modalités de filtrage de ces questions par leurs juridictions, ainsi que les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel sur le règlement des litiges. Le Conseil d’État et la Cour de cassation jouent en effet un rôle de “juge de filtre” de ce nouveau droit, introduit par la révision constitutionnelle de 2008 et entré en vigueur le 1er mars 2010. Si une QPC est jugée recevable par les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif devant lesquels elle a été posée, ces tribunaux transmettent ensuite cette question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui ont alors trois mois pour l’examiner et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. Hétérogénéité du taux de transmission Au total, entre le 1er mars 2010 et le 31 décembre 2017, 1 602 décisions ont été rendues par le Conseil d’État en matière de QPC et 3 099 par la Cour de cassation. Le nombre de décisions rendues par ces juridictions a néanmoins fortement évolué depuis la mise en place de la QPC qui, rappelons-le, est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ainsi, le Conseil d’État a rendu 225 décisions en 2010, puis le nombre de décisions “après avoir progressivement baissé jusqu’à 162 en 2013, avant de remonter à 213 en 2014, a progressé de manière continue de 178 en 2015 à 238 en 2017”, détaille le rapport du groupe de travail. Devant la Cour de cassation, la tendance observée a quant à elle “été continûment à la baisse”, passant de l’ordre de 539 questions enregistrées en 2010 pour descendre à 490 en 2011, 385 en 2012, 367 en 2013, 310 en 2014, 239 en 2015, avant un rebond à 506 QPC enregistrées en 2016. “L’année 2017 semble également contredire la tendance à la baisse observée les années précédentes, la Cour de cassation ayant enregistré 263 QPC”, ajoute le groupe de travail. Quant au taux de transmission de ces QPC au Conseil constitutionnel, celui-ci est “plutôt constant”, soit pour le Conseil d’État de l’ordre de 25 %. Du côté de la Cour de cassation, ce taux est plus faible. Le taux de renvoi des QPC par les chambres civiles de son ressort a ainsi baissé “tendanciellement” de 25 % en 2011 à 12 % en 2017, “alors que le taux de renvoi des QPC en matière pénale de l’ordre de 10 % en 2011 après un creux à 4 % en 2012 et 2013, remonte depuis, pour se situer à 10 % en 2017, après avoir connu un taux plus important en 2016 de 18 %”, détaille le groupe de réflexion. Convergence des pratiques “Au terme de ces premières années de mise en œuvre, et au-delà des particularités procédurales de chaque juridiction ; s’en dégage, pour l’essentiel, le constat d’une grande convergence des pratiques permettant un bon fonctionnement de ce mécanisme original de coopération juridictionnelle, voulu par la Constitution, entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation”, juge le groupe de travail. L’occasion pour celui-ci de relever la convergence des jurisprudences sur la transmission des QPC au Conseil constitutionnel et notamment des critères de renvoi de ces questions (applicabilité du litige, caractère nouveau ou caractère sérieux de la question, chose déjà jugée ou non…). La concordance de la réception des décisions du Conseil constitutionnel dans le règlement ultérieur des litiges (réserves d’interprétation, application dans le temps des décisions) est également mise en avant dans son rapport. Échanges à développer Mais il faut aller encore plus loin en matière de contacts et d’échanges entre les deux juridictions sur le thème de la QPC et “l’accès réciproque à la jurisprudence”, souligne le groupe de travail. Il recommande ainsi de davantage mobiliser le réseau des référents Conseil d’État-Cour de cassation, ce qui permettrait “de nouer rapidement des contacts utiles (dans le délai de trois mois imparti par la loi pour examiner une QPC) pour échanger sur des QPC susceptibles d’intéresser les deux ordres de juridiction”. Autres pistes d’évolution évoquées par le groupe de travail : l’entretien des contacts entre le centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État et le service documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l’utilisation des réunions régulières d’échanges pour évoquer les QPC, par le développement d’actions de formation “notamment à la bonne interrogation” des bases de données de décisions Ariane (pour le Conseil d’État) et Jurinet (pour la Cour de cassation) par les membres des deux juridictions ou encore par “des visites et des stages centrés sur l’appréhension des QPC”.

