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La SNCF lève un coin du rideau sur ses relations avec les élus

Comprendre la stratégie de la SNCF : c’est le dessein des 196 élus de France et de Navarre qui, de décembre 2014 à mars 2017, ont adressé par courrier leurs doléances à Guillaume Pépy, le président du directoire de la compagnie ferroviaire. Pour faire œuvre de transparence, l’entreprise a décidé de mettre en ligne l’ensemble de ces échanges, le 29 mars. On y parle de retards récurrents qui portent un préjudice aux usagers vis-à-vis de leur employeur (TER Orléans-Étampes-Paris), de suppressions d’horaires (un aller-retour Paris-Montélimar en moins chaque jour) ou encore de fermetures de points de vente et de guichets (Saint-Pierre-des-Corps). “La Présidence de SNCF reçoit plus de 5 000 lettres chaque année, la majorité d’entre elles est envoyée par des clients ou particuliers qui, en leur nom individuel, souhaitent échanger avec l’entreprise”, indique la SNCF sur son site Internet. Des courriers personnels, qui “n’ont donc pas vocation à être rendus publics”, ajoute-t-elle pudiquement. Les échanges institutionnels avec les élus, en revanche, “entrent dans le cadre de la mission de service public ou d’aménagement du territoire de l’entreprise” et “les publier participe à la volonté de transparence dans le processus de décision publique”, justifie la SNCF. Plongée épistolaire dans le réseau 192 échanges de courriers sont ainsi consultables, dont 46,9 % concernent la desserte, 17,7 % la qualité de service, 12,5 % les points de vente, 7,3 % la gare. D’autres évoquent aussi les mouvements sociaux en cours et leur lot d’usagers “qui pâtissent de nombreuses perturbations”. Cette plongée épistolaire dans le réseau ferroviaire français apprend beaucoup, à travers les réponses adressées par la SNCF à ces alertes, sur les réalités d’une compagnie nationale en pleine mutation. Contrainte de s’aligner sur les nouvelles pratiques de réservation de ses usagers, la SNCF change donc ses œufs de panier, perturbant un certain nombre de voyageurs qui, eux, n’ont pas changé de pratiques. L’entreprise subit aussi de lourdes pertes financières, et se trouve parfois prise en étau entre la continuité du service public et l’exigence de rentabilité, qu’elle doit toutes deux honorer. Ainsi, en Normandie, le conseiller régional Nicolas Mayer-Rossignol demande des dédommagements, constatant qu’à l’issue d’un mouvement social de deux mois, les voyageurs empruntant les TER ont obtenu une réduction de 25 % de leur tarif d‘abonnement tandis que ceux des trains Intercités n’ont obtenu compensation qu’à hauteur de 15 % du prix. Sa requête est rejetée par l’entreprise qui, dans sa réponse, explique que le service minimum des trains Intercités a été “garanti voire dépassé dans la majorité des cas”. Chiffre d’affaires en baisse à Saint-Pierre-des-Corps Dans un autre courrier, la sénatrice d’Indre-et-Loire Marie-France Beaufils s’émeut de la suppression des guichets au sein de la “gare d’intérêt national et régional” de Saint-Pierre-des-Corps. Le député Jean-Patrick Gille se fend lui aussi d’une missive sur le sujet, exprimant sa “stupéfaction” et marquant son refus “que la modernisation à la faveur des nouvelles technologies se fasse au détriment des usagers”. La réponse de la SNCF est des plus claires : “Le chiffre d’affaires réalisé en gare de Saint-Pierre-des-Corps n’a cessé de diminuer (25 % au cours des trois dernières années) tout comme l’affluence constatée lors de nos enquêtes de satisfaction client. Aussi pour 2017, SNCF se voit donc contrainte d’adapter son organisation commerciale et son réseau de distribution aux nouveaux usages de ses clients et à la diminution des besoins constatés.” Toutefois, les “agents d’escale savent accueillir, informer, renseigner, notamment sur les correspondances et apporter une aide aux achats ou échanges réalisés sur nos bornes libre-service”, tente de rassurer Gwendoline Cazenave, la directrice TGV Atlantique. Réfaction des charges en Paca Rares sont les fois où Guillaume Pépy prend lui-même la plume. À Christian Estrosi, président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le président du directoire adresse, à la main, un “cher Monsieur le Ministre” (Christian Estrosi a notamment été ministre délégué à l’Aménagement du territoire et ministre de l’Industrie), puis appose sa signature en ajoutant, à la main toujours, qu’il “reste à [sa] disposition” et se tient “prêt à venir [le] rencontrer s’[il] le juge utile”. Moins d’un mois plus tôt, dans sa missive, Christian Estrosi a dénoncé les suppressions de trains consécutives au manque de conducteurs et “exigé un engagement formel” de la part de Guillaume Pépy “afin que le service de transport soit rétabli à la normale dans les plus brefs délais”. L’élu exigeait en outre “le remboursement des trains kilomètres non réalisés” ainsi qu’une réduction de la contribution régionale 2016 “au prorata des suppressions constatées”. Ce courrier-là, au moins, aura produit des effets, puisque, “pleinement conscient” des difficultés que “le plan de transport adapté” représente pour les voyageurs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Guillaume Pépy a, dans sa réponse, annoncé son engagement “à titre exceptionnel, de procéder à une réfaction des charges facturées au Conseil régional en proportion des trains supprimés”.

