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L’attractivité des carrières militaires passe par une meilleure politique de reconversion

Si la défense ne s’implique pas d’avantage pour faciliter la reconversion professionnelle de ses militaires, elle peinera à recruter de nouveaux profils dans ses rangs. C’est le constat formulé par le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire dans son rapport annuel, remis en septembre à la ministre des Armées, Florence Parly, et rendu public début octobre. Les dispositifs de reconversion actuellement proposés “ne permettent qu’incomplètement de garantir un retour à l’emploi après un parcours militaire, souligne dans son rapport le Haut Comité, présidé par le conseiller d’État Bernard Pêcheur. Si cette situation devait perdurer, voire se détériorer, l’attractivité de la fonction militaire en serait affectée”. Selon le bilan social réalisé par le secrétariat général pour l'administration du ministère des Armées, sur les 20 786 militaires ayant quitté les rangs de l'armée l'année dernière 2 213 d'entre eux ont bénéficié d'un reclassement dans la fonction publique et 8 259 dans le secteur privé." Ouverture des voies d’accès à la fonction publique Certes, le Haut Comité ne nie pas les efforts “importants” réalisés en matière de reconversion des militaires, mais ces efforts demeurent “encore insuffisants au regard des ambitions affichées”. Les “reconvertis” ont en effet accès à des dispositifs “attractifs” d’accompagnement vers d’autres parcours professionnels, qui reposent à la fois sur leurs règles spécifiques de pension de retraite, sur des allocations telle que celle d’aide au retour à l’emploi ou enfin sur des dispositifs particuliers d’accès aux autres versants de la fonction publique (concours, détachement-intégration, emplois réservés…). Sur ce dernier point, le rapport du HCECM relève en particulier que l’ampleur des reconversions inter-fonctions publiques reste aujourd’hui “encore modeste par rapport aux volumes de départ”. Ainsi, le volume de militaires reclassés dans la fonction publique, après avoir bénéficié de la procédure d’accès dite des emplois publics réservés, atteignait 752 personnes en 2016 contre 706 en 2010 et 665 en 2008. L’année dernière, 205 militaires ont par ailleurs été reclassés dans la fonction publique par le biais des concours, contre 103 en 2008. Pour renforcer l’efficacité des passerelles entre la fonction militaire et la fonction publique, le Haut Conseil recommande notamment d’ouvrir une voie spéciale d’accès par examens professionnels aux militaires contractuels et de carrière. Et ce indépendamment des actuels concours internes et externes auxquels ils peuvent postuler. “L’État gagnerait à ce que les compétences acquises et développées par les militaires tout au long de leur carrière puissent être utilisées différemment dans les services de l’État et des collectivités publiques”, précise le HCECM. Cette voie pourrait, selon ce dernier, “concerner une part significative des recrutements réalisés” par exemple dans la police, dans l’administration pénitentiaire, à la douane, dans les polices municipales ou à l’Office national des forêts. Quant au développement des pratiques de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les militaires en amont d’une possible reconversion, celui-ci reste très limité, pointe le rapport. En 2016, “seules” 115 validations ont en effet été accordées, contre 378 en 2010.  Soutien à l’Agence de reconversion Dans son rapport, le Haut Comité préconise aussi au ministère des Armées de soutenir davantage l’Agence de reconversion de la défense (ARD), service rattaché à la direction des ressources humaines du ministère et chargé de la conduite de la politique de reconversion des militaires. “L’ampleur des flux de départs des militaires vers la vie civile et les réponses partielles qui sont données aujourd’hui par le dispositif de reconversion exigent que l’action de l’ARD soit soutenue pour améliorer le taux de reclassement et accroître le taux de captation de militaires entrant en phase de transition professionnelle”, estime le HCECM. Actuellement, l’agence ne parvient à capter que 54 % des militaires quittant définitivement les rangs des forces armées. L’occasion pour le HCECM d’appeler notamment au développement de partenariats entre l’ARD et des financeurs privés “autour de projets d’insertion professionnelle ciblée”.