25/05/2018 | ACTUALITÉ

Quel bilan quantitatif et qualitatif des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ? C’est sur cette question qu’a planché un groupe de travail commun au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dont les conclusions viennent d’être rendues publiques [cliquez ici pour consulter son rapport]. Mis en place en 2015 et composé de 16 magistrats, ce groupe de réflexion était notamment chargé d’examiner les modalités de filtrage de ces questions par leurs juridictions, ainsi que les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel sur le règlement des litiges. Le Conseil d’État et la Cour de cassation jouent en effet un rôle de “juge de filtre” de ce nouveau droit, introduit par la révision constitutionnelle de 2008 et entré en vigueur le 1er mars 2010. Si une QPC est jugée recevable par les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif devant lesquels elle a été posée, ces tribunaux transmettent ensuite cette question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui ont alors trois mois pour l’examiner et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. Hétérogénéité du taux de transmission Au total, entre le 1er mars 2010 et le 31 décembre 2017, 1 602 décisions ont été rendues par le Conseil d’État en matière de QPC et 3 099 par la Cour de cassation. Le nombre de décisions rendues par ces juridictions a néanmoins fortement évolué depuis la mise en place de la QPC qui, rappelons-le, est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ainsi, le Conseil d’État a rendu 225 décisions en 2010, puis le nombre de décisions “après avoir progressivement baissé jusqu’à 162 en 2013, avant de remonter à 213 en 2014, a progressé de manière continue de 178 en 2015 à 238 en 2017”, détaille le rapport du groupe de travail. Devant la Cour de cassation, la tendance observée a quant à elle “été continûment à la baisse”, passant de l’ordre de 539 questions enregistrées en 2010 pour descendre à 490 en 2011, 385 en 2012, 367 en 2013, 310 en 2014, 239 en 2015, avant un rebond à 506 QPC enregistrées en 2016. “L’année 2017 semble également contredire la tendance à la baisse observée les années précédentes, la Cour de cassation ayant enregistré 263 QPC”, ajoute le groupe de travail. Quant au taux de transmission de ces QPC au Conseil constitutionnel, celui-ci est “plutôt constant”, soit pour le Conseil d’État de l’ordre de 25 %. Du côté de la Cour de cassation, ce taux est plus faible. Le taux de renvoi des QPC par les chambres civiles de son ressort a ainsi baissé “tendanciellement” de 25 % en 2011 à 12 % en 2017, “alors que le taux de renvoi des QPC en matière pénale de l’ordre de 10 % en 2011 après un creux à 4 % en 2012 et 2013, remonte depuis, pour se situer à 10 % en 2017, après avoir connu un taux plus important en 2016 de 18 %”, détaille le groupe de réflexion. Convergence des pratiques “Au terme de ces premières années de mise en œuvre, et au-delà des particularités procédurales de chaque juridiction ; s’en dégage, pour l’essentiel, le constat d’une grande convergence des pratiques permettant un bon fonctionnement de ce mécanisme original de coopération juridictionnelle, voulu par la Constitution, entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation”, juge le groupe de travail. L’occasion pour celui-ci de relever la convergence des jurisprudences sur la transmission des QPC au Conseil constitutionnel et notamment des critères de renvoi de ces questions (applicabilité du litige, caractère nouveau ou caractère sérieux de la question, chose déjà jugée ou non…). La concordance de la réception des décisions du Conseil constitutionnel dans le règlement ultérieur des litiges (réserves d’interprétation, application dans le temps des décisions) est également mise en avant dans son rapport. Échanges à développer Mais il faut aller encore plus loin en matière de contacts et d’échanges entre les deux juridictions sur le thème de la QPC et “l’accès réciproque à la jurisprudence”, souligne le groupe de travail. Il recommande ainsi de davantage mobiliser le réseau des référents Conseil d’État-Cour de cassation, ce qui permettrait “de nouer rapidement des contacts utiles (dans le délai de trois mois imparti par la loi pour examiner une QPC) pour échanger sur des QPC susceptibles d’intéresser les deux ordres de juridiction”. Autres pistes d’évolution évoquées par le groupe de travail : l’entretien des contacts entre le centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État et le service documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l’utilisation des réunions régulières d’échanges pour évoquer les QPC, par le développement d’actions de formation “notamment à la bonne interrogation” des bases de données de décisions Ariane (pour le Conseil d’État) et Jurinet (pour la Cour de cassation) par les membres des deux juridictions ou encore par “des visites et des stages centrés sur l’appréhension des QPC”.

