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Ces opérateurs qui pourraient intégrer la future agence des territoires

Toujours sans assise législative, la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) voit peu à peu ses contours se préciser. Remis discrètement au Premier ministre, Édouard Philippe, en juin dernier, le rapport du préfet Serge Morvan, préfigurateur de la structure rebaptisée pour l’occasion “France Territoires”, propose une transformation “profonde” des modalités d’intervention de l’État en matière de cohésion des territoires. Les “nécessités de simplification, de déconcentration, d’accélération, de différenciation, de réorganisation en mode projet” sont en effet au cœur du rapport de celui qui est également commissaire général à l’égalité des territoires (CGET), rapport mis en ligne début août par la Fédération CGT de l’équipement et de l’environnement [cliquez ici pour le consulter]. Objectif : faire de l’agence – qui “doit être effective” au 1er janvier 2019 – “l’interlocutrice unique de tous les préfets et de tous les ministères pour les sujets qui touchent à la cohésion des territoires”. La création de cette agence, censée lutter contre les fractures territoriales grâce à une meilleure intervention de l’État sur les territoires, avait été annoncée par le président de la République, Emmanuel Macron, en juillet 2017 lors de la première Conférence nationale des territoires du quinquennat. Dans le cadre de l’examen du projet de loi “portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (Elan), début juillet, le gouvernement avait tenté d’intégrer dans le texte un amendement prévoyant de créer par ordonnance ladite agence. En vain, les sénateurs ayant rejeté ledit amendement. “Si cela n’est pas possible dans ce texte, nous trouverons un véhicule législatif plus adapté”, avait répondu en séance le 25 juillet le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard. Déjà adopté par l’Assemblée nationale en juin, le projet de loi devrait faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) à la rentrée.  Opérateurs intégrés Principale condition de la réussite de France Territoires, selon Serge Morvan : une simplification “exemplaire” du paysage des opérateurs de l’État au niveau national “afin de faciliter et d’accélérer la conduite de projet au niveau local”. Dans ce cadre, la future agence devrait intégrer le CGET, mais aussi plusieurs autres opérateurs intervenant dans le champ de la cohésion des territoires. Seraient ainsi concernés, “selon des modalités spécifiques à chaque structure”, l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) ainsi que l’Agence du numérique (en dehors de la partie French Tech). D’autres opérateurs dont l’activité n’est pas exclusivement territorialisée, tels que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ou encore Atout France et Business France, “n’ont pas nécessairement vocation à être complètement intégrés dans l’agence même si cette option pourrait être retenue de manière plus ou moins progressive”. “S’ils ne sont pas fusionnés avec l’Agence, ils devront impérativement lui être liés via une convention prescriptive déterminant leur contribution (via le transfert d’une partie de leur subvention pour charges de service public) aux activités de l’Agence”, explique le rapport qui précise que ces opérateurs seront liés à l'agence par une relation “client-fournisseur”.  Enfin, les relations de l’agence avec d’autres opérateurs pouvant apporter des expertises sectorielles “utiles” (Agence française de la biodiversité, Office national des forêts, Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture) seront pour leur part régies par des conventions ad hoc. Création de postes de sous-préfets Le niveau d’intervention départemental doit lui aussi “être renforcé”, ajoute le rapport de préfiguration. Et ce grâce à la création de postes de sous-préfets dédiés à la cohésion territoriale et qui seront “affectés auprès des préfets, délégués territoriaux de l’Agence, dans une vingtaine de départements”. Le redéploiement d’effectifs de l’administration centrale des ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique et solidaire “au profit du niveau départemental en privilégiant les départements ruraux les moins dotés” est également proposé. Au total, en comptabilisant les effectifs des opérateurs intégrés, France Territoires “pourra appuyer son action sur environ 560 agents”, explique le rapport. “Sur les territoires et au-delà des ressources locales mobilisables chez les opérateurs, les collectivités ou le réseau préfectoral augmenté des nouveaux sous-préfets à la cohésion territoriale, l’Agence pourra également compter sur 1 000 ETP [équivalents temps plein, ndlr] composés des ressources humaines locales de l’Anah et de l’Anru dans les DDT-M [directions départementales des territoires et de la mer, ndlr] ainsi que du réseau des délégués du préfet à la politique de la ville”, ajoute le document.  