30/03/2017 | ACTUALITÉ

Comprendre la stratégie de la SNCF : c’est le dessein des 196 élus de France et de Navarre qui, de décembre 2014 à mars 2017, ont adressé par courrier leurs doléances à Guillaume Pépy, le président du directoire de la compagnie ferroviaire. Pour faire œuvre de transparence, l’entreprise a décidé de mettre en ligne l’ensemble de ces échanges, le 29 mars. On y parle de retards récurrents qui portent un préjudice aux usagers vis-à-vis de leur employeur (TER Orléans-Étampes-Paris), de suppressions d’horaires (un aller-retour Paris-Montélimar en moins chaque jour) ou encore de fermetures de points de vente et de guichets (Saint-Pierre-des-Corps). “La Présidence de SNCF reçoit plus de 5 000 lettres chaque année, la majorité d’entre elles est envoyée par des clients ou particuliers qui, en leur nom individuel, souhaitent échanger avec l’entreprise”, indique la SNCF sur son site Internet. Des courriers personnels, qui “n’ont donc pas vocation à être rendus publics”, ajoute-t-elle pudiquement. Les échanges institutionnels avec les élus, en revanche, “entrent dans le cadre de la mission de service public ou d’aménagement du territoire de l’entreprise” et “les publier participe à la volonté de transparence dans le processus de décision publique”, justifie la SNCF. Plongée épistolaire dans le réseau 192 échanges de courriers sont ainsi consultables, dont 46,9 % concernent la desserte, 17,7 % la qualité de service, 12,5 % les points de vente, 7,3 % la gare. D’autres évoquent aussi les mouvements sociaux en cours et leur lot d’usagers “qui pâtissent de nombreuses perturbations”. Cette plongée épistolaire dans le réseau ferroviaire français apprend beaucoup, à travers les réponses adressées par la SNCF à ces alertes, sur les réalités d’une compagnie nationale en pleine mutation. Contrainte de s’aligner sur les nouvelles pratiques de réservation de ses usagers, la SNCF change donc ses œufs de panier, perturbant un certain nombre de voyageurs qui, eux, n’ont pas changé de pratiques. L’entreprise subit aussi de lourdes pertes financières, et se trouve parfois prise en étau entre la continuité du service public et l’exigence de rentabilité, qu’elle doit toutes deux honorer. Ainsi, en Normandie, le conseiller régional Nicolas Mayer-Rossignol demande des dédommagements, constatant qu’à l’issue d’un mouvement social de deux mois, les voyageurs empruntant les TER ont obtenu une réduction de 25 % de leur tarif d‘abonnement tandis que ceux des trains Intercités n’ont obtenu compensation qu’à hauteur de 15 % du prix. Sa requête est rejetée par l’entreprise qui, dans sa réponse, explique que le service minimum des trains Intercités a été “garanti voire dépassé dans la majorité des cas”. Chiffre d’affaires en baisse à Saint-Pierre-des-Corps Dans un autre courrier, la sénatrice d’Indre-et-Loire Marie-France Beaufils s’émeut de la suppression des guichets au sein de la “gare d’intérêt national et régional” de Saint-Pierre-des-Corps. Le député Jean-Patrick Gille se fend lui aussi d’une missive sur le sujet, exprimant sa “stupéfaction” et marquant son refus “que la modernisation à la faveur des nouvelles technologies se fasse au détriment des usagers”. La réponse de la SNCF est des plus claires : “Le chiffre d’affaires réalisé en gare de Saint-Pierre-des-Corps n’a cessé de diminuer (25 % au cours des trois dernières années) tout comme l’affluence constatée lors de nos enquêtes de satisfaction client. Aussi pour 2017, SNCF se voit donc contrainte d’adapter son organisation commerciale et son réseau de distribution aux nouveaux usages de ses clients et à la diminution des besoins constatés.” Toutefois, les “agents d’escale savent accueillir, informer, renseigner, notamment sur les correspondances et apporter une aide aux achats ou échanges réalisés sur nos bornes libre-service”, tente de rassurer Gwendoline Cazenave, la directrice TGV Atlantique. Réfaction des charges en Paca Rares sont les fois où Guillaume Pépy prend lui-même la plume. À Christian Estrosi, président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le président du directoire adresse, à la main, un “cher Monsieur le Ministre” (Christian Estrosi a notamment été ministre délégué à l’Aménagement du territoire et ministre de l’Industrie), puis appose sa signature en ajoutant, à la main toujours, qu’il “reste à [sa] disposition” et se tient “prêt à venir [le] rencontrer s’[il] le juge utile”. Moins d’un mois plus tôt, dans sa missive, Christian Estrosi a dénoncé les suppressions de trains consécutives au manque de conducteurs et “exigé un engagement formel” de la part de Guillaume Pépy “afin que le service de transport soit rétabli à la normale dans les plus brefs délais”. L’élu exigeait en outre “le remboursement des trains kilomètres non réalisés” ainsi qu’une réduction de la contribution régionale 2016 “au prorata des suppressions constatées”. Ce courrier-là, au moins, aura produit des effets, puisque, “pleinement conscient” des difficultés que “le plan de transport adapté” représente pour les voyageurs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Guillaume Pépy a, dans sa réponse, annoncé son engagement “à titre exceptionnel, de procéder à une réfaction des charges facturées au Conseil régional en proportion des trains supprimés”.