Incertitude juridique autour du non-cumul des mandats dans le temps

Revitaliser la démocratie. C’est l’objectif que s’est assigné le gouvernement en introduisant dans son projet de révision constitutionnelle le principe de limitation dans le temps des mandats parlementaires et de certaines fonctions exécutives locales. Présenté lors du Conseil des ministres du mercredi 23 mai, ce dispositif qualifié d’“inédit” par l’exécutif prévoit ainsi l’impossibilité de cumuler “plus de trois mandats identiques successifs” pour les parlementaires d’une part (par un projet de loi organique) et pour les grands élus locaux d’autre part (par un projet de loi ordinaire). Seront en effet exemptés de cette interdiction les maires des communes de moins de 9 000 habitants et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 25 000 habitants. Selon l’étude d’impact du gouvernement annexée au projet de loi organique [cliquez ici pour la consulter], la mesure devrait potentiellement concerner 1 116 maires sur un total de 35 357 (soit 3,2 %) et 603 présidents d’EPCI à fiscalité propre sur un total de 1 263 (soit 47,7 %). Le décompte du nombre de mandats successifs concernés ne commencera quant à lui qu’à compter des mandats en cours. Par exemple, les députés touchés par cette mesure ne le seront ainsi que lors du renouvellement de 2032. “En d’autres termes, un élu qui cumule déjà 3, 4 voire 5 mandats pourra donc espérer briguer encore 2 mandats supplémentaires”, a calculé Transparency International, regrettant une application “trop tardive”. “Alors que cette réforme du cumul des mandats est importante pour lutter contre les dérives clientélistes et la corruption, il n’est pas justifié d’attendre encore plus de dix ans pour en apprécier les effets”, estime Marc-André Feffer, président de cette organisation non gouvernementale. Obstacles constitutionnels Ambitieuse sans conteste, cette nouvelle règle d’inéligibilité se doit encore d’être conforme à la Loi fondamentale et ainsi ne pas se heurter à un quelconque obstacle constitutionnel. Une question sur laquelle s’est penché le Conseil d’État dans son avis sur les projets de loi organique et ordinaire [cliquez ici pour le consulter]. Dans tous les cas, l’inéligibilité, quelle qu’elle soit, se doit d’une part d’être justifiée par un motif d’intérêt général et d’autre part, d’“être proportionnée à l’objectif poursuivi en n’étant édictée que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur”, précise le Conseil d’État. Si les magistrats du Palais-Royal émettent un avis favorable à la disposition figurant dans le projet de révision constitutionnelle, “toute incertitude ne peut être levée, s’agissant d’une question nouvelle à laquelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne peut avoir apporté de réponse”, estiment-ils. La mesure étant inédite, les sages de la Rue Montpensier ne se sont en effet jamais penchés sur un tel dispositif de limitation du cumul des mandats dans le temps. Mesure d’intérêt général ? Concernant le motif d’intérêt général, le Conseil d’État juge ainsi que la mesure d’inéligibilité prévue par les projets de loi “répond à l’objectif de renouvellement des élus et de non-professionnalisation de la vie politique” mais qu’elle n’a, néanmoins, “à ce stade jamais été examinée par le Conseil constitutionnel”. Ce dernier s’est en effet essentiellement attaché, au travers de sa jurisprudence, à vérifier que les inéligibilités dues à l’existence de condamnations antérieures, à la nature des fonctions occupées par le candidat ou au risque de conflits d’intérêts “respectaient les exigences” constitutionnelles. Ce fut notamment le cas lors de son examen des lois de moralisation de la vie politique de septembre dernier. “Pour autant, il ne peut être considéré que les inéligibilités existantes épuisent les motifs d’intérêt général dont peut s’inspirer le législateur pour prévoir de nouveaux cas d’inéligibilité”, ajoute le Conseil d’État. L’occasion pour les magistrats administratifs de mettre en avant les bénéfices de laisser aux élus la possibilité d’exercer plusieurs mandats : l’expérience desdits candidats, “susceptibles d’assurer une meilleure efficacité du travail”, ou encore le risque de rupture du lien entre les citoyens et les élus en cas d’interdiction faite aux électeurs de renouveler leur confiance à des personnes pour lesquelles ils ont déjà voté. Pas d’inéligibilité absolue En ce qui concerne le caractère “proportionné” de la mesure, le Conseil d’État estime que les modalités d’application aujourd’hui prévues “limitent l’interdiction à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi”. L’inéligibilité n’est en effet pas “absolue” puisque la personne concernée pourra de nouveau se présenter après une interruption correspondant à la durée d’un mandat. Il n’est également pas tenu compte des mandats interrompus (pendant une durée d’un an ou plus) dans le décompte des 3 mandats identiques et successifs. Un dispositif vraiment inédit ? Qualifié d’inédit par le gouvernement, le projet de limitation du cumul des mandats dans le temps trouve en réalité sa source dans une décision vieille de plus de deux cents ans. Par un décret du 16 mai 1791, l’Assemblée constituante de la Révolution française avait en effet décidé de rendre inéligibles aux prochaines élections législatives d’alors les députés sortants de la Constituante. L’Assemblée nationale élue entre le 29 août et le 5 septembre 1791 fut ainsi entièrement constituée de nouvelles personnes.