20/08/2018 | ACTUALITÉ

Toujours sans assise législative, la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) voit peu à peu ses contours se préciser. Remis discrètement au Premier ministre, Édouard Philippe, en juin dernier, le rapport du préfet Serge Morvan, préfigurateur de la structure rebaptisée pour l’occasion “France Territoires”, propose une transformation “profonde” des modalités d’intervention de l’État en matière de cohésion des territoires. Les “nécessités de simplification, de déconcentration, d’accélération, de différenciation, de réorganisation en mode projet” sont en effet au cœur du rapport de celui qui est également commissaire général à l’égalité des territoires (CGET), rapport mis en ligne début août par la Fédération CGT de l’équipement et de l’environnement [cliquez ici pour le consulter]. Objectif : faire de l’agence – qui “doit être effective” au 1er janvier 2019 – “l’interlocutrice unique de tous les préfets et de tous les ministères pour les sujets qui touchent à la cohésion des territoires”. La création de cette agence, censée lutter contre les fractures territoriales grâce à une meilleure intervention de l’État sur les territoires, avait été annoncée par le président de la République, Emmanuel Macron, en juillet 2017 lors de la première Conférence nationale des territoires du quinquennat. Dans le cadre de l’examen du projet de loi “portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (Elan), début juillet, le gouvernement avait tenté d’intégrer dans le texte un amendement prévoyant de créer par ordonnance ladite agence. En vain, les sénateurs ayant rejeté ledit amendement. “Si cela n’est pas possible dans ce texte, nous trouverons un véhicule législatif plus adapté”, avait répondu en séance le 25 juillet le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard. Déjà adopté par l’Assemblée nationale en juin, le projet de loi devrait faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) à la rentrée.  Opérateurs intégrés Principale condition de la réussite de France Territoires, selon Serge Morvan : une simplification “exemplaire” du paysage des opérateurs de l’État au niveau national “afin de faciliter et d’accélérer la conduite de projet au niveau local”. Dans ce cadre, la future agence devrait intégrer le CGET, mais aussi plusieurs autres opérateurs intervenant dans le champ de la cohésion des territoires. Seraient ainsi concernés, “selon des modalités spécifiques à chaque structure”, l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) ainsi que l’Agence du numérique (en dehors de la partie French Tech). D’autres opérateurs dont l’activité n’est pas exclusivement territorialisée, tels que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ou encore Atout France et Business France, “n’ont pas nécessairement vocation à être complètement intégrés dans l’agence même si cette option pourrait être retenue de manière plus ou moins progressive”. “S’ils ne sont pas fusionnés avec l’Agence, ils devront impérativement lui être liés via une convention prescriptive déterminant leur contribution (via le transfert d’une partie de leur subvention pour charges de service public) aux activités de l’Agence”, explique le rapport qui précise que ces opérateurs seront liés à l'agence par une relation “client-fournisseur”.  Enfin, les relations de l’agence avec d’autres opérateurs pouvant apporter des expertises sectorielles “utiles” (Agence française de la biodiversité, Office national des forêts, Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture) seront pour leur part régies par des conventions ad hoc. Création de postes de sous-préfets Le niveau d’intervention départemental doit lui aussi “être renforcé”, ajoute le rapport de préfiguration. Et ce grâce à la création de postes de sous-préfets dédiés à la cohésion territoriale et qui seront “affectés auprès des préfets, délégués territoriaux de l’Agence, dans une vingtaine de départements”. Le redéploiement d’effectifs de l’administration centrale des ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique et solidaire “au profit du niveau départemental en privilégiant les départements ruraux les moins dotés” est également proposé. Au total, en comptabilisant les effectifs des opérateurs intégrés, France Territoires “pourra appuyer son action sur environ 560 agents”, explique le rapport. “Sur les territoires et au-delà des ressources locales mobilisables chez les opérateurs, les collectivités ou le réseau préfectoral augmenté des nouveaux sous-préfets à la cohésion territoriale, l’Agence pourra également compter sur 1 000 ETP [équivalents temps plein, ndlr] composés des ressources humaines locales de l’Anah et de l’Anru dans les DDT-M [directions départementales des territoires et de la mer, ndlr] ainsi que du réseau des délégués du préfet à la politique de la ville”, ajoute le document.  

FranceConnect, force de frappe de l’identité numérique (1/3)