19/10/2017 | ACTUALITÉ

Si la défense ne s’implique pas d’avantage pour faciliter la reconversion professionnelle de ses militaires, elle peinera à recruter de nouveaux profils dans ses rangs. C’est le constat formulé par le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire dans son rapport annuel, remis en septembre à la ministre des Armées, Florence Parly, et rendu public début octobre. Les dispositifs de reconversion actuellement proposés “ne permettent qu’incomplètement de garantir un retour à l’emploi après un parcours militaire, souligne dans son rapport le Haut Comité, présidé par le conseiller d’État Bernard Pêcheur. Si cette situation devait perdurer, voire se détériorer, l’attractivité de la fonction militaire en serait affectée”. Selon le bilan social réalisé par le secrétariat général pour l'administration du ministère des Armées, sur les 20 786 militaires ayant quitté les rangs de l'armée l'année dernière 2 213 d'entre eux ont bénéficié d'un reclassement dans la fonction publique et 8 259 dans le secteur privé." Ouverture des voies d’accès à la fonction publique Certes, le Haut Comité ne nie pas les efforts “importants” réalisés en matière de reconversion des militaires, mais ces efforts demeurent “encore insuffisants au regard des ambitions affichées”. Les “reconvertis” ont en effet accès à des dispositifs “attractifs” d’accompagnement vers d’autres parcours professionnels, qui reposent à la fois sur leurs règles spécifiques de pension de retraite, sur des allocations telle que celle d’aide au retour à l’emploi ou enfin sur des dispositifs particuliers d’accès aux autres versants de la fonction publique (concours, détachement-intégration, emplois réservés…). Sur ce dernier point, le rapport du HCECM relève en particulier que l’ampleur des reconversions inter-fonctions publiques reste aujourd’hui “encore modeste par rapport aux volumes de départ”. Ainsi, le volume de militaires reclassés dans la fonction publique, après avoir bénéficié de la procédure d’accès dite des emplois publics réservés, atteignait 752 personnes en 2016 contre 706 en 2010 et 665 en 2008. L’année dernière, 205 militaires ont par ailleurs été reclassés dans la fonction publique par le biais des concours, contre 103 en 2008. Pour renforcer l’efficacité des passerelles entre la fonction militaire et la fonction publique, le Haut Conseil recommande notamment d’ouvrir une voie spéciale d’accès par examens professionnels aux militaires contractuels et de carrière. Et ce indépendamment des actuels concours internes et externes auxquels ils peuvent postuler. “L’État gagnerait à ce que les compétences acquises et développées par les militaires tout au long de leur carrière puissent être utilisées différemment dans les services de l’État et des collectivités publiques”, précise le HCECM. Cette voie pourrait, selon ce dernier, “concerner une part significative des recrutements réalisés” par exemple dans la police, dans l’administration pénitentiaire, à la douane, dans les polices municipales ou à l’Office national des forêts. Quant au développement des pratiques de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les militaires en amont d’une possible reconversion, celui-ci reste très limité, pointe le rapport. En 2016, “seules” 115 validations ont en effet été accordées, contre 378 en 2010.  Soutien à l’Agence de reconversion Dans son rapport, le Haut Comité préconise aussi au ministère des Armées de soutenir davantage l’Agence de reconversion de la défense (ARD), service rattaché à la direction des ressources humaines du ministère et chargé de la conduite de la politique de reconversion des militaires. “L’ampleur des flux de départs des militaires vers la vie civile et les réponses partielles qui sont données aujourd’hui par le dispositif de reconversion exigent que l’action de l’ARD soit soutenue pour améliorer le taux de reclassement et accroître le taux de captation de militaires entrant en phase de transition professionnelle”, estime le HCECM. Actuellement, l’agence ne parvient à capter que 54 % des militaires quittant définitivement les rangs des forces armées. L’occasion pour le HCECM d’appeler notamment au développement de partenariats entre l’ARD et des financeurs privés “autour de projets d’insertion professionnelle ciblée”.

Vacances scolaires : les recteurs jouent au chamboule-tout

Voudrait-on, au ministère de l’Éducation nationale, se débarrasser d’un sujet des plus épineux, qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Voudrait-on, dans les rectorats d’académie, faire preuve d’initiative et d’une pointe de zèle, qu’on ne s’y prendrait pas autrement non plus. C’est donc l’histoire d’une mayonnaise en train de prendre, qu’écrivent actuellement 5 académies de la “zone B” en décidant subitement de décaler les dates des vacances scolaires du printemps prochain. Le 17 octobre, l’académie de Rennes a ainsi emboîté le pas de celles d’Orléans-Tours, Caen, Rouen et Nantes, en annonçant à son tour la modification du calendrier scolaire défini en 2015, par arrêté ministériel. La manœuvre consiste à faire débuter les vacances le mercredi 25 avril 2018 après la classe (jusqu’au 14 mai), au lieu du samedi 21 avril (jusqu’au 7 mai), histoire d’inclure dans les congés deux jours fériés qui se trouvaient initialement dans la semaine de la rentrée…  “Cette disposition est prise à titre exceptionnel, après consultation au niveau régional selon les modalités habituelles. Elle permettra d’éviter les inconvénients initiaux d’une semaine de rentrée perturbée par deux jours fériés des mardi 8 et jeudi 10 mai”, argumentent les rectorats, qui affichent tous le même communiqué de presse, depuis que l’académie d’Orléans-Tous a ouvert le feu, le 21 septembre. Recteurs “nouvelle génération” Voilà de quoi faire exploser la communication ministérielle de la Rue de Grenelle qui, de coutume et tous les trois ans, se félicite d’être parvenue à concilier l’inconciliable en arrêtant les calendriers scolaires des trois années suivantes. Dernier en date, le communiqué de l’ex-ministre Najat Vallaud-Belkacem du 2 avril 2015 salue “le fruit d’un travail interministériel approfondi associant les ministères chargés de l’intérieur, des transports, du tourisme et de l’agriculture [qui] a été discuté avec 55 organisations représentatives des acteurs intéressés par le calendrier scolaire”. Dont de nombreux lobbies du tourisme. Trois ans plus tard, loin d’être reçu comme une fronde, cet élan académique répond au contraire en tous points aux canons du recteur “nouvelle génération” que le ministre Jean-Michel Blanquer souhaite voir s’imposer. Des recteurs praticiens de terrain, qui préfèrent utiliser leurs prérogatives pour moderniser une institution napoléonienne devenue anachronique sous bien des aspects. Des recteurs certes nommés en Conseil des ministres, mais qui n’attendent pas tout de l’administration centrale pour “bien faire”. Gare aux précautions juridiques Le seul précédent en la matière remonte aux années scolaires 1980-1981 et 1981-1982, durant lesquelles les recteurs ont fixé eux-mêmes (en se concertant) le calendrier scolaire de leur académie. Face au mécontentement des organisations syndicales majoritaires, cette expérience de régionalisation avait tourné court. Trente-cinq ans après, le tour de force auquel ces recteurs de la zone B viennent de parvenir pourrait néanmoins se retourner contre un ministre qui, trop heureux sans doute de voir émerger les bonnes volontés au sein de ses services déconcentrés, n’a pas pris le soin de border juridiquement les choses. Un décret de 1990, aujourd’hui codifié, autorise bel et bien les recteurs d’académie à procéder à des modifications du calendrier national après consultation du conseil académique de l’éducation nationale (CAEN), selon 4 critères, les 3 premiers étant leur étendue géographique (un établissement, un département ou une académie entière) ; leurs motifs (des “circonstances susceptibles de mettre en difficulté le fonctionnement du service public” et en l’occurrence, la série de ponts de la semaine de rentrée en est une) ; leurs limites (respecter le nombre global de jours de classe, la répartition des académies entre les zones et un équilibre jours de travail/jours de vacances). Possibles plaintes de parents d’élèves C’est le quatrième et dernier critère qui vient gripper la manœuvre des 5 académies de la zone B, le décret de 1990 prévoyant que la décision rectorale doit être publiée “au moins un an avant”, “sauf circonstances imprévisibles”, ce qui n’est évidemment pas le cas dans notre affaire. Pour surmonter cette difficulté juridique, le ministre aurait dû préparer le terrain en prenant un arrêté modificatif du calendrier national en cours. Il lui aurait suffi pour cela de consulter préalablement le Conseil supérieur de l’éducation (CSE). Un mauvais moment à passer – les syndicats se seraient sans doute opposés – mais qui aurait permis d’éviter de probables recours de parents d’élèves ou d’enseignants devant les tribunaux administratifs.