24/05/2018 | ACTUALITÉ

Revitaliser la démocratie. C’est l’objectif que s’est assigné le gouvernement en introduisant dans son projet de révision constitutionnelle le principe de limitation dans le temps des mandats parlementaires et de certaines fonctions exécutives locales. Présenté lors du Conseil des ministres du mercredi 23 mai, ce dispositif qualifié d’“inédit” par l’exécutif prévoit ainsi l’impossibilité de cumuler “plus de trois mandats identiques successifs” pour les parlementaires d’une part (par un projet de loi organique) et pour les grands élus locaux d’autre part (par un projet de loi ordinaire). Seront en effet exemptés de cette interdiction les maires des communes de moins de 9 000 habitants et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 25 000 habitants. Selon l’étude d’impact du gouvernement annexée au projet de loi organique [cliquez ici pour la consulter], la mesure devrait potentiellement concerner 1 116 maires sur un total de 35 357 (soit 3,2 %) et 603 présidents d’EPCI à fiscalité propre sur un total de 1 263 (soit 47,7 %). Le décompte du nombre de mandats successifs concernés ne commencera quant à lui qu’à compter des mandats en cours. Par exemple, les députés touchés par cette mesure ne le seront ainsi que lors du renouvellement de 2032. “En d’autres termes, un élu qui cumule déjà 3, 4 voire 5 mandats pourra donc espérer briguer encore 2 mandats supplémentaires”, a calculé Transparency International, regrettant une application “trop tardive”. “Alors que cette réforme du cumul des mandats est importante pour lutter contre les dérives clientélistes et la corruption, il n’est pas justifié d’attendre encore plus de dix ans pour en apprécier les effets”, estime Marc-André Feffer, président de cette organisation non gouvernementale. Obstacles constitutionnels Ambitieuse sans conteste, cette nouvelle règle d’inéligibilité se doit encore d’être conforme à la Loi fondamentale et ainsi ne pas se heurter à un quelconque obstacle constitutionnel. Une question sur laquelle s’est penché le Conseil d’État dans son avis sur les projets de loi organique et ordinaire [cliquez ici pour le consulter]. Dans tous les cas, l’inéligibilité, quelle qu’elle soit, se doit d’une part d’être justifiée par un motif d’intérêt général et d’autre part, d’“être proportionnée à l’objectif poursuivi en n’étant édictée que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur”, précise le Conseil d’État. Si les magistrats du Palais-Royal émettent un avis favorable à la disposition figurant dans le projet de révision constitutionnelle, “toute incertitude ne peut être levée, s’agissant d’une question nouvelle à laquelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne peut avoir apporté de réponse”, estiment-ils. La mesure étant inédite, les sages de la Rue Montpensier ne se sont en effet jamais penchés sur un tel dispositif de limitation du cumul des mandats dans le temps. Mesure d’intérêt général ? Concernant le motif d’intérêt général, le Conseil d’État juge ainsi que la mesure d’inéligibilité prévue par les projets de loi “répond à l’objectif de renouvellement des élus et de non-professionnalisation de la vie politique” mais qu’elle n’a, néanmoins, “à ce stade jamais été examinée par le Conseil constitutionnel”. Ce dernier s’est en effet essentiellement attaché, au travers de sa jurisprudence, à vérifier que les inéligibilités dues à l’existence de condamnations antérieures, à la nature des fonctions occupées par le candidat ou au risque de conflits d’intérêts “respectaient les exigences” constitutionnelles. Ce fut notamment le cas lors de son examen des lois de moralisation de la vie politique de septembre dernier. “Pour autant, il ne peut être considéré que les inéligibilités existantes épuisent les motifs d’intérêt général dont peut s’inspirer le législateur pour prévoir de nouveaux cas d’inéligibilité”, ajoute le Conseil d’État. L’occasion pour les magistrats administratifs de mettre en avant les bénéfices de laisser aux élus la possibilité d’exercer plusieurs mandats : l’expérience desdits candidats, “susceptibles d’assurer une meilleure efficacité du travail”, ou encore le risque de rupture du lien entre les citoyens et les élus en cas d’interdiction faite aux électeurs de renouveler leur confiance à des personnes pour lesquelles ils ont déjà voté. Pas d’inéligibilité absolue En ce qui concerne le caractère “proportionné” de la mesure, le Conseil d’État estime que les modalités d’application aujourd’hui prévues “limitent l’interdiction à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi”. L’inéligibilité n’est en effet pas “absolue” puisque la personne concernée pourra de nouveau se présenter après une interruption correspondant à la durée d’un mandat. Il n’est également pas tenu compte des mandats interrompus (pendant une durée d’un an ou plus) dans le décompte des 3 mandats identiques et successifs. Un dispositif vraiment inédit ? Qualifié d’inédit par le gouvernement, le projet de limitation du cumul des mandats dans le temps trouve en réalité sa source dans une décision vieille de plus de deux cents ans. Par un décret du 16 mai 1791, l’Assemblée constituante de la Révolution française avait en effet décidé de rendre inéligibles aux prochaines élections législatives d’alors les députés sortants de la Constituante. L’Assemblée nationale élue entre le 29 août et le 5 septembre 1791 fut ainsi entièrement constituée de nouvelles personnes.

Salaires, mesures catégorielles : le gouvernement tape fort sur les fonctionnaires

Le projet de loi de finances 2015, présenté mercredi 1er octobre, confirme le gel du point d’indice des agents publics jusqu’en 2017 et n’évoque aucune “clause de revoyure”. Les mesures catégorielles seront par ailleurs très fortement réduites jusqu’à la fin de la mandature. 