Peut-être l’avez-vous déjà utilisé pour déclarer vos revenus en ligne ou demander une attestation de Sécurité sociale. Pour sûr, vous avez déjà aperçu son logo de Marianne ceinturée d’un hexagone rouge et bleu. Ce “bouton”, qui fait son apparition progressive sur les sites de services publics, c‘est celui de FranceConnect. Il permet de se connecter aux différents services publics à l’aide d’un seul et unique compte utilisateur, comme vous le feriez avec votre compte Facebook. Mais c’est avant tout un fédérateur d’identités qui fait le pont entre ceux qui fournissent l’identité et ceux qui la consomment. D’un côté, des sites publics, comme ceux des impôts, de l’assurance retraite ou des mairies, ont besoin de vérifier votre identité. De l’autre, des acteurs la leur fournissent, comme l’assurance maladie, les impôts ou La Poste. En février, 3 millions de Français en étaient utilisateurs. Quatre mois plus tard, ils étaient déjà 5 millions et devraient être encore deux fois plus d’ici la fin de l’année, soit 20 millions de moins que ce que la direction interministérielle du numérique et du système d’information de l’État (Dinsic), le maître d’œuvre du projet, a identifié comme potentiel. Une progression par ailleurs favorisée par l’ouverture de la session de déclaration des revenus et le fait que certaines démarches soient devenues exclusivement réalisables sur Internet. Pour que l’ascension de FranceConnect se poursuive, la Dinsic travaille à conquérir de nouveaux fournisseurs de services à même d’implémenter le bouton sur leur site. Aujourd’hui, les principaux freins culturels semblent avoir été levés. Et la volonté affichée par le gouvernement d’accélérer la dématérialisation des services publics, et donc FranceConnect, qui en est la clé de voûte, coïncide avec une prise de conscience, parmi les différents ministères, de l’utilité sinon de la nécessité de développer cette solution, ce qui n’était pas forcément évident auparavant. “Certaines administrations attendaient de voir si on pouvait supporter la charge, d’autres ne savaient pas s’il fallait miser sur ce cheval ou sur un autre”, précise Lionel Fouillen, en charge du développement commercial de la solution. Après deux années d’opérations et un étoffement continu de l’offre autour de FranceConnect, la Dinsic peut enfin montrer quelque chose de solide, qui a de quoi “rassurer”. Alors qu’il leur a longtemps fallu “prendre le bâton de pèlerin” pour aller conquérir les fournisseurs de services “un par un”, ce sont désormais ces derniers qui viennent les solliciter. Programme interministériel La principale épine dans le pied de la Dinsic n’est plus tant la maîtrise technique de cet outil que l’amélioration de ses performances et la conquête de nouveaux utilisateurs. Et cela passe, d’abord, par davantage de communication sur l’existence et l’utilité de la solution, laquelle doit aussi permettre d’obtenir le taux de connexion le plus élevé possible. Toutes les personnes qui cliquent sur le bouton ne vont en effet pas encore jusqu’au bout de la démarche, bien que ce taux soit passé de moins de 50 % au lancement à plus de 75 % ces dernières semaines. Le prochain point d’étape de FranceConnect, c’est l’intégration, au sein du portefeuille d’identités déjà partenaires, d’une solution d’identification de niveau élevé. Une solution que l’État s’est décidé à mettre sur pied, avec le lancement, en mars, du programme interministériel “Identité numérique”, associant les ministères de la Justice et de l’Intérieur et le secrétariat d’État au Numérique. “Nous sommes arrivés à la conviction que le secteur privé seul ne ferait pas émerger une identification de niveau élevé”, justifie Côme Berbain, conseiller “transformation numérique” du secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi. Résultat : le Premier ministre a confié à Valérie Péneau, inspectrice de l’administration, la tâche de définir les contours de cette future solution, qui doit entrer en action à la rentrée 2019. Vers une solution de sécurité élevée Elle devrait permettre de faire sauter certains verrous. Car nombre de démarches ne peuvent toujours pas être rattachées à FranceConnect faute d’un niveau de sécurité suffisamment élevé. “L’identité forte permettra d’aller chercher des usages plus régaliens, notamment du côté de la simplification du suivi pénal”, projette Henri Verdier, directeur du numérique et du système d’information de l’État. “Ce que nous essayons de construire, ce n’est pas pas tant une identité forte qu’une expérience d’identification avec un parcours à plusieurs niveaux”, explique Côme Berbain. L’objectif du programme interministériel consiste à imaginer un parcours d’identification au cours duquel plusieurs niveaux d’identité seraient mobilisés selon les niveaux de sécurité exigés par les différents usages. Le ministère de l’Intérieur expérimente par exemple une solution d’identification à l’aide du passeport. “En couplant le passeport avec un téléphone grâce au NFC [technologie de communication sans fil à courte portée, ndlr], vous pouvez réaliser toute une série d’actions avec votre seul téléphone, et lorsqu’il s’agira de passer une frontière, par exemple, il sera demandé de coller à nouveau la puce du passeport au téléphone afin de vérifier l’identité”, illustre le conseiller de Mounir Mahjoubi. Il s’agit, en somme, de respecter une forme de proportionnalité entre le niveau de sécurité et l’usage afin de proposer le parcours le plus fluide possible. Le développement de cette future solution pose également des questions de gouvernance. À l’heure actuelle, rien ne garantit que l’État en assume toute la charge. “Cela dépendra du rôle que se donne l’État dans cette future solution : s’il se borne à fournir une identité pivot, à labelliser, à la confier à des opérateurs, ou s’il va jusqu’à promouvoir sa propre solution”, précise Valérie Péneau. Une gouvernance qu’il conviendra de clarifier, sans quoi il ne saurait y avoir de “FranceConnect pérenne”, selon Lionel Fouillen, notamment lorsqu’il s’agira de monter en charge. Nouvelles ouvertures À ce titre, la mission doit proposer, pendant l’été, plusieurs scénarios afin de lancer, dès septembre, des expérimentations visant à “dépasser le simple stade du concept et à communiquer régulièrement sur le sujet pour commencer une phase de sensibilisation”, fait savoir sa directrice. La consigne qui a été donnée à la mission interministérielle fait la part belle à une approche collective du sujet, comme le confirme Valérie Péneau : “Ce qui a été retenu, notamment pendant les Assises du numérique, c’était de mettre autour de la table l’ensemble des parties prenantes.” Car l’objectif de FranceConnect n’est pas de se cantonner aux seuls services publics. Une ouverture au privé est d’ores et déjà envisagée. Parallèlement au programme “Identité numérique”, les inspections générales de l’Administration et des Finances et le conseil général de l’économie réfléchissent par exemple à un modèle économique pour la financer. Du côté de la Dinsic, on accueille cette ouverture à bras ouverts. Des expérimentations sont déjà menées avec des mutuelles et une ouverture aux banques se fera très progressivement, la prudence étant de mise. “Nous voulons que cela apporte de la valeur, car s’il y a un bouton FranceConnect qui n’est pas utilisé, c’est une preuve que cela ne correspond pas aux besoins des utilisateurs ou des banques”, se défend Lionel Fouillen. Au secrétariat d’État, on imagine déjà des applications dérivées afin, par exemple, de permettre à un site de jeux d’argent de vérifier l’âge de l’utilisateur sans pour autant avoir accès à son identité complète. Pour l’heure, la Dinsic s’attache avant tout à conquérir de nouveaux utilisateurs et fournisseurs de services, tout en préparant sa mise en conformité avec la norme “eIDAS”, qui rendra obligatoire, à partir du 29 septembre prochain, la compatibilité des différentes identités numériques européennes.  