18/10/2017 | ACTUALITÉ

Voudrait-on, au ministère de l’Éducation nationale, se débarrasser d’un sujet des plus épineux, qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Voudrait-on, dans les rectorats d’académie, faire preuve d’initiative et d’une pointe de zèle, qu’on ne s’y prendrait pas autrement non plus. C’est donc l’histoire d’une mayonnaise en train de prendre, qu’écrivent actuellement 5 académies de la “zone B” en décidant subitement de décaler les dates des vacances scolaires du printemps prochain. Le 17 octobre, l’académie de Rennes a ainsi emboîté le pas de celles d’Orléans-Tours, Caen, Rouen et Nantes, en annonçant à son tour la modification du calendrier scolaire défini en 2015, par arrêté ministériel. La manœuvre consiste à faire débuter les vacances le mercredi 25 avril 2018 après la classe (jusqu’au 14 mai), au lieu du samedi 21 avril (jusqu’au 7 mai), histoire d’inclure dans les congés deux jours fériés qui se trouvaient initialement dans la semaine de la rentrée…  “Cette disposition est prise à titre exceptionnel, après consultation au niveau régional selon les modalités habituelles. Elle permettra d’éviter les inconvénients initiaux d’une semaine de rentrée perturbée par deux jours fériés des mardi 8 et jeudi 10 mai”, argumentent les rectorats, qui affichent tous le même communiqué de presse, depuis que l’académie d’Orléans-Tous a ouvert le feu, le 21 septembre. Recteurs “nouvelle génération” Voilà de quoi faire exploser la communication ministérielle de la Rue de Grenelle qui, de coutume et tous les trois ans, se félicite d’être parvenue à concilier l’inconciliable en arrêtant les calendriers scolaires des trois années suivantes. Dernier en date, le communiqué de l’ex-ministre Najat Vallaud-Belkacem du 2 avril 2015 salue “le fruit d’un travail interministériel approfondi associant les ministères chargés de l’intérieur, des transports, du tourisme et de l’agriculture [qui] a été discuté avec 55 organisations représentatives des acteurs intéressés par le calendrier scolaire”. Dont de nombreux lobbies du tourisme. Trois ans plus tard, loin d’être reçu comme une fronde, cet élan académique répond au contraire en tous points aux canons du recteur “nouvelle génération” que le ministre Jean-Michel Blanquer souhaite voir s’imposer. Des recteurs praticiens de terrain, qui préfèrent utiliser leurs prérogatives pour moderniser une institution napoléonienne devenue anachronique sous bien des aspects. Des recteurs certes nommés en Conseil des ministres, mais qui n’attendent pas tout de l’administration centrale pour “bien faire”. Gare aux précautions juridiques Le seul précédent en la matière remonte aux années scolaires 1980-1981 et 1981-1982, durant lesquelles les recteurs ont fixé eux-mêmes (en se concertant) le calendrier scolaire de leur académie. Face au mécontentement des organisations syndicales majoritaires, cette expérience de régionalisation avait tourné court. Trente-cinq ans après, le tour de force auquel ces recteurs de la zone B viennent de parvenir pourrait néanmoins se retourner contre un ministre qui, trop heureux sans doute de voir émerger les bonnes volontés au sein de ses services déconcentrés, n’a pas pris le soin de border juridiquement les choses. Un décret de 1990, aujourd’hui codifié, autorise bel et bien les recteurs d’académie à procéder à des modifications du calendrier national après consultation du conseil académique de l’éducation nationale (CAEN), selon 4 critères, les 3 premiers étant leur étendue géographique (un établissement, un département ou une académie entière) ; leurs motifs (des “circonstances susceptibles de mettre en difficulté le fonctionnement du service public” et en l’occurrence, la série de ponts de la semaine de rentrée en est une) ; leurs limites (respecter le nombre global de jours de classe, la répartition des académies entre les zones et un équilibre jours de travail/jours de vacances). Possibles plaintes de parents d’élèves C’est le quatrième et dernier critère qui vient gripper la manœuvre des 5 académies de la zone B, le décret de 1990 prévoyant que la décision rectorale doit être publiée “au moins un an avant”, “sauf circonstances imprévisibles”, ce qui n’est évidemment pas le cas dans notre affaire. Pour surmonter cette difficulté juridique, le ministre aurait dû préparer le terrain en prenant un arrêté modificatif du calendrier national en cours. Il lui aurait suffi pour cela de consulter préalablement le Conseil supérieur de l’éducation (CSE). Un mauvais moment à passer – les syndicats se seraient sans doute opposés – mais qui aurait permis d’éviter de probables recours de parents d’élèves ou d’enseignants devant les tribunaux administratifs.