01/10/2014 | ACTUALITÉ

“Le point d’indice de la fonction publique n’est pas revalorisé et les enveloppes de mesures catégorielles sont fortement réduites.” C’est ce que précise le projet de loi de finances 2015, rendu public mercredi 1er octobre par le gouvernement. Un plan d’économies de 7,7 milliards d’euros est programmé sur l’ensemble des dépenses de l’État et de ses agences pour l’année 2015, dont 1,4 milliard sur la masse salariale. Sa progression sera, peut-on lire, limitée à 0,6 %, “soit un niveau largement inférieur à l’inflation prévisionnelle” de 0,9 % l’année prochaine. Gelé depuis l’été 2010, le point d’indice – qui sert de base au calcul du traitement des agents publics – ne sera pas augmenté, non seulement l’année prochaine, mais jusqu’à la fin de la mandature, en 2017. Une annonce qui confirme les déclarations de Manuel Valls au printemps dernier. Sauf que le Premier ministre évoquait alors une possible “clause de revoyure” en fonction d’un retour marqué de la croissance. Cette clause n’est pas évoquée dans les documents publiés mercredi par Bercy… 177 millions d’euros par an pour les mesures catégorielles Par ailleurs, les enveloppes consacrées aux mesures catégorielles seront fortement réduites, passant en 2015 à 245 millions d’euros, contre plus de 500 millions d’euros par an entre 2007 et 2012. Le projet de loi de finances précise par ailleurs que “les enveloppes catégorielles seront ramenées à 177 millions d’euros par an sur la période 2015-2017” et ciblées prioritairement sur les bas salaires. 177 millions d’euros sur trois ans, cela représente 531 millions d’euros pour la période 2015-2017 (177 x 3 = 531). Puisque 245 millions seront dépensés en 2015, il ne restera plus que 286 millions (531 – 245 = 286) pour les années 2016 et 2017. Soit 143 millions par an sur ces deux années… Beaucoup de chiffres pour un résultat clair : les ministères n’auront quasiment plus aucune marge de manœuvre financière pour revaloriser leurs agents. Les mesures catégorielles permettent notamment de revaloriser le volet indemnitaire des salaires ou de reconnaître l’évolution d’un emploi. Voilà des données qui devraient “braquer” encore plus des organisations syndicales qui n’en finissent plus de demander, en vain, une hausse des rémunérations. Elles sont publiées alors que le ministère de la Fonction publique doit démarrer une importante négociation – plusieurs fois reportée ces dernières semaines – sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics, le 8 octobre.  


Des cadres de la Sécu grassement rémunérés

Des salaires avec une part variable conséquente, des compléments de rémunération, des avantages en nature de toutes sortes… La Cour des Comptes pointe la politique salariale “avantageuse” dont bénéficient des cadres de la Sécurité sociale, qui perçoivent en moyenne 95 000 euros brut annuels.

17/09/2014 | ACTUALITÉ

Les effectifs dans les directions des trois principaux régimes de Sécurité sociale – régime général, Mutualité sociale agricole (MSA) et régime social des indépendants (RSI) – ont beau avoir baissé de près de 160 agents entre 2006 et 2013, la rémunération appliquée dans ces branches n’a pas suivi la même trajectoire. C’est en tout cas ce que relève la Cour des comptes dans le chapitre de son rapport sur les comptes de la Sécurité sociale consacré à la gestion des personnels de directions des organismes de Sécurité sociale, où il est question de “politique salariale avantageuse”.[cliquez ici pour consulter le rapport] La rémunération principale brute annuelle des agents de direction s’élève ainsi en moyenne à 95 000 euros, avec un pic à 100 956 euros à la MSA, selon les chiffres cités dans le rapport. Sous-directeur, directeur délégué, directeur adjoint, agent comptable ou directeur, ces “cadres dirigeants” sont des salariés de droit privé soumis au droit commun du travail. Cependant, en raison de la mission de service public qui leur est confiée, leur recrutement et leur carrière sont en partie régis par le code de la Sécurité sociale. Plafond pas toujours respecté En plus de leur rémunération brute, ces quelque 2 300 agents bénéficient des mécanismes d’individualisation des rémunérations et de rétribution de la performance en lieu et place de l’avancement automatique à l’ancienneté. Une augmentation minimale de 5 % est aussi garantie en cas de promotion. Des compléments de rémunération peuvent être versés en cas de surcroît de responsabilités (fonctions de cadre dirigeant, cumul de fonctions dans plusieurs organismes, missions nationales, etc.), dans la limite d’un plafond fixé par les conventions collectives. “Celui-ci n’est cependant pas toujours respecté”, estime la Cour. La part variable dans les rémunérations est monnaie courante, notamment pour le régime général, puisque 95 % des cadres en bénéficient, et peut représenter jusqu’à un mois et demi de salaire de base. Globalement, et depuis 2009, la part variable a fortement augmenté (+ 20,3 % au régime général, + 174 % à la MSA et + 37 % au RSI) sans que cela soit lié à un quelconque résultat sur le plan de la performance. Enfin, d’autres avantages complètent la rémunération principale : régimes de prévoyance, complémentaires santé, plans d’épargne entreprise, avantages en nature dont “aucune caisse nationale n’assure toutefois le suivi”, regrette la Cour. Les organismes se défendent Alors que la Cour préconise de “moduler plus rigoureusement la rémunération des agents de direction en fonction de l’atteinte des objectifs qui leur sont fixés”, l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) estime dans sa réponse à la Rue Cambon, que “la formulation de cette recommandation n’est pas assortie d’éléments permettant d’attester d’un manque de rigueur dans les politiques d’attribution des éléments variables de rémunération”. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) fait valoir la longueur de la procédure, l’ancienneté des intéressés et le risque élevé de condamnation au versement d’indemnités (notamment pour préjudice moral) qui, selon elle, “justifient de privilégier des départs négociés”. Avec les indemnités qui vont avec, d’un “niveau parfois très généreux”, a jugé la Cour. Et les magistrats financiers de citer le cas d’un directeur adjoint qui a ainsi perçu une indemnité de 118 643 euros, égale à 11,8 années d’ancienneté, alors qu’il n’avait que cinq ans d’ancienneté effective, ou ce sous-directeur, avec 2,2 années d’ancienneté, qui a bénéficié d’une indemnité de 42 848 euros, équivalente à plus de 8 mois de salaire. Des dépassements de rémunération ont par ailleurs cours à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui les reconnaît et les justifie par “les responsabilités exercées par les bénéficiaires”.