20/08/2018 | ACTUALITÉ

Peut-être l’avez-vous déjà utilisé pour déclarer vos revenus en ligne ou demander une attestation de Sécurité sociale. Pour sûr, vous avez déjà aperçu son logo de Marianne ceinturée d’un hexagone rouge et bleu. Ce “bouton”, qui fait son apparition progressive sur les sites de services publics, c‘est celui de FranceConnect. Il permet de se connecter aux différents services publics à l’aide d’un seul et unique compte utilisateur, comme vous le feriez avec votre compte Facebook. Mais c’est avant tout un fédérateur d’identités qui fait le pont entre ceux qui fournissent l’identité et ceux qui la consomment. D’un côté, des sites publics, comme ceux des impôts, de l’assurance retraite ou des mairies, ont besoin de vérifier votre identité. De l’autre, des acteurs la leur fournissent, comme l’assurance maladie, les impôts ou La Poste. En février, 3 millions de Français en étaient utilisateurs. Quatre mois plus tard, ils étaient déjà 5 millions et devraient être encore deux fois plus d’ici la fin de l’année, soit 20 millions de moins que ce que la direction interministérielle du numérique et du système d’information de l’État (Dinsic), le maître d’œuvre du projet, a identifié comme potentiel. Une progression par ailleurs favorisée par l’ouverture de la session de déclaration des revenus et le fait que certaines démarches soient devenues exclusivement réalisables sur Internet. Pour que l’ascension de FranceConnect se poursuive, la Dinsic travaille à conquérir de nouveaux fournisseurs de services à même d’implémenter le bouton sur leur site. Aujourd’hui, les principaux freins culturels semblent avoir été levés. Et la volonté affichée par le gouvernement d’accélérer la dématérialisation des services publics, et donc FranceConnect, qui en est la clé de voûte, coïncide avec une prise de conscience, parmi les différents ministères, de l’utilité sinon de la nécessité de développer cette solution, ce qui n’était pas forcément évident auparavant. “Certaines administrations attendaient de voir si on pouvait supporter la charge, d’autres ne savaient pas s’il fallait miser sur ce cheval ou sur un autre”, précise Lionel Fouillen, en charge du développement commercial de la solution. Après deux années d’opérations et un étoffement continu de l’offre autour de FranceConnect, la Dinsic peut enfin montrer quelque chose de solide, qui a de quoi “rassurer”. Alors qu’il leur a longtemps fallu “prendre le bâton de pèlerin” pour aller conquérir les fournisseurs de services “un par un”, ce sont désormais ces derniers qui viennent les solliciter. Programme interministériel La principale épine dans le pied de la Dinsic n’est plus tant la maîtrise technique de cet outil que l’amélioration de ses performances et la conquête de nouveaux utilisateurs. Et cela passe, d’abord, par davantage de communication sur l’existence et l’utilité de la solution, laquelle doit aussi permettre d’obtenir le taux de connexion le plus élevé possible. Toutes les personnes qui cliquent sur le bouton ne vont en effet pas encore jusqu’au bout de la démarche, bien que ce taux soit passé de moins de 50 % au lancement à plus de 75 % ces dernières semaines. Le prochain point d’étape de FranceConnect, c’est l’intégration, au sein du portefeuille d’identités déjà partenaires, d’une solution d’identification de niveau élevé. Une solution que l’État s’est décidé à mettre sur pied, avec le lancement, en mars, du programme interministériel “Identité numérique”, associant les ministères de la Justice et de l’Intérieur et le secrétariat d’État au Numérique. “Nous sommes arrivés à la conviction que le secteur privé seul ne ferait pas émerger une identification de niveau élevé”, justifie Côme Berbain, conseiller “transformation numérique” du secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi. Résultat : le Premier ministre a confié à Valérie Péneau, inspectrice de l’administration, la tâche de définir les contours de cette future solution, qui doit entrer en action à la rentrée 2019. Vers une solution de sécurité élevée Elle devrait permettre de faire sauter certains verrous. Car nombre de démarches ne peuvent toujours pas être rattachées à FranceConnect faute d’un niveau de sécurité suffisamment élevé. “L’identité forte permettra d’aller chercher des usages plus régaliens, notamment du côté de la simplification du suivi pénal”, projette Henri Verdier, directeur du numérique et du système d’information de l’État. “Ce que nous essayons de construire, ce n’est pas pas tant une identité forte qu’une expérience d’identification avec un parcours à plusieurs niveaux”, explique Côme Berbain. L’objectif du programme interministériel consiste à imaginer un parcours d’identification au cours duquel plusieurs niveaux d’identité seraient mobilisés selon les niveaux de sécurité exigés par les différents usages. Le ministère de l’Intérieur expérimente par exemple une solution d’identification à l’aide du passeport. “En couplant le passeport avec un téléphone grâce au NFC [technologie de communication sans fil à courte portée, ndlr], vous pouvez réaliser toute une série d’actions avec votre seul téléphone, et lorsqu’il s’agira de passer une frontière, par exemple, il sera demandé de coller à nouveau la puce du passeport au téléphone afin de vérifier l’identité”, illustre le conseiller de Mounir Mahjoubi. Il s’agit, en somme, de respecter une forme de proportionnalité entre le niveau de sécurité et l’usage afin de proposer le parcours le plus fluide possible. Le développement de cette future solution pose également des questions de gouvernance. À l’heure actuelle, rien ne garantit que l’État en assume toute la charge. “Cela dépendra du rôle que se donne l’État dans cette future solution : s’il se borne à fournir une identité pivot, à labelliser, à la confier à des opérateurs, ou s’il va jusqu’à promouvoir sa propre solution”, précise Valérie Péneau. Une gouvernance qu’il conviendra de clarifier, sans quoi il ne saurait y avoir de “FranceConnect pérenne”, selon Lionel Fouillen, notamment lorsqu’il s’agira de monter en charge. Nouvelles ouvertures À ce titre, la mission doit proposer, pendant l’été, plusieurs scénarios afin de lancer, dès septembre, des expérimentations visant à “dépasser le simple stade du concept et à communiquer régulièrement sur le sujet pour commencer une phase de sensibilisation”, fait savoir sa directrice. La consigne qui a été donnée à la mission interministérielle fait la part belle à une approche collective du sujet, comme le confirme Valérie Péneau : “Ce qui a été retenu, notamment pendant les Assises du numérique, c’était de mettre autour de la table l’ensemble des parties prenantes.” Car l’objectif de FranceConnect n’est pas de se cantonner aux seuls services publics. Une ouverture au privé est d’ores et déjà envisagée. Parallèlement au programme “Identité numérique”, les inspections générales de l’Administration et des Finances et le conseil général de l’économie réfléchissent par exemple à un modèle économique pour la financer. Du côté de la Dinsic, on accueille cette ouverture à bras ouverts. Des expérimentations sont déjà menées avec des mutuelles et une ouverture aux banques se fera très progressivement, la prudence étant de mise. “Nous voulons que cela apporte de la valeur, car s’il y a un bouton FranceConnect qui n’est pas utilisé, c’est une preuve que cela ne correspond pas aux besoins des utilisateurs ou des banques”, se défend Lionel Fouillen. Au secrétariat d’État, on imagine déjà des applications dérivées afin, par exemple, de permettre à un site de jeux d’argent de vérifier l’âge de l’utilisateur sans pour autant avoir accès à son identité complète. Pour l’heure, la Dinsic s’attache avant tout à conquérir de nouveaux utilisateurs et fournisseurs de services, tout en préparant sa mise en conformité avec la norme “eIDAS”, qui rendra obligatoire, à partir du 29 septembre prochain, la compatibilité des différentes identités numériques européennes.  

