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Enquête : les élus réapprivoisent le pilotage territorial de la santé

“La santé fait peur aux élus. Ils la connaissent mal et ne savent, en général, pas par quel bout la prendre”, résume Yves Charpak, ancien membre qualifié du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Pourtant, les maires, présidents d’intercommunalité et conseillers départementaux se montrent las des gadgets et des mesures à l’emporte-pièce pour piloter la santé et entendent de nouveau y prendre part.  La mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire était une occasion rêvée de leur remettre le pied à l’étrier. Pas si simple car pour le moment, cette redistribution des responsabilités orchestrée par les agences régionales de santé (ARS) met surtout en évidence le fossé qui s’est creusé entre les élus et les établissements hospitaliers depuis une quinzaine d’années. Cantonnés aux questions d’aménagement du territoire, bon nombre d’élus déplorent l’absence de moyens pour agir sur la santé de leurs concitoyens. Simplement associés aux conférences régionales de santé et d’autonomie (CRSA), ils ne se bousculent pas au portillon pour y participer. En Auvergne-Rhône-Alpes, ils ne sont plus que 3 pour représenter l’ensemble des villes de cette vaste région. “Dans ces conditions, difficile d’afficher notre position”, déplore Céline Faurie-Gauthier, conseillère municipale à Lyon, déléguée aux hôpitaux, à la prévention et à la santé. “En pleine élaboration du projet régional de santé, les sièges des élus des communes ne sont pas pourvus. Il y a une nette difficulté de désignation et d’adhésion à cette forme de démocratie sanitaire au moment de travailler sur des territoires de proximité”, poursuit l’élue lyonnaise.  Manque d’expertise et de budgets Des sièges vides qui posent problème au moment où les ARS doivent redéfinir des bassins de santé à l’échelle des départements, soulevant d’autres questions. “Nous sommes assez dépourvus, peu présents et nous manquons aussi de compétences techniques, car nous ne disposons pas des services adaptés. Nous ne venons dans ces institutions qu’avec notre bon sens, sans appui technique”, regrette Céline Faurie-Gauthier.  Un manque d’expertise, mais aussi de budgets qui empêche les élus locaux de s’emparer des questions de santé, y compris dans les communautés de communes. L’accès aux soins et la mise en place de nouveaux parcours pour se soigner préoccupent pourtant largement leurs administrés. Les élus, qui ont été écartés des instances de décision des centres hospitaliers, tentent par tous les moyens d’y mettre leur nez, de près ou de loin. Alors, ils réfléchissent directement avec les professionnels de santé pour imaginer des modèles public-privé, des plates-formes territoriales d’appui, des maisons de santé. “Pourquoi ne pas y associer un service social avec des professionnels issus des collectivités, pour libérer les professionnels de santé de toute la partie administrative et renforcer la coordination des soins. Des projets communs extrêmement compliqués à monter puisque nous ne sommes justement pas supposés nous occuper de la santé”, poursuit l’élue lyonnaise. Des initiatives toujours sensibles. “Au moment de l’installation des maisons de santé, j’avais été mis en garde sur le risque de laisser les communes faire en lieu et place des professionnels. Il faut trouver un juste équilibre entre l’accompagnement et le soutien”, souligne le député écologiste de la deuxième circonscription du Doubs, Éric Alauzet.  À l’affût de surfaces commerciales abandonnées en centre-ville, certains élus dénichent des opportunités surprenantes, parfois liées à l’abandon d’autres pans des services publics. Les anciens bureaux de poste répondent, par exemple, à toutes les normes en vigueur en matière d’accessibilité et de sécurité, et les élus pèsent de toutes leurs forces pour que des groupes médicaux s’y installent. Des initiatives locales qui ne correspondent pas toujours aux priorités en matière d’offre de soins. “Il faut réfléchir à la manière de faire évoluer les compétences des élus. Les communautés de communes et les conseils régionaux forment un couple très efficace auquel il faut donner plus de prérogatives”, estime Dominique Orliac, députée radicale de gauche de la première circonscription du Lot.  