Salaires, mesures catégorielles : le gouvernement tape fort sur les fonctionnaires

Le projet de loi de finances 2015, présenté mercredi 1er octobre, confirme le gel du point d’indice des agents publics jusqu’en 2017 et n’évoque aucune “clause de revoyure”. Les mesures catégorielles seront par ailleurs très fortement réduites jusqu’à la fin de la mandature. 

01/10/2014 | ACTUALITÉ

“Le point d’indice de la fonction publique n’est pas revalorisé et les enveloppes de mesures catégorielles sont fortement réduites.” C’est ce que précise le projet de loi de finances 2015, rendu public mercredi 1er octobre par le gouvernement. Un plan d’économies de 7,7 milliards d’euros est programmé sur l’ensemble des dépenses de l’État et de ses agences pour l’année 2015, dont 1,4 milliard sur la masse salariale. Sa progression sera, peut-on lire, limitée à 0,6 %, “soit un niveau largement inférieur à l’inflation prévisionnelle” de 0,9 % l’année prochaine. Gelé depuis l’été 2010, le point d’indice – qui sert de base au calcul du traitement des agents publics – ne sera pas augmenté, non seulement l’année prochaine, mais jusqu’à la fin de la mandature, en 2017. Une annonce qui confirme les déclarations de Manuel Valls au printemps dernier. Sauf que le Premier ministre évoquait alors une possible “clause de revoyure” en fonction d’un retour marqué de la croissance. Cette clause n’est pas évoquée dans les documents publiés mercredi par Bercy… 177 millions d’euros par an pour les mesures catégorielles Par ailleurs, les enveloppes consacrées aux mesures catégorielles seront fortement réduites, passant en 2015 à 245 millions d’euros, contre plus de 500 millions d’euros par an entre 2007 et 2012. Le projet de loi de finances précise par ailleurs que “les enveloppes catégorielles seront ramenées à 177 millions d’euros par an sur la période 2015-2017” et ciblées prioritairement sur les bas salaires. 177 millions d’euros sur trois ans, cela représente 531 millions d’euros pour la période 2015-2017 (177 x 3 = 531). Puisque 245 millions seront dépensés en 2015, il ne restera plus que 286 millions (531 – 245 = 286) pour les années 2016 et 2017. Soit 143 millions par an sur ces deux années… Beaucoup de chiffres pour un résultat clair : les ministères n’auront quasiment plus aucune marge de manœuvre financière pour revaloriser leurs agents. Les mesures catégorielles permettent notamment de revaloriser le volet indemnitaire des salaires ou de reconnaître l’évolution d’un emploi. Voilà des données qui devraient “braquer” encore plus des organisations syndicales qui n’en finissent plus de demander, en vain, une hausse des rémunérations. Elles sont publiées alors que le ministère de la Fonction publique doit démarrer une importante négociation – plusieurs fois reportée ces dernières semaines – sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics, le 8 octobre.  


Des cadres de la Sécu grassement rémunérés

Des salaires avec une part variable conséquente, des compléments de rémunération, des avantages en nature de toutes sortes… La Cour des Comptes pointe la politique salariale “avantageuse” dont bénéficient des cadres de la Sécurité sociale, qui perçoivent en moyenne 95 000 euros brut annuels.