Salaires, mesures catégorielles : le gouvernement tape fort sur les fonctionnaires

Le projet de loi de finances 2015, présenté mercredi 1er octobre, confirme le gel du point d’indice des agents publics jusqu’en 2017 et n’évoque aucune “clause de revoyure”. Les mesures catégorielles seront par ailleurs très fortement réduites jusqu’à la fin de la mandature. 

01/10/2014 | ACTUALITÉ

“Le point d’indice de la fonction publique n’est pas revalorisé et les enveloppes de mesures catégorielles sont fortement réduites.” C’est ce que précise le projet de loi de finances 2015, rendu public mercredi 1er octobre par le gouvernement. Un plan d’économies de 7,7 milliards d’euros est programmé sur l’ensemble des dépenses de l’État et de ses agences pour l’année 2015, dont 1,4 milliard sur la masse salariale. Sa progression sera, peut-on lire, limitée à 0,6 %, “soit un niveau largement inférieur à l’inflation prévisionnelle” de 0,9 % l’année prochaine. Gelé depuis l’été 2010, le point d’indice – qui sert de base au calcul du traitement des agents publics – ne sera pas augmenté, non seulement l’année prochaine, mais jusqu’à la fin de la mandature, en 2017. Une annonce qui confirme les déclarations de Manuel Valls au printemps dernier. Sauf que le Premier ministre évoquait alors une possible “clause de revoyure” en fonction d’un retour marqué de la croissance. Cette clause n’est pas évoquée dans les documents publiés mercredi par Bercy… 177 millions d’euros par an pour les mesures catégorielles Par ailleurs, les enveloppes consacrées aux mesures catégorielles seront fortement réduites, passant en 2015 à 245 millions d’euros, contre plus de 500 millions d’euros par an entre 2007 et 2012. Le projet de loi de finances précise par ailleurs que “les enveloppes catégorielles seront ramenées à 177 millions d’euros par an sur la période 2015-2017” et ciblées prioritairement sur les bas salaires. 177 millions d’euros sur trois ans, cela représente 531 millions d’euros pour la période 2015-2017 (177 x 3 = 531). Puisque 245 millions seront dépensés en 2015, il ne restera plus que 286 millions (531 – 245 = 286) pour les années 2016 et 2017. Soit 143 millions par an sur ces deux années… Beaucoup de chiffres pour un résultat clair : les ministères n’auront quasiment plus aucune marge de manœuvre financière pour revaloriser leurs agents. Les mesures catégorielles permettent notamment de revaloriser le volet indemnitaire des salaires ou de reconnaître l’évolution d’un emploi. Voilà des données qui devraient “braquer” encore plus des organisations syndicales qui n’en finissent plus de demander, en vain, une hausse des rémunérations. Elles sont publiées alors que le ministère de la Fonction publique doit démarrer une importante négociation – plusieurs fois reportée ces dernières semaines – sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics, le 8 octobre.  


Des cadres de la Sécu grassement rémunérés

Des salaires avec une part variable conséquente, des compléments de rémunération, des avantages en nature de toutes sortes… La Cour des Comptes pointe la politique salariale “avantageuse” dont bénéficient des cadres de la Sécurité sociale, qui perçoivent en moyenne 95 000 euros brut annuels.

17/09/2014 | ACTUALITÉ

Les effectifs dans les directions des trois principaux régimes de Sécurité sociale – régime général, Mutualité sociale agricole (MSA) et régime social des indépendants (RSI) – ont beau avoir baissé de près de 160 agents entre 2006 et 2013, la rémunération appliquée dans ces branches n’a pas suivi la même trajectoire. C’est en tout cas ce que relève la Cour des comptes dans le chapitre de son rapport sur les comptes de la Sécurité sociale consacré à la gestion des personnels de directions des organismes de Sécurité sociale, où il est question de “politique salariale avantageuse”.[cliquez ici pour consulter le rapport] La rémunération principale brute annuelle des agents de direction s’élève ainsi en moyenne à 95 000 euros, avec un pic à 100 956 euros à la MSA, selon les chiffres cités dans le rapport. Sous-directeur, directeur délégué, directeur adjoint, agent comptable ou directeur, ces “cadres dirigeants” sont des salariés de droit privé soumis au droit commun du travail. Cependant, en raison de la mission de service public qui leur est confiée, leur recrutement et leur carrière sont en partie régis par le code de la Sécurité sociale. Plafond pas toujours respecté En plus de leur rémunération brute, ces quelque 2 300 agents bénéficient des mécanismes d’individualisation des rémunérations et de rétribution de la performance en lieu et place de l’avancement automatique à l’ancienneté. Une augmentation minimale de 5 % est aussi garantie en cas de promotion. Des compléments de rémunération peuvent être versés en cas de surcroît de responsabilités (fonctions de cadre dirigeant, cumul de fonctions dans plusieurs organismes, missions nationales, etc.), dans la limite d’un plafond fixé par les conventions collectives. “Celui-ci n’est cependant pas toujours respecté”, estime la Cour. La part variable dans les rémunérations est monnaie courante, notamment pour le régime général, puisque 95 % des cadres en bénéficient, et peut représenter jusqu’à un mois et demi de salaire de base. Globalement, et depuis 2009, la part variable a fortement augmenté (+ 20,3 % au régime général, + 174 % à la MSA et + 37 % au RSI) sans que cela soit lié à un quelconque résultat sur le plan de la performance. Enfin, d’autres avantages complètent la rémunération principale : régimes de prévoyance, complémentaires santé, plans d’épargne entreprise, avantages en nature dont “aucune caisse nationale n’assure toutefois le suivi”, regrette la Cour. Les organismes se défendent Alors que la Cour préconise de “moduler plus rigoureusement la rémunération des agents de direction en fonction de l’atteinte des objectifs qui leur sont fixés”, l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) estime dans sa réponse à la Rue Cambon, que “la formulation de cette recommandation n’est pas assortie d’éléments permettant d’attester d’un manque de rigueur dans les politiques d’attribution des éléments variables de rémunération”. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) fait valoir la longueur de la procédure, l’ancienneté des intéressés et le risque élevé de condamnation au versement d’indemnités (notamment pour préjudice moral) qui, selon elle, “justifient de privilégier des départs négociés”. Avec les indemnités qui vont avec, d’un “niveau parfois très généreux”, a jugé la Cour. Et les magistrats financiers de citer le cas d’un directeur adjoint qui a ainsi perçu une indemnité de 118 643 euros, égale à 11,8 années d’ancienneté, alors qu’il n’avait que cinq ans d’ancienneté effective, ou ce sous-directeur, avec 2,2 années d’ancienneté, qui a bénéficié d’une indemnité de 42 848 euros, équivalente à plus de 8 mois de salaire. Des dépassements de rémunération ont par ailleurs cours à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui les reconnaît et les justifie par “les responsabilités exercées par les bénéficiaires”.