Pas de réforme de l’État sans pilotage centralisé à l’Élysée, jugent des experts privés

Réformer l’État, oui, mais comment ? C’est la question à laquelle ont essayé de répondre le cabinet EY et l’Institut de l’entreprise à la veille de l’élection présidentielle dans une étude menée notamment à partir de plus d’une centaine d’entretiens avec des hauts fonctionnaires des trois fonctions publiques, des académiques et experts de la réforme des administrations français et internationaux, des associés “secteur public” du réseau EY ainsi qu’en prenant appui sur la revue des dernières études et publications scientifiques sur la réforme de l’État (cliquez-ici pour la consulter). En commençant par un bref coup d’œil dans le rétroviseur. “Sur les vingt dernières années, la France a tenté de moderniser son administration, mais n’est pas toujours parvenue à aller au bout des réformes, constatent les auteurs en égrenant les dispositifs et priorités qui se sont succédé, sans qu’aucun n’ait satisfait à ses objectifs originels, faute de temps et de ténacité, sans doute, mais aussi faute d’une méthode pérenne et d’un engagement partagé par tous.” Et de citer les stratégies ministérielles de réforme (2004-2005), les audits de modernisation (2006-2007), la Révision générale des politiques publiques (RGPP, 2007-2012) et la Modernisation de l’action publique (MAP, 2012-2017). Donner du sens aux réformes Qualifiant de “succès en demi-teinte” les programmes de réforme de l’État (RGPP, MAP) s’attaquant aux coûts de fonctionnement et à la complexité administrative, la note estime que ces projets témoignent de la difficulté des réformateurs “à donner du sens aux agents et au grand public, à communiquer de façon équilibrée et à conduire une ligne managériale claire”. Pour ces observateurs, la réussite des futures actions de modernisation devra s’appuyer sur un dispositif de pilotage centralisé impliquant les ministres, avec pour objectif de mener conjointement deux types de réformes. Au niveau de chaque ministère, des projets phares (plutôt 2 ou 3, visibles pour les usagers et les agents, et à fort impact sur la qualité des services publics) “incarneront le programme de réformes aux yeux des citoyens”. Ensuite, des réformes internes, “issues d’un foisonnement de projets de modernisation”, répondront à la recherche d’efficience des administrations et des ministères Le Meccano politico-administratif figure au centre des conditions de la réussite. La note esquisse un montage Élysée-gouvernement, qui rappelle pour partie celui à l’œuvre à l’époque Sarkozy, tout en s’en différenciant. L’Élysée au centre du jeu “L’implication du Président dans le portage de la réforme, associée à l’engagement des ministres permettra de garantir clarté, cohérence et continuité tout au long de la réforme”, avertissent EY et l’Institut de l’entreprise alors que l’idée n’allait jusqu’ici pas forcément de soi. Le Président François Hollande s’est très peu impliqué dans la réforme de l’État, qui n’a jamais fait partie de ses priorités. Durant la première partie de son quinquennat, Nicolas Sarkozy mettait, lui, davantage son nez dans l’élaboration de la RGPP et s’appuyait sur un trio resserré : son secrétaire général à l’Élysée, Claude Guéant, le directeur de cabinet à Matignon, Jean-Paul Faugère, et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth. La note propose aujourd’hui la mise en place d’une cellule de pilotage placée au plus haut niveau de l’État sous l’égide d’un secrétaire général adjoint de l’Élysée, “avec pour charge d’orchestrer le chantier présidentiel et d’assurer la prise de décision, la cohérence d’ensemble et le suivi des réformes”. En dessous, un ministre en charge de la modernisation de l’État assurerait le pilotage opérationnel quotidien de la modernisation de l’État. “Cette fonction doit être portée par un ministre fort d’un haut rang protocolaire (ministre d’État par exemple) et d’un poids politique reconnu”, insiste l’étude. Ce ministère s’articulerait autour d’un triptyque constitué par la direction du budget (Bercy), la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et le secrétariat général à la Modernisation de l’action publique (SGMAP, rattaché à Matignon), “de manière à mobiliser les 4 leviers du programme de réformes de l’État (transformation numérique, revue des missions, manœuvre RH et recherche d’efficience)”. À charge pour le ministre la Modernisation de préparer les arbitrages, “en rendant compte directement à l’Élysée, y compris sur le suivi de la mise en œuvre”.   Forte communication Dans les revues de programme, “pourraient s’ajouter” la direction générale des collectivités locales et la direction générale de l’offre de soins, en fonction du périmètre des réformes. “Tout comme les affaires du domaine dit « réservé » (diplomatie, défense), elle [la réforme de l’État, ndlr] s’articulerait autour d’un lien privilégié entre le Président et le ministre”, poursuit l’étude, sans mettre en avant Matignon. À l’adresse du futur locataire de l’Élysée, la note précise : “Le portage présidentiel s’incarnera dans la communication auprès du grand public sur la vision qui transcende ce programme de réforme, les objectifs à atteindre ainsi que l’ensemble des mesures prises pour assurer le pilotage.” Ces experts estiment aussi nécessaire d’engager les parlementaires dans le processus d’élaboration et le contrôle effectif des projets pour en faire des relais. De même, les missions de l’État doivent faire l’objet d’une réelle revue. “Parmi les objectifs initiaux de la RGPP et de la MAP, les missions de l’État n’ont pas encore fait l’objet d’un inventaire systématique, à l’instar de ce qui a pu être fait, avec succès, dans de nombreux pays étrangers”, relève l’étude. Gestion des ressources humaines par métiers et filières EY et l’Institut de l’entreprise estiment par ailleurs que les agents sont “à remobiliser et à réconcilier avec leur employeur public”. Selon eux, il convient de passer d’une GRH publique par statuts et par corps à une GRH publique par métiers et filières professionnelles, pour “conforter la professionnalisation des agents”. Un chantier évoqué de longue date et qui n’a jamais pu être mené. “Il convient de doter la DGAFP des compétences nécessaires pour piloter une politique RH au niveau des meilleures pratiques des employeurs privés et publics”, énonce aussi l’étude. C’est le sens de la réforme qui est menée depuis 2016. La note juge également nécessaire d’instaurer un modèle de CDD long “comme au ministère de la Défense pour donner de la souplesse à la gestion RH”.