Conditions d’accueil durcies Pour attirer les jeunes médecins qui continuent de bouder son département, Dominique Orliac fait confiance au conseil départemental pour les dénicher à Toulouse et Limoges. “Avec les médecins, nous revivons l’expérience des infirmières espagnoles. Celles et ceux qui viennent d’Europe, voire de plus loin, peinent à s’adapter et finalement repartent”, témoigne Dominique Orliac. Une réalité bien connue du Centre national de gestion (CNG), l’établissement public chargé de la gestion des ressources humaines des praticiens et des personnels de direction hospitaliers, comme l’explique Philippe Touzy, directeur du département des concours, autorisations d’exercice, mobilité et développement professionnel : “Tous les jours, des élus de petites communes rurales nous écrivent. Ils sont prêts à réunir les conditions matérielles pour accueillir un praticien hospitalier dans leur commune. Finalement, ils en trouvent un qui a un diplôme obtenu en dehors de l’Union européenne et se tourne vers le CNG pour faciliter son autorisation d’exercice.”   C’est précisément là que les problèmes commencent. “Certains pensent de bonne foi que les procédures sont beaucoup plus fluides, mais le domaine des professions réglementées est très encadré pour protéger les patients”, souligne Philippe Touzy, qui doit aussi faire face aux interventions multiples et variées auprès de certains ministres, visant à accélérer les choses. Les conditions d’accueil des praticiens viennent d’ailleurs d’être renforcées par une ordonnance du 19 janvier 2017. “Plus de rigueur accroît l’incompréhension des élus. Trois ans d’exercice dans le pays qui a reconnu le diplôme au sein de l’Union européenne sont désormais requis. Une règle posée dans une directive européenne que la France était le seul pays à ne pas appliquer”, précise le CNG. Le délégué général aux relations internes du Conseil national de l’ordre des médecins, François Arnault, va plus loin : “Si on ne veut plus que les maires interviennent, cette compétence doit évoluer et c’est un débat à lancer au niveau législatif. Il faut sans doute réfléchir aux compétences des communautés de communes au niveau de la santé”, propose-t-il.  Dialogue entre les acteurs La solution pourrait aussi venir des établissements de santé qui doivent coller à leur environnement, où les maisons de santé pluridisciplinaires et les centres de santé ne sont pas forcément la meilleure réponse partout. “Mieux vaut s’adapter aux réalités pour construire des projets différents selon les situations”, conseille Cécile Courrèges, directrice générale de l’ARS des Pays de la Loire. Elle milite pour un changement de posture de l’État et des ARS. “Il faut nous mettre en situation d’accompagnement, être davantage dans le dialogue local pour aider la construction de projets. Dépasser l’échelle communale ou intercommunale me paraît une étape indispensable pour avoir des projets cohérents portés par des acteurs responsables”, poursuit-elle.  Estimant que ces enjeux d’organisation dépassent les seules questions d’exercice professionnel, Cécile Courrèges plaide pour monter une alliance sur l’attractivité intégrant l’État, l’assurance maladie et l’ensemble des institutions publiques d’une part, et les professionnels de santé d’autre part, “puisqu’aucun projet ne fonctionne sans eux”. Pour faciliter ce dialogue, Bruno Faulconnier, directeur du centre hospitalier de Niort, dans les Deux-Sèvres, estime que “l’appropriation de la politique de santé par les acteurs est un préalable indispensable pour répondre à ces questions de gouvernance”.  Allier toutes les forces Sur le territoire des Deux-Sèvres, il témoigne du rapprochement de communautés professionnelles de santé de territoire. Un modèle qui doit, selon lui, allier toutes les forces. “Les élus sont naturellement concernés et le comité qui leur est dédié vient de démarrer. C’est une alliance bâtie sur des expériences concrètes, qui permet déjà d’amorcer un nouveau schéma d’organisation de la pédiatrie”, témoigne Bruno Faulconnier. Ce travail avec les élus redémarre donc à travers la mise en œuvre des 134 groupements hospitaliers de territoire dans toute la France.  Le tandem avec les directeurs d’hôpital pourrait donc se reconstituer. Une alliance qui repose sur la confiance, à construire ou reconstruire pour contourner les obstacles et franchir une nouvelle étape dans l’organisation de l’offre de soins. Laurence Mauduit