NOMINATIONS

Un commandant supérieur des forces armées nommé en Polynésie française

Changement de tête à venir dans les forces armées de la Polynésie française. Pour succéder au contre-amiral Denis Bertrand, en poste depuis 2016, Laurent Lebreton prendra, le 26 juillet prochain, les fonctions de commandant supérieur des forces armées de l’archipel, commandant du centre d’expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française. Depuis deux ans, ce contre-amiral était général adjoint “opérations” au commandement pour les opérations interarmées (CPOIA), basé à Paris et Creil. Diplômé de l’École navale, du Collège interarmées de défense et du Collège de défense de l’Otan, Laurent Lebreton a été affecté, en 1987, sur le transport de chalands de débarquement “Orage”, comme chef du service aviation. Plus tard dans sa carrière, il a également servi à bord du porte-hélicoptères Jeanne-d’Arc, notamment comme chef du service “Artillerie”, à partir de 1991 puis, deux ans plus tard, a pris la tête, successivement, des services “Autodéfense” et “Défense de zone” sur la frégate antiaérienne Cassard au sein de la force d’action navale (FAN). Chef du groupement opérations à bord de la frégate anti-sous-marine Jean de Vienne à partir de 1996, cet ancien professeur de l’École des systèmes des combats et armes navales (Escan) a été nommé, en 2001, au bureau “Bâtiments de surface” de la division “Programmes” de l’état-major de la Marine, comme officier du programme des frégates antiaériennes “Horizon”, mené en coopération avec l’Italie. Commandant en second de la frégate antiaérienne Cassard de 2004 à 2005, le capitaine de vaisseau a été promu commandant de la frégate furtive Aconit de 2005 à 2007. Laurent Lebreton a ensuite rejoint l’administration centrale à Paris, comme chargé de mission auprès du directeur de l’enseignement militaire supérieur, pendant six mois. Il y a notamment conduit la réforme de l’enseignement militaire supérieur du 2d degré (EMS2). De juillet 2007 à 2009, Laurent Lebreton est entré au centre de planification et de conduite des opérations (CPCO) de l’état-major de l’armée pour prendre un poste de chef de bureau. Chef du bureau “Emploi” de l’état-major de la Marine de 2009 à 2011, le nouveau commandant supérieur des forces armées de Polynésie française a pris ensuite, de 2012 à 2014, au CPCO, un poste d’adjoint “marine” avant de devenir, de 2014 à 2016, adjoint à l’amiral sous-chef “opérations aéronavales” et chef de l’état-major opérationnel de la Marine.

25/05/2018 | NOMINATION FRANCE

Rupture du statut, jour de carence, avancement des fonctionnaires : des propositions parlementaires décoiffantes

Présenté dans le cadre du projet de budget 2015, le rapport du député radical Alain Tourret (photo) préconise d’instaurer la possibilité d’une rupture conventionnelle du statut des fonctionnaires, de revoir leur avancement, de restaurer le jour de carence et de moduler les baisses de dotations aux collectivités selon leurs efforts pour maîtriser leur masse salariale. 