17/09/2014 | ACTUALITÉ

Les effectifs dans les directions des trois principaux régimes de Sécurité sociale – régime général, Mutualité sociale agricole (MSA) et régime social des indépendants (RSI) – ont beau avoir baissé de près de 160 agents entre 2006 et 2013, la rémunération appliquée dans ces branches n’a pas suivi la même trajectoire. C’est en tout cas ce que relève la Cour des comptes dans le chapitre de son rapport sur les comptes de la Sécurité sociale consacré à la gestion des personnels de directions des organismes de Sécurité sociale, où il est question de “politique salariale avantageuse”.[cliquez ici pour consulter le rapport] La rémunération principale brute annuelle des agents de direction s’élève ainsi en moyenne à 95 000 euros, avec un pic à 100 956 euros à la MSA, selon les chiffres cités dans le rapport. Sous-directeur, directeur délégué, directeur adjoint, agent comptable ou directeur, ces “cadres dirigeants” sont des salariés de droit privé soumis au droit commun du travail. Cependant, en raison de la mission de service public qui leur est confiée, leur recrutement et leur carrière sont en partie régis par le code de la Sécurité sociale. Plafond pas toujours respecté En plus de leur rémunération brute, ces quelque 2 300 agents bénéficient des mécanismes d’individualisation des rémunérations et de rétribution de la performance en lieu et place de l’avancement automatique à l’ancienneté. Une augmentation minimale de 5 % est aussi garantie en cas de promotion. Des compléments de rémunération peuvent être versés en cas de surcroît de responsabilités (fonctions de cadre dirigeant, cumul de fonctions dans plusieurs organismes, missions nationales, etc.), dans la limite d’un plafond fixé par les conventions collectives. “Celui-ci n’est cependant pas toujours respecté”, estime la Cour. La part variable dans les rémunérations est monnaie courante, notamment pour le régime général, puisque 95 % des cadres en bénéficient, et peut représenter jusqu’à un mois et demi de salaire de base. Globalement, et depuis 2009, la part variable a fortement augmenté (+ 20,3 % au régime général, + 174 % à la MSA et + 37 % au RSI) sans que cela soit lié à un quelconque résultat sur le plan de la performance. Enfin, d’autres avantages complètent la rémunération principale : régimes de prévoyance, complémentaires santé, plans d’épargne entreprise, avantages en nature dont “aucune caisse nationale n’assure toutefois le suivi”, regrette la Cour. Les organismes se défendent Alors que la Cour préconise de “moduler plus rigoureusement la rémunération des agents de direction en fonction de l’atteinte des objectifs qui leur sont fixés”, l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) estime dans sa réponse à la Rue Cambon, que “la formulation de cette recommandation n’est pas assortie d’éléments permettant d’attester d’un manque de rigueur dans les politiques d’attribution des éléments variables de rémunération”. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) fait valoir la longueur de la procédure, l’ancienneté des intéressés et le risque élevé de condamnation au versement d’indemnités (notamment pour préjudice moral) qui, selon elle, “justifient de privilégier des départs négociés”. Avec les indemnités qui vont avec, d’un “niveau parfois très généreux”, a jugé la Cour. Et les magistrats financiers de citer le cas d’un directeur adjoint qui a ainsi perçu une indemnité de 118 643 euros, égale à 11,8 années d’ancienneté, alors qu’il n’avait que cinq ans d’ancienneté effective, ou ce sous-directeur, avec 2,2 années d’ancienneté, qui a bénéficié d’une indemnité de 42 848 euros, équivalente à plus de 8 mois de salaire. Des dépassements de rémunération ont par ailleurs cours à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui les reconnaît et les justifie par “les responsabilités exercées par les bénéficiaires”.


NOMINATIONS

Marlène Schiappa recrute en interne sa nouvelle directrice de cabinet

Conseillère en charge des droits des femmes au cabinet de la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, depuis mai dernier, Catherine Petit (photo) a été promue directrice de ce même cabinet. Elle remplace Corinne Desforges, en poste depuis juin dernier, qui a quitté ses fonctions. Cette dernière avait auparavant officié comme haute fonctionnaire adjointe à l’égalité des droits au secrétariat général de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur. Par ailleurs, Mathieu Pontécaille, conseiller pour la communication et la presse de la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes devient, lui, conseiller spécial auprès de Marlène Schiappa, chargé de la stratégie de communication et des relations avec la presse. La nouvelle directrice de cabinet de Marlène Scchiappa exerçait déjà en cabinet ministériel sous le quinquennat de François Hollande. Conseillère “droits des femmes, culture et média” au cabinet de la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes Laurence Rossignol entre avril 2016 et l’alternance de mai dernier, Catherine Petit, 43 ans, ancienne élève de l’École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud et titulaire d’un DEA de philosophie politique, a débuté comme assistante auprès de la production du Théâtre du jour à Toulouse (Haute-Garonne) en 1999. Collaboratrice au sein de la cellule “Réflexion et rédaction” au cabinet du président PS de l’Assemblée nationale Laurent Fabius en 2000, Catherine Petit devient ensuite conseillère technique en charge de la culture, de l’éducation et de la jeunesse, de l’égalité femmes-hommes au cabinet du successeur de Laurent Fabius à la présidence de l’Assemblée nationale, Raymond Forni, jusqu’aux élections législatives de juin 2002. Elle officie ensuite comme chargée de mission auprès porte-parole au cabinet du maire socialiste de la capitale, alors Bertrand Delanoë (2002-2004), puis elle rejoint le département de l’Essonne et conseille, sur les questions de culture et de patrimoine, le président du conseil général Michel Berson jusqu’en 2007. Conseillère auprès du président de l’Institut national de l’audiovisuel (Ina), Emmanuel Hoog, de 2007 à 2009, Catherine Petit est ensuite promue responsable du pôle “Enseignement et recherche” du même institut (2009-2011), puis elle retourne en collectivité et exerce en tant que conseillère en charge du pôle “Société et citoyenneté” au cabinet du président PS du département de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, jusqu’en 2015. Pour sa part, Mathieu Pontécaille avait également officié en cabinet ministériel sous l’ère Hollande. Conseiller chargé de la communication institutionnelle au cabinet du ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales Jean-Michel Baylet entre avril 2016 et mai 2017, il avait repris du service au sein du cabinet de Marlène Schiappa comme conseiller en charge de la communication en juin dernier. Auparavant, Mathieu Pontécaille, ancien élève de l’IEP de Lille, a débuté sa carrière comme assistant parlementaire du député socialiste de Loire-Atlantique Jacques Floch, en 2007, avant d’exercer les mêmes fonctions auprès de son successeur dans l’Hémicycle, Jean-Marc Ayrault, jusqu’en 2009. Toujours au côté de Jean-Marc Ayrault, député-maire de Nantes, Mathieu Pontécaille avait ensuite été son conseiller en communication numérique pour la ville de Nantes et Nantes Métropole, pendant quatre ans (2009-2013). Responsable adjoint du département digital du service d’information du gouvernement (SIG) de 2013 à 2015, il avait ensuite piloté le pôle “Web” au ministère des Affaires étrangères, entre septembre et décembre 2015.