23/06/2017 | ACTUALITÉ

“La santé fait peur aux élus. Ils la connaissent mal et ne savent, en général, pas par quel bout la prendre”, résume Yves Charpak, ancien membre qualifié du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Pourtant, les maires, présidents d’intercommunalité et conseillers départementaux se montrent las des gadgets et des mesures à l’emporte-pièce pour piloter la santé et entendent de nouveau y prendre part.  La mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire était une occasion rêvée de leur remettre le pied à l’étrier. Pas si simple car pour le moment, cette redistribution des responsabilités orchestrée par les agences régionales de santé (ARS) met surtout en évidence le fossé qui s’est creusé entre les élus et les établissements hospitaliers depuis une quinzaine d’années. Cantonnés aux questions d’aménagement du territoire, bon nombre d’élus déplorent l’absence de moyens pour agir sur la santé de leurs concitoyens. Simplement associés aux conférences régionales de santé et d’autonomie (CRSA), ils ne se bousculent pas au portillon pour y participer. En Auvergne-Rhône-Alpes, ils ne sont plus que 3 pour représenter l’ensemble des villes de cette vaste région. “Dans ces conditions, difficile d’afficher notre position”, déplore Céline Faurie-Gauthier, conseillère municipale à Lyon, déléguée aux hôpitaux, à la prévention et à la santé. “En pleine élaboration du projet régional de santé, les sièges des élus des communes ne sont pas pourvus. Il y a une nette difficulté de désignation et d’adhésion à cette forme de démocratie sanitaire au moment de travailler sur des territoires de proximité”, poursuit l’élue lyonnaise.  Manque d’expertise et de budgets Des sièges vides qui posent problème au moment où les ARS doivent redéfinir des bassins de santé à l’échelle des départements, soulevant d’autres questions. “Nous sommes assez dépourvus, peu présents et nous manquons aussi de compétences techniques, car nous ne disposons pas des services adaptés. Nous ne venons dans ces institutions qu’avec notre bon sens, sans appui technique”, regrette Céline Faurie-Gauthier.  Un manque d’expertise, mais aussi de budgets qui empêche les élus locaux de s’emparer des questions de santé, y compris dans les communautés de communes. L’accès aux soins et la mise en place de nouveaux parcours pour se soigner préoccupent pourtant largement leurs administrés. Les élus, qui ont été écartés des instances de décision des centres hospitaliers, tentent par tous les moyens d’y mettre leur nez, de près ou de loin. Alors, ils réfléchissent directement avec les professionnels de santé pour imaginer des modèles public-privé, des plates-formes territoriales d’appui, des maisons de santé. “Pourquoi ne pas y associer un service social avec des professionnels issus des collectivités, pour libérer les professionnels de santé de toute la partie administrative et renforcer la coordination des soins. Des projets communs extrêmement compliqués à monter puisque nous ne sommes justement pas supposés nous occuper de la santé”, poursuit l’élue lyonnaise. Des initiatives toujours sensibles. “Au moment de l’installation des maisons de santé, j’avais été mis en garde sur le risque de laisser les communes faire en lieu et place des professionnels. Il faut trouver un juste équilibre entre l’accompagnement et le soutien”, souligne le député écologiste de la deuxième circonscription du Doubs, Éric Alauzet.  À l’affût de surfaces commerciales abandonnées en centre-ville, certains élus dénichent des opportunités surprenantes, parfois liées à l’abandon d’autres pans des services publics. Les anciens bureaux de poste répondent, par exemple, à toutes les normes en vigueur en matière d’accessibilité et de sécurité, et les élus pèsent de toutes leurs forces pour que des groupes médicaux s’y installent. Des initiatives locales qui ne correspondent pas toujours aux priorités en matière d’offre de soins. “Il faut réfléchir à la manière de faire évoluer les compétences des élus. Les communautés de communes et les conseils régionaux forment un couple très efficace auquel il faut donner plus de prérogatives”, estime Dominique Orliac, députée radicale de gauche de la première circonscription du Lot.  Conditions d’accueil durcies Pour attirer les jeunes médecins qui continuent de bouder son département, Dominique Orliac fait confiance au conseil départemental pour les dénicher à Toulouse et Limoges. “Avec les médecins, nous revivons l’expérience des infirmières espagnoles. Celles et ceux qui viennent d’Europe, voire de plus loin, peinent à s’adapter et finalement repartent”, témoigne Dominique Orliac. Une réalité bien connue du Centre national de gestion (CNG), l’établissement public chargé de la gestion des ressources humaines des praticiens et des personnels de direction hospitaliers, comme l’explique Philippe Touzy, directeur du département des concours, autorisations d’exercice, mobilité et développement professionnel : “Tous les jours, des élus de petites communes rurales nous écrivent. Ils sont prêts à réunir les conditions matérielles pour accueillir un praticien hospitalier dans leur commune. Finalement, ils en trouvent un qui a un diplôme obtenu en dehors de l’Union européenne et se tourne vers le CNG pour faciliter son autorisation d’exercice.”   C’est précisément là que les problèmes commencent. “Certains pensent de bonne foi que les procédures sont beaucoup plus fluides, mais le domaine des professions réglementées est très encadré pour protéger les patients”, souligne Philippe Touzy, qui doit aussi faire face aux interventions multiples et variées auprès de certains ministres, visant à accélérer les choses. Les conditions d’accueil des praticiens viennent d’ailleurs d’être renforcées par une ordonnance du 19 janvier 2017. “Plus de rigueur accroît l’incompréhension des élus. Trois ans d’exercice dans le pays qui a reconnu le diplôme au sein de l’Union européenne sont désormais requis. Une règle posée dans une directive européenne que la France était le seul pays à ne pas appliquer”, précise le CNG. Le délégué général aux relations internes du Conseil national de l’ordre des médecins, François Arnault, va plus loin : “Si on ne veut plus que les maires interviennent, cette compétence doit évoluer et c’est un débat à lancer au niveau législatif. Il faut sans doute réfléchir aux compétences des communautés de communes au niveau de la santé”, propose-t-il.  Dialogue entre les acteurs La solution pourrait aussi venir des établissements de santé qui doivent coller à leur environnement, où les maisons de santé pluridisciplinaires et les centres de santé ne sont pas forcément la meilleure réponse partout. “Mieux vaut s’adapter aux réalités pour construire des projets différents selon les situations”, conseille Cécile Courrèges, directrice générale de l’ARS des Pays de la Loire. Elle milite pour un changement de posture de l’État et des ARS. “Il faut nous mettre en situation d’accompagnement, être davantage dans le dialogue local pour aider la construction de projets. Dépasser l’échelle communale ou intercommunale me paraît une étape indispensable pour avoir des projets cohérents portés par des acteurs responsables”, poursuit-elle.  Estimant que ces enjeux d’organisation dépassent les seules questions d’exercice professionnel, Cécile Courrèges plaide pour monter une alliance sur l’attractivité intégrant l’État, l’assurance maladie et l’ensemble des institutions publiques d’une part, et les professionnels de santé d’autre part, “puisqu’aucun projet ne fonctionne sans eux”. Pour faciliter ce dialogue, Bruno Faulconnier, directeur du centre hospitalier de Niort, dans les Deux-Sèvres, estime que “l’appropriation de la politique de santé par les acteurs est un préalable indispensable pour répondre à ces questions de gouvernance”.  Allier toutes les forces Sur le territoire des Deux-Sèvres, il témoigne du rapprochement de communautés professionnelles de santé de territoire. Un modèle qui doit, selon lui, allier toutes les forces. “Les élus sont naturellement concernés et le comité qui leur est dédié vient de démarrer. C’est une alliance bâtie sur des expériences concrètes, qui permet déjà d’amorcer un nouveau schéma d’organisation de la pédiatrie”, témoigne Bruno Faulconnier. Ce travail avec les élus redémarre donc à travers la mise en œuvre des 134 groupements hospitaliers de territoire dans toute la France.  Le tandem avec les directeurs d’hôpital pourrait donc se reconstituer. Une alliance qui repose sur la confiance, à construire ou reconstruire pour contourner les obstacles et franchir une nouvelle étape dans l’organisation de l’offre de soins. Laurence Mauduit