07/11/2014 | ACTUALITÉ

Voilà des propositions chocs qui devraient provoquer quelques réactions dans le secteur public. D’autant plus qu’elles sont formulées par un député de gauche, le radical Alain Tourret. Dans son rapport intitulé “Gestion des finances publiques et des ressources humaines de la fonction publique”, publié dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 et présenté vendredi 7 novembre à la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’élu du Calvados formule 20 préconisations pour contribuer aux 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique d’ici 2017 [cliquez ici pour le consulter]. Moduler les baisses de dotations aux collectivités. Il suggère notamment d’inciter les collectivités territoriales “à geler ou réduire leurs effectifs à travers une exonération totale ou partielle de la baisse de la dotation globale de fonctionnement [DGF] l’année suivante”. L’attribution de la DGF – 11 milliards d’euros de baisse sont prévus d’ici 2017 – serait modulée en fonction des efforts des collectivités pour maîtriser leur masse salariale. Ainsi, les “mauvais élèves” seraient pénalisés, à savoir ceux qui n’auraient pas fait d’efforts pour limiter la croissance de leurs effectifs. Et Alain Tourret de justifier : la modulation de la DGF pour les “bons élèves” “serait par ailleurs vertueuse sur le plan économique car l’accroissement des marges de manœuvre budgétaires des collectivités territoriales menant une politique de modération des effectifs serait principalement destiné à l’investissement public ou à l’amélioration des conditions d’emploi des fonctionnaires en place”. Pas sûr que les associations d’élus locaux, très fortement mobilisées pour dénoncer les baisses de dotations, applaudissent. Rupture du statut. Si Alain Tourret estime que la fonction publique “ne doit pas servir de variable d'ajustement” budgétaire, il juge qu'il “est légitime qu'elle contribue à l'effort national de redressement”, alors que les rémunérations des agents représentant “près d'un quart des dépenses publiques en France (soit 267,7 milliards d'euros et 23,2 % des dépenses publiques en 2012)”. Dans ce but, il suggère d’introduire “une possibilité de rupture conventionnelle du statut de fonctionnaire à la charge des employeurs publics, présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le code du travail dans le secteur privé”. Le député radical veut encore “assouplir la réglementation relative aux dispositifs de départ volontaire, éventuellement couplée à l’augmentation du montant de l’indemnité”. Une manière de réduire la moyenne d'âge dans les trois versants de la fonction publique. Rémunérations.  En matière de rémunération, le député suggère de réviser les grilles indiciaires “afin de recréer des espaces indiciaires suffisants pour rendre attractives les carrières” et d’harmoniser “les rémunérations accessoires et les régimes indemnitaires pour davantage de justice”. C’est l’un des enjeux de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations lancée par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et qui doit aboutir avant l’été 2015. Alain Tourret ne souhaite pas toucher à l’avancement à l’ancienneté qui, dans la territoriale, pourrait pénaliser fortement le pouvoir d’achat des plus petits salaires, alors que les trois quarts des agents relèvent de la catégorie C. Il préconise cependant d’instaurer “une obligation de motivation de toute décision d’avancement”. Il précise : “Mieux contrôlées par les élus, qui seraient eux-mêmes davantage sensibilisés aux facteurs d’évolution de la masse salariale, les décisions d’avancement seraient sans doute plus pondérées.” Retour du jour de carence. Le rapport propose le retour de la journée de carence “en cas de congé maladie ordinaire”, instaurée en janvier 2012 par le gouvernement Fillon et supprimée l’année suivante par le gouvernement Ayrault. Si des données précises peuvent être observés dans la fonction publique d’État – 500 000 agents ont fait l’objet d’une retenue pour journée de carence en 2012 – aucunes données consolidées ne sont disponibles. Globalement, précise le rapport, l’introduction d’une journée de carence “n’a de sens que si elle s’applique de façon inconditionnelle à la fonction publique et au secteur privé et si elle s’inscrit dans la durée pour pouvoir en mesurer les effets par l’instauration d’outils statistiques fiables”. Alain Tourret estime par ailleurs nécessaire de disposer de données claires sur le temps de travail des fonctionnaires. Il veut “instaurer une démarche de management des ressources humaines participative et collective au sein de chaque service, fondée notamment sur le développement de la pratique des boîtes à idées”. Et il demande l’inscription du projet de loi “Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires” à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale “dans les plus brefs délais”. Présenté en Conseil des ministres en juillet 2013, ce texte important n’est toujours pas au programme des députés.


Statut et rémunération des fonctionnaires : tout ce qui va changer

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a donné un nouvel élan à la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics, qui doit aboutir le 2 juin. Le point sur ce que le gouvernement souhaite instaurer, alors que les syndicats sont sceptiques. 