19/10/2017 | NOMINATION FRANCE

Rupture du statut, jour de carence, avancement des fonctionnaires : des propositions parlementaires décoiffantes

Présenté dans le cadre du projet de budget 2015, le rapport du député radical Alain Tourret (photo) préconise d’instaurer la possibilité d’une rupture conventionnelle du statut des fonctionnaires, de revoir leur avancement, de restaurer le jour de carence et de moduler les baisses de dotations aux collectivités selon leurs efforts pour maîtriser leur masse salariale. 

07/11/2014 | ACTUALITÉ

Voilà des propositions chocs qui devraient provoquer quelques réactions dans le secteur public. D’autant plus qu’elles sont formulées par un député de gauche, le radical Alain Tourret. Dans son rapport intitulé “Gestion des finances publiques et des ressources humaines de la fonction publique”, publié dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 et présenté vendredi 7 novembre à la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’élu du Calvados formule 20 préconisations pour contribuer aux 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique d’ici 2017 [cliquez ici pour le consulter]. Moduler les baisses de dotations aux collectivités. Il suggère notamment d’inciter les collectivités territoriales “à geler ou réduire leurs effectifs à travers une exonération totale ou partielle de la baisse de la dotation globale de fonctionnement [DGF] l’année suivante”. L’attribution de la DGF – 11 milliards d’euros de baisse sont prévus d’ici 2017 – serait modulée en fonction des efforts des collectivités pour maîtriser leur masse salariale. Ainsi, les “mauvais élèves” seraient pénalisés, à savoir ceux qui n’auraient pas fait d’efforts pour limiter la croissance de leurs effectifs. Et Alain Tourret de justifier : la modulation de la DGF pour les “bons élèves” “serait par ailleurs vertueuse sur le plan économique car l’accroissement des marges de manœuvre budgétaires des collectivités territoriales menant une politique de modération des effectifs serait principalement destiné à l’investissement public ou à l’amélioration des conditions d’emploi des fonctionnaires en place”. Pas sûr que les associations d’élus locaux, très fortement mobilisées pour dénoncer les baisses de dotations, applaudissent. Rupture du statut. Si Alain Tourret estime que la fonction publique “ne doit pas servir de variable d'ajustement” budgétaire, il juge qu'il “est légitime qu'elle contribue à l'effort national de redressement”, alors que les rémunérations des agents représentant “près d'un quart des dépenses publiques en France (soit 267,7 milliards d'euros et 23,2 % des dépenses publiques en 2012)”. Dans ce but, il suggère d’introduire “une possibilité de rupture conventionnelle du statut de fonctionnaire à la charge des employeurs publics, présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le code du travail dans le secteur privé”. Le député radical veut encore “assouplir la réglementation relative aux dispositifs de départ volontaire, éventuellement couplée à l’augmentation du montant de l’indemnité”. Une manière de réduire la moyenne d'âge dans les trois versants de la fonction publique. Rémunérations.  En matière de rémunération, le député suggère de réviser les grilles indiciaires “afin de recréer des espaces indiciaires suffisants pour rendre attractives les carrières” et d’harmoniser “les rémunérations accessoires et les régimes indemnitaires pour davantage de justice”. C’est l’un des enjeux de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations lancée par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et qui doit aboutir avant l’été 2015. Alain Tourret ne souhaite pas toucher à l’avancement à l’ancienneté qui, dans la territoriale, pourrait pénaliser fortement le pouvoir d’achat des plus petits salaires, alors que les trois quarts des agents relèvent de la catégorie C. Il préconise cependant d’instaurer “une obligation de motivation de toute décision d’avancement”. Il précise : “Mieux contrôlées par les élus, qui seraient eux-mêmes davantage sensibilisés aux facteurs d’évolution de la masse salariale, les décisions d’avancement seraient sans doute plus pondérées.” Retour du jour de carence. Le rapport propose le retour de la journée de carence “en cas de congé maladie ordinaire”, instaurée en janvier 2012 par le gouvernement Fillon et supprimée l’année suivante par le gouvernement Ayrault. Si des données précises peuvent être observés dans la fonction publique d’État – 500 000 agents ont fait l’objet d’une retenue pour journée de carence en 2012 – aucunes données consolidées ne sont disponibles. Globalement, précise le rapport, l’introduction d’une journée de carence “n’a de sens que si elle s’applique de façon inconditionnelle à la fonction publique et au secteur privé et si elle s’inscrit dans la durée pour pouvoir en mesurer les effets par l’instauration d’outils statistiques fiables”. Alain Tourret estime par ailleurs nécessaire de disposer de données claires sur le temps de travail des fonctionnaires. Il veut “instaurer une démarche de management des ressources humaines participative et collective au sein de chaque service, fondée notamment sur le développement de la pratique des boîtes à idées”. Et il demande l’inscription du projet de loi “Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires” à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale “dans les plus brefs délais”. Présenté en Conseil des ministres en juillet 2013, ce texte important n’est toujours pas au programme des députés.