NOMINATIONS

Claire Lignières-Counathe prend son premier poste d’ambassadrice

En remplacement de Philippe Jeantaud, qui occupait la fonction depuis 2015, Claire Lignières-Counathe a été nommée à son premier poste d’ambassadrice de France auprès de la république de Lituanie. Âgée de 58 ans, cette conseillère des affaires étrangères hors classe était jusque-là, et depuis trois ans, inspectrice des affaires étrangères. Titulaire d’une maîtrise d’histoire et diplômée de l’institut d’études politiques de Paris, Claire Lignières-Counathe a débuté sa carrière à Québec, au Canada, au poste de vice-consule de France, entre 1985 et 1988. Elle a ensuite enchaîné plusieurs postes au Quai d’Orsay, notamment ceux de deuxième secrétaire à l’ambassade de France à Vienne (Autriche) entre 1991 et 1993, de rédactrice à la sous-direction des affaires politiques à la direction des Nations unies et des organisations internationales du ministère (1993-1996) et de première secrétaire à l’ambassade de France à New Delhi (Inde), jusqu’en 2000. Devenue chargée de mission au centre d’analyse et de prévision du ministère des Affaires étrangères sur la période 2003-2006, la nouvelle ambassadrice a aussi occupé plusieurs postes de sous-directrice (“politique et veille humanitaire”, “Europe centrale” et “Europe centre-orientale et balte”), toujours au Quai d’Orsay, entre 2006 et 2011. Détachée en qualité de rapporteure à la Cour des comptes à partir de 2012, pendant trois ans, Claire Lignières-Counathe avait rejoint l’inspection des affaires étrangères en 2015.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

François Pujolas change d’ambassade

Ambassadeur de France au Ghana depuis 2015, François Pujolas, conseiller des affaires étrangères hors classe, vient d’être nommé au même poste auprès de la République démocratique du Congo. Cet ancien collaborateur de Roselyne Bachelot-Narquin au ministère de l’Écologie remplace ainsi Alain Rémy, qui occupait la fonction depuis trois ans. Rappelons que la République démocratique du Congo (RDC), souvent appelée Congo-Kinshasa pour la différencier de sa voisine la République du Congo, est située en Afrique centrale et constitue le pays francophone le plus peuplé au monde Avec cette nomination, François Pujolas, 55 ans, prend son deuxième poste d’ambassadeur. Cet ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet, 1990), diplômé de Sciences Po Strasbourg et titulaire d’une licence droit, a débuté sa carrière dans la diplomatie en 1990. D’abord deuxième secrétaire à l’ambassade de France à Ottawa, au Canada, entre 1990 et 1993, il a ensuite enchaîné plusieurs postes à l’administration centrale du Quai d’Orsay et à l’international, notamment ceux de deuxième conseiller à l’ambassade de France à Tokyo, au Japon (1996-1998), et de sous-directeur de l’environnement et des coopérations sectorielles à la direction des affaires économiques et financières du ministère, sur la période 1999-2001. Devenu directeur adjoint du cabinet de la ministre de l’Écologie Roselyne Bachelot-Narquin, entre 2002 et 2003, et parallèlement directeur de cabinet de Tokia Saïfi au secrétariat d’État au Développement durable, François Pujolas avait alors poursuivi sa carrière à l’ambassade de France à Berlin, au poste de chef du service de presse et d’information, jusqu’en 2007. À cette dernière date, le nouvel ambassadeur en RDC s’est envolé pour Bombay, en Inde, pour prendre les fonctions de consul général de France, puis a été nommé, en 2011, secrétaire général chargé de la préparation de la France à la convention des Nations unies sur le développement durable à Rio (Brésil). De retour en France en 2012, François Pujolas prend les fonctions de sous-directeur de l’état-civil et de la nationalité et de chef du service central de l’état civil au service des Français à l’étranger à la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France du Quai d’Orsay, juste avant d’être nommé ambassadeur de France au Ghana.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

Rupture du statut, jour de carence, avancement des fonctionnaires : des propositions parlementaires décoiffantes

Présenté dans le cadre du projet de budget 2015, le rapport du député radical Alain Tourret (photo) préconise d’instaurer la possibilité d’une rupture conventionnelle du statut des fonctionnaires, de revoir leur avancement, de restaurer le jour de carence et de moduler les baisses de dotations aux collectivités selon leurs efforts pour maîtriser leur masse salariale. 