19/03/2015 | ACTUALITÉ

Ce que le gouvernement souhaite instaurer   - Une nouvelle amplitude indiciaire, l’allongement des carrières   - L’instauration d’une part indemnitaire dans l’indiciaire. Selon nos informations, le ministère proposerait une augmentation de 4 points, 6 points et 9 points d’indice respectivement pour les agents de catégories C, B et A en “contrepartie” d’une réduction proportionnelle de primes. Un point d’indice représente aujourd’hui 4,63 euros.   - Une revalorisation des grilles salariales étalée sur plusieurs années. “Elles commenceront dès 2016 et continueront au-delà de 2017”, a indiqué la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, aux syndicats le 10 mars.   - Des statuts communs de corps et de cadres d’emplois avec “des règles identiques en termes de conditions de recrutement, d’architecture de la carrière, de grille de rémunération, de régime indemnitaire”. L’objectif : “faciliter les mobilités entre les corps et cadres d’emplois” relevant de ce statut commun. Les filières qui devraient “essuyer les plâtres” : conservation du patrimoine, bibliothèques, filières administrative, technique et sociale…   - L’harmonisation des parcours de carrière via la fixation des taux d’avancement de grade dans des décrets statutaires communs aux trois fonctions publiques.   - Une réflexion sur l’entretien professionnel, qui a depuis quelques années remplacé la notation des fonctionnaires. Il fera l’objet d’un bilan, dans le cadre de l’agenda social.   - Une possible déconcentration de la gestion de personnels de la fonction publique de l’État.   - Davantage de transparence dans le recrutement de la territoriale, notamment pour les recrutements sans concours.   - “Les outils statutaires et indemnitaires concourant à l’attractivité des territoires sont anciens et ont perdu de leur pertinence”, a observé Marylise Lebranchu devant les organisations syndicales. Elle entend réfléchir à de nouvelles dispositions.   - En matière de simplification de la gestion statutaire, le ministère de la Fonction publique préconise de relancer les programmes de fusions de corps “dans le respect des métiers et des identités professionnelles”. Ce qui ne bouge pas   - Le classement hiérarchique en catégories A, B et C.   - Les corps et cadres d’emplois, les grades et les échelons.   - Le recrutement sans concours pour le bas de la catégorie C. Ce que disent les syndicats Pour Solidaires, le compte n’y est pas. “On voit bien que la ministre ne dispose d’aucune marge de manœuvre budgétaire”, relève Denis Turbet-Delof, secrétaire national et délégué général “fonction publique”. Marylise Lebranchu, s’inquiète-t-il en substance, essaie de gagner du temps. Dans un communiqué, Solidaires pointe : “Quand l’État accepte de perdre chaque année quelques 60 à 80 milliards d’euros générés par la fraude fiscale, il faudrait que les agents publics, eux, subissant (un) manque à gagner sans broncher.” Pour la CFTC, “ce discours laisse planer de réelles inquiétudes, notamment sur l’absence de données chiffrées et de calendrier tangible et précis. En ce qui concerne les négociations salariales, elles risquent d’être furtives, car la ministre n’a pas encore de mandat ! Et le contentieux sur le point d’indice est lourd depuis 2010 (1 % perdu par an, c’est déjà plus de 6 % à rattraper !)”. La Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP) salue des perspectives qui “vont dans le sens d’une amélioration significative de la situation des agents(tes)”. “Reste à mesurer la faisabilité de ce projet dans le contexte de réduction drastique des dépenses publiques, et sur ce point, l’engagement des employeurs publics et du gouvernement apparaît indispensable”, poursuit-elle. “Même si les fonctions publiques CFE-CGC partagent une partie de l’analyse et des orientations proposées, nous sommes véritablement déçus de l’ambition affichée dans ce dossier”, réagit la confédération dans un communiqué. Pour la CGT, la négociation doit déboucher sur de réelles avancées de carrières. La CFDT espère que l’attractivité des territoires sera traitée et veut prendre en compte la situation de tous les agents en matière de déroulement de carrière. Pour FO, peu d’éléments concrets sont présentés et les pistes évoquées, notamment les cadres communs, ne sont pas une solution pérenne. Comme les autres syndicats, l’Unsa pointe le recul du pouvoir d’achat des agents, mais se félicite d’un rééquilibrage entre indemnitaire et indiciaire. La FSU souligne que les mesures doivent s’adresser à l’ensemble des 5,5 millions d’agents publics. “Nous vous alertons sur les délais courts de négociation puisque vous prévoyez la réunion conclusive le 2 juin prochain. Il faut donc exposer maintenant vos propositions et commencer à en débattre”, a indiqué la secrétaire générale, Bernadette Groison, à Marylise Lebranchu. 


NOMINATIONS

Une entrepreneuse nommée à la tête de la mission French Tech

Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État chargé du Numérique, doit présenter au salon VivaTech de Paris, ce 25 mai, la nouvelle directrice de la mission French Tech, Kat Borlongan. Cette entrepreneuse, fondatrice d’une entreprise de conseils en innovation digitale, Five by Five, succède ainsi à David Monteau. Créée en 2013, la mission French Tech est une initiative gouvernementale ayant pour mission de fédérer les start-up françaises et de promouvoir l’innovation “à la française” dans le monde. Kat Borlongan aura notamment pour mission “d’aider à construire un écosystème qui produit des « scale up », c’est-à-dire des start-up à très fort potentiel de croissance internationales”, explique le secrétaire d’État au Numérique dans un entretien accordé aux Échos. Diplômée de Sciences Po Bordeaux et de l’université McGill, à Montréal, cette entrepreneuse, qui officie dans l’écosystème des start-up françaises, a notamment fondé sa société, Five by Five, en 2013 et a rejoint le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en 2015, en tant que personnalité associée.

25/05/2018 | NOMINATION FRANCE

Une magistrate nommée déontologue centrale à la ville de Paris

C’est dans un tweet que la maire PS de Paris, Anne Hidalgo, a annoncé avoir nommé comme déontologue centrale de la ville l’inspectrice générale de la justice honoraire Marie-Françoise Lebon-Blanchard. Elle aura pour mission d’accompagner “les cadres et les agents de la ville au quotidien”, a précisé la maire sur Twitter.  Née en 1952, Marie-Françoise Lebon-Blanchard a d’abord exercé comme magistrate avant de rejoindre un corps d’inspection. Auditrice de justice (1977-1979), elle est ensuite devenue juge d’instruction, puis juge en charge du tribunal de grande instance (TGI) de La Rochelle (Charente-Maritime) entre 1979 et 1995. Promue vice-présidente au TGI de Nantes (1995-2002) puis à celui de Paris, étant en charge du tribunal instance du 14e arrondissement (2002-2005), Marie-Françoise Lebon-Blanchard a pris, plus tard dans sa carrière, la présidence du TGI de La Roche-sur-Yon (Vendée) de 2010 à 2013. Devenue, en 2013, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, responsable de la mission ministérielle de l’audit interne au ministère de la Justice, de 2015 à 2016, et haute fonctionnaire en charge de l’égalité femmes-hommes du ministère de la Justice de 2014 à février dernier, elle avait fait valoir ses droits à la retraite à cette dernière date.

25/05/2018 | NOMINATION FRANCE