Statut et rémunération des fonctionnaires : tout ce qui va changer

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a donné un nouvel élan à la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics, qui doit aboutir le 2 juin. Le point sur ce que le gouvernement souhaite instaurer, alors que les syndicats sont sceptiques. 

19/03/2015 | ACTUALITÉ

Ce que le gouvernement souhaite instaurer   - Une nouvelle amplitude indiciaire, l’allongement des carrières   - L’instauration d’une part indemnitaire dans l’indiciaire. Selon nos informations, le ministère proposerait une augmentation de 4 points, 6 points et 9 points d’indice respectivement pour les agents de catégories C, B et A en “contrepartie” d’une réduction proportionnelle de primes. Un point d’indice représente aujourd’hui 4,63 euros.   - Une revalorisation des grilles salariales étalée sur plusieurs années. “Elles commenceront dès 2016 et continueront au-delà de 2017”, a indiqué la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, aux syndicats le 10 mars.   - Des statuts communs de corps et de cadres d’emplois avec “des règles identiques en termes de conditions de recrutement, d’architecture de la carrière, de grille de rémunération, de régime indemnitaire”. L’objectif : “faciliter les mobilités entre les corps et cadres d’emplois” relevant de ce statut commun. Les filières qui devraient “essuyer les plâtres” : conservation du patrimoine, bibliothèques, filières administrative, technique et sociale…   - L’harmonisation des parcours de carrière via la fixation des taux d’avancement de grade dans des décrets statutaires communs aux trois fonctions publiques.   - Une réflexion sur l’entretien professionnel, qui a depuis quelques années remplacé la notation des fonctionnaires. Il fera l’objet d’un bilan, dans le cadre de l’agenda social.   - Une possible déconcentration de la gestion de personnels de la fonction publique de l’État.   - Davantage de transparence dans le recrutement de la territoriale, notamment pour les recrutements sans concours.   - “Les outils statutaires et indemnitaires concourant à l’attractivité des territoires sont anciens et ont perdu de leur pertinence”, a observé Marylise Lebranchu devant les organisations syndicales. Elle entend réfléchir à de nouvelles dispositions.   - En matière de simplification de la gestion statutaire, le ministère de la Fonction publique préconise de relancer les programmes de fusions de corps “dans le respect des métiers et des identités professionnelles”. Ce qui ne bouge pas   - Le classement hiérarchique en catégories A, B et C.   - Les corps et cadres d’emplois, les grades et les échelons.   - Le recrutement sans concours pour le bas de la catégorie C. Ce que disent les syndicats Pour Solidaires, le compte n’y est pas. “On voit bien que la ministre ne dispose d’aucune marge de manœuvre budgétaire”, relève Denis Turbet-Delof, secrétaire national et délégué général “fonction publique”. Marylise Lebranchu, s’inquiète-t-il en substance, essaie de gagner du temps. Dans un communiqué, Solidaires pointe : “Quand l’État accepte de perdre chaque année quelques 60 à 80 milliards d’euros générés par la fraude fiscale, il faudrait que les agents publics, eux, subissant (un) manque à gagner sans broncher.” Pour la CFTC, “ce discours laisse planer de réelles inquiétudes, notamment sur l’absence de données chiffrées et de calendrier tangible et précis. En ce qui concerne les négociations salariales, elles risquent d’être furtives, car la ministre n’a pas encore de mandat ! Et le contentieux sur le point d’indice est lourd depuis 2010 (1 % perdu par an, c’est déjà plus de 6 % à rattraper !)”. La Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP) salue des perspectives qui “vont dans le sens d’une amélioration significative de la situation des agents(tes)”. “Reste à mesurer la faisabilité de ce projet dans le contexte de réduction drastique des dépenses publiques, et sur ce point, l’engagement des employeurs publics et du gouvernement apparaît indispensable”, poursuit-elle. “Même si les fonctions publiques CFE-CGC partagent une partie de l’analyse et des orientations proposées, nous sommes véritablement déçus de l’ambition affichée dans ce dossier”, réagit la confédération dans un communiqué. Pour la CGT, la négociation doit déboucher sur de réelles avancées de carrières. La CFDT espère que l’attractivité des territoires sera traitée et veut prendre en compte la situation de tous les agents en matière de déroulement de carrière. Pour FO, peu d’éléments concrets sont présentés et les pistes évoquées, notamment les cadres communs, ne sont pas une solution pérenne. Comme les autres syndicats, l’Unsa pointe le recul du pouvoir d’achat des agents, mais se félicite d’un rééquilibrage entre indemnitaire et indiciaire. La FSU souligne que les mesures doivent s’adresser à l’ensemble des 5,5 millions d’agents publics. “Nous vous alertons sur les délais courts de négociation puisque vous prévoyez la réunion conclusive le 2 juin prochain. Il faut donc exposer maintenant vos propositions et commencer à en débattre”, a indiqué la secrétaire générale, Bernadette Groison, à Marylise Lebranchu. 