07/11/2014 | ACTUALITÉ

Voilà des propositions chocs qui devraient provoquer quelques réactions dans le secteur public. D’autant plus qu’elles sont formulées par un député de gauche, le radical Alain Tourret. Dans son rapport intitulé “Gestion des finances publiques et des ressources humaines de la fonction publique”, publié dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 et présenté vendredi 7 novembre à la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’élu du Calvados formule 20 préconisations pour contribuer aux 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique d’ici 2017 [cliquez ici pour le consulter]. Moduler les baisses de dotations aux collectivités. Il suggère notamment d’inciter les collectivités territoriales “à geler ou réduire leurs effectifs à travers une exonération totale ou partielle de la baisse de la dotation globale de fonctionnement [DGF] l’année suivante”. L’attribution de la DGF – 11 milliards d’euros de baisse sont prévus d’ici 2017 – serait modulée en fonction des efforts des collectivités pour maîtriser leur masse salariale. Ainsi, les “mauvais élèves” seraient pénalisés, à savoir ceux qui n’auraient pas fait d’efforts pour limiter la croissance de leurs effectifs. Et Alain Tourret de justifier : la modulation de la DGF pour les “bons élèves” “serait par ailleurs vertueuse sur le plan économique car l’accroissement des marges de manœuvre budgétaires des collectivités territoriales menant une politique de modération des effectifs serait principalement destiné à l’investissement public ou à l’amélioration des conditions d’emploi des fonctionnaires en place”. Pas sûr que les associations d’élus locaux, très fortement mobilisées pour dénoncer les baisses de dotations, applaudissent. Rupture du statut. Si Alain Tourret estime que la fonction publique “ne doit pas servir de variable d'ajustement” budgétaire, il juge qu'il “est légitime qu'elle contribue à l'effort national de redressement”, alors que les rémunérations des agents représentant “près d'un quart des dépenses publiques en France (soit 267,7 milliards d'euros et 23,2 % des dépenses publiques en 2012)”. Dans ce but, il suggère d’introduire “une possibilité de rupture conventionnelle du statut de fonctionnaire à la charge des employeurs publics, présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le code du travail dans le secteur privé”. Le député radical veut encore “assouplir la réglementation relative aux dispositifs de départ volontaire, éventuellement couplée à l’augmentation du montant de l’indemnité”. Une manière de réduire la moyenne d'âge dans les trois versants de la fonction publique. Rémunérations.  En matière de rémunération, le député suggère de réviser les grilles indiciaires “afin de recréer des espaces indiciaires suffisants pour rendre attractives les carrières” et d’harmoniser “les rémunérations accessoires et les régimes indemnitaires pour davantage de justice”. C’est l’un des enjeux de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations lancée par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et qui doit aboutir avant l’été 2015. Alain Tourret ne souhaite pas toucher à l’avancement à l’ancienneté qui, dans la territoriale, pourrait pénaliser fortement le pouvoir d’achat des plus petits salaires, alors que les trois quarts des agents relèvent de la catégorie C. Il préconise cependant d’instaurer “une obligation de motivation de toute décision d’avancement”. Il précise : “Mieux contrôlées par les élus, qui seraient eux-mêmes davantage sensibilisés aux facteurs d’évolution de la masse salariale, les décisions d’avancement seraient sans doute plus pondérées.” Retour du jour de carence. Le rapport propose le retour de la journée de carence “en cas de congé maladie ordinaire”, instaurée en janvier 2012 par le gouvernement Fillon et supprimée l’année suivante par le gouvernement Ayrault. Si des données précises peuvent être observés dans la fonction publique d’État – 500 000 agents ont fait l’objet d’une retenue pour journée de carence en 2012 – aucunes données consolidées ne sont disponibles. Globalement, précise le rapport, l’introduction d’une journée de carence “n’a de sens que si elle s’applique de façon inconditionnelle à la fonction publique et au secteur privé et si elle s’inscrit dans la durée pour pouvoir en mesurer les effets par l’instauration d’outils statistiques fiables”. Alain Tourret estime par ailleurs nécessaire de disposer de données claires sur le temps de travail des fonctionnaires. Il veut “instaurer une démarche de management des ressources humaines participative et collective au sein de chaque service, fondée notamment sur le développement de la pratique des boîtes à idées”. Et il demande l’inscription du projet de loi “Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires” à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale “dans les plus brefs délais”. Présenté en Conseil des ministres en juillet 2013, ce texte important n’est toujours pas au programme des députés.


Statut et rémunération des fonctionnaires : tout ce qui va changer

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a donné un nouvel élan à la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics, qui doit aboutir le 2 juin. Le point sur ce que le gouvernement souhaite instaurer, alors que les syndicats sont sceptiques. 