30/03/2017 | ACTUALITÉ

Réformer l’État, oui, mais comment ? C’est la question à laquelle ont essayé de répondre le cabinet EY et l’Institut de l’entreprise à la veille de l’élection présidentielle dans une étude menée notamment à partir de plus d’une centaine d’entretiens avec des hauts fonctionnaires des trois fonctions publiques, des académiques et experts de la réforme des administrations français et internationaux, des associés “secteur public” du réseau EY ainsi qu’en prenant appui sur la revue des dernières études et publications scientifiques sur la réforme de l’État (cliquez-ici pour la consulter). En commençant par un bref coup d’œil dans le rétroviseur. “Sur les vingt dernières années, la France a tenté de moderniser son administration, mais n’est pas toujours parvenue à aller au bout des réformes, constatent les auteurs en égrenant les dispositifs et priorités qui se sont succédé, sans qu’aucun n’ait satisfait à ses objectifs originels, faute de temps et de ténacité, sans doute, mais aussi faute d’une méthode pérenne et d’un engagement partagé par tous.” Et de citer les stratégies ministérielles de réforme (2004-2005), les audits de modernisation (2006-2007), la Révision générale des politiques publiques (RGPP, 2007-2012) et la Modernisation de l’action publique (MAP, 2012-2017). Donner du sens aux réformes Qualifiant de “succès en demi-teinte” les programmes de réforme de l’État (RGPP, MAP) s’attaquant aux coûts de fonctionnement et à la complexité administrative, la note estime que ces projets témoignent de la difficulté des réformateurs “à donner du sens aux agents et au grand public, à communiquer de façon équilibrée et à conduire une ligne managériale claire”. Pour ces observateurs, la réussite des futures actions de modernisation devra s’appuyer sur un dispositif de pilotage centralisé impliquant les ministres, avec pour objectif de mener conjointement deux types de réformes. Au niveau de chaque ministère, des projets phares (plutôt 2 ou 3, visibles pour les usagers et les agents, et à fort impact sur la qualité des services publics) “incarneront le programme de réformes aux yeux des citoyens”. Ensuite, des réformes internes, “issues d’un foisonnement de projets de modernisation”, répondront à la recherche d’efficience des administrations et des ministères Le Meccano politico-administratif figure au centre des conditions de la réussite. La note esquisse un montage Élysée-gouvernement, qui rappelle pour partie celui à l’œuvre à l’époque Sarkozy, tout en s’en différenciant. L’Élysée au centre du jeu “L’implication du Président dans le portage de la réforme, associée à l’engagement des ministres permettra de garantir clarté, cohérence et continuité tout au long de la réforme”, avertissent EY et l’Institut de l’entreprise alors que l’idée n’allait jusqu’ici pas forcément de soi. Le Président François Hollande s’est très peu impliqué dans la réforme de l’État, qui n’a jamais fait partie de ses priorités. Durant la première partie de son quinquennat, Nicolas Sarkozy mettait, lui, davantage son nez dans l’élaboration de la RGPP et s’appuyait sur un trio resserré : son secrétaire général à l’Élysée, Claude Guéant, le directeur de cabinet à Matignon, Jean-Paul Faugère, et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth. La note propose aujourd’hui la mise en place d’une cellule de pilotage placée au plus haut niveau de l’État sous l’égide d’un secrétaire général adjoint de l’Élysée, “avec pour charge d’orchestrer le chantier présidentiel et d’assurer la prise de décision, la cohérence d’ensemble et le suivi des réformes”. En dessous, un ministre en charge de la modernisation de l’État assurerait le pilotage opérationnel quotidien de la modernisation de l’État. “Cette fonction doit être portée par un ministre fort d’un haut rang protocolaire (ministre d’État par exemple) et d’un poids politique reconnu”, insiste l’étude. Ce ministère s’articulerait autour d’un triptyque constitué par la direction du budget (Bercy), la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et le secrétariat général à la Modernisation de l’action publique (SGMAP, rattaché à Matignon), “de manière à mobiliser les 4 leviers du programme de réformes de l’État (transformation numérique, revue des missions, manœuvre RH et recherche d’efficience)”. À charge pour le ministre la Modernisation de préparer les arbitrages, “en rendant compte directement à l’Élysée, y compris sur le suivi de la mise en œuvre”.   Forte communication Dans les revues de programme, “pourraient s’ajouter” la direction générale des collectivités locales et la direction générale de l’offre de soins, en fonction du périmètre des réformes. “Tout comme les affaires du domaine dit « réservé » (diplomatie, défense), elle [la réforme de l’État, ndlr] s’articulerait autour d’un lien privilégié entre le Président et le ministre”, poursuit l’étude, sans mettre en avant Matignon. À l’adresse du futur locataire de l’Élysée, la note précise : “Le portage présidentiel s’incarnera dans la communication auprès du grand public sur la vision qui transcende ce programme de réforme, les objectifs à atteindre ainsi que l’ensemble des mesures prises pour assurer le pilotage.” Ces experts estiment aussi nécessaire d’engager les parlementaires dans le processus d’élaboration et le contrôle effectif des projets pour en faire des relais. De même, les missions de l’État doivent faire l’objet d’une réelle revue. “Parmi les objectifs initiaux de la RGPP et de la MAP, les missions de l’État n’ont pas encore fait l’objet d’un inventaire systématique, à l’instar de ce qui a pu être fait, avec succès, dans de nombreux pays étrangers”, relève l’étude. Gestion des ressources humaines par métiers et filières EY et l’Institut de l’entreprise estiment par ailleurs que les agents sont “à remobiliser et à réconcilier avec leur employeur public”. Selon eux, il convient de passer d’une GRH publique par statuts et par corps à une GRH publique par métiers et filières professionnelles, pour “conforter la professionnalisation des agents”. Un chantier évoqué de longue date et qui n’a jamais pu être mené. “Il convient de doter la DGAFP des compétences nécessaires pour piloter une politique RH au niveau des meilleures pratiques des employeurs privés et publics”, énonce aussi l’étude. C’est le sens de la réforme qui est menée depuis 2016. La note juge également nécessaire d’instaurer un modèle de CDD long “comme au ministère de la Défense pour donner de la souplesse à la gestion RH”.