Le secrétaire d’État sans attribution, une singularité de l’ère Emmanuel Macron

“Un choix de management.” C’est ainsi que le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a justifié la décision prise la veille, à l’occasion du remaniement gouvernemental du 21 juin, de ne pas donner d’attributions sectorielles aux secrétaires d’État fraîchement nommés auprès des ministres. Une mesure annoncée pendant la campagne. Il faut remonter à la présidence Mitterrand pour retrouver des secrétaires d'Etat sans attributions... Pour rappel, 6 nouveaux secrétaires d’État ont été nommés dans le gouvernement Philippe II : Sébastien Lecornu et Brune Poirson, tous deux auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot ; Jean-Baptiste Lemoyne, auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian ; Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées, Florence Parly ; Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire. À ces 6, s’ajoute Jacqueline Gourault, ministre auprès ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et sans attribution. Missions variables au cours du temps “C’est un vrai choix qui a été fait, de considérer qu’il y a un portage politique par le ministre, par le ministre délégué ou par le secrétaire d’État, a expliqué Christophe Castaner. Tel secrétaire d’État peut être amené à suivre un dossier industriel s’il est rattaché à Bruno Le Maire et puis, à un autre moment, à travailler sur la question du commerce de proximité, sans avoir de portefeuille affecté.” Il s’agit de “faire en sorte qu’on soit plutôt dans une logique d’équipe autour du ministre titulaire et responsable sous l’autorité du ministre”. Ainsi, Geneviève Darrieussecq, la secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées, Florence Parly, a déjà expliqué qu’elle s’occuperait en particulier de la mise en place du service national promis par Emmanuel Macron durant sa campagne. Dans les faits, cette innovation vise à rationaliser le circuit de décision et à éviter les petites batailles de pouvoir, comme cela a pu avoir lieu par le passé, entre le ministre et le secrétaire d’État. Dans l’ancienne configuration, chacun pouvait, par exemple, passer ses commandes aux administrations centrales, pas forcément de manière coordonnée. L’idée d’Emmanuel Macron vise à faire du secrétaire d’État un adjoint du ministre, à sa disposition en quelque sorte, et non plus un “baron” dans un secteur particulier. Impact sur les cabinets ? L’absence d’attribution des secrétaires d’État pourrait avoir des conséquences sur la composition des cabinets ministériels, dont le Président Macron a réduit la taille par décret le 22 mai. Ce texte prévoit que le cabinet d’un ministre ne peut excéder 10 membres, celui d’un ministre délégué ne peut pas en compter plus de 8 et celui d’un secrétaire d’État, pas plus de 5. Le décret interdit aussi le recrutement de conseillers officieux rémunérés par les directions des ministères. Dans ce contexte, la question du degré de mutualisation entre le cabinet du ministre et celui du secrétaire d’État va se poser. Des mutualisations existaient déjà – avec des conseillers communs aux deux cabinets – sous le quinquennat précédent, mais l’absence d’attribution va sans doute permettre de pousser la logique plus loin. Jusqu’à présent, un secrétaire d’État comptait le plus souvent dans son équipe un directeur de cabinet souvent spécialiste du champ d’attribution, un chef de cabinet, un communicant, un conseiller parlementaire et des conseillers sectoriels. La contraction des cabinets corrélée à l’absence d’attribution pourrait changer la donne. À noter que les 4 secrétaires d’État nommés auprès du Premier ministre le 17 mai et confirmés le 21 juin disposent, eux, d’attributions sectorielles : Christophe Castaner (Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement), Marlène Schiappa (Égalité entre les femmes et les hommes), Sophie Cluzel (Personnes handicapées) et Mounir Mahjoubi (Numérique). Leurs cabinets respectifs sont limités à 5 personnes.

22/06/2017 | ACTUALITÉ

“Un choix de management.” C’est ainsi que le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a justifié la décision prise la veille, à l’occasion du remaniement gouvernemental du 21 juin, de ne pas donner d’attributions sectorielles aux secrétaires d’État fraîchement nommés auprès des ministres. Une mesure annoncée pendant la campagne. Il faut remonter à la présidence Mitterrand pour retrouver des secrétaires d'Etat sans attributions... Pour rappel, 6 nouveaux secrétaires d’État ont été nommés dans le gouvernement Philippe II : Sébastien Lecornu et Brune Poirson, tous deux auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot ; Jean-Baptiste Lemoyne, auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian ; Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées, Florence Parly ; Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire. À ces 6, s’ajoute Jacqueline Gourault, ministre auprès ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et sans attribution. Missions variables au cours du temps “C’est un vrai choix qui a été fait, de considérer qu’il y a un portage politique par le ministre, par le ministre délégué ou par le secrétaire d’État, a expliqué Christophe Castaner. Tel secrétaire d’État peut être amené à suivre un dossier industriel s’il est rattaché à Bruno Le Maire et puis, à un autre moment, à travailler sur la question du commerce de proximité, sans avoir de portefeuille affecté.” Il s’agit de “faire en sorte qu’on soit plutôt dans une logique d’équipe autour du ministre titulaire et responsable sous l’autorité du ministre”. Ainsi, Geneviève Darrieussecq, la secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées, Florence Parly, a déjà expliqué qu’elle s’occuperait en particulier de la mise en place du service national promis par Emmanuel Macron durant sa campagne. Dans les faits, cette innovation vise à rationaliser le circuit de décision et à éviter les petites batailles de pouvoir, comme cela a pu avoir lieu par le passé, entre le ministre et le secrétaire d’État. Dans l’ancienne configuration, chacun pouvait, par exemple, passer ses commandes aux administrations centrales, pas forcément de manière coordonnée. L’idée d’Emmanuel Macron vise à faire du secrétaire d’État un adjoint du ministre, à sa disposition en quelque sorte, et non plus un “baron” dans un secteur particulier. Impact sur les cabinets ? L’absence d’attribution des secrétaires d’État pourrait avoir des conséquences sur la composition des cabinets ministériels, dont le Président Macron a réduit la taille par décret le 22 mai. Ce texte prévoit que le cabinet d’un ministre ne peut excéder 10 membres, celui d’un ministre délégué ne peut pas en compter plus de 8 et celui d’un secrétaire d’État, pas plus de 5. Le décret interdit aussi le recrutement de conseillers officieux rémunérés par les directions des ministères. Dans ce contexte, la question du degré de mutualisation entre le cabinet du ministre et celui du secrétaire d’État va se poser. Des mutualisations existaient déjà – avec des conseillers communs aux deux cabinets – sous le quinquennat précédent, mais l’absence d’attribution va sans doute permettre de pousser la logique plus loin. Jusqu’à présent, un secrétaire d’État comptait le plus souvent dans son équipe un directeur de cabinet souvent spécialiste du champ d’attribution, un chef de cabinet, un communicant, un conseiller parlementaire et des conseillers sectoriels. La contraction des cabinets corrélée à l’absence d’attribution pourrait changer la donne. À noter que les 4 secrétaires d’État nommés auprès du Premier ministre le 17 mai et confirmés le 21 juin disposent, eux, d’attributions sectorielles : Christophe Castaner (Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement), Marlène Schiappa (Égalité entre les femmes et les hommes), Sophie Cluzel (Personnes handicapées) et Mounir Mahjoubi (Numérique). Leurs cabinets respectifs sont limités à 5 personnes.

Salaires, mesures catégorielles : le gouvernement tape fort sur les fonctionnaires

Le projet de loi de finances 2015, présenté mercredi 1er octobre, confirme le gel du point d’indice des agents publics jusqu’en 2017 et n’évoque aucune “clause de revoyure”. Les mesures catégorielles seront par ailleurs très fortement réduites jusqu’à la fin de la mandature. 

01/10/2014 | ACTUALITÉ

“Le point d’indice de la fonction publique n’est pas revalorisé et les enveloppes de mesures catégorielles sont fortement réduites.” C’est ce que précise le projet de loi de finances 2015, rendu public mercredi 1er octobre par le gouvernement. Un plan d’économies de 7,7 milliards d’euros est programmé sur l’ensemble des dépenses de l’État et de ses agences pour l’année 2015, dont 1,4 milliard sur la masse salariale. Sa progression sera, peut-on lire, limitée à 0,6 %, “soit un niveau largement inférieur à l’inflation prévisionnelle” de 0,9 % l’année prochaine. Gelé depuis l’été 2010, le point d’indice – qui sert de base au calcul du traitement des agents publics – ne sera pas augmenté, non seulement l’année prochaine, mais jusqu’à la fin de la mandature, en 2017. Une annonce qui confirme les déclarations de Manuel Valls au printemps dernier. Sauf que le Premier ministre évoquait alors une possible “clause de revoyure” en fonction d’un retour marqué de la croissance. Cette clause n’est pas évoquée dans les documents publiés mercredi par Bercy… 177 millions d’euros par an pour les mesures catégorielles Par ailleurs, les enveloppes consacrées aux mesures catégorielles seront fortement réduites, passant en 2015 à 245 millions d’euros, contre plus de 500 millions d’euros par an entre 2007 et 2012. Le projet de loi de finances précise par ailleurs que “les enveloppes catégorielles seront ramenées à 177 millions d’euros par an sur la période 2015-2017” et ciblées prioritairement sur les bas salaires. 177 millions d’euros sur trois ans, cela représente 531 millions d’euros pour la période 2015-2017 (177 x 3 = 531). Puisque 245 millions seront dépensés en 2015, il ne restera plus que 286 millions (531 – 245 = 286) pour les années 2016 et 2017. Soit 143 millions par an sur ces deux années… Beaucoup de chiffres pour un résultat clair : les ministères n’auront quasiment plus aucune marge de manœuvre financière pour revaloriser leurs agents. Les mesures catégorielles permettent notamment de revaloriser le volet indemnitaire des salaires ou de reconnaître l’évolution d’un emploi. Voilà des données qui devraient “braquer” encore plus des organisations syndicales qui n’en finissent plus de demander, en vain, une hausse des rémunérations. Elles sont publiées alors que le ministère de la Fonction publique doit démarrer une importante négociation – plusieurs fois reportée ces dernières semaines – sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics, le 8 octobre.  


Des cadres de la Sécu grassement rémunérés

Des salaires avec une part variable conséquente, des compléments de rémunération, des avantages en nature de toutes sortes… La Cour des Comptes pointe la politique salariale “avantageuse” dont bénéficient des cadres de la Sécurité sociale, qui perçoivent en moyenne 95 000 euros brut annuels.

17/09/2014 | ACTUALITÉ

Les effectifs dans les directions des trois principaux régimes de Sécurité sociale – régime général, Mutualité sociale agricole (MSA) et régime social des indépendants (RSI) – ont beau avoir baissé de près de 160 agents entre 2006 et 2013, la rémunération appliquée dans ces branches n’a pas suivi la même trajectoire. C’est en tout cas ce que relève la Cour des comptes dans le chapitre de son rapport sur les comptes de la Sécurité sociale consacré à la gestion des personnels de directions des organismes de Sécurité sociale, où il est question de “politique salariale avantageuse”.[cliquez ici pour consulter le rapport] La rémunération principale brute annuelle des agents de direction s’élève ainsi en moyenne à 95 000 euros, avec un pic à 100 956 euros à la MSA, selon les chiffres cités dans le rapport. Sous-directeur, directeur délégué, directeur adjoint, agent comptable ou directeur, ces “cadres dirigeants” sont des salariés de droit privé soumis au droit commun du travail. Cependant, en raison de la mission de service public qui leur est confiée, leur recrutement et leur carrière sont en partie régis par le code de la Sécurité sociale. Plafond pas toujours respecté En plus de leur rémunération brute, ces quelque 2 300 agents bénéficient des mécanismes d’individualisation des rémunérations et de rétribution de la performance en lieu et place de l’avancement automatique à l’ancienneté. Une augmentation minimale de 5 % est aussi garantie en cas de promotion. Des compléments de rémunération peuvent être versés en cas de surcroît de responsabilités (fonctions de cadre dirigeant, cumul de fonctions dans plusieurs organismes, missions nationales, etc.), dans la limite d’un plafond fixé par les conventions collectives. “Celui-ci n’est cependant pas toujours respecté”, estime la Cour. La part variable dans les rémunérations est monnaie courante, notamment pour le régime général, puisque 95 % des cadres en bénéficient, et peut représenter jusqu’à un mois et demi de salaire de base. Globalement, et depuis 2009, la part variable a fortement augmenté (+ 20,3 % au régime général, + 174 % à la MSA et + 37 % au RSI) sans que cela soit lié à un quelconque résultat sur le plan de la performance. Enfin, d’autres avantages complètent la rémunération principale : régimes de prévoyance, complémentaires santé, plans d’épargne entreprise, avantages en nature dont “aucune caisse nationale n’assure toutefois le suivi”, regrette la Cour. Les organismes se défendent Alors que la Cour préconise de “moduler plus rigoureusement la rémunération des agents de direction en fonction de l’atteinte des objectifs qui leur sont fixés”, l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) estime dans sa réponse à la Rue Cambon, que “la formulation de cette recommandation n’est pas assortie d’éléments permettant d’attester d’un manque de rigueur dans les politiques d’attribution des éléments variables de rémunération”. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) fait valoir la longueur de la procédure, l’ancienneté des intéressés et le risque élevé de condamnation au versement d’indemnités (notamment pour préjudice moral) qui, selon elle, “justifient de privilégier des départs négociés”. Avec les indemnités qui vont avec, d’un “niveau parfois très généreux”, a jugé la Cour. Et les magistrats financiers de citer le cas d’un directeur adjoint qui a ainsi perçu une indemnité de 118 643 euros, égale à 11,8 années d’ancienneté, alors qu’il n’avait que cinq ans d’ancienneté effective, ou ce sous-directeur, avec 2,2 années d’ancienneté, qui a bénéficié d’une indemnité de 42 848 euros, équivalente à plus de 8 mois de salaire. Des dépassements de rémunération ont par ailleurs cours à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui les reconnaît et les justifie par “les responsabilités exercées par les bénéficiaires”.


NOMINATIONS

Florence Parly nomme son premier cercle au ministère des Armées

Nommée ministre des Armées le 21 juin, après le remaniement post-législatives et le départ de Sylvie Goulard, la nouvelle locataire de l’hôtel de Brienne, Florence Parly, a constitué son premier cercle. Elle a maintenu dans leurs fonctions Martin Briens (photo), à la direction de ses cabinets civil et militaire, et Benjamin Gallezot, au poste de directeur adjoint des deux cabinets. Le vice-amiral d’escadre Jean Casabianca rempile également comme chef du cabinet militaire et Frédérique Camilleri dans les fonctions de cheffe du cabinet civil. Nommé directeur de cabinet de l’ex-ministre des Armées Sylvie Goulard le 18 mai dernier, Martin Briens reprend donc les mêmes fonctions au côté de Florence Parly, deuxième ministre des Armées de l’ère Macron. Conseiller des affaires étrangères hors classe, Martin Briens, 45 ans, était le directeur de la stratégie à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), dans l’administration centrale du ministère de la Défense, de février 2016 à mai dernier. Entre 2013 et 2016, ce diplomate évoluait déjà en cabinet ministériel, comme directeur adjoint de cabinet du ministre des Affaires étrangères, alors Laurent Fabius. Auparavant, Martin Briens, diplômé de Sciences-Po Paris, avait rejoint le Quai d’Orsay en 1996, à sa sortie de l’ENA (promotion Victor Schoelcher). Au cours de sa carrière, il a notamment officié, en 2006-2007, comme directeur adjoint du centre d’analyse et de prévision du Quai d’Orsay. À ses côtés, Benjamin Gallezot a été désigné directeur adjoint des cabinets civil et militaire de la ministre des Armées, Florence Parly, des fonctions qu’il occupait déjà au cabinet de Sylvie Goulard depuis mai dernier. Chef de service, chargé du service de l’industrie au sein de la direction générale des entreprises du ministère de l’Économie entre janvier et mai dernier, cet ingénieur en chef de l’armement était adjoint au directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) au ministère de l’Économie entre 2012 et 2016. Il avait également conseillé Nicolas Sarkozy à l’Élysée de 2010 à 2012. Florence Parly confirme également le chef de son cabinet militaire, Jean Casabianca, dans ses fonctions. Il avait été aussi le chef de cabinet militaire du ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian entre août 2015 et l’alternance de mai 2017. Le vice-amiral d’escadre Jean Casabianca, 57 ans, a été formé à l’École navale. Adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la Défense entre 2013 et 2015, il officiait, avant cela, comme chef de la division “Études-synthèse-management général” de l’état-major des armées, adjoint au major général des armées, de 2011 à 2013. Enfin, dernière personnalité issue de l’équipe Goulard est maintenue au cabinet de la nouvelle ministre des Armées : Frédérique Camilleri, qui rempile au poste de cheffe du cabinet civil de Florence Parly. Âgée de 32 ans, titulaire d’un master en affaires internationales à la Columbia University et d’un master 2 en affaires publiques à Sciences-Po Paris, cette énarque (2010, promotion Émile Zola) connaît bien ces fonctions de cheffe de cabinet, qu’elle a exercées au cabinet du ministre de l’Intérieur Bruno Le Roux puis Matthias Fekl, entre décembre 2016 et le 5 mai dernier. Frédérique Camilleri avait intégré le cabinet du ministre de l’Intérieur, alors Bernard Cazeneuve, en avril 2016, comme conseillère en charge de la sécurité civile. Elle a auparavant officié comme sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, entre 2014 et 2016.

23/06/2017 | NOMINATION FRANCE

Rupture du statut, jour de carence, avancement des fonctionnaires : des propositions parlementaires décoiffantes

Présenté dans le cadre du projet de budget 2015, le rapport du député radical Alain Tourret (photo) préconise d’instaurer la possibilité d’une rupture conventionnelle du statut des fonctionnaires, de revoir leur avancement, de restaurer le jour de carence et de moduler les baisses de dotations aux collectivités selon leurs efforts pour maîtriser leur masse salariale. 

07/11/2014 | ACTUALITÉ

Voilà des propositions chocs qui devraient provoquer quelques réactions dans le secteur public. D’autant plus qu’elles sont formulées par un député de gauche, le radical Alain Tourret. Dans son rapport intitulé “Gestion des finances publiques et des ressources humaines de la fonction publique”, publié dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 et présenté vendredi 7 novembre à la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’élu du Calvados formule 20 préconisations pour contribuer aux 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique d’ici 2017 [cliquez ici pour le consulter]. Moduler les baisses de dotations aux collectivités. Il suggère notamment d’inciter les collectivités territoriales “à geler ou réduire leurs effectifs à travers une exonération totale ou partielle de la baisse de la dotation globale de fonctionnement [DGF] l’année suivante”. L’attribution de la DGF – 11 milliards d’euros de baisse sont prévus d’ici 2017 – serait modulée en fonction des efforts des collectivités pour maîtriser leur masse salariale. Ainsi, les “mauvais élèves” seraient pénalisés, à savoir ceux qui n’auraient pas fait d’efforts pour limiter la croissance de leurs effectifs. Et Alain Tourret de justifier : la modulation de la DGF pour les “bons élèves” “serait par ailleurs vertueuse sur le plan économique car l’accroissement des marges de manœuvre budgétaires des collectivités territoriales menant une politique de modération des effectifs serait principalement destiné à l’investissement public ou à l’amélioration des conditions d’emploi des fonctionnaires en place”. Pas sûr que les associations d’élus locaux, très fortement mobilisées pour dénoncer les baisses de dotations, applaudissent. Rupture du statut. Si Alain Tourret estime que la fonction publique “ne doit pas servir de variable d'ajustement” budgétaire, il juge qu'il “est légitime qu'elle contribue à l'effort national de redressement”, alors que les rémunérations des agents représentant “près d'un quart des dépenses publiques en France (soit 267,7 milliards d'euros et 23,2 % des dépenses publiques en 2012)”. Dans ce but, il suggère d’introduire “une possibilité de rupture conventionnelle du statut de fonctionnaire à la charge des employeurs publics, présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le code du travail dans le secteur privé”. Le député radical veut encore “assouplir la réglementation relative aux dispositifs de départ volontaire, éventuellement couplée à l’augmentation du montant de l’indemnité”. Une manière de réduire la moyenne d'âge dans les trois versants de la fonction publique. Rémunérations.  En matière de rémunération, le député suggère de réviser les grilles indiciaires “afin de recréer des espaces indiciaires suffisants pour rendre attractives les carrières” et d’harmoniser “les rémunérations accessoires et les régimes indemnitaires pour davantage de justice”. C’est l’un des enjeux de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations lancée par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et qui doit aboutir avant l’été 2015. Alain Tourret ne souhaite pas toucher à l’avancement à l’ancienneté qui, dans la territoriale, pourrait pénaliser fortement le pouvoir d’achat des plus petits salaires, alors que les trois quarts des agents relèvent de la catégorie C. Il préconise cependant d’instaurer “une obligation de motivation de toute décision d’avancement”. Il précise : “Mieux contrôlées par les élus, qui seraient eux-mêmes davantage sensibilisés aux facteurs d’évolution de la masse salariale, les décisions d’avancement seraient sans doute plus pondérées.” Retour du jour de carence. Le rapport propose le retour de la journée de carence “en cas de congé maladie ordinaire”, instaurée en janvier 2012 par le gouvernement Fillon et supprimée l’année suivante par le gouvernement Ayrault. Si des données précises peuvent être observés dans la fonction publique d’État – 500 000 agents ont fait l’objet d’une retenue pour journée de carence en 2012 – aucunes données consolidées ne sont disponibles. Globalement, précise le rapport, l’introduction d’une journée de carence “n’a de sens que si elle s’applique de façon inconditionnelle à la fonction publique et au secteur privé et si elle s’inscrit dans la durée pour pouvoir en mesurer les effets par l’instauration d’outils statistiques fiables”. Alain Tourret estime par ailleurs nécessaire de disposer de données claires sur le temps de travail des fonctionnaires. Il veut “instaurer une démarche de management des ressources humaines participative et collective au sein de chaque service, fondée notamment sur le développement de la pratique des boîtes à idées”. Et il demande l’inscription du projet de loi “Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires” à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale “dans les plus brefs délais”. Présenté en Conseil des ministres en juillet 2013, ce texte important n’est toujours pas au programme des députés.


Statut et rémunération des fonctionnaires : tout ce qui va changer

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a donné un nouvel élan à la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics, qui doit aboutir le 2 juin. Le point sur ce que le gouvernement souhaite instaurer, alors que les syndicats sont sceptiques. 

19/03/2015 | ACTUALITÉ

Ce que le gouvernement souhaite instaurer   - Une nouvelle amplitude indiciaire, l’allongement des carrières   - L’instauration d’une part indemnitaire dans l’indiciaire. Selon nos informations, le ministère proposerait une augmentation de 4 points, 6 points et 9 points d’indice respectivement pour les agents de catégories C, B et A en “contrepartie” d’une réduction proportionnelle de primes. Un point d’indice représente aujourd’hui 4,63 euros.   - Une revalorisation des grilles salariales étalée sur plusieurs années. “Elles commenceront dès 2016 et continueront au-delà de 2017”, a indiqué la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, aux syndicats le 10 mars.   - Des statuts communs de corps et de cadres d’emplois avec “des règles identiques en termes de conditions de recrutement, d’architecture de la carrière, de grille de rémunération, de régime indemnitaire”. L’objectif : “faciliter les mobilités entre les corps et cadres d’emplois” relevant de ce statut commun. Les filières qui devraient “essuyer les plâtres” : conservation du patrimoine, bibliothèques, filières administrative, technique et sociale…   - L’harmonisation des parcours de carrière via la fixation des taux d’avancement de grade dans des décrets statutaires communs aux trois fonctions publiques.   - Une réflexion sur l’entretien professionnel, qui a depuis quelques années remplacé la notation des fonctionnaires. Il fera l’objet d’un bilan, dans le cadre de l’agenda social.   - Une possible déconcentration de la gestion de personnels de la fonction publique de l’État.   - Davantage de transparence dans le recrutement de la territoriale, notamment pour les recrutements sans concours.   - “Les outils statutaires et indemnitaires concourant à l’attractivité des territoires sont anciens et ont perdu de leur pertinence”, a observé Marylise Lebranchu devant les organisations syndicales. Elle entend réfléchir à de nouvelles dispositions.   - En matière de simplification de la gestion statutaire, le ministère de la Fonction publique préconise de relancer les programmes de fusions de corps “dans le respect des métiers et des identités professionnelles”. Ce qui ne bouge pas   - Le classement hiérarchique en catégories A, B et C.   - Les corps et cadres d’emplois, les grades et les échelons.   - Le recrutement sans concours pour le bas de la catégorie C. Ce que disent les syndicats Pour Solidaires, le compte n’y est pas. “On voit bien que la ministre ne dispose d’aucune marge de manœuvre budgétaire”, relève Denis Turbet-Delof, secrétaire national et délégué général “fonction publique”. Marylise Lebranchu, s’inquiète-t-il en substance, essaie de gagner du temps. Dans un communiqué, Solidaires pointe : “Quand l’État accepte de perdre chaque année quelques 60 à 80 milliards d’euros générés par la fraude fiscale, il faudrait que les agents publics, eux, subissant (un) manque à gagner sans broncher.” Pour la CFTC, “ce discours laisse planer de réelles inquiétudes, notamment sur l’absence de données chiffrées et de calendrier tangible et précis. En ce qui concerne les négociations salariales, elles risquent d’être furtives, car la ministre n’a pas encore de mandat ! Et le contentieux sur le point d’indice est lourd depuis 2010 (1 % perdu par an, c’est déjà plus de 6 % à rattraper !)”. La Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP) salue des perspectives qui “vont dans le sens d’une amélioration significative de la situation des agents(tes)”. “Reste à mesurer la faisabilité de ce projet dans le contexte de réduction drastique des dépenses publiques, et sur ce point, l’engagement des employeurs publics et du gouvernement apparaît indispensable”, poursuit-elle. “Même si les fonctions publiques CFE-CGC partagent une partie de l’analyse et des orientations proposées, nous sommes véritablement déçus de l’ambition affichée dans ce dossier”, réagit la confédération dans un communiqué. Pour la CGT, la négociation doit déboucher sur de réelles avancées de carrières. La CFDT espère que l’attractivité des territoires sera traitée et veut prendre en compte la situation de tous les agents en matière de déroulement de carrière. Pour FO, peu d’éléments concrets sont présentés et les pistes évoquées, notamment les cadres communs, ne sont pas une solution pérenne. Comme les autres syndicats, l’Unsa pointe le recul du pouvoir d’achat des agents, mais se félicite d’un rééquilibrage entre indemnitaire et indiciaire. La FSU souligne que les mesures doivent s’adresser à l’ensemble des 5,5 millions d’agents publics. “Nous vous alertons sur les délais courts de négociation puisque vous prévoyez la réunion conclusive le 2 juin prochain. Il faut donc exposer maintenant vos propositions et commencer à en débattre”, a indiqué la secrétaire générale, Bernadette Groison, à Marylise Lebranchu. 


NOMINATIONS

Nathalie Loiseau a choisi son directeur de cabinet

Nommée le 21 juin ministre des Affaires européennes – placée auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian – en remplacement de Marielle de Sarnez, Nathalie Loiseau a désigné à la direction de son cabinet le diplomate Gaël Veyssière. Ce dernier occupait déjà ces fonctions au côté de Marielle de Sarnez depuis le 18 mai dernier. Élue députée MoDem de Paris le 18 juin dernier et fragilisée par l’affaire autour des assistants parlementaires du parti de François Bayrou, Marielle de Sarnez a quitté le gouvernement d’Édouard Philippe lors du remaniement du 21 juin pour briguer la présidence du groupe MoDem à l’Assemblée nationale. Âgé de 45 ans, Gaël Veyssière, qui est entré au Quai d’Orsay en 1997 comme secrétaire adjoint des affaires étrangères, a notamment travaillé comme conseiller pour la coopération à la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles en 2001. Conseiller technique à la cellule diplomatique du cabinet du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin en 2004, il devient, l’année suivante, chargé de mission auprès du directeur général des affaires politiques et de sécurité au Quai d’Orsay. Premier secrétaire à la mission permanente française auprès de l’Organisation des Nations unies à New York de 2007 à 2010, Gaël Veyssière a été nommé dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général) en 2008. Entre 2010 et 2014, il dirige le porte-parolat et la chefferie du service de presse à la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, à Bruxelles, puis il officie jusqu’en 2016 comme sous-directeur de la presse à la direction de la communication et de la presse du Quai d’Orsay, puis comme sous-directeur des relations extérieures de l’Union européenne (2016-2017).

23/06/2017 | NOMINATION FRANCE

L’ancien dircab’ de Najat Vallaud-Belkacem rejoint le Commissariat général à l’investissement

Directeur de cabinet de l’ex-ministre de l’Éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem entre octobre 2016 et l’alternance de mai 2017, Olivier Noblecourt a été nommé directeur du programme “Urbanisme et cohésion sociale” au Commissariat général à l’investissement. Placé auprès du Premier ministre, le Commissariat général à l’investissement est chargé – depuis 2010 – de veiller à la cohérence de la politique d’investissement de l’État et de la mise en œuvre du programme d’investissements d’avenir (anciennement appelé “grand emprunt”). Conseiller spécial, puis directeur adjoint de cabinet de Najat Vallaud-Belkacem de 2014 à 2016, Olivier Noblecourt, 40 ans, est un ancien élève de Sciences-Po Grenoble. Avant de rejoindre le cabinet de l’ex-ministre de l’Éducation nationale, il a été l’adjoint au maire PS de Grenoble, Michel Destot, de 2008 à 2014. Auparavant, Olivier Noblecourt a d’ailleurs fait toute sa carrière auprès de Michel Destot. D’abord son assistant parlementaire à l’Assemblée nationale, il travaille auprès de lui à la mairie de Grenoble et y enchaîne les postes : chargé de mission et responsable du Conseil national des missions locales en 1998, puis chef de cabinet en 2000 et enfin directeur de cabinet de 2001 à 2008.

23/06/2017 | NOMINATION FRANCE