NOMINATIONS

Le président de l’Afpa démissionne suite à des “désaccords stratégiques”

Président de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) depuis 2012, Yves Barou a annoncé, ce 19 octobre, en conseil d’administration, qu’il démissionnerait en fin d’année, tirant ainsi les conséquences de “désaccords stratégiques” avec l’exécutif, notamment sur le “modèle économique” de l’établissement. “Compte tenu de ces désaccords stratégiques, et après discussion avec la ministre du Travail, j’ai décidé de démissionner de mes fonctions à la fin de l’année”, a déclaré Yves Barou dans la matinée, lors du conseil d’administration de l’Afpa, selon le texte de son intervention dont nos confrères de l’AFP ont obtenu copie. Il ne démissionne pas immédiatement, afin d’accompagner la fin de la transformation de l’agence en établissement public industriel et commercial (Epic), avec la création de deux filiales, au 1er janvier 2018. Cette mue vise à assurer la pérennité de l’Afpa, qui accuse encore aujourd’hui des déficits – plus de 60 millions d’euros en 2017 – après avoir frôlé la cessation de paiement au moment de l’arrivée d’Yves Barou, en 2012, et se trouve ébranlée par le transfert de la commande publique aux régions en 2004 et l’ouverture du marché à la concurrence. “C’est une nouvelle période qui s’ouvre pour l’Afpa avec une nouvelle feuille de route, des débats et, pour ma part, trois convictions, trois désaccords stratégiques”, a expliqué Yves Barou. Le premier désaccord concerne “le modèle économique”, qui “n’est pas encore trouvé” et qui “ne peut l’être” sans “une remise en ordre de l’ensemble du service public” de l’emploi, “des Greta à Pôle emploi”. Les Greta, des groupements d’établissements dépendant de l’éducation nationale qui dispensent des formations pour adultes, sont parfois en concurrence avec l’Afpa. Le deuxième désaccord concerne “le numérique”, pour lequel Yves Barou réclame un “investissement accru”, pour “mieux concilier la nécessaire personnalisation et la massification de l’effort de formation qualifiante”. Quant au troisième désaccord, c’est un appel à “conserver l’intégrité de (la) force de frappe actuelle et (du) maillage territorial” de l’Afpa, dont les effectifs ont fondu ces dernières années de plus de 10 000 salariés avant 2010 à moins de 8 000 désormais. Le projet de budget pour 2018, qui subventionne l’agence à hauteur de 110 millions d’euros, prévoit aussi une nouvelle “stratégie pluriannuelle de baisse des charges”.  Pour rappel, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) est un organisme français de formation professionnelle au service des régions, de l’État, des branches professionnelles et des entreprises. L’Afpa, constituée en association depuis sa création en 1949, est devenue établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) le 1er janvier 2017.   Spécialiste des questions de travail Ancien directeur adjoint de cabinet de Martine Aubry au ministère de l’Emploi sous Lionel Jospin, polytechnicien, Yves Barou, 69 ans, avait pris la tête de l’Afpa en 2012. Conseiller social du Fonds stratégique d’investissement (FSI) de 2010 à 2012, il a été, avant cela, le directeur général adjoint en charge des ressources humaines du groupe Thales, pendant dix ans (2000-2010). Docteur ès sciences économiques, Yves Barou a débuté comme chargé de mission à la direction de la prévision du ministère de l’Économie en 1970. Conseiller technique auprès du ministre des Affaires sociales Pierre Bérégovoy en 1982, il part ensuite travailler au sein du groupe Rhône-Poulenc, où il occupe divers postes pendant presque quinze ans. Directeur de l’emploi, de la productivité et de la formation du groupe en 1984, adjoint au directeur général du secteur santé, chargé de la réorganisation du pôle “Pharmacie” en 1986, directeur du centre de recherche de Vitry-Alfortville en 1989, il est directeur des ressources humaines et senior vice-president de Rhône-Poulenc Rorer à Philadelphie, aux États-Unis, en 1991 et enfin directeur général “Afrique Maghreb DOM-TOM” de Rhône-Poulenc Rorer en 1995. Directeur adjoint de cabinet de la ministre de l’Emploi et de la Solidarité Martine Aubry, chargé des questions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle en 1998, il part ensuite chez Thomson CSF, devenu Thales. Avec AFP    

19/10/2017 | NOMINATION FRANCE

Bruno Le Maire recrute sa conseillère parlementaire et “fiscalité” à l’Assemblée nationale

Administratrice à la division du secrétariat de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire au service des finances publiques de l’Assemblée nationale depuis 2014, Magali Valente, administratrice des services de l’Assemblée nationale, a été nommée conseillère parlementaire et “fiscalité” au cabinet du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Elle reprend une partie des attributions de Christophe Pourreau, maître des requêtes au Conseil d’État, qui était le conseiller “fiscalité, concurrence et consommation” de Bruno Le Maire entre juin et septembre dernier. Ce dernier est, depuis lors, directeur de la législation fiscale, à la direction générale des finances publiques (DGFIP), au ministère de l’Action et des Comptes publics. Née en 1984, titulaire d’un master 2 recherche “droit, gestion et gouvernance des systèmes financiers publics”, ancienne élève de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), Magali Valente a débuté sa carrière comme administratrice adjointe à l’Assemblée nationale, en 2012-2013.   

19/10/2017 | NOMINATION FRANCE