Salaires, mesures catégorielles : le gouvernement tape fort sur les fonctionnaires

Le projet de loi de finances 2015, présenté mercredi 1er octobre, confirme le gel du point d’indice des agents publics jusqu’en 2017 et n’évoque aucune “clause de revoyure”. Les mesures catégorielles seront par ailleurs très fortement réduites jusqu’à la fin de la mandature. 

01/10/2014 | ACTUALITÉ

“Le point d’indice de la fonction publique n’est pas revalorisé et les enveloppes de mesures catégorielles sont fortement réduites.” C’est ce que précise le projet de loi de finances 2015, rendu public mercredi 1er octobre par le gouvernement. Un plan d’économies de 7,7 milliards d’euros est programmé sur l’ensemble des dépenses de l’État et de ses agences pour l’année 2015, dont 1,4 milliard sur la masse salariale. Sa progression sera, peut-on lire, limitée à 0,6 %, “soit un niveau largement inférieur à l’inflation prévisionnelle” de 0,9 % l’année prochaine. Gelé depuis l’été 2010, le point d’indice – qui sert de base au calcul du traitement des agents publics – ne sera pas augmenté, non seulement l’année prochaine, mais jusqu’à la fin de la mandature, en 2017. Une annonce qui confirme les déclarations de Manuel Valls au printemps dernier. Sauf que le Premier ministre évoquait alors une possible “clause de revoyure” en fonction d’un retour marqué de la croissance. Cette clause n’est pas évoquée dans les documents publiés mercredi par Bercy… 177 millions d’euros par an pour les mesures catégorielles Par ailleurs, les enveloppes consacrées aux mesures catégorielles seront fortement réduites, passant en 2015 à 245 millions d’euros, contre plus de 500 millions d’euros par an entre 2007 et 2012. Le projet de loi de finances précise par ailleurs que “les enveloppes catégorielles seront ramenées à 177 millions d’euros par an sur la période 2015-2017” et ciblées prioritairement sur les bas salaires. 177 millions d’euros sur trois ans, cela représente 531 millions d’euros pour la période 2015-2017 (177 x 3 = 531). Puisque 245 millions seront dépensés en 2015, il ne restera plus que 286 millions (531 – 245 = 286) pour les années 2016 et 2017. Soit 143 millions par an sur ces deux années… Beaucoup de chiffres pour un résultat clair : les ministères n’auront quasiment plus aucune marge de manœuvre financière pour revaloriser leurs agents. Les mesures catégorielles permettent notamment de revaloriser le volet indemnitaire des salaires ou de reconnaître l’évolution d’un emploi. Voilà des données qui devraient “braquer” encore plus des organisations syndicales qui n’en finissent plus de demander, en vain, une hausse des rémunérations. Elles sont publiées alors que le ministère de la Fonction publique doit démarrer une importante négociation – plusieurs fois reportée ces dernières semaines – sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics, le 8 octobre.  


Des cadres de la Sécu grassement rémunérés

Des salaires avec une part variable conséquente, des compléments de rémunération, des avantages en nature de toutes sortes… La Cour des Comptes pointe la politique salariale “avantageuse” dont bénéficient des cadres de la Sécurité sociale, qui perçoivent en moyenne 95 000 euros brut annuels.

17/09/2014 | ACTUALITÉ

Les effectifs dans les directions des trois principaux régimes de Sécurité sociale – régime général, Mutualité sociale agricole (MSA) et régime social des indépendants (RSI) – ont beau avoir baissé de près de 160 agents entre 2006 et 2013, la rémunération appliquée dans ces branches n’a pas suivi la même trajectoire. C’est en tout cas ce que relève la Cour des comptes dans le chapitre de son rapport sur les comptes de la Sécurité sociale consacré à la gestion des personnels de directions des organismes de Sécurité sociale, où il est question de “politique salariale avantageuse”.[cliquez ici pour consulter le rapport] La rémunération principale brute annuelle des agents de direction s’élève ainsi en moyenne à 95 000 euros, avec un pic à 100 956 euros à la MSA, selon les chiffres cités dans le rapport. Sous-directeur, directeur délégué, directeur adjoint, agent comptable ou directeur, ces “cadres dirigeants” sont des salariés de droit privé soumis au droit commun du travail. Cependant, en raison de la mission de service public qui leur est confiée, leur recrutement et leur carrière sont en partie régis par le code de la Sécurité sociale. Plafond pas toujours respecté En plus de leur rémunération brute, ces quelque 2 300 agents bénéficient des mécanismes d’individualisation des rémunérations et de rétribution de la performance en lieu et place de l’avancement automatique à l’ancienneté. Une augmentation minimale de 5 % est aussi garantie en cas de promotion. Des compléments de rémunération peuvent être versés en cas de surcroît de responsabilités (fonctions de cadre dirigeant, cumul de fonctions dans plusieurs organismes, missions nationales, etc.), dans la limite d’un plafond fixé par les conventions collectives. “Celui-ci n’est cependant pas toujours respecté”, estime la Cour. La part variable dans les rémunérations est monnaie courante, notamment pour le régime général, puisque 95 % des cadres en bénéficient, et peut représenter jusqu’à un mois et demi de salaire de base. Globalement, et depuis 2009, la part variable a fortement augmenté (+ 20,3 % au régime général, + 174 % à la MSA et + 37 % au RSI) sans que cela soit lié à un quelconque résultat sur le plan de la performance. Enfin, d’autres avantages complètent la rémunération principale : régimes de prévoyance, complémentaires santé, plans d’épargne entreprise, avantages en nature dont “aucune caisse nationale n’assure toutefois le suivi”, regrette la Cour. Les organismes se défendent Alors que la Cour préconise de “moduler plus rigoureusement la rémunération des agents de direction en fonction de l’atteinte des objectifs qui leur sont fixés”, l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) estime dans sa réponse à la Rue Cambon, que “la formulation de cette recommandation n’est pas assortie d’éléments permettant d’attester d’un manque de rigueur dans les politiques d’attribution des éléments variables de rémunération”. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) fait valoir la longueur de la procédure, l’ancienneté des intéressés et le risque élevé de condamnation au versement d’indemnités (notamment pour préjudice moral) qui, selon elle, “justifient de privilégier des départs négociés”. Avec les indemnités qui vont avec, d’un “niveau parfois très généreux”, a jugé la Cour. Et les magistrats financiers de citer le cas d’un directeur adjoint qui a ainsi perçu une indemnité de 118 643 euros, égale à 11,8 années d’ancienneté, alors qu’il n’avait que cinq ans d’ancienneté effective, ou ce sous-directeur, avec 2,2 années d’ancienneté, qui a bénéficié d’une indemnité de 42 848 euros, équivalente à plus de 8 mois de salaire. Des dépassements de rémunération ont par ailleurs cours à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui les reconnaît et les justifie par “les responsabilités exercées par les bénéficiaires”.


NOMINATIONS

Le conseiller fiscal de Michel Sapin et Christian Eckert promu dans un corps d’inspection

Conseiller fiscal de Michel Sapin au ministère de l’Économie et aux Finances depuis septembre 2016 et, parallèlement, conseiller sur les mêmes questions du secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, depuis 2014, Francis Ponton, administrateur des finances publiques, a été nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe au tour extérieur, en Conseil des ministres. Placé auprès du ministre de l’Économie, le Contrôle général économique et financier (CGEFI) est un corps de contrôle, d’audit et de conseil en gestion publique présent auprès de plus de 500 organismes publics. Chargé de mission au cabinet de Jérôme Cahuzac, puis de Bernard Cazeneuve au ministère délégué au Budget de 2012 à 2014, Francis Ponton, 49 ans, titulaire d’un DEA d’histoire du droit public, avait notamment été chef de section parlementaire au bureau de synthèse de la direction de la législation fiscale, à Bercy, entre 2002 et 2006, avant d’exercer comme chef de division au bureau des agréments et rescrits au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques jusqu’en 2012.

30/03/2017 | NOMINATION FRANCE

Rupture du statut, jour de carence, avancement des fonctionnaires : des propositions parlementaires décoiffantes

Présenté dans le cadre du projet de budget 2015, le rapport du député radical Alain Tourret (photo) préconise d’instaurer la possibilité d’une rupture conventionnelle du statut des fonctionnaires, de revoir leur avancement, de restaurer le jour de carence et de moduler les baisses de dotations aux collectivités selon leurs efforts pour maîtriser leur masse salariale. 

07/11/2014 | ACTUALITÉ

Voilà des propositions chocs qui devraient provoquer quelques réactions dans le secteur public. D’autant plus qu’elles sont formulées par un député de gauche, le radical Alain Tourret. Dans son rapport intitulé “Gestion des finances publiques et des ressources humaines de la fonction publique”, publié dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 et présenté vendredi 7 novembre à la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’élu du Calvados formule 20 préconisations pour contribuer aux 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique d’ici 2017 [cliquez ici pour le consulter]. Moduler les baisses de dotations aux collectivités. Il suggère notamment d’inciter les collectivités territoriales “à geler ou réduire leurs effectifs à travers une exonération totale ou partielle de la baisse de la dotation globale de fonctionnement [DGF] l’année suivante”. L’attribution de la DGF – 11 milliards d’euros de baisse sont prévus d’ici 2017 – serait modulée en fonction des efforts des collectivités pour maîtriser leur masse salariale. Ainsi, les “mauvais élèves” seraient pénalisés, à savoir ceux qui n’auraient pas fait d’efforts pour limiter la croissance de leurs effectifs. Et Alain Tourret de justifier : la modulation de la DGF pour les “bons élèves” “serait par ailleurs vertueuse sur le plan économique car l’accroissement des marges de manœuvre budgétaires des collectivités territoriales menant une politique de modération des effectifs serait principalement destiné à l’investissement public ou à l’amélioration des conditions d’emploi des fonctionnaires en place”. Pas sûr que les associations d’élus locaux, très fortement mobilisées pour dénoncer les baisses de dotations, applaudissent. Rupture du statut. Si Alain Tourret estime que la fonction publique “ne doit pas servir de variable d'ajustement” budgétaire, il juge qu'il “est légitime qu'elle contribue à l'effort national de redressement”, alors que les rémunérations des agents représentant “près d'un quart des dépenses publiques en France (soit 267,7 milliards d'euros et 23,2 % des dépenses publiques en 2012)”. Dans ce but, il suggère d’introduire “une possibilité de rupture conventionnelle du statut de fonctionnaire à la charge des employeurs publics, présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le code du travail dans le secteur privé”. Le député radical veut encore “assouplir la réglementation relative aux dispositifs de départ volontaire, éventuellement couplée à l’augmentation du montant de l’indemnité”. Une manière de réduire la moyenne d'âge dans les trois versants de la fonction publique. Rémunérations.  En matière de rémunération, le député suggère de réviser les grilles indiciaires “afin de recréer des espaces indiciaires suffisants pour rendre attractives les carrières” et d’harmoniser “les rémunérations accessoires et les régimes indemnitaires pour davantage de justice”. C’est l’un des enjeux de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations lancée par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et qui doit aboutir avant l’été 2015. Alain Tourret ne souhaite pas toucher à l’avancement à l’ancienneté qui, dans la territoriale, pourrait pénaliser fortement le pouvoir d’achat des plus petits salaires, alors que les trois quarts des agents relèvent de la catégorie C. Il préconise cependant d’instaurer “une obligation de motivation de toute décision d’avancement”. Il précise : “Mieux contrôlées par les élus, qui seraient eux-mêmes davantage sensibilisés aux facteurs d’évolution de la masse salariale, les décisions d’avancement seraient sans doute plus pondérées.” Retour du jour de carence. Le rapport propose le retour de la journée de carence “en cas de congé maladie ordinaire”, instaurée en janvier 2012 par le gouvernement Fillon et supprimée l’année suivante par le gouvernement Ayrault. Si des données précises peuvent être observés dans la fonction publique d’État – 500 000 agents ont fait l’objet d’une retenue pour journée de carence en 2012 – aucunes données consolidées ne sont disponibles. Globalement, précise le rapport, l’introduction d’une journée de carence “n’a de sens que si elle s’applique de façon inconditionnelle à la fonction publique et au secteur privé et si elle s’inscrit dans la durée pour pouvoir en mesurer les effets par l’instauration d’outils statistiques fiables”. Alain Tourret estime par ailleurs nécessaire de disposer de données claires sur le temps de travail des fonctionnaires. Il veut “instaurer une démarche de management des ressources humaines participative et collective au sein de chaque service, fondée notamment sur le développement de la pratique des boîtes à idées”. Et il demande l’inscription du projet de loi “Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires” à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale “dans les plus brefs délais”. Présenté en Conseil des ministres en juillet 2013, ce texte important n’est toujours pas au programme des députés.


Statut et rémunération des fonctionnaires : tout ce qui va changer

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a donné un nouvel élan à la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics, qui doit aboutir le 2 juin. Le point sur ce que le gouvernement souhaite instaurer, alors que les syndicats sont sceptiques. 

19/03/2015 | ACTUALITÉ

Ce que le gouvernement souhaite instaurer   - Une nouvelle amplitude indiciaire, l’allongement des carrières   - L’instauration d’une part indemnitaire dans l’indiciaire. Selon nos informations, le ministère proposerait une augmentation de 4 points, 6 points et 9 points d’indice respectivement pour les agents de catégories C, B et A en “contrepartie” d’une réduction proportionnelle de primes. Un point d’indice représente aujourd’hui 4,63 euros.   - Une revalorisation des grilles salariales étalée sur plusieurs années. “Elles commenceront dès 2016 et continueront au-delà de 2017”, a indiqué la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, aux syndicats le 10 mars.   - Des statuts communs de corps et de cadres d’emplois avec “des règles identiques en termes de conditions de recrutement, d’architecture de la carrière, de grille de rémunération, de régime indemnitaire”. L’objectif : “faciliter les mobilités entre les corps et cadres d’emplois” relevant de ce statut commun. Les filières qui devraient “essuyer les plâtres” : conservation du patrimoine, bibliothèques, filières administrative, technique et sociale…   - L’harmonisation des parcours de carrière via la fixation des taux d’avancement de grade dans des décrets statutaires communs aux trois fonctions publiques.   - Une réflexion sur l’entretien professionnel, qui a depuis quelques années remplacé la notation des fonctionnaires. Il fera l’objet d’un bilan, dans le cadre de l’agenda social.   - Une possible déconcentration de la gestion de personnels de la fonction publique de l’État.   - Davantage de transparence dans le recrutement de la territoriale, notamment pour les recrutements sans concours.   - “Les outils statutaires et indemnitaires concourant à l’attractivité des territoires sont anciens et ont perdu de leur pertinence”, a observé Marylise Lebranchu devant les organisations syndicales. Elle entend réfléchir à de nouvelles dispositions.   - En matière de simplification de la gestion statutaire, le ministère de la Fonction publique préconise de relancer les programmes de fusions de corps “dans le respect des métiers et des identités professionnelles”. Ce qui ne bouge pas   - Le classement hiérarchique en catégories A, B et C.   - Les corps et cadres d’emplois, les grades et les échelons.   - Le recrutement sans concours pour le bas de la catégorie C. Ce que disent les syndicats Pour Solidaires, le compte n’y est pas. “On voit bien que la ministre ne dispose d’aucune marge de manœuvre budgétaire”, relève Denis Turbet-Delof, secrétaire national et délégué général “fonction publique”. Marylise Lebranchu, s’inquiète-t-il en substance, essaie de gagner du temps. Dans un communiqué, Solidaires pointe : “Quand l’État accepte de perdre chaque année quelques 60 à 80 milliards d’euros générés par la fraude fiscale, il faudrait que les agents publics, eux, subissant (un) manque à gagner sans broncher.” Pour la CFTC, “ce discours laisse planer de réelles inquiétudes, notamment sur l’absence de données chiffrées et de calendrier tangible et précis. En ce qui concerne les négociations salariales, elles risquent d’être furtives, car la ministre n’a pas encore de mandat ! Et le contentieux sur le point d’indice est lourd depuis 2010 (1 % perdu par an, c’est déjà plus de 6 % à rattraper !)”. La Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP) salue des perspectives qui “vont dans le sens d’une amélioration significative de la situation des agents(tes)”. “Reste à mesurer la faisabilité de ce projet dans le contexte de réduction drastique des dépenses publiques, et sur ce point, l’engagement des employeurs publics et du gouvernement apparaît indispensable”, poursuit-elle. “Même si les fonctions publiques CFE-CGC partagent une partie de l’analyse et des orientations proposées, nous sommes véritablement déçus de l’ambition affichée dans ce dossier”, réagit la confédération dans un communiqué. Pour la CGT, la négociation doit déboucher sur de réelles avancées de carrières. La CFDT espère que l’attractivité des territoires sera traitée et veut prendre en compte la situation de tous les agents en matière de déroulement de carrière. Pour FO, peu d’éléments concrets sont présentés et les pistes évoquées, notamment les cadres communs, ne sont pas une solution pérenne. Comme les autres syndicats, l’Unsa pointe le recul du pouvoir d’achat des agents, mais se félicite d’un rééquilibrage entre indemnitaire et indiciaire. La FSU souligne que les mesures doivent s’adresser à l’ensemble des 5,5 millions d’agents publics. “Nous vous alertons sur les délais courts de négociation puisque vous prévoyez la réunion conclusive le 2 juin prochain. Il faut donc exposer maintenant vos propositions et commencer à en débattre”, a indiqué la secrétaire générale, Bernadette Groison, à Marylise Lebranchu. 


NOMINATIONS

La directrice adjointe de cabinet de Patrick Kanner rejoint un organisme franco-québécois

Directrice adjointe de cabinet chargée de la jeunesse au cabinet du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner, depuis août 2016, Marianne Beseme a été nommée secrétaire générale de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ), à compter du 8 avril prochain. Elle succède à Pascal Bonnetain, en poste depuis 2013. L’OFQJ a deux secrétaires généraux : au côté de Marianne Beseme, c’est le Québécois Alfred Pilon qui assure cette fonction. Créé en 1968, l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) est un organisme bigouvernemental implanté au Québec et en France. Il permet aux jeunes adultes québécois d’effectuer un projet international en France et aux jeunes Français, un projet international au Québec. Conseillère pour les politiques interministérielles et locales de jeunesse au cabinet du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner, en 2015-2016, Marianne Beseme, titulaire d’un DESS d’expertise internationale de l’Inalco, a commencé sa carrière en 1999 comme coordinatrice-rédactrice auprès de la Ligue de l’enseignement. L’année suivante, elle intègre France Pays du Mékong, le réseau de coopération et de solidarité avec l’Asie du Sud-Est, au poste de chargée de communication. Nommée responsable départementale de l’association Famille et Cité en 2006, elle rejoint le département de Seine-Saint-Denis en 2007, aux fonctions de chargée de projets “information” à la direction de la jeunesse, où elle a évolué pendant trois ans. Chargée de mission pour les politiques interministérielles au ministère de la Jeunesse et de la Vie associative de 2010 à 2012, Marianne Beseme a ensuite exercé comme adjointe au chef du bureau des actions interministérielles et locales, au sein du même ministère, en 2012-2013, avant de devenir chargée de mission pour la diplomatie sportive et la coopération jeunesse dans l’administration centrale du Quai d’Orsay, jusqu’en 2015.

30/03/2017 | NOMINATION FRANCE

Marc-Étienne Pinauldt nommé dans un corps d’inspection

Chargé de mission “coordinateur Brexit”, auprès du secrétaire général du ministère de l’Intérieur, Denis Robin, depuis octobre dernier, Marc-Étienne Pinauldt, administrateur civil hors classe, a été nommé inspecteur général en service extraordinaire à l’inspection générale de l’Administration (IGA). Nommé directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), dans les services du Premier ministre, par Manuel Valls en 2014, Marc-Étienne Pinauldt a occupé ces fonctions jusqu’en juin 2016. Âgé de 61 ans, Marc-Étienne Pinauldt, formé sur les bancs de Sciences-Po Paris, a débuté comme chargé de mission auprès du directeur général des services du conseil général de l’Eure en 1984, avant d’exercer en tant que secrétaire général adjoint de la ville de Brest en 1987, puis comme secrétaire général de la ville de Sartrouville (Yvelines) en 1989. Chargé de mission au service régional et local du commissariat général du Plan et rapporteur du groupe “Décentralisation” pour le XIe Plan (1991-1993), il conseille ensuite le ministre délégué à l’Aménagement du territoire et aux Collectivités locales du gouvernement Balladur, Daniel Hoeffel, jusqu’en 1995. À cette date, Marc-Étienne Pinauldt rejoint la préfectorale et devient sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (1995-1997), puis il prend les fonctions de directeur du cabinet du préfet de l’Essonne, pendant cinq ans, de 1997 à 2002. Après cela, il officie comme secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique entre 2002 et 2005, puis il est nommé conseiller pour la politique régionale et l’aménagement du territoire à la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne en 2005. Il retourne en cabinet ministériel en 2007, au sein du gouvernement Fillon, comme conseiller chargé de l’outre-mer au cabinet de la ministre de l’Intérieur et de l’Outre-mer Michèle Alliot-Marie, jusqu’à sa nomination à la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) en 2009. Entre 2011 et 2014, Marc-Étienne Pinauldt était le secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de l’arrondissement de Lille.

30/03/2017 | NOMINATION FRANCE