19/03/2015 | ACTUALITÉ

Ce que le gouvernement souhaite instaurer   - Une nouvelle amplitude indiciaire, l’allongement des carrières   - L’instauration d’une part indemnitaire dans l’indiciaire. Selon nos informations, le ministère proposerait une augmentation de 4 points, 6 points et 9 points d’indice respectivement pour les agents de catégories C, B et A en “contrepartie” d’une réduction proportionnelle de primes. Un point d’indice représente aujourd’hui 4,63 euros.   - Une revalorisation des grilles salariales étalée sur plusieurs années. “Elles commenceront dès 2016 et continueront au-delà de 2017”, a indiqué la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, aux syndicats le 10 mars.   - Des statuts communs de corps et de cadres d’emplois avec “des règles identiques en termes de conditions de recrutement, d’architecture de la carrière, de grille de rémunération, de régime indemnitaire”. L’objectif : “faciliter les mobilités entre les corps et cadres d’emplois” relevant de ce statut commun. Les filières qui devraient “essuyer les plâtres” : conservation du patrimoine, bibliothèques, filières administrative, technique et sociale…   - L’harmonisation des parcours de carrière via la fixation des taux d’avancement de grade dans des décrets statutaires communs aux trois fonctions publiques.   - Une réflexion sur l’entretien professionnel, qui a depuis quelques années remplacé la notation des fonctionnaires. Il fera l’objet d’un bilan, dans le cadre de l’agenda social.   - Une possible déconcentration de la gestion de personnels de la fonction publique de l’État.   - Davantage de transparence dans le recrutement de la territoriale, notamment pour les recrutements sans concours.   - “Les outils statutaires et indemnitaires concourant à l’attractivité des territoires sont anciens et ont perdu de leur pertinence”, a observé Marylise Lebranchu devant les organisations syndicales. Elle entend réfléchir à de nouvelles dispositions.   - En matière de simplification de la gestion statutaire, le ministère de la Fonction publique préconise de relancer les programmes de fusions de corps “dans le respect des métiers et des identités professionnelles”. Ce qui ne bouge pas   - Le classement hiérarchique en catégories A, B et C.   - Les corps et cadres d’emplois, les grades et les échelons.   - Le recrutement sans concours pour le bas de la catégorie C. Ce que disent les syndicats Pour Solidaires, le compte n’y est pas. “On voit bien que la ministre ne dispose d’aucune marge de manœuvre budgétaire”, relève Denis Turbet-Delof, secrétaire national et délégué général “fonction publique”. Marylise Lebranchu, s’inquiète-t-il en substance, essaie de gagner du temps. Dans un communiqué, Solidaires pointe : “Quand l’État accepte de perdre chaque année quelques 60 à 80 milliards d’euros générés par la fraude fiscale, il faudrait que les agents publics, eux, subissant (un) manque à gagner sans broncher.” Pour la CFTC, “ce discours laisse planer de réelles inquiétudes, notamment sur l’absence de données chiffrées et de calendrier tangible et précis. En ce qui concerne les négociations salariales, elles risquent d’être furtives, car la ministre n’a pas encore de mandat ! Et le contentieux sur le point d’indice est lourd depuis 2010 (1 % perdu par an, c’est déjà plus de 6 % à rattraper !)”. La Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP) salue des perspectives qui “vont dans le sens d’une amélioration significative de la situation des agents(tes)”. “Reste à mesurer la faisabilité de ce projet dans le contexte de réduction drastique des dépenses publiques, et sur ce point, l’engagement des employeurs publics et du gouvernement apparaît indispensable”, poursuit-elle. “Même si les fonctions publiques CFE-CGC partagent une partie de l’analyse et des orientations proposées, nous sommes véritablement déçus de l’ambition affichée dans ce dossier”, réagit la confédération dans un communiqué. Pour la CGT, la négociation doit déboucher sur de réelles avancées de carrières. La CFDT espère que l’attractivité des territoires sera traitée et veut prendre en compte la situation de tous les agents en matière de déroulement de carrière. Pour FO, peu d’éléments concrets sont présentés et les pistes évoquées, notamment les cadres communs, ne sont pas une solution pérenne. Comme les autres syndicats, l’Unsa pointe le recul du pouvoir d’achat des agents, mais se félicite d’un rééquilibrage entre indemnitaire et indiciaire. La FSU souligne que les mesures doivent s’adresser à l’ensemble des 5,5 millions d’agents publics. “Nous vous alertons sur les délais courts de négociation puisque vous prévoyez la réunion conclusive le 2 juin prochain. Il faut donc exposer maintenant vos propositions et commencer à en débattre”, a indiqué la secrétaire générale, Bernadette Groison, à Marylise Lebranchu. 


NOMINATIONS

Violaine Demaret part dans le Nord

Secrétaire générale de la préfecture de l’Isère depuis 2017, Violaine Demaret, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, vient d’être nommée secrétaire générale de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle I). Elle remplace ainsi Olivier Jacob, devenu pour sa part récemment préfet des Alpes-de-Haute-Provence [lire notre article sur le sujet]. Diplômée de Sciences Po Grenoble et ancienne élève de l’ENA (promotion Aristide Briand, 2008), Violaine Demaret, 37 ans, a notamment officié, entre 2015 et 2017, aux cabinets des ministres de l’Intérieur Bernard Cazeneuve et Bruno Le Roux, en tant que conseillère “administration territoriale de l’État”. Elle avait, avant cela, enchaîné plusieurs postes en préfectorale et à l’administration centrale de la Place Beauvau, à partir de 2008. D’abord sous-préfète, directrice des cabinets des préfets de l’Ain (Pierre Soubelet, Régis Guyot, puis Philippe Galli), jusqu’en 2011, puis sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne jusqu’en 2013, Violaine Demaret a aussi été cheffe du bureau de l’organisation et des missions de l’administration territoriale, à la direction de la modernisation et de l’action territoriale du ministère de l’Intérieur, sur la période 2013-2015.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE

Une nouvelle directrice de cabinet nommée à la préfecture du Cher

La préfète du Cher, Catherine Ferrier, a une nouvelle directrice de cabinet. En remplacement de Jérôme Millet, devenu récemment sous-préfet de Lodève, dans l’Hérault, [lire notre article sur le sujet], Kiymet Akpinar, ancienne collaboratrice de Gérard Collomb, vient en effet d’être nommée à cette fonction. Notamment diplômée de Sciences Po Toulouse et de HEC Paris, la nouvelle directrice de cabinet occupait jusque-là le même poste auprès des préfets successifs de la Charente, Pierre N’Gahane, puis Marie Lajus. Âgée de 40 ans, elle a débuté sa carrière en 2003 en tant que chargée d’études à l’Observatoire de la délinquance, avant d’être chargée de mission à la prévention de la délinquance de la ville de Bron (Rhône) en 2006. Kiymet Akpinar a ensuite occupé successivement, jusqu’en 2016, deux postes d’attachée parlementaire. Le premier aux côtés de Gérard Collomb, actuel ministre de l’Intérieur, lorsqu’il était sénateur-maire PS de Lyon, et le second, à partir de 2013, pour le sénateur socialiste de la Martinique Maurice Antiste. C’est en 2016 qu’elle a été nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Charente.

21/08/2018 | NOMINATION FRANCE