Des députés réclament l’accès aux données “jalousement” conservées par les ministères

Quatorze députés de tous les groupes ont appelé, le 20 avril, à la création d’un nouvel “office d’évaluation des politiques publiques” autonome, afin de fournir aux parlementaires les “données brutes” nécessaires à leur travail, notamment pour l’évaluation des budgets gouvernementaux.

23/04/2018 | ACTUALITÉ

Une demande transpartisane. Des Républicains à La France insoumise, en passant par La République en marche, 14 députés ont fait valoir, vendredi 20 avril, dans une tribune au Monde, le “devoir constitutionnel” de “faire vivre (la) vigilance citoyenne sur le budget de l’État”.  Déplorant le “déficit criant de moyens d’évaluation” du Parlement, tant dans l’étude “des textes budgétaires” que “de ses propres propositions législatives”, les signataires demandent “une vision claire de la répartition des revenus”, de “l’impact de notre fiscalité” et “des prévisions de recettes et de dépenses du gouvernement”. Office d’évaluation Parmi eux, figurent Éric Woerth, président LR de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Brigitte Bourguignon, présidente LREM de la commission des affaires sociales, ou encore Éric Coquerel, député LFI. Le texte est également signé par le rapporteur général du budget, le LREM Joël Giraud, par la coprésidente de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, la LREM Amélie de Montchalin, par la présidente du groupe PS, Valérie Rabault, par le vice-président MoDem de la commission des finances, Jean-Noël Barrot, ou encore par le député PCF Jean-Paul Dufrègne, de la même commission. “Nous demandons aux services qui les détiennent de nous transmettre systématiquement ces données avant l’examen du budget du gouvernement”, lancent-ils, regrettant que ces “données brutes” soient “conservées jalousement par les ministères”.  “Nous souhaitons créer, dès l’examen du projet de loi de finances 2019 en septembre, un office d’évaluation des politiques publiques, avec en son sein une unité de chiffrage transpartisane et indépendante de l’administration et des groupes d’intérêts”, déclarent les députés. Renforcement du travail parlementaire “Économistes, chercheurs, spécialistes des politiques publiques viendront renforcer le travail parlementaire de toutes les commissions, avant, pendant et après la période budgétaire”, détaillent les députés. “Il est temps de nous mettre au niveau des démocraties les plus avancées, qui ont fait de leurs Parlements des lieux de décision et de responsabilité”, affirment les élus. “La création par l’Assemblée nationale, et nous l’espérons, par le Sénat ensuite, d’outils de chiffrage et d’expertise autonomes serait la preuve indéniable que le Parlement peut se mettre au niveau d’indépendance et de qualité de ses voisins”, concluent-ils. (avec AFP)


La création du parquet national antiterroriste reportée sine die

Annoncée par le gouvernement en décembre dernier, la création de cette “force de frappe antiterroriste” ne figure plus dans le projet de loi de réforme de la justice dévoilé vendredi 20 avril. L’exécutif déclare poursuivre sa réflexion sur la mise en place d’un tel dispositif. 

23/04/2018 | ACTUALITÉ

Une mesure tuée dans l’œuf ? La création d’un parquet national antiterroriste (Pnat) ne figure plus dans le projet de loi de réforme de la justice, présenté en Conseil des ministres vendredi 20 avril. Le gouvernement indique en effet avoir décidé de “prolonger” sa “réflexion” à ce propos, selon la ministre de la Justice, garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Préalablement à la présentation du projet de texte, le Conseil d’État a “fait valoir un certain nombre d’observations” et mis en avant “une certaine rigidité” d’un parquet uniquement dédié à l’antiterrorisme, a souligné la garde des Sceaux lors du compte rendu du Conseil des ministres. “De ce fait, nous avons préféré prolonger la réflexion sur ce parquet avant de la dessiner de manière définitive”, a-t-elle ajouté. Réserves du Conseil d’État Les griefs du Palais-Royal à l’encontre de ce nouveau parquet étaient en effet nombreux. Comme l’ont révélé nos confrères de Dalloz Actualité, les magistrats, dans leur avis, s’inquiétaient notamment d’un “risque d’isolement des magistrats affectés à ce parquet avec l’inconvénient de perdre la perception des liens entre la petite délinquance et le terrorisme”. Le Conseil d’État craignait également une “rigidité inutile pour adapter les effectifs de magistrats affectés à la lutte antiterroriste aux variations de l’activité terroriste”. Néanmoins, “la spécialisation des fonctions de ce parquet n’est pas dépourvue de pertinence”, tempère la juridiction. Par la création de ce parquet national antiterroriste, l’objectif du gouvernement était de “disposer d’une véritable force de frappe antiterroriste”, avait annoncé la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le 18 décembre dernier. Ce nouveau parquet aurait été le deuxième spécialisé après la création, en 2013, du parquet national financier (PNF), né du scandale des comptes cachés de l’ancien ministre Jérôme Cahuzac. Critiques nombreuses “Avec la création d’un parquet national antiterroriste, le parquet de Paris se verrait ainsi dégagé de ce contentieux lourd et spécifique. Il serait ainsi plus efficace et plus visible. Le Pnat aurait quant à lui toute la disponibilité pour recentrer son activité sur cette mission essentielle”, avait-elle alors ajouté. Autant d’annonces qui avaient été vivement critiquées. La présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM), Virginie Duval, avait notamment estimé, en février, que le système actuel fonctionnait “bien” et qu’il n’y avait “aucune raison valable de le remettre en cause”. Bien en amont, le procureur de la République de Paris, François Molins, avait pour sa part ouvertement critiqué la création d’un tel parquet. “Je ne sais pas si cela relève de l’ignorance ou de la mauvaise foi !” avait-il ainsi estimé dans Le Monde en décembre 2016. Selon lui, “le dispositif actuel est un gage d’efficacité et de cohérence : les parquetiers de la section antiterroriste ne font que du terrorisme, les juges d’instruction spécialisés ne font rien d’autre et tous les procès correctionnels passent devant la même chambre, la 16e. Quant à la Cour d’assises spéciale, elle a son propre fonctionnement, sans jury”. 


Quand la Bulgarie met en scène sa lutte contre la corruption

L’arrestation très médiatique d’une élue de la capitale bulgare, Sofia, accusée de corruption, a suscité une vive polémique dans le pays. L’unité judiciaire anticorruption mise en place en début d’année par le gouvernement est sous le feu des critiques.

23/04/2018 | ACTUALITÉ

Les méthodes musclées employées par la nouvelle unité spéciale mise en place par la Bulgarie pour lutter contre la corruption, fléau du pays, ont été mises en cause, jeudi 19 avril, à l’occasion de l’arrestation spectaculaire d’une élue locale. Maintenue menottée pendant des heures sur la chaussée, en plein centre de Sofia, sous l’œil des caméras de télévision et sous la surveillance de policiers cagoulés : c’est ainsi que les Bulgares ont assisté à l’interpellation, mardi 17 avril, de Dessisava Ivantcheva, maire d’un arrondissement de la capitale. Il s’agissait de l’une des toutes premières opérations chapeautées par l’unité judiciaire anticorruption mise en place en début d’année par le gouvernement bulgare. La Bulgarie, qui occupe actuellement la présidence tournante de l’Union européenne, est sous pression de l’UE depuis des années pour son inefficacité dans la lutte contre ce fléau, qui place ce pays au plus mauvais rang des Vingt-huit dans la perception de la corruption. Procédé “démonstratif et humiliant” Le quotidien d’opposition Sega a qualifié jeudi de “démonstratif et humiliant” le mode d’arrestation de cette élue interpellée, en compagnie de 2 complices présumés, avec 70 000 euros en petites coupures. “Cette arrestation démonstrative n’a rien à voir avec le droit. On prouve un pot-de-vin au moment de la remise et pas dans une voiture après une course poursuite en plein centre-ville”, a estimé un avocat, Nikolay Hadjiguenov, sur la radio publique.  La vice-Première ministre en charge de la Justice, Ekaterina Zaharieva, a admis que “les limites ont été un peu dépassées”, s’attirant une réplique cinglante du procureur général, Sotir Tsatsarov : “Quel est le sens de cette déclaration (…) alors qu’il s’agit de la première investigation commune d’un crime de corruption grave !” s’est exclamé le procureur général, évoquant “un décalage entre les déclarations officielles et les attentes réelles” en matière de lutte contre la corruption. Nouvelle loi anticorruption Dessisava Ivantcheva est accusée de s’être entendue avec un entrepreneur sur le versement d’un pot-de-vin de 500 000 euros pour faire avancer un dossier de construction, selon le parquet.  Le gouvernement conservateur bulgare avait été incité par la Commission européenne à adopter une nouvelle loi anticorruption avant que le pays ne prenne en janvier la présidence de l’UE. Cette loi votée en décembre a institué la nouvelle unité dans le but d’enquêter sur les personnalités de haut rang, leurs revenus et les éventuels conflits d’intérêts. Elle avait aussitôt été critiquée par le chef de l’État, soutenu par l’opposition socialiste, qui avait jugé le nouvel outil “inefficace”. (avec AFP)


Concours, classes prépas : des pistes pour pousser la diversité sociale dans la fonction publique

Dans sa contribution au programme Action publique 2022, l’association La Cordée appelle à démocratiser l’accès au secteur public. Elle propose notamment de renforcer le dispositif des classes préparatoires intégrées (CPI) ou encore de revoir les modalités des concours de la fonction publique dans une logique de diversité accrue des talents.

20/04/2018 | ACTUALITÉ

Alerter sur la nécessité d’une politique “ambitieuse” d’égalité des chances au sein de la fonction publique. C’est l’objectif de l’association La Cordée qui, dans sa contribution à la démarche Action publique 2022, formule une série de propositions afin de “favoriser” la diversité sociale dans la fonction publique. Un lot de pistes jugé “intéressant” par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, qui a déclaré sur Twitter que l’égalité et la diversité de l’accès à la fonction publique seront des “objectifs prioritaires” du programme de modernisation de l’action publique.  La Cordée lui avait adressé ses propositions par courrier le 11 avril dernier [cliquez ici pour consulter le courrier en question et ici pour consulter leur contribution]. Première volonté affichée par cette association créée en 2016 par d’anciens élèves de la classe préparatoire “Égalité des chances” de l’École nationale d’administration (ENA) : la démocratisation de l’accès à la fonction publique. Elle estime en ce sens qu’il faudrait engager les grandes administrations dans un plan “massif” de promotion des métiers du secteur public et d’accompagnement des agents. L’association cite le dispositif “Hors les murs” du Quai d’Orsay comme “modèle” pour demander à chaque administration “d’engager une politique interne de responsabilité sociétale”. Ces dernières pourraient ainsi, suggère La Cordée, “mobiliser” leurs agents dans un dispositif de “tutorat-mentorat pour les publics les plus modestes”, mettre en œuvre des actions de sensibilisation aux métiers du secteur public dans les établissements d’enseignement “concentrant une proportion importante d’élèves issus de milieux modestes” ou encore “mettre en place un crédit d’heures” sur le temps de travail pour permettre à leurs agents de “s’engager” dans de telles démarches. Renforcer les classes préparatoires intégrées Selon l’association La Cordée, cette démocratisation de l’accès à la fonction publique passe également par un renforcement du dispositif des classes préparatoires intégrées (CPI) et une meilleure coordination de ces dernières. Créées en 2009 pour permettre à des personnes méritantes issues de milieux défavorisés de préparer dans des conditions optimales les concours de la haute fonction publique, ces CPI sont à “densifier dans une logique axée sur l’accompagnement des élèves” et sur “la dimension inter-fonctions publiques”. L’association propose ainsi de “systématiser” ces préparations intégrées sur une durée de deux ans (contre un an actuellement), mais également d’éviter “l’émiettement de ces dispositifs”. Il faut, estime-t-elle, “créer une coordination nationale des CPI afin d’harmoniser les modalités d’accès et les calendriers de recrutement” entre les écoles mais également associer à ces CPI des établissements d’enseignement (tels que les universités ou les lycées), “voire des organismes de retour à l’emploi (Pôle emploi…) […] afin de garantir un vivier de candidatures correspondant aux objectifs de diversité sociale”. Doivent aussi, selon l’association, être donnés à chaque candidat aux concours inscrit en CPI “les moyens de sa réussite”. Ainsi, des “garanties financières essentielles doivent être prévues pour que chaque étudiant n’ait pas à travailler pendant sa préparation”, indique La Cordée, qui appelle notamment à allouer un revenu minimum “décent” pour tous les élèves de CPI “en l’alignant à minima sur le niveau” du revenu de solidarité active (RSA) socle. Actuellement, une aide financière peut être attribuée, sous conditions, à ces élèves par le versement de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique (d’un montant de 2 000 euros). Renouvellement des jurys de concours Autre préoccupation de l’association : la révision des modalités des concours d’accès à la fonction publique “dans une logique de valorisation des aptitudes et des ressources des candidats”. “Trop souvent, les concours restent fondés sur des logiques de codes, explicites et implicites, et de savoirs purement académiques”, critique-t-elle. La Cordée appelle donc à “expérimenter” sur certains concours ou recrutements des méthodes “innovantes” fondées sur les aptitudes (les sciences cognitives notamment), mais aussi à élaborer un nouveau rapport sur le sujet des discriminations “par les épreuves de concours écrites et orales”. Ce n’est en effet pas la première fois que ce sujet des discriminations dans les concours du secteur public revient sur la table. Dans un rapport remis au gouvernement socialiste en juillet 2016, l’universitaire Yannick L’Horty a été en effet le premier à s’intéresser à cette problématique et surtout à la pointer. Il constatait notamment que les candidats d’origine maghrébine et ceux vivant dans les quartiers défavorisés étaient pénalisés dans l’accès aux fonctions publiques hospitalière et territoriale [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Afin d’éviter les “phénomènes de cooptation et de recrutement sur la base de biais sociaux”, La Cordée propose de “systématiser la transparence et le renouvellement” des jurys de concours. Et ce par la généralisation des formations aux discriminations pour l’ensemble des concours de catégorie A et A + ou encore par la limitation de la possibilité d’être membre de jury “plus de deux années consécutives”. Les autres propositions de l’association pour “favoriser la diversité des talents” La Cordée propose également l’expérimentation de “pépinières de talents” dans des administrations volontaires “en vue de préparer une promotion interne”, la systématisation du recours au label “Diversité” pour toutes les administrations de plus de 1 000 agents ou encore l’élaboration au sein de chaque administration de modules spécifiques d’accompagnement à la prise de responsabilité pour les femmes.


Tristan Clémençon change de structure

Jusqu'ici directeur des médiathèques de La Courneuve, au sein du réseau de lecture publique de Plaine Commune en Seine-Saint-Denis, Tristan Clémençon va devenir le nouveau directeur "bibliothèque et des ressources documentaires" d'Universcience, a annoncé sur Twitter Bruno Maquart, président de l'établissement public. Cette fonction était initialement couplée avec celle de directeur des éditions et du Transmédia qu'occupait Claude Farge, devenu depuis peu directeur général du Forum des images, et qui vient aussi de trouver preneur [Lire notre article sur le sujet]. Rappelons par ailleurs qu'Universcience est un établissement public, né en 2010, qui regroupe le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie. Diplômé de IRA de Nantes, de l'Institut national des études territoriales et de l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, Tristan Clémençon avait démarré comme attaché de préfecture à la préfecture de la Sarthe, où il avait occupé plusieurs postes de chef de bureau, entre 2002 et 2007. Il dirigeait, depuis 2010, les médiathèques de la Courneuve, et également, par intérim, celle de Pierrefitte-sur-Seine, de 2016 à 2017.

25/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Un nouveau directeur des relations européennes et internationales pour La Poste

Le groupe La Poste tient son nouveau directeur des relations européennes et internationales. Il s'agit de l'ancien collaborateur d'Émile Zuccarelli, ex-ministre des Postes et des Télécommunications, à savoir Jean-Paul Forceville. Jusque-là directeur de la régulation et des affaires institutionnelles et européennes depuis 2015. Il remplace à ce poste Béatrice Roux, devenue directrice des affaires internationales. Jean-Paul Forceville, 60 ans, est diplômé de l’École supérieure de commerce de Paris et de l’École nationale supérieure des postes et télécommunications (ESPTT). Il avait rejoint La Poste en 1979 comme inspecteur principal des postes et télécommunications à la direction de l'action commerciale. À sa sortie de l'ESPTT en 1983, il était devenu administrateur, puis chargé de bureau, à la direction financière. De 1990 à 1992, il était entré, comme conseiller technique, au cabinet des ministres successifs des Postes et Télécommunications Paul Quilès (1990/1991), Jean-Marie Rausch (1991/1992), alors ministre délégué, puis Emile Zuccarelli (1992). À sa sortie de cabinet, il était alors devenu directeur général de Sofipost (1992/1995), société holding des filiales de La Poste, directeur adjoint de la division stratégique de La Poste (1995/1997), puis directeur de cabinet du président et du directeur général du Groupe (1998/2001). Entre temps, il était retourné au cabinet d'Émile Zuccarelli, ministre de la Fonction publique, comme conseiller technique, puis correspondant société de l'information (1997/1998). Jean-Paul Forceville avait en outre exercé à La Poste les fonctions de directeur des relations extérieures, de 2001 à 2015, et parallèlement celles de directeur de la régulation européenne et nationale, en 2014, et de directeur des affaires européennes et internationales, de 2005 à 2015.

25/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

Brice Roquefeuil, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur à la République du Panama, est nommé parallèlement ambassadeur de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Panama. Il remplace Philippe Casenave – L'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Olivier Prats est nommé chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées, Joël Le Bec.

25/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Un “ex” de la coordination nationale du renseignement rejoint Civipol Conseil

L'ancien secrétaire général de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme part chez Civipol Conseil. 

24/04/2018 | NOMINATION